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Résultats 1 à 27 sur 27 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 32641 du 29/09/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Sylvain Maillard alerte M. le Premier ministre sur le manque de réglementation spécifique pour encadrer les « stages de survie ». En effet, suite au décès tragique d'un jeune homme, Ulysse, le 11 août 2020, après avoir ingéré une plante toxique lors d'un « stage de survie » dans le Morbihan, il apparaît qu'il n'existe aucune réglementation spécifique pour encadrer ces stages. Et pourtant, ces expériences extrêmes en pleine nature se multiplient depuis une quinzaine d'années en France. Aujourd'hui, en France, tout le monde peut se dire « instructeur survie ». Il n'existe aucune obligation de formation pour diriger ces stages. Ces expériences nécessitent pourtant un ...
Question Écrite N° 31739 du 04/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Sylvain Maillard alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les boutiques de souvenirs, dont l'activité est non éligible au plan de relance du tourisme en France de 18 milliards d'euros. Suite à des échanges avec l'association parisienne « Arcades Rivoli » dans le 1er arrondissement de Paris, il s'avère que les gérants des boutiques de souvenirs sont très inquiets pour assurer la pérennité de leurs entreprises. En effet, selon les enseignes, leur chiffre d'affaires a baissé de 50 % à 90 % par rapport à l'année précédente. Compte tenu du ...
Question Écrite N° 36385 du 16/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la limite d'âge à 30 ans pour pouvoir conclure un contrat d'apprentissage. En effet, dans sa circonscription, M. le député a été interpellé par l'Union nationale des industries de l'ameublement français, concernant la formation des adultes en voie de reconversion professionnelle souhaitant s'orienter vers le métier de la facture d'orgues. La transmission de leur savoir-faire français mondialement reconnu, labellisée « entreprise du patrimoine vivant », est un long processus vu la complexité de leur métier, et la voie de l'apprentissage par alternance reste le meilleur ...
Question Écrite N° 36173 du 09/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'arrêté du 22 janvier 2020 relatif à la « mise en veille » du contrat de travail pour l'apprenti, au-delà de 4 semaines. En effet, en cas de mobilité de plus de 4 semaines, la loi ne laisse pas la possibilité de maintenir la rémunération du jeune, ce qui contrevient au souhait de certaines entreprises et peut mettre en difficulté l'apprenti lorsqu'il ne perçoit aucune rémunération dans le pays d'accueil. Il paraît donc important de rendre optionnelle la « mise en veille » de certaines clauses du contrat d'apprentissage. La disposition légale qui oblige à « mettre en ...
Question Écrite N° 35137 du 22/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la dizaine de TPE en France, dont l'activité concerne « les services administratifs d'assistance à la demande de visas », comme les entreprises RapideVisa ou VisaChrono. Ces entreprises délivrent des visas de voyage exclusivement long-courrier et leur activité est à l'arrêt depuis la crise de la covid. Les factures s'accumulent et une centaine d'emplois sont menacés aujourd'hui en France. Or ce secteur est aujourd'hui sur la liste S1 Bis, ce qui ne leur permet pas d'avoir toutes les aides financières du gouvernement, au même titre que les secteurs d'activité figurant sur la liste S1. En ...
Question Écrite N° 33372 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 25/05/21)
M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sujet des investissements locatifs défiscalisés. Alerté par certains citoyens de la circonscription, M. le député souhaiterait notamment savoir quelles garanties sont à l'étude pour mieux protéger les particuliers qui investissent dans ce type de structure. En effet, les particuliers s'engagent souvent dans ce type de logement suite au démarchage de conseillers en patrimoine (qu'un rapport de la Cour des comptes de mars 2019 qualifie de « vendeurs de défiscalisation », citant la direction de la législation fiscale) et qui font valoir les ...
Question Écrite N° 12320 du 25/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/02/21)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le projet « La Cité du Théâtre » qui doit voir le jour en 2022, M. le député souhaiterait faire part de ses inquiétudes concernant l'avenir du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD). En effet, en sa qualité d'élu du 9ème arrondissement et comme tous les parisiens, il est très attaché à ce conservatoire qui forge depuis plus de deux siècles une part de l'identité française. Sarah Bernard, Juliette Binoche, Jean-Pierre Darroussin, Nicole Garcia, Jean-Paul Belmondo, depuis 1806, beaucoup d'acteurs, de musiciens, de metteurs en scène se sont succédé entre ces murs, révélant tant ...
Question Écrite N° 13442 du 23/10/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/02/21)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le projet « La Cité du Théâtre » qui doit voir le jour en 2022, M. le député souhaiterait faire part de ses inquiétudes concernant l'avenir du Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD). En effet, en sa qualité d'élu du 9ème arrondissement et comme tous les parisiens, il est très attaché à ce conservatoire qui forge depuis plus de deux siècles une part de l'identité française. Sarah Bernard, Juliette Binoche, Jean-Pierre Darroussin, Nicole Garcia, Jean-Paul Belmondo, depuis 1806, beaucoup d'acteurs, de musiciens, de metteurs en scène se sont succédé entre ces murs, révélant tant ...
Question Écrite N° 24068 du 29/10/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/01/21)
M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre de la culture sur un amendement supprimant en 2022 la taxe perçue sur la billetterie par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). En effet, pour les théâtres et les entreprises de tournées, cette annonce est une véritable « catastrophe ». La taxe sur la billetterie constitue le support principal des aides de l'ASTP, sans cette ressource, cette association risque d'être confrontée à des risques de production, rendant impossible à terme son engagement dans des créations artistiques. À titre indicatif, cette taxe, en quinze ans d'existence, aura permis de soutenir la production de plus de 1 200 spectacles, dont 400 ...
Question Écrite N° 31183 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
M. Sylvain Maillard alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les groupes d'enseignement privé au regard de l'exonération de TVA qui leur est applicable en vertu des dispositions du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), s'agissant des prestations de services ou livraisons de biens qui sont étroitement liées aux enseignements visées par l'article 261 du CGI. En pratique, les groupes d'enseignements privés sont le plus souvent structurés au travers d'une société-mère (au sein de laquelle se trouvent les services administratifs et ...
Question Écrite N° 24321 du 12/11/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/09/20)
M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de la culture sur la vocation du jardin des Tuileries, située dans le 1er arrondissement de Paris. Depuis plusieurs années, on voit fleurir un nombre de manifestations, qui va au-delà du rayonnement international incontestable de certaines, mais pour d'autres organisations d'évènements, cela semble plus contestable. En effet, le règlement intérieur de ce jardin a été une nouvelle fois modifié par l'établissement du Louvre qui l'administre afin d'augmenter la durée de commercialisation possible des deux espaces que sont : le « Carré des Sangliers » et l' « Esplanade des Feuillants ». Au-delà de la dégradation des sols et des ...
Question Écrite N° 24104 du 29/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les manques de données publiques quant à la possible présence d'amiante, et le manque d'informations relative à la pollution de l'air dans les écoles. En effet, récemment, la ville de Paris a confirmé l'absence d'amiante dans 200 écoles. Il n'y a donc à ce jour aucune donnée publique sur la présence ou non d'amiante dans les 456 autres établissements scolaires restants... Concernant la pollution de l'air dans les écoles d'Île-de-France, l'association Respire a publié un rapport sur la pollution de l'air dans les écoles. Cette association dresse pour la première fois un ...
Question Écrite N° 22866 du 17/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Sylvain Maillard alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, qui gère 112 centres de formation des apprentis (CFA) sur tout le territoire et forme 100 000 apprentis par an, concernant la mise en œuvre du nouveau système de financement de l'apprentissage. En effet, le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, jusqu'à leur terme, soit au-delà du 1er janvier 2020, les « coûts préfectoraux », lesquels sont nettement inférieurs aux nouveaux « coûts-contrats ». Une telle mesure risque de créer des financements à deux vitesses pour un diplôme identique au motif qu'il a été signé avant ...
Question Écrite N° 9828 du 26/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/19)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'ouvrir davantage la formation professionnelle et l'apprentissage dans le milieu carcéral. En effet, l'incarcération est un sas entre une condamnation et une sortie. À ce titre, tout doit être mis en œuvre pour que cette sortie soit anticipée et réussie. Les centres pénitentiaires ne doivent pas seulement punir, elles doivent devenir un instrument de réinsertion des détenus, pour le bien et la sécurité de tous. Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle constituent un important levier, aujourd'hui sous-utilisé, pour accompagner le détenu dans la ...
Question Écrite N° 14097 du 13/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, sur internet, la plateforme russe VK (VKontakte) offre une interface qui est utilisée par des extrémistes alors qu'elle n'est pas modérée. Sur VK, les néonazis publient des contenues et des images antisémites, racistes et homophobes d'une rare violence, et appelant au meurtre. Par ailleurs, le réseau russe ne dispose pas d'une représentation légale en France, susceptible d'être approchée par les autorités, aucun dialogue n'est possible. Or sur VK se constituent les pires infractions contrevenant aux dispositions pénales en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Les textes ...
Question Écrite N° 10718 du 17/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/01/19)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés occasionnées par l'impossibilité d'accéder au statut de demandeur d'emploi pour les personnes en détention pouvant prétendre à un aménagement de peine. En effet, les personnes détenues ne peuvent pas être inscrites comme demandeurs d'emploi (sauf dans les six derniers mois de leur incarcération). Il semble en effet qu'il y ait incompatibilité entre le statut de détenu et celui de demandeur d'emploi, ce qui complexifie la préparation à la sortie de prison de bon nombre de détenus pouvant bénéficier d'un aménagement de peine. De ce statut de demandeur d'emploi ...
Question Écrite N° 12463 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins généralistes et spécialistes en France, devenue un grave problème social et humain mettant en cause l'avenir de la majorité de la population. Alors que la situation est déjà critique et qu'une majorité croissante de la population ne dispose plus d'un véritable accès aux soins, le Conseil national de l'Ordre des médecins évoque explicitement une baisse progressive jusqu'en 2025 du nombre de médecins français en activité. La région parisienne n'échappe hélas pas à cette évolution. Mardi 18 septembre 2018, la réforme du système de santé a été ...
Question Écrite N° 11908 du 04/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le port de l'uniforme dans les écoles primaires et collèges de France. Dans un enjeu d'égalité entre les enfants mais aussi de création d'esprit de groupe au sein d'un même établissement, il lui demande si le port de l'uniforme ne devrait pas être proposé par le ministère de l'éducation nationale puis laissé à la décision autonome de chaque établissement. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse La tenue vestimentaire relève du règlement intérieur de chaque école et établissement d'enseignement du second degré. La question de la réglementation ...
Question Écrite N° 9913 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
M. Sylvain Maillard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le modèle vertueux de collecte des mégots mis en place depuis plusieurs années dans le 9ème arrondissement de Paris. Des cendriers de rue spécialement conçus pour ce tri sélectif ont été installés, puis les mégots sont traités pour devenir de la matière plastique qui sert notamment à la construction de bancs publics. Elle souhaite savoir si cette expérimentation pourrait se généraliser sous son impulsion. Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire / Secrétariat ...
Question Écrite N° 9767 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 16/10/18)
M. Sylvain Maillard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, que le questionnement sur l'avenir du cercle national des Armées dans le 8ème arrondissement reste en suspens. C'est une institution aussi chère aux soldats qu'aux citoyens qui reste suspendue aux négociations de Mme la ministre. Il connaît son attachement à ce dossier, aussi il lui demande si les négociations du bail ont pu avancer. Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées / Ministère des armées Le cercle national des armées (CNA) offre à l'ensemble de ses ayants droit et adhérents une capacité de rayonnement et d'action sociale et culturelle unique et utile depuis ...
Question Écrite N° 10000 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/10/18)
M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté et les défaillances des systèmes de signalement de la gare Saint-Lazare, qui occasionnent des dysfonctionnements réguliers pour les usagers. Il souhaite savoir quelle action la ministre mène auprès de la SNCF pour améliorer la situation. Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports / Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports La sécurité des personnes et des biens constitue un ...
Question Écrite N° 9899 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Sylvain Maillard rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, que les conditions matérielles d'installation et de travail des policiers du 8ème arrondissement de Paris sont difficiles. La construction d'un nouveau commissariat a été reportée puis programmée pour 2020. Il lui demande s'il peut apporter des garanties sur ce calendrier. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le Grand Palais fera l'objet d'une opération de restauration et d'aménagement à compter du mois de décembre 2020, date de sa fermeture au public. Les travaux devraient durer jusqu'en 2023. Les locaux du commissariat central du 8ème arrondissement qui sont installés en ...
Question Écrite N° 9877 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 10/07/18)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation préoccupante du développement de la prostitution sous forme de faux salons de massage, de prostitution de rue, ou dans des cages d'escalier au cœur de Paris. Il est inacceptable de laisser cet esclavagisme moderne se développer dans la capitale. Il lui demande quelles actions elle compte engager et poursuivre pour mettre fin à cette situation. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes / Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de ...
Question Écrite N° 6525 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du harcèlement scolaire. Touchant jusqu'à 26 % des élèves, du primaire au lycée, 700 000 jeunes disent avoir été victimes de harcèlement scolaire. Malheureusement les dernières études montrent que ce phénomène ne recule pas et pourtant les conséquences pour les victimes sont nombreuses à court mais également à long terme : décrochage scolaire, exclusion sociale, cicatrices physiques et psychologiques, choc post-traumatique. M. le ministre lors de son récent déplacement à Dijon, a réaffirmé son engagement dans la lutte contre cette réalité qui sévit au sein des écoles de ...
Question Écrite N° 2847 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'article L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation qui instaure l'obligation pour le vendeur d'informer l'acquéreur sur la présence d'un risque de mérule dans le bien immobilier. À ce jour, les textes ne détaillent pas le contenu précis de cette information. Par ailleurs aucune sanction n'est prévue en cas de défaut de communication d'information. La présence de mérule dans un bien immobilier est très préjudiciable pour un acquéreur. À ce jour, il n'y a pas eu de décret d'application de ce texte qui permettrait de protéger l'acquéreur comme en matière de présence ...
Question Écrite N° 893 du 05/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 09/01/18)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet du dernier rapport de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR), paru en août 2017 décrivant les problèmes des locations touristiques menaçant de détruire le marché du logement dit « classique » au centre de Paris. Connaissant la sensibilité de M. le secrétaire d'État liée à la réflexion portant sur la taxation des revenus et le rôle des géants du Web sur le sol national et européen, M. le député et ses collègues Mme Élise Fajgeles et M. Pacôme Rupin, députés de Paris, prennent connaissance dans ledit rapport que 26 % des logements vacants, ...
Question Écrite N° 894 du 05/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/18)
M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les locations touristiques. Alors que le ministère vient de lancer un appel à projets 2017 afin de réaliser des logements locatifs très sociaux « PLAI adaptés » destinés aux ménages cumulant des difficultés financières et sociales, dont la situation nécessite la proposition d'un habitat à loyer et charges maîtrisés, les locations touristiques menacent de détruire le marché du logement dit « classique ». Le rapport de l'Atelier parisien d'urbanisme (APUR) concernant les quatre premiers arrondissements du centre de Paris, publié en août 2017, ...
