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Question Écrite N° 33983 du 17/11/20 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 15/06/21)
M. Stéphane Claireaux interroge M. le ministre des outre-mer concernant l'applicabilité juridique à Saint-Pierre-et-Miquelon, eu égard à la compétence fiscale statutaire de la collectivité territoriale, de la nouvelle taxe dite « Covid » de 2,60 % sur les cotisations HT 2020 des complémentaires de santé. En effet, alors que la compétence fiscale précitée rend logiquement inapplicable une telle taxe sans mention expresse d'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les acteurs mutualistes locaux demeurent dans l'inquiétude et n'arrivent pas à obtenir une confirmation claire et définitive que cette taxe ne leur sera pas applicable. ...
Question Écrite N° 23819 du 22/10/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/04/20)
M. Stéphane Claireaux attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la reprise des chaînes de télévision qui diffusent leurs programmes par la Télévision numérique terrestre (TNT) et sont reprises par les offres TV des fournisseurs d'accès à Internet par l'intermédiaire des box Internet de chaque distributeur. Comme la loi le dispose, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et l'Agence nationale des fréquences (ANFR) veillent à la bonne réception des signaux audiovisuels et peuvent intervenir dans le cadre de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation. Toutefois, il existe des cas où la couverture de la TNT n'est pas encore optimale, ces ...
Question Écrite N° 20155 du 04/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/10/19)
M. Stéphane Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'ouverture du droit aux indemnités à la suite d'un changement de résidence résultant de la mutation d'un personnel civil. Le cas qui se pose ici est celui d'un fonctionnaire travaillant à Saint-Pierre-et-Miquelon devant être muté à Ajaccio dès septembre 2019. Ainsi, selon les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998, article 3 dernier alinéa, s'il existe un transit obligatoire entre la métropole et une collectivité d'outre-mer, alors les distances orthodromiques doivent être additionnées. On retrouve deux transits obligatoires ...
Question Écrite N° 4699 du 23/01/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 06/11/18)
M. Stéphane Claireaux interroge Mme la ministre des outre-mer sur le taux par élève du forfait externat versé au titre des élèves de collège à l'unique établissement privé sous contrat à Saint-Pierre-et-Miquelon. De par la faiblesse de la population de l'archipel, tout système reposant sur un forfait par « tête », comme c'est le cas s'agissant du financement du collège privé, est forcément et structurellement fragilisant. L'arrêté du 17 novembre 2016 en vigueur reconnaît cette situation et prévoit un taux par élève plus élevé à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans les collectivités plus peuplées. Nonobstant, le niveau actuel de forfait demeure handicapant pour cet ...
