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Question Écrite N° 15831 du 15/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place des parcs naturels marins dans le cadre du projet de loi de fusion entre l'Agence française de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Créés il y a un peu plus de dix ans, les parcs naturels marins jouent un rôle majeur sur les territoires pour la protection des écosystèmes, la connaissance du milieu et le développement durable des activités liés à la mer. Leur gouvernance, en associant les acteurs locaux, favorise la concertation, l'écoute et l'échange pour définir une approche partagée du territoire, reposant notamment sur ...

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Question Écrite N° 31528 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien aux navires de plaisance électrique ou hybride. La prime à la conversion est un dispositif efficient pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Cette prime prévoit un bonus écologique de 5 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable neuf ou d'occasion. De même, depuis le 1er juin 2020, une aide dite prime au rétrofit électrique est mise en place lorsque le propriétaire du véhicule fait transformer le moteur thermique en moteur électrique. Aussi, elle lui demande si ces dispositifs pourraient être étendus aux bateaux de plaisance. ...

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Question Écrite N° 42190 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du métier d'opticien-lunetier dans l'offre de soins ophtalmiques. Aujourd'hui, près de 6 millions de personnes sont en attente de consultations ophtalmiques avec des délais de rendez-vous qui peuvent excéder 3 mois. Sous 5 ans, la vague massive de départs à la retraite des ophtalmologistes ne pourra pas être compensée par la seule extension des responsabilités confiées aux orthoptistes en matière de prescription de lunettes ou de lentilles de contact. Des propositions concrètes et opérationnelles ont été formulées par l'IGAS et l'IGAENR. Elles recommandent notamment de ...

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Question Écrite N° 39339 du 01/06/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière ...

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Question Écrite N° 32403 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la télémédecine et des télésoins par la profession de sage-femme. L'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 et l'arrêté du 10 juillet 2020 ont fixé les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé. La téléconsultation a été maintenue pour la profession de sage-femme dans les mêmes conditions (cotation TCG, prise en charge à 100 %) jusqu'au 31 octobre 2020. Fort de l'expérience acquise depuis le début de l'épidémie de la covid-19, il a ...

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Question Écrite N° 32187 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la prescription médicale par la profession de sages-femmes. Conformément aux articles L. 321-1, D. 331-1 et D. 331-2 du code de la sécurité sociale, les sages-femmes peuvent prescrire un arrêt de travail à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique à condition que la durée de l'arrêt de travail soit limitée à 15 jours calendaires sur toute la durée de la grossesse, sans prolongation, ni renouvellement. Or, si une femme enceinte reçoit la même prescription d'un médecin, la prolongation ou le renouvellement deviennent possible si nécessaire. De plus, le ...

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Question Écrite N° 23200 du 01/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'impact environnemental des plastiques biosourcés. En effet, si les sacs en plastique à usage unique sont interdits dans tous les commerces depuis le 1er janvier 2017, ceux produits à partir de la biomasse sont toujours autorisés. Or ces matériaux, également qualifiés de « bioplastiques » ou PLA (poly lactic acid) peuvent être fabriqués à partir de matière végétale mélangée à des polymères d'origine pétrochimique. Ceci est regrettable, car un sac en plastique fabriqué à 70 % avec des dérivés du pétrole ne saurait être ...

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Question Écrite N° 42813 du 30/11/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des enquêteurs sociaux. Dans une réponse à une question écrite publiée au JO Sénat le 18 juin 2020 page 2845, le ministère de la justice reconnaît « l'exigence des objectifs fixés à l'enquêteur social » dans sa mission et « sa charge de travail ». Pour autant, il est précisé que « la charge finale du coût d'une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens ». Ainsi, dans l'esprit du texte, pour ne pas grever davantage les dépens d'un justiciable condamné, l'enquêteur social, qui a permis au juge d'éclairer sa décision finale, doit quant à ...

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Question Écrite N° 38081 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche en oncologie pédiatrique. Selon l'Institut national du cancer (INCa), près de 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année en France chez les enfants et les adolescents. Les cancers pédiatriques constituent la première cause de mortalité des enfants par maladie, avec 500 décès par an. Pourtant, les moyens financiers alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques ne représentent que 3 % du budget de l'INCa. Par ailleurs la recherche au sein des laboratoires pharmaceutiques pour le développement de médicaments en cancérologie ...

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Question Écrite N° 41402 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les modalités de vente de logements appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré (HLM). La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a introduit diverses dispositions destinées à faciliter les ventes de logements locatifs sociaux. Or lorsque la commune n'a pas atteint le taux de logement social fixé par l'article 55 de la loi SRU, le bien-fondé de la vente peut être remis en cause, alors même que la vente de logements locatifs sociaux permet, justement, ...

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Question Écrite N° 41788 du 12/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des dettes de l'État au bénéfice de ses fonctionnaires. Le Gouvernement envisage de procéder dorénavant au paiement des dettes d'État, concernant les compléments de rémunérations arriérées de ses fonctionnaires, sur six années. Jusqu'à présent, les textes prévoyaient que cette indemnité était due l'année suivant celle où le service était effectué. Pour justifier l'étalement du paiement sur six années, les ministères concernés mettent en avant les conséquences fiscales défavorables pour les intéressés. Or il apparaît que, ...

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Question Écrite N° 27061 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale des frais de transport des personnes âgées non atteintes d'une affection de longue durée. Les transports, selon qu'ils sont assurés par VSL ou par ambulance, ne bénéficient pas des mêmes modalités de remboursement au détriment des VSL et par conséquent du patient, bien qu'ils soient tous deux prescrits par le médecin traitant. L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2006 du ministère de la santé stipule pourtant qu'un « transport assis professionnalisé peut être prescrit pour l'assuré ou l'ayant droit qui présente une déficience ou ...

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Question Écrite N° 38042 du 13/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de l'apprentissage des langues régionales. L'enseignement des langues régionales permet la transmission d'une partie du patrimoine culturel des régions de l'hexagone et des outre-mer. Or, dans ce contexte de crise sanitaire, les moyens consacrés par l'enseignement public aux langues régionales ont sensiblement diminué. Les fédérations d'enseignants de langues régionales s'en inquiètent légitimement. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des ...

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Question Écrite N° 23144 du 01/10/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réalisation des contrôles des résidus de pesticides dans les produits bio. En effet, 63 % des Français déclarent manquer d'information sur la réglementation et le contrôle en agriculture biologique, selon une enquête menée par l'Agence bio en février 2019. Or, si les agents de la DGCCRF pouvaient réaliser des vérifications complémentaires auprès de l'opérateur concerné en cas de détection de résidus de pesticides, le Plan de contrôle de la filière biologique de la DGCCRF paru en mai 2019 qui délègue cette mission aux organismes de certification privés pose ...

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Question Écrite N° 41302 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la durée de disponibilité des pièces détachées pour véhicules automobiles. Les dispositions de l'article L. 111-4 du code de la consommation introduisent une double obligation d'information sur la période de disponibilité des pièces détachées, d'une part, et imposent de répercuter cette information au consommateur, d'autre part. Or tous les vendeurs de voiture ne le précisent pas lors de la signature du contrat. De nombreux consommateurs sont alors victimes de pannes irréparables, faute de pièces détachées disponibles, alors même que le véhicule a encore un faible ...

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Question Écrite N° 43389 du 04/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des blessés médullaires. La paraplégie et la tétraplégie traumatique sont des atteintes de la moelle épinière le plus souvent provoquées par des accidents de la route. La lésion de la moelle épinière est généralement irréversible. Elle inflige pour les personnes une vie considérablement dégradée, dépendante des personnes aidantes à leurs côtés. Personnes aidantes qui elles-mêmes sont trop souvent isolées. En France, on compte 40 000 paraplégiques et tétraplégiques, dont la moyenne d'âge est de 28 ans. Un nombre qui augmente d'environ 1 500 cas chaque ...

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Question Écrite N° 32186 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation initiale clinique des sages-femmes dans le cadre de l'installation en exercice libéral. Depuis 2009, l'extension des compétences médicales des sages-femmes, en matière de suivi prénatal, postnatal, de planification et de surveillance gynécologique, a eu notamment pour conséquence d'entraîner une réelle augmentation du nombre d'installations de sages-femmes en secteur privée. Or, aujourd'hui, il n'existe aucune formation orientée vers l'installation en secteur privé. En effet, le statut de maître de stage rémunéré n'existe pas pour les sages-femmes, alors qu'il existe ...

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Question Écrite N° 25446 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non obligation d'inscrire le décès d'un enfant majeur, non marié, dans le livret de famille des parents. Il incombe au titulaire du livret de famille les différentes mises à jour. Tout changement dans l'état civil doit y être intégré. Or, dans le cas du décès d'un enfant majeur, non marié, il n'y a aucune obligation pour l'officier d'état civil de répondre favorablement à la demande du titulaire du livret. Cette inscription contribuerait, pour la famille, à « faire le deuil » de la perte d'un enfant. Aussi, elle lui demande s'il peut envisager la mise en place de cette disposition ...

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Question Écrite N° 34494 du 01/12/20 (Ministère des outre-mer) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les crédits du plan de relance dédiés à l'emploi et la formation dans les territoires ultra-marins et plus spécifiquement sur le secteur de l'économie de la mer. En effet lors du colloque national sur l'emploi maritime organisé en octobre 2020, M. Pelvoizin, directeur de Pôle emploi Guadeloupe - Saint-Martin et Saint-Barthélémy et M. Abdoul-Karime Bamana, chef de service attractivité territoriale de la délégation de Mayotte à Paris, ont fait part de la nécessité d'un meilleur accompagnement des centres de formation dans les territoires ultra-marins, mais également du besoin d'aides à la création ...

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Question Écrite N° 33232 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'étendre le droit infirmier à vacciner. Dans le contexte actuel de pandémie de la covid-19 et de crise sanitaire, la campagne de vaccination antigrippale, qui commence à la mi-octobre en métropole, va prendre un caractère particulièrement important. Or le décret n° 2018-805 du 25 septembre 2018 relatif aux conditions de réalisation de la vaccination antigrippale par un infirmier ou une infirmière a autorisé ceux-ci à vacciner contre la grippe saisonnière les personnes majeures n'ayant jamais été vaccinées ainsi que les femmes enceintes, les personnes âgées, les ...

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Question Écrite N° 22562 du 03/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la simplification des procédures d'accès au Fonds social européen (FSE). Il est par excellence l'outil de l'égalité entre les femmes et les hommes et a déjà permis l'accompagnement et le financement à 65 % de plus d'un million d'actions menées par des femmes. Cependant pour nombre de structures candidates, la lourdeur et la complexité des procédures, ne permettent pas aux plus petits porteurs de projet de prétendre à cette aide. Elle souhaiterait connaître les pistes du Gouvernement pour simplifier les procédures d'accès à ce dispositif, en particulier pour les plus petits ...

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Question Écrite N° 35014 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adulte handicapé (AAH). La loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées a créé l’AAH à l'intention des personnes en situation de handicap, sous forme de minima social. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a apporté des améliorations en rappelant l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Or aujourd'hui, si un revenu minimum est garanti par l'AAH, tout ...

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Question Écrite N° 41839 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des proches des patients victimes d'AVC ou atteints de pathologies lourdement invalidantes. Lorsqu'une pathologie a nécessité un long séjour en réanimation ou une chirurgie d'amputation d'un membre, aucun suivi psychologique n'est prévu pour la famille ou l'entourage proche du patient, au moment du retour au domicile. L'état psychologique de la famille est lourdement impacté lorsqu'une personne est fortement diminuée. Ils doivent alors s'adapter aux nouvelles tâches de la vie courante et aussi changer de façon de vivre et de travailler. L'entourage se retrouve souvent ...

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Question Écrite N° 37127 du 16/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les ostréiculteurs du bassin d'Arcachon. En effet, les pluies de janvier et février 2021 ont provoqué d'importantes inondations entraînant des débordements des systèmes d'assainissement des communes autour du bassin d'Arcachon. Ces inondations sont responsables de la contamination des coquillages au norovirus. Le 18 février 2021, après plusieurs cas de toxi-infections alimentaires, un arrêté préfectoral a ordonné l'interdiction de ramasser, de pêcher, de vendre et de consommer tous les coquillages provenant du bassin d'Arcachon, y ...

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Question Écrite N° 43301 du 21/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides destinées aux travailleurs indépendants. Malgré les dispositifs mis en place depuis 2017, un nombre encore trop élevé d'artisans, micro-entrepreneurs et commerçants sont écartés des dispositifs d'aides, soit par une mauvaise information, soit par une mauvaise orientation. Ils subissent trop souvent un rejet des dossiers de demande. Aussi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour mieux répondre aux engagements de son ministère concernant le soutien aux travailleurs indépendants. Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion / Ministère de ...

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Question Écrite N° 31523 du 28/07/20 (Ministère de la mer) (Réponse le 03/05/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la mer sur l'absence de contrôle technique sur les bateaux de plaisance. Le contrôle technique des voitures automobiles est obligatoire pour pouvoir circuler sur route ouverte à la circulation publique. Il permet d'identifier les défaillances susceptibles de porter atteinte à la sécurité des usagers de la route et à l'environnement. Ce contrôle est réalisé dans des centres et par des contrôleurs techniques agréés par les préfets de département. La périodicité et le contenu de ce contrôle dépendent du type de véhicule. Les navires de plaisance, qui naviguent souvent sur des plans d'eau semi-clos, clos ou à proximité ...

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Question Écrite N° 37237 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des sociétés dont les activités à statut particulier sont liées à celles des casinos. En raison du contexte de la covid-19, un fonds de solidarité a été mis en place par l'État et les régions afin de venir en aide aux secteurs les plus touchés économiquement par la crise sanitaire. Pourtant, les entreprises en charge de l'installation, de la réparation et du contrôle des machines à sous, activités étroitement liées à celles des casinos, ne figurent pas dans la liste S1bis. En conséquence, elles n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité de 10 ...

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Question Écrite N° 43392 du 04/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de financement des SDIS. Les derniers chiffres de l'Insee font apparaître une forte augmentation de la population sur les départements littoraux. C'est ainsi que le département de la Gironde vient de franchir la barre des 1 600 000 habitants. Il connaît, par ailleurs, une fréquentation en haute saison touristique qui s'accroît d'année en année. En 17 ans, de 2002 à 2018, la population du département de la Gironde a augmenté de 271 370 habitants. Cette situation entraîne automatiquement des interventions du SDIS 33 toujours plus nombreuses tant en nombre de secours à la personne que de lutte contre les ...

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Question Écrite N° 42703 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/04/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour se loger. Lors du Duo Day, ce problème a été très souvent évoqué. En effet, l'accès au logement pour les personnes en situation de handicap est un frein majeur à leur autonomie. Le constat fait apparaître que les propriétaires portent trop souvent, sur elles, un regard négatif. Les préjugés sont considérables et accentuent l'effet de discrimination à leur encontre. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager de mettre en place des dispositifs fiscaux, ...

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Question Écrite N° 22879 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/03/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disparition programmée du tiers payant des aides au logement. Le Président de la République a annoncé la création du revenu universel d'activité, lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. La phase de concertation est aujourd'hui bien engagée et une partie des acteurs du logement, en particulier les bailleurs sociaux, s'inquiètent de la disparition du tiers payant des allocations logement. Jusqu'ici les aides au logement pouvaient être versées directement, à sa demande, au propriétaire ou au bailleur social. Cette procédure offre ...

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Question Écrite N° 43227 du 21/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dysfonctionnements informatiques du dispositif « MaPrimeRénov' ». Ce dispositif a remplacé depuis janvier 2020 le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Les délais de versement de la prime par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) devaient être réduits au strict minimum, pour une demande d'avance et pour une demande de solde. Or les administrés doivent aujourd'hui faire face aux dysfonctionnements du site maprimerenov.gouv.fr, temporairement inaccessible ou qui n'enregistre pas les informations saisies. Nombre d'entre eux sont encore en attente d'un versement d'avance ...

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Question Écrite N° 34222 du 24/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès inégal aux soins d'hygiène des personnes en situation de handicap. L'accès aux soins est un droit fondamental de toute personne, reconnu depuis 1946 par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et régulièrement réaffirmé par de nombreux textes législatifs. Néanmoins, les personnes en situation de handicap doivent faire face à de nombreux obstacles pour accéder à certains soins de base, notamment en matière d'hygiène. Ainsi, on constate des différences importantes de prise en charge entre les départements en ce qui ...

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Question Écrite N° 22834 du 17/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/02/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation d'emballages plastiques pour la distribution des fruits et légumes bio. Le consommateur est désormais systématiquement confronté à cette situation lorsqu'il se rend au rayon fruits et légumes bio de son supermarché : tomates en barquette, concombres sous cellophane, bananes en sachet, des emballages majoritairement fabriqués à partir de matière plastique. Chaque année en effet ce sont des tonnes de plastiques qui sont utilisées afin de conditionner les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique et mis à la vente via le circuit de la grande distribution. Certes, ...

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Question Écrite N° 29280 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 22/02/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives courantes. Si la numérisation des outils de communication est un impératif essentiel pour la simplification des démarches et la réduction des coûts environnementaux induits par les procédures papier, l'illettrisme numérique touche pour sa part plus de 20 % des Français, en particulier les populations les plus âgées et les plus fragiles. L'objectif affiché par le Gouvernement est de rendre le numérique plus accessible à tous d'ici ...

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Question Écrite N° 36605 du 23/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/01/22)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la nature des contrats des agents des ports de plaisance gérés dans le cadre d'établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) de type régie à autonomie financière ou autres. L'avis du Conseil d'État du 3 juin 1986 a rappelé le principe selon lequel la nature industrielle ou commerciale de l'activité d'un service public entraîne la soumission à un statut de droit privé des personnes qui lui sont affectées. L'article L. 1211-1 du code du travail prévoit que les dispositions du livre II du code du travail relatif au « contrat de travail » s'appliquent au « ...

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Question Écrite N° 42359 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les frais abusifs prélevés par certaines banques à la clôture des comptes de leurs clients défunts. Alors que l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier dispose que la clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret est gratuite, de nombreuse banques pratiquent des frais de traitement lorsqu'il s'agit de clôturer le compte d'un défunt. D'une part, ces frais représentent parfois jusqu'à 10 % de la somme présente sur le compte, ce qui peut paraître disproportionné par rapport au coût du traitement administratif assumé par la banque. D'autre part, ces ...

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Question Écrite N° 20547 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/12/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan humain extrêmement lourd pour les sauveteurs en mer de la station SNSM des Sables d'Olonne embarqués sur le Jack Morisseau vendredi 7 juin 2019. Face à la tempête Miguel, ils ont répondu tous les sept présents. « Quand un marin est en danger, on va le chercher ». Si quatre bénévoles ont pu rejoindre la côte, trois ont péri en mer : Yann Chagnolleau, Alain Guibert, Dimitri Moulic. Le don de leur vie nous oblige. La nomination à titre posthume, par le Président de la République, de ces hommes dans l'ordre national de la Légion d'honneur participe à l'hommage et à la reconnaissance du pays. ...

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Question Écrite N° 39666 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de versement du fonds de solidarité aux PME dont le gérant majoritaire détient un contrat de travail à temps complet dans une autre entreprise. En effet, le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif à l'attribution du fonds de solidarité précise en son article 1.6° que l'aide ne peut pas être accordée à un dirigeant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL) s'il est titulaire d'un contrat de travail. Aussi, elle lui demande, au titre du principe de la séparation du statut entre la personne morale et son dirigeant personne physique, s'il ...

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Question Écrite N° 18230 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/07/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences du naufrage du Grande America, au large de la côte atlantique. Ce naufrage met une nouvelle fois en évidence l'impérieuse nécessité de connaître parfaitement la nature des marchandises transportées dans les conteneurs. Ce sinistre, dont les causes devront être analysées de manière plus précise, met en lumière la nécessité de traçabilité par l'identification des marchandises notamment les produits dangereux, la mixité des produits incompatibles entre eux et le poids précis des conteneurs. Chaque année environ, 10 000 conteneurs sont perdus en mer, ...

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Question Écrite N° 37214 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/06/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des sages-femmes hospitalières. Malgré leur parcours d'études (concours paces ou pass, 5 ans d'études...), la profession de sages-femmes hospitalières ne bénéficie pas d'un statut médical reconnu. Profession médicale selon le code de la santé publique au même titre que les médecins, elles sont administrativement assimilées aux professionnels non médicaux des hôpitaux. Cette situation créé un préjudice financier pour les sages-femmes hospitalières. Pour cette raison de nombreuses maternités manquent aujourd'hui de personnel. Aussi, elle lui demande s'il envisage de ...

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Question Écrite N° 37508 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 22/06/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation spécifique des personnes en situation d'invalidité dans le calcul du montant de leur retraite. Le calcul du montant de retraite, dans le système actuel, se fait de la même manière pour les personnes valides que pour les personnes invalides. Les 25 meilleures années de salaire sont retenues. Les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité sont lésées par ce mode de calcul. En effet, leur situation d'invalidité les conduit, dans la plupart des cas, à mettre fin prématurément ...

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Question Écrite N° 36072 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de l'assurance dommages-ouvrage contractée auprès d'une compagnie dont le siège est installé hors du territoire national. Le principe de la libre prestation de service permet à une compagnie d'assurances implantée en Europe d'offrir ses services sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne. Récemment, plusieurs compagnies d'assurances européennes ont proposé sur le marché français de l'assurance dommages-ouvrage des tarifs particulièrement attractifs destinés aux maîtres d'ouvrage professionnels et aux particuliers. Lorsque ces compagnies sont en ...

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Question Écrite N° 39189 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le calcul du montant des retraites des autoentrepreneurs en fin de carrière. Depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les autoentrepreneurs qui voient leur chiffre d'affaires se dégrader considérablement. Malgré les aides octroyées par l'État aux entreprises en cette période, les autoentrepreneurs se trouvent toujours en grande difficulté économique. Or, avec un chiffre d'affaires pratiquement nul ces derniers mois, le calcul de la retraite des autoentrepreneurs en fin de carrière se trouve par conséquent faussé. En effet, les dernières années sont cruciales ...

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Question Écrite N° 35656 du 19/01/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 13/04/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la réglementation en matière de sécurité des navigants et des navires. La disparition d'un marin-pêcheur dans les passes du bassin d'Arcachon à la suite d'un naufrage en novembre 2020 interroge sur la nécessité de renforcer efficacement la sécurité des usagers de la mer, qu'ils soient professionnels ou plaisanciers. Si les navires effectuant une navigation hauturière (à 60 miles et plus d'un abri) doivent être équipés d'une radiobalise de localisation des sinistres (RLS) conforme aux exigences de l'article 240-2.20 de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, les autres zones ...

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Question Écrite N° 22868 du 17/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/03/21)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité liée à la dépendance. Les dispositions fiscales en vigueur offrent aujourd'hui aux personnes accueillies dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt. Celle-ci est plafonnée à 2 500 euros par personne hébergée. Ce montant correspond à 25 % des dépenses de dépendance et des frais d'hébergement (après déduction des aides et allocations liées) dans la limite de 10 000 euros. Aujourd'hui, les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu ne peuvent pas bénéficier, de ...

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Question Écrite N° 32094 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du départ en retraite anticipée des parents d'enfants lourdement handicapés. Actuellement, conformément au décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, seuls les fonctionnaires titulaires ayant un enfant handicapé à charge et remplissant les conditions peuvent bénéficier de cette disposition. Cette différence, liée au statut public ou privé, met en cause l'égalité des familles devant la prise en charge du handicap, de la reconnaissance et de la prise en compte de la fatigabilité de l'aidant familial. Or, c'est bien le taux du handicap de l'enfant qui doit prévaloir. ...

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Question Écrite N° 32013 du 01/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/12/20)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre trop réduit de places d'examen au permis de conduire dans de nombreux départements, dont la Gironde, suite à la fermeture des centres d'examen liée à la covid-19, du 16 mars au 11 mai 2020. Aujourd'hui les entreprises, en particulier celles du secteur des transports, ne peuvent recruter, faute de salariés titulaires des diverses catégories de permis de conduire. Or le métier de conducteur routier, notamment, figure déjà sur la liste des métiers en tension de Pôle emploi. La réinsertion des publics en difficulté est également dépendante de l'obtention d'un permis de conduire. D'après les ...

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Question Écrite N° 22573 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/11/20)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la valorisation des compétences professionnelles dans le domaine de l'énergie. Dans un contexte de transition énergétique vers une énergie propre et visant à réduire les émissions nocives, on assiste à un double paradoxe : d'un côté les jeunes diplômés et professionnels ont du mal à trouver un emploi qui correspond à leurs qualifications tandis que les entreprises du secteur de l'énergie propre rencontre beaucoup de difficultés à recruter. Les acteurs de la formation, notamment des personnes en rupture d'emploi déplorent l'absence d'orientation massive vers ces ...

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Question Écrite N° 31524 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/10/20)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité d'effectuer des contrôles d'alcoolémie sur l'eau. Les contrôles d'alcoolémie sont des contrôles routiers effectués par les forces de l'ordre dans le but d'immobiliser les conducteurs conduisant tout engin circulant sur les voies ouvertes à la circulation en état d'imprégnation alcoolique supérieure au seuil toléré par la réglementation routière. Il semble que ces contrôles ne puissent pas être autorisés pour les plaisanciers. Les forces de l'ordre, notamment la gendarmerie nautique, ne disposent pas des dispositifs légaux pour contrôler les personnes alcoolisées ou sous l'emprise de produits ...

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Question Écrite N° 16441 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/10/20)

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Sophie Panonacle

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application de la responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives aux navires de plaisance d'occasion. En effet, l'article 89 de la loi relative à la transition écologique pour la croissance verte du 17 août 2015 prévoyait qu' « à compter du 1er janvier 2017, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des navires de plaisance ou de sport sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits ». L'article 55 de la loi pour l'économie bleue du 20 juin 2016 a ...

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