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Résultats 1 à 50 sur 157 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 22356 du 06/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de déplacement des demandeurs d'asile concernés par la procédure dite « Dublin », soit que la demande d'asile sur le territoire français relève de la responsabilité d'un État tiers en raison du lieu d'entrée de la personne concernée sur le territoire de l'Union européenne, soit que l'asile sollicité concerne un autre État que la France au sein de l'Union. En Normandie, la centralisation à Rouen de « la procédure Dublin » effective depuis le 15 octobre 2018 a pour conséquences la multiplication du nombre de déplacements et l'augmentation de leur durée notamment pour les demandeurs ...
Question Écrite N° 42779 du 30/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la matière scolaire « éducation physique et sportive » (EPS) dans le pays. Elle a en effet été interpellée par les professeurs d'EPS qui s'inquiètent de l'avenir de la jeunesse et de la baisse de la pratique du sport dans le milieu scolaire. De récentes études tendent à démontrer que les jeunes enfants et les adolescents ont perdu, en 40 ans, 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Alors que des phénomènes tels que l'hypertension, l'obésité et les maladies cardiologiques et vasculaires sont en nette augmentation et touchent des sujets de plus en plus ...
Question Écrite N° 37773 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en raison de l'évolution du mode de fonctionnement de la carte. Depuis le 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion de cette allocation. Cette carte est devenue exclusivement une carte de paiement électronique et il est devenu impossible aux demandeurs d'asile de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette évolution de la carte de paiement de l'ADA crée des complications importantes dans la vie quotidienne ...
Question Écrite N° 45434 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel administratif du secteur médico-social du Ségur de la santé. En effet, lors de la Conférence des métiers du secteur social et médico-social du 18 février 2022 a été annoncée une revalorisation des rémunérations pour les personnels de la filière socio-éducative, comprenant un complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois à compter du 1er avril 2022. Or cette revalorisation salariale ne concerne pas à ce jour les personnels administratifs de ces établissements, dont la fonction est pourtant indispensable à leur bon fonctionnement. Elle pense ...
Question Écrite N° 38667 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des casinos français, notamment les difficultés économiques auxquelles ils font face en cette période de confinement. Depuis octobre 2020, ces établissements sont fermés au public. Dans toutes les zones où il existait un couvre-feu, les casinos étaient soumis à une fermeture totale. À l'heure actuelle, il persiste une forte incertitude concernant la possibilité pour ces acteurs essentiels du développement des territoires de pouvoir rouvrir lorsque le déconfinement prendra fin. Par ailleurs, plusieurs communes trouvent leur équilibre économique dans ...
Question Écrite N° 38634 du 04/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet de la vaccination de l'ensemble du corps enseignants contre le coronavirus. Depuis le 17 avril 2021, tous les enseignants de plus de 55 ans exerçant au contact des élèves en école, collège et lycées sont prioritaires et bénéficient de créneaux dédiés de vaccination dans les centres de vaccination concernés par ce circuit rapide. Les enseignants moins âgés devront quant à eux attendre la mi-juin 2021 pour se faire vacciner. Mme la députée rappelle que l'objectif de cette stratégie vaccinale des enseignants est de permettre la réouverture des ...
Question Écrite N° 28351 du 14/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les décrets concernant la promotion des professeurs des écoles anciens instituteurs au grade hors classe, qui donnent lieu à des différences de traitement sur le territoire national. En effet, certains départements ont fait le choix de prendre en compte la globalité de l'ancienneté générale de service (AGS), d'autres de ne la prendre que comme critère de départage ou bien encore de n'en pas tenir compte du tout dans les opérations de promotion. Elle lui demande comment il envisage de remédier à ces inégalités, afin que tous les anciens instituteurs ne voient pas effacée toute une partie ...
Question Écrite N° 40327 du 27/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet du mécontentement des motards français lié à la perspective de la mise en place d'un contrôle technique pour les deux-roues motorisés (2RM). Une directive européenne datant de 2014 prévoyait la mise en place du contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022 grâce à une dérogation que la France avait obtenue. Cette dérogation ne pouvait se maintenir uniquement si des mesures visant à réduire les accidents des usagers des 2RM étaient prises en France. Plusieurs réformes ont ainsi été adoptées dont notamment une ...
Question Écrite N° 45208 du 12/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question du maintien de la Mutuelle des Cheminots de Normandie. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a validé la fusion par absorption de la Mutuelle des Cheminots de Normandie (MCN) avec la Mutuelle Entrain, dans le but de rassembler les forces mutualistes cheminotes. Parmi les conditions suspensives du traité de fusion remis par le commissaire à la fusion à l'association pour le maintien de la MCN à l'occasion de son assemblée générale (AG) du 4 juin 2021, il est précisé que « la fusion sera effective le jour ...
Question Écrite N° 44541 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets du relèvement du plafond de l'Arenh qui, au vu du manque à gagner, accentuera les pertes et affaiblira l'entreprise EDF. En effet, le Gouvernement a décidé, jeudi 13 janvier 2022, d'augmenter les volumes d'électricité qu'EDF cède à ses concurrents dans le cadre du dispositif Arenh (accès régulé à l'électricité nucléaire historique). Le but est de limiter la hausse des prix pour les consommateurs (particuliers, collectivités et professionnels) puisque ces fournisseurs se doivent, en principe, de répercuter intégralement cet avantage au bénéfice des clients. Or ...
Question Écrite N° 44399 du 22/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de l'évolution des statuts des surveillants pénitentiaires, avec notamment la fusion des grades de Surveillant et Brigadier. Elle a été interpellée par plusieurs syndicats de sa circonscription qui ont fait état de leur mécontentement, après les annonces de M. le ministre. En effet, les syndicats pointent du doigt le « peu de moyens « financiers alloués à cette réforme. Ils affirment par ailleurs que la grille indiciaire a été décidée sans concertation et regrettent l'absence de dialogue. Enfin, tous ont fait part de leur souhait d'une meilleure reconnaissance de la profession, ...
Question Écrite N° 19577 du 14/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le champ de la prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En vertu de l'annexe 2-5 du code de l'action social et des familles modifié par le décret n° 2017-708 du 2 mai 2017, la PCH permet la prise en charge des « actes essentiels à l'existence » pour les personnes en situation de handicap vérifiant les conditions définies par décret. Les personnes justifiant des besoins pour leur entretien personnel ...
Question Écrite N° 43104 du 14/12/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correspondants locaux de presse (CLP), précisément sur les différentes aides de l'État pour les accompagner durant la pandémie de la covid-19. Suite aux échanges avec le collectif national des correspondants locaux de presse (CNCLP), Mme la députée a constaté que très peu de CLP avaient perçu les aides destinées aux indépendants, catégorie à laquelle ces derniers appartiennent. Cette absence d'aide est notamment dû au flou juridique autour de leur statut. Par exemple, les CLP n'ont pas de numéro de SIRET qui leur permettrait de percevoir plus facilement ces aides. Malgré l'engagement ...
Question Écrite N° 45435 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la non-reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Actuellement, la profession de psychomotricien en Belgique n'est pas reconnue comme une profession paramédicale, ce qui a pour conséquence de limiter les contextes de travail de ces professionnels et de « geler » pour ce qui concerne la France le dossier de demande d'autorisation d'exercice dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités (DREETS). Par voie de conséquence, il ne leur est pas possible de recevoir une autorisation d'exercice en France. Face à cette ...
Question Écrite N° 15549 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du suivi médical des anciens salariés des établissements devenus des friches industrielles sur lesquelles la présence d'amiante est avérée. En l'état actuel du cadre réglementaire, les opérations de dépollution et de désamiantage effectuées sur les friches industrielles révèlent l'exposition à l'amiante des salariés des établissements établis sur ces sites, sans déclencher pour autant de suivi médical des anciens travailleurs concernés. Cette absence de lien entre la preuve de la présence d'amiante et l'activation des suivis post-exposition et post-professionnel ...
Question Écrite N° 44392 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation compliquée du CEVAA (Centre d'essai et expertise en acoustique, vibration et fiabilité) et des difficultés du secteur de la recherche et développement (R&D) automobile français. Malgré ses 20 ans d'existences, une expertise et un savoir-faire reconnu, le centre vit une situation très difficile depuis 2021 et sa survie est en jeu. Depuis quelques années, les constructeurs automobiles français (Renault et Stellantis) délocalisent le secteur de la R&D vers plusieurs pays, à l'instar du Maroc et l'Inde, afin de profiter d'un bas coût salarial, mettant en danger la ...
Question Écrite N° 33260 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'impérieuse nécessité, dans le contexte inédit de pandémie de covid-19, de soutenir de manière accrue le secteur du tourisme et notamment les agences de voyages. Ce secteur d'activité, qui représente près de 7 % du produit intérieur brut de la France, est sinistré : près de 30 milliards d'euros de pertes, dont au moins 3 milliards d'euros pour les agences de voyage, qui dans les territoires sont pourvoyeurs de très nombreux emplois. Mme la députée souhaite tout d'abord ...
Question Écrite N° 33611 du 03/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les irrégularités survenues lors de l'élection présidentielle du 18 octobre 2020 en Guinée. Le président Alpha Condé avait modifié la Constitution avant le scrutin du 18 octobre 2020 pour pouvoir effectuer un troisième mandat, en dépit de la contestation. Le 19 octobre 2020, le Président se déclare vainqueur de ces élections. Or l'opposition refuse les résultats finaux, des heurts éclatent faisant plusieurs morts. De plus, la commission électorale nationale indépendante (CENI) a aussi pointé des fraudes, comme le refus d'afficher les résultats, un manque de transparence dans la remontée ...
Question Écrite N° 42406 du 09/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes migrantes à Briançon. La situation s'est fortement dégradée ces derniers jours à la frontière franco-italienne. L'association Refuges solidaires, engagée dans l'accueil d'urgence de personnes migrantes à Briançon, a été confrontée à un flux d'arrivées migratoires trop important (200 à 300 personnes estimées), dépassant largement ses capacités d'accueil (80 places maximum). Ainsi, faute de places disponibles, les migrants furent contraints de trouver refuge dans la gare et une église de Briançon. Malgré les nombreux soutiens de l'État dans le département (ARS, DDSCPP, ...
Question Écrite N° 38483 du 27/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en période de crise sanitaire. Depuis le début de la grave crise sanitaire qui touche le pays, les étudiants se trouvent parmi les premiers impactés ; cours à distance, difficultés à trouver un travail stable à cause des confinements, difficultés à trouver un stage de fin d'études pour compléter leur année, etc. Toutes ces difficultés ont inévitablement conduit à la détérioration de leur santé psychologique et à leur précarité économique. L'Observatoire national de la vie étudiante (OVE) publiait le jeudi 28 janvier 2021 les ...
Question Écrite N° 41271 du 21/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le changement de législation concernant la bonne réalisation des missions des conseillers syndicaux. En effet, l'article L. 1232-8 du code du travail indique que les conseillers du salarié qui appartiennent à un établissement d'au moins onze salariés doivent pouvoir s'absenter pendant leurs heures de travail pour exercer leurs missions dans la limite de 15 heures par mois. Par ailleurs, ces absences sont rémunérées par l'employeur et ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations ou des avantages selon l'article L. 1232-9 du code de travail. Or l'employeur est remboursé ...
Question Écrite N° 42407 du 09/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim entamée par des bénévoles associatifs de Calais. L'aumônier du Secours catholique pour le Pas-de-Calais, âgé de 72 ans, ainsi que deux militants associatifs sont engagés dans une grève de la faim dans l'église Saint-Pierre de Calais pour demander l'arrêt du démantèlement des camps pendant la trêve hivernale qui a débuté le 1er novembre 2021. Ils entament actuellement leur troisième semaine de grève. Alertée par les différentes associations sur place, Mme la députée sait que leur état de santé commence à se détériorer. Une réponse exclusivement sécuritaire est remise en ...
Question Écrite N° 42408 du 09/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du collectif Schaeffer, « squat » situé en banlieue parisienne entre Aubervilliers et La Courneuve, abritant une centaine de personne migrantes. Les différentes associations qui accompagnent ces personnes migrantes évoquent une possibilité d'évacuation imminente des lieux. Ces personnes n'ont toujours pas de propositions de relogement stable de la part de la préfecture, malgré les démarches DAHO qui leur sont reconnues prioritaires. Leur expulsion à cette période de l'année remettrait en cause l'ensemble des démarches administratives entreprises jusqu'à présent pour que ces personnes ...
Question Écrite N° 40899 du 07/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet du financement de l'apprentissage post-bac. La loi « Avenir professionnel » de 2018 a comme conséquence de largement diminuer le financement de l'apprentissage post-bac. Parallèlement le nombre de contrats d'apprentissages a augmenté de 40 % en 2020. Un lourd déficit du système a donc été constaté pendant la même année. Le Gouvernement envisage de baisser fortement les coûts de l'apprentissage post-bac et de prioriser l'apprentissage infra-bac afin de retrouver un équilibre. Cette décision aura, in fine, comme conséquence de limiter le nombre de ...
Question Écrite N° 25547 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les capacités d'accueil des maisons d'assistants maternels (MAM) et des assistants maternels établis à domicile. Aujourd'hui, les règles fixées sont différentes pour ces deux acteurs de l'enfance. Les assistants maternels à domicile peuvent accueillir simultanément quatre mineurs, y compris un ou des enfants de moins de trois ans, dans la limite de six mineurs de tous âges au total - avec des dérogations possibles de la part du président du conseil départemental (article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles). Dans les MAM, le nombre maximal d'enfants pouvant être pris en ...
Question Écrite N° 17213 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la participation de l'assuré aux tarifs des prestations médicales (ticket modérateur) pour les actes liés au suivi médical de l'amiante. En vertu de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les assurés participent aux tarifs servant de base au calcul des prestations médicales par le versement d'une somme forfaitaire. Cette participation varie selon les catégories de prestations. Le 3° de l'article L. 160-14 prévoit néanmoins l'exonération de cette participation pour les patients reconnus atteints d'une affection nécessitant un traitement prolongé. La liste de ces ...
Question Écrite N° 45281 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel du secteur médico-social du Ségur de la santé. En effet, les accords du Ségur de la santé ont permis une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalière et des personnels des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics, qui comprend un complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois, ainsi que la revalorisation de l'indemnité d'engagement exclusif de service public qui concerne les médecins de l'hôpital public, au 1er décembre 2020. Or le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ...
Question Écrite N° 34662 du 08/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité d'amendement concernant projet de loi « pour une école de confiance ». Récemment interpellée par un collectif de professeurs, Mme la députée souhaite connaitre la possibilité d'amender l'article 1er du code de l'éducation dans la loi « pour une école de confiance ». En effet, la France entière a été profondément touchée par l'assassinat du professeur Samuel Paty. Face à ce drame, le corps enseignant attend des mesures fortes en leur faveur, afin d'être mieux protégé et le Gouvernement a su y répondre. Cette demande du collectif de professeurs va aussi ...
Question Écrite N° 45473 du 10/05/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'évaluation des bonnes pratiques des conseils de vie sociale (CVS) instaurés dans les EHPAD afin de permettre l'amélioration des conditions de vie de leurs résidents. Elle a récemment rencontré les représentants des familles, des résidents et du personnel du conseil de vie sociale de l'EHPAD L'Ermitage de Cherbourg qui, après avoir présenté le bilan de leurs actions depuis 2017, ont appelé à ce qu'une enquête soit mise en place au niveau national pour cartographier les pratiques des CVS pour permettre une amélioration de leur ...
Question Écrite N° 28277 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Sonia Krimi alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le déséquilibre de la concurrence entre Amazon et les commerces indépendants pendant la période de confinement suite au covid-19. Faisant face à de nombreuses difficultés, les commerces de ville et les magasins non alimentaires font face à une concurrence forte des plateformes en ligne. Cependant, ces dernières bénéficient de leur réseau de distribution hors magasin pour continuer leurs affaires, tandis que les autres ne peuvent trouver de solution de remplacement. Elle souhaite connaître ses intentions sur les raisons qui ont laissé l'ouverture des plateformes de commerces en ligne malgré le fait ...
Question Écrite N° 43426 du 11/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la situation des professionnels de l'évènementiel. Depuis le début de la cinquiéme vague, des annulations en cascades frappent particulièrement les secteurs de l'évènementiel, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année. Le secteur est rudement touché, avec 89 % d'entreprises d'ores et déjà impactées par des reports et annulations. 49 % doivent rembourser des acomptes, 62 % des entreprises ...
Question Écrite N° 38724 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du traitement des personnes vulnérables, en situation de handicap ou victimes de maladie chronique dans le cadre de la crise du coronavirus. L'association des accidentées de la vie FNATH a interpellé Mme la députée sur la fermeture de service de consultations externes dans les hôpitaux, et pose le problème des soins apportés aux personnes vulnérables, en situation de handicap ou victimes de maladie chroniques dans le cadre de la crise du coronavirus. Ces patients nécessitent le plus souvent un suivi médical adapté et régulier de la part de médecins spécialistes. L'association a, ...
Question Écrite N° 39936 du 06/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet de dysfonctionnements liés à la prime covid. Le mise en place de la prime covid a permis à de nombreux travailleurs précaires de bénéficier d'une aide exceptionnelle en cette période de crise sanitaire. La mise en œuvre de cette politique d'aide a cependant parfois montré certains dysfonctionnements. De nombreux cas ont été constatés ces derniers mois de versements à des personnes qui, par la suite, ont dû rembourser les aides perçues. Une habitante de Cherbourg-en-Cotentin étant vacataire et n'ayant pu travailler en raison de la crise sanitaire depuis mars 2020 a ...
Question Écrite N° 45345 du 26/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants. L'article 195 du code général des impôts dispose que les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, à la condition que leur époux soit décédé après l'âge de 74 ans et donc qu'il ait pu lui-même bénéficier de cette demi-part fiscale au moins une fois. Ce dispositif aboutit à exclure d'un avantage fiscal essentiel toutes les veuves d'anciens combattants âgées de plus de 74 ans et qui le ...
Question Écrite N° 37552 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (CNRACL). Depuis la loi la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, la CNRACL perçoit une surcotisation sur la prime de feu versée aux sapeurs pompiers à hauteur de 1,8 %, sans compter la contribution supplémentaire employeur de 3,6 %. Ce mécanisme avait vocation à s'éteindre en 2003, une fois la transition achevée. Toutefois, l'intégration de la prime de feu dans la retraite des sapeurs-pompiers étant désormais effective, le maintien ...
Question Écrite N° 25305 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'abrogation de l'interdiction de la publicité pour les médecins. Par décision en date du 6 novembre 2019, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de la ministre des solidarités et de la santé refusant d'abroger le second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique qui interdit aux médecins tout procédé direct ou indirect de publicité. Le Conseil d'État a ainsi tiré la conséquence d'un arrêt rendu le 4 mai 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne qui estime que l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) doit être interprété en ...
Question Écrite N° 41661 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les différentes interrogations de la profession de psychologue à l'approche des Assises de la psychiatrie et de la santé mentale, prévues les 27 et 28 septembre 2021. Alors que l'on traverse une période très difficile en raison de la crise sanitaire, la perspective de la prise en charge par la sécurité sociale de séances de psychothérapie par les jeunes à travers un « forfait psy » est tout à fait juste et une réponse adaptée à la situation. Si les psychologues accueillent cette perspective avec satisfaction, car elle garantira une égalité d'accès aux soins psychiques, ils sont ...
Question Écrite N° 37934 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination à destination des professionnels de santé. En France, environ 48 % des professionnels de santé ont été vaccinés ; même si le pourcentage de vaccinés est en hausse, la méfiance est toujours existante et importante. Il est vrai que la vaccination n'est pas une obligation et se fait sur la base du volontariat et, plus récemment, M. le ministre a aussi écrit au corps médical pour l'inciter à la vaccination. Néanmoins, cette méfiance du corps médical est moins due à une réticence quant à l'utilité du vaccin qu'à la manière dont le pays a organisé la campagne de ...
Question Écrite N° 33402 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais d'indemnisation des victimes de la dépakine. Ce médicament permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l'épilepsie. Suite au scandale sanitaire qui a éclaté, il est connu que ce médicament entraîne 10,7 % de malformations et 30 % à 40 % de troubles neuro-comportementaux comme l'autisme. En décembre 2016, face à l'ampleur du scandale et aux difficultés des familles d'en assumer financièrement les conséquences, il a été décidé de permettre aux victimes d'être indemnisées via l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'Oniam). Ainsi, depuis la loi du 29 ...
Question Écrite N° 45428 du 03/05/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'interruption des contrats « parcours emplois compétences » (PEC). En effet, la circulaire n° 2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail est marquée par le contexte de baisse du chômage. Le volet concernant les contrats aidés montre la fin de la période de forte incitation et du « guichet ouvert » pour revenir au classique « pilotage physico-financier des enveloppes de contrats aidés ». Les volumes de contrats financés en 2022 s'élèvent à 67 632 PEC (alors que ...
Question Écrite N° 45360 du 26/04/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Sonia Krimi appelle de nouveau l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les effets néfastes des dispositions de l'article 1636 sexies B du C.G.I. introduites par la loi de finances 2020. Ces dispositions imposent à partir de 2023 aux communes d'augmenter dans la même proportion la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et la taxe foncière sur les propriétés bâties. Déjà, les communes littorales ne peuvent construire des logements neufs que dans les zones déjà agglomérées, ce qui est extrêmement limitatif et équivaut d'ailleurs à une interdiction de construire ...
Question Écrite N° 14118 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état des connaissances et les perspectives d'actions du ministère à l'égard de l'utilisation des écrans au sein des écoles maternelles de la République. Alors que les études scientifiques révélant les effets nocifs de l'exposition aux écrans sur les capacités cognitives, le psychisme, voire le métabolisme des jeunes enfants, se multiplient, la mise en œuvre du plan numérique engagé en 2015 aboutit à l'utilisation des tablettes numériques dès les premières années de scolarisation en maternelle. Aussi, malgré les déclarations du ministre de l'éducation nationale pour ...
Question Écrite N° 42973 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en chirurgie du centre hospitalier public du Cotentin (CHPC). Les infirmiers en chirurgie ont fait part de plusieurs difficultés rencontrées lors de l'exercice de leur travail. Lors du dernier COPERMO, au sein du CHPC, deux postes d'infirmiers en chirurgie ont été supprimés, conduisant à un surplus de travail pour les restants. Depuis plus de deux ans, les infirmiers réclament ces deux postes qui continuent de mettre en difficulté le service. Par ailleurs, ces derniers se plaignent d'un gel dans l'évolution de leur carrière professionnelle, provoquant une baisse ...
Question Écrite N° 44042 du 08/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels et enseignants de l'éducation nationale. Avec un début d'année sous tension, à cause de la pandémie du covid-19, le personnel dans les établissements scolaires font face à plusieurs difficultés. Lors de la récente mobilisation nationale, Mme la députée a eu l'occasion de recevoir les collectifs et de prendre connaissance de leurs revendications. Ces derniers attirent particulièrement l'attention sur les différents protocoles sanitaires complexes à appliquer, ils pointent du doigt le gel du point d'indice des salaires depuis plus de dix ...
Question Écrite N° 44742 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications formulées par la Fédération nationale des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de réanimation (FNASAPR), précisément sur la non attribution de la prime mensuelle aux infirmiers et aux cadres de santé travaillant en services de soins critiques, par rapport aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture en réanimation. La FNASAPR demande une équivalence de compensation financière conforme à celle allouée, par le biais d'une prime, aux infirmiers et cadres de réanimation par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022. En effet, lors d'un déplacement au ...
Question Écrite N° 45304 du 19/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique causée par la hausse de la CSG ponctionnée sur la pension d'invalidité. La hausse de la CSG intervenue en 2017 est compensée par des allégements de cotisations. Mais, si elle a bénéficié aux salariés, elle a pénalisé certains pensionnés d'invalidité. En effet, les pensions d'invalidité sont soumises à plusieurs prélèvements sociaux , à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ainsi qu'à la contribution additionnelle de solidarité à l'autonomie (Casa). Il est cependant très problématique que la CSG ait ...
Question Écrite N° 43471 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparition progressive des orthophonistes des lieux de soins pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux. En effet, cette disparition entraîne un grave défaut d'accès aux soins pour les patients. Actuellement, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), où exercent les orthophonistes, subissent des restructurations qui remettent en cause le travail d'équipe et restreignent les capacités de prise en charge des patients. Or ce travail d'équipe est nécessaire pour traiter tous ces enfants suivis en CMPP, qui ont des problématiques multiples et se trouvent dans des situations ...
Question Écrite N° 45383 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des soins prodigués par les socio-esthéticiens. Pour exercer, les socio-esthéticiens doivent détenir un diplôme en esthétique, avant de suivre une formation à l'issue de laquelle ils obtiennent un diplôme spécifique de socio-esthétique leur permettant d'exercer en milieu médical, social et carcéral. Ce corps de métier aide tout personne en état de dépendance au travers de nombreux soins esthétiques adaptés pour faire face à la maladie, à la vieillesse et aux difficultés de la vie. Depuis le 1er janvier 2019, certaines mutuelles procèdent aux remboursements de ces ...
Question Écrite N° 44260 du 15/02/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/06/22)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des éditeurs du secteur de la presse concernant la réforme du transport postal. L'axe majeur de cette dernière consiste à privilégier désormais le portage, en substituant à la compensation financière accordée jusqu'à maintenant à La Poste une aide à l'exemplaire versée directement aux éditeurs pour la distribution des titres d'information politique et générale (IPG), aide elle-même scindée en une aide à l'exemplaire posté et une aide à l'exemplaire porté. Les professionnels du secteur reconnaissent que cette évolution est nécessaire pour assurer la pérennité de la distribution ...
Question Écrite N° 44766 du 08/03/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du jeu de société comme produit culturel. Les jeux de société enrichissent les connaissances et les compétences cognitives des utilisateurs, constituant un moyen de socialisation important. Ces derniers temps, les jeux de société ont été d'une grande aide, notamment pour les parents à destination des enfants, notamment durant les confinements que le pays a connus depuis l'apparition du covid-19. En témoigne une forte hausse enregistrée dans la vente de ces jeux pendant ces périodes, à l'instar des livres ou des films. Les jeux de société appartiennent tout autant au monde de la culture ...
