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Question Écrite N° 35978 du 02/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la circulation des voitures allemandes en France en cas de pics de pollution. En effet, pour contrôler la circulation des voitures les plus polluantes, la France et l'Allemagne ont développé leur propre système. Il s'agit de la vignette Crit'Air uniquement valable en France (au niveau de l'Eurométropole) et de la Umweltplakette uniquement valable en Allemagne (dans 58 zones), ce qui gêne fortement les déplacements transfrontaliers. Comme le propose le Centre européen de la consommation, il faudrait modifier l'article 5 de l'arrêté préfectoral du ...
Question Écrite N° 32148 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur son engagement pour concrétiser les propositions de la Convention citoyenne pour le Climat. Le Président de la République s'est lui-même engagé à ce que ces propositions soient soumises soit à un référendum, soit au vote du Parlement, soit à l'application réglementaire directe. Face au constat d'un déficit de résultats perçu par les citoyens, M. le député recommande de passer à une logique d'écologie de résultats. L'exigence écologique et l'attente légitime citoyenne renforcent cet impératif d'actions concrètes. Il l'interroge donc sur sa position quant à la mise en place d'une méthode ...
Question Écrite N° 35624 du 19/01/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les procédures de liquidation au regard de la crise économique provoquée par la covid-19. De nombreuses entreprises ont été touchées par la forte baisse d'activité que l'ensemble des pays ont subie et malgré les efforts sans précédent du Gouvernement de nombreuses entreprises seront en situation de faillite. De nombreux efforts ont été faits au niveau des Urssaf et des pouvoirs publics pour accompagner les entreprises qui sont dans une situation précaire. Il est à noter également l'implication du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires avec la création ...
Question Écrite N° 32178 du 15/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées au déplacement à l'étranger et en particulier au sein de l'espace Schengen pour une personne majeure disposant d'une carte d'identité valide. En effet, depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (pour les nouvelles cartes d'identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 et les cartes d'identité sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013). Pour de nombreux voyageurs, la date d'expiration ne correspond donc pas à la date qui est inscrite sur la carte. Or ...
Question Écrite N° 22387 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur les souplesses accordées dans la zone frontalière franco-allemande concernant le travail détaché. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a tenu compte de nombreux enjeux et levée plusieurs freins qui pesaient sur la circulation des travailleurs tout particulièrement dans les zones frontalières. Cependant, plusieurs points sont encore à approfondir. À l'image du caractère très restreint de l'arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités à l'article L. 1262-6 du code du travail qui ne prend pas en considération l'activité potentiellement ...
Question Écrite N° 32128 du 15/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le gaspillage de l'eau potable. Alors qu'un français consomme en moyenne 148 litres d'eaux par jour, dont plus de 90 % sont dédiés à l'hygiène et au nettoyage, 1 litre sur 5 serait gaspillé. Ce gaspillage est dû à une consommation liée au temps et la pression de distribution de l'eau. Les pressions élevées provoquent ainsi un débit supérieur au besoin effectif des utilisateurs. La consommation d'un logement desservi par une pression élevée peut doubler par rapport à un logement où la pression a été réglée correctement comme l'a démontré une étude publiée en juin 2019 par Caleffi France. ...
Question Écrite N° 37715 du 30/03/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une instance officielle de dialogue, dans le cadre des liquidations judiciaires, entre les mandataires et administrateurs judiciaires et les associations représentant les débiteurs. En effet, depuis avril 2019, M. Waserman a mis en place une instance de dialogue informelle entre ces associations qui accompagnent les débiteurs à échéance régulière et le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Cette instance permet d'évoquer les situations signalées afin de réfléchir, en concertation, à la recherche de solutions pratiques parfois pour des ...
Question Écrite N° 12782 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle que peut jouer la diplomatie parlementaire au sein de l'action diplomatique de la France et dans les échanges avec l'ensemble de ses partenaires. En effet, en tant que membre de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, il pense qu'il pourrait être intéressant que se développe une vraie culture de la diplomatie parlementaire en France à l'image de ce qui se fait dans d'autres pays européens ainsi qu'au Parlement européen. Les relations interparlementaires, par exemple, peuvent constituer une réelle valeur ajoutée dans le cadre de dossiers particulièrement ...
Question Écrite N° 43733 du 25/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les cas de refus d'exeat qui ont amené des enseignants à se mettre en disponibilité pour suivi de conjoint. Plusieurs cas ont été remontés d'enseignants dont les exeat ont été refusés alors même que ces enseignants vivent dans des départements déficitaires ce qui crée une situation dommageable pour l'enseignant mais également pour l'éducation nationale. En effet, l'enseignant ne reçoit pas de salaire et ne cotise pas du fait de sa mise en disponibilité, le département d'origine perd un effectif et le nouveau département, qui plus est quand il est ...
Question Écrite N° 22366 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des patients allemands victimes d'accidents vasculaires cérébraux dans les zones frontalières. Actuellement, un patient allemand victime d'un accident vasculaire cérébral dans la zone frontalière (par exemple Kehl juste de l'autre côté de Strasbourg) doit être véhiculé plus de trente minutes et jusqu'à une heure pour être pris en charge dans l'établissement adapté le plus proche de son pays. Ce même patient, selon l'endroit où a lieu l'accident vasculaire cérébral, pourrait être pris en charge en seulement quelques minutes en France. Une prise en charge rapide permet ...
Question Écrite N° 32083 du 08/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la qualité de l'air autour des principaux axes routiers qui traversent des zones densément peuplées. Alors que la pollution de l'air provoque près de 48 000 morts par an en France, plusieurs mesures ont été accélérées sous l'impulsion des jugements de la Cour de justice de l'Union européenne, à l'image du déploiement progressif des zones à faibles émissions. Malgré ces mesures, de nombreux enjeux sont encore à traiter. En effet, en l'absence d'obligations nationales ainsi que d'une véritable articulation entre des objectifs nationaux et locaux de réduction de la pollution de l'air en lien avec ...
Question Écrite N° 36993 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact que les mesures du Ségur de la santé ont sur le budget des maisons de santé et des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés solidaires (FEHAP). En effet, suite aux accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020, la FEHAP a transposé des mesures prévues par deux décisions du 16 octobre 2020 (modifiée le 26 octobre 2020 à la demande du ministère), sans qu'il y ait de compensations financières suffisantes par les organismes de tutelles. Ces décisions prévoient notamment une revalorisation des salaires du personnel non médical à hauteur de 238 euros brut ce ...
Question Écrite N° 37713 du 30/03/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la longueur des procédures de liquidations judiciaires, tout particulièrement celles enclenchées avant la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Lors des travaux menés par M. le député avec les associations représentant les débiteurs et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, il est apparu à de nombreuses reprises que certains dossiers de liquidation judiciaire pouvaient durer plus de 30 ans avant d'être clôturés et des dizaines de dossiers dépassent les 20 ans et les 15 ans de ...
Question Écrite N° 22219 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des demandes de remboursement de soins réalisés en Allemagne. Actuellement l'ensemble des demandes de soins à l'étranger sont traités par la CPAM du Morbihan. Cette organisation provoque parfois un retard conséquent, pouvant aller au-delà de l'année, dans le traitement des feuilles de soins. Ces feuilles de soins sont parfois simplement établies de l'autre côté de la frontière française. Un Comité de coopération transfrontalière est créé par l'article 14 du traité franco-allemand d'Aix-La-Chapelle, en cours de ratification, qui vise à résoudre des problématiques de la vie ...
Question Écrite N° 22552 du 03/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les pratiques de chasses traditionnelles qui créent un risque de condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Par exemple, la chasse à la glu est autorisée par un arrêté ministériel du 17 août 1989 qui fixe dans les différents départements concernés les conditions particulières de son exercice. Depuis plusieurs années ces autorisations font l'objet de débats. La Commission européenne a mis en demeure la France en juillet 2019 car elle autorise ce type de pratiques de chasse non sélectives qui ne semblent pas conformes aux exigences de la directive « Oiseaux ...
Question Écrite N° 38585 du 27/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la protection de la ceinture verte de Strasbourg. Cette ceinture verte est un ensemble de terrains des anciens glacis militaires allemands visé par de nombreux projets d'artificialisation des sols. C'est un sujet de préoccupation majeure, car elle constitue un véritable « sanctuaire vert » facteur de conciliation entre nature et zones urbaines. Cet espace fait l'objet de trois textes depuis 1922 qui prévoyaient d'ailleurs d'affecter ces zones à des parcs et jardins et espaces agricoles et de sport. La loi n° 90-1079 du 5 décembre 1990 relative aux zones non aedificandi de la ville de Strasbourg indique ...
Question Écrite N° 39590 du 15/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact sur l'environnement du nettoyage des véhicules au domicile comparé à un nettoyage par des structures de station de lavage. D'après les professionnels du secteur, rassemblés au sein d'une branche du Conseil national des professions de l'automobile, que M. le député a rencontrés, les études montrent qu'un lavage de voiture rejette en moyenne 360 grammes de boues polluées par environ 20 % d'hydrocarbures et la présence de nombreux métaux lourds. Ainsi, lorsqu'un particulier nettoie sa voiture seul, il déverse les éléments polluants accumulés avec l'eau de lavage dans la nature, ...
Question Écrite N° 37684 du 30/03/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation des entrepreneurs qui entrent dans une procédure de liquidation. Lors des nombreux échanges réalisés dans le cadre des travaux menés par M. Waserman sur les liquidations judiciaires, il a été constaté à plusieurs reprises le dénuement et la méconnaissance du droit des faillites de nombreux chefs d'entreprise. Il serait donc souhaitable d'organiser, avec par exemple l'appui des réseaux des CCI et des CMA et des régions, une formation permettant aux entrepreneurs placés dans de telles situations d'être informés des grandes étapes d'une liquidation et des enjeux pour eux et leur ...
Question Écrite N° 22184 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur la charge inéquitable pesant sur le dernier employeur pour les personnes ayant une maladie dite professionnelle. Plusieurs entreprises sociales et solidaires et des associations à but non lucratif à l'image de Meinau Service, régie de quartier, permettent un retour sur le marché de l'emploi de personnes âgées de plus de 50 ans. Ces personnes ont souvent eu un parcours professionnel les exposant à des risques physiques, biologiques, chimiques, etc. Il arrive que ces personnes effectuent leurs demandes de reconnaissance de maladie professionnelle après avoir subi une exposition prolongée chez de précédents employeurs. ...
Question Écrite N° 41640 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en commercialisation et le remboursement du traitement pour les patients souffrant d'algie vasculaire de la face (AVF). En effet, M. le député a été alerté de cette problématique par une malade qui témoigne, avec courage et une très grande dignité, de sa souffrance pour sensibiliser l'opinion. L'AVF est une pathologie qui s'apparente à de très fortes migraines entraînant des crises pouvant durer jusqu'à 3 heures consécutives et parfois des journées entières. La formation des médecins à la reconnaissance de cette maladie semble largement insuffisante et débouche sur des retards de ...
Question Écrite N° 35715 du 19/01/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la saisine des résidences principales lorsqu'elles sont intégrées à des sociétés civiles immobilières (SCI) dans le cadre de liquidations judiciaires. En effet, si depuis la loi Macron du 8 août 2015 est instaurée l'insaisissabilité légale de la résidence principale (articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce) y compris lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, le cas des résidences principales intégrées à une SCI semble ne pas être couvert. Lorsqu'une SCI intègre ...
Question Écrite N° 39625 du 22/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la loi confortant le respect et les principes de la République et notamment sur l'article 6 de la loi, chapitre 2. En effet, cet article prévoit « l'encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d'un service public afin de s'assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l'égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et de l'ordre public, ...
Question Écrite N° 39061 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir des créances des créanciers disparus. Lors d'une procédure collective notamment lorsqu'elles durent de nombreuses années, le commissaire à l'exécution au plan ou le liquidateur peuvent ne pas retrouver un ou plusieurs créanciers. En effet, ces derniers peuvent avoir déménagé, voire être décédés ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale avoir été radiée du registre du commerce ou avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actifs. Dans certains cas, les héritiers et associés peuvent se prévaloir de la créance. Cependant, dans d'autres situations, ...
Question Écrite N° 6822 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'opportunité de créer au sein de l'université de Strasbourg un enseignement de théologie musulmane non confessionnel. L'université de Strasbourg dispose déjà de deux facultés de théologie catholique et protestante. La théologie dispensée dans l'université publique est une discipline universitaire qui dispose de sections au conseil national des universités. La création d'un enseignement de théologie musulmane à Strasbourg permettrait de créer une synergie avec le pôle déjà existant de théologie académique, d'islamologie, d'interreligieux et de sciences et d'histoire des religions. Cette ...
Question Écrite N° 22217 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coopération transfrontalière franco-allemande sur les questions d'assurance maladie. Actuellement de nombreuses difficultés pèsent sur les organismes d'assurance maladie en France et en Allemagne, les travailleurs frontaliers et les entreprises en raison de la complexité et de l'absence d'articulation entre les deux systèmes. Par exemple, pour bénéficier d'une couverture maladie à la fois dans leur pays de résidence et dans leur pays d'activité, les travailleurs frontaliers doivent faire deux demandes d'inscription auprès des caisses compétentes. Autre sujet, lorsque des parents, dont l'un est ...
Question Écrite N° 42418 du 09/11/21 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Retirée)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les formations professionnelles d'excellence dans les filières des métiers d'art, qui sont une fierté pour la France ainsi que le tissu entrepreneurial local. C'est particulièrement le cas en Alsace. La loi « avenir professionnel » permet de dynamiser l'emploi en faisant de la France un des pays à la pointe de la formation professionnelle notamment en matière d'apprentissage. Si M. le député se réjouit des avancées permises par la loi, il ne peut que s'inquiéter du déclassement qu'elle entraîne pour certaines ...
Question Écrite N° 37007 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question des EIRL crée par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 et modifié par la loi n° 2018-1317 qui indique qu'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Ce texte n'indique aucune autre conséquence et en particulier n'entraîne pas la création d'une personne morale. Lorsque l'option de l'impôt sur les sociétés (IS) est exercée, les résultats sont, chaque année, taxés à ce taux. Lorsque l'entrepreneur choisit de récupérer une somme X, par exemple ...
Question Écrite N° 42603 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la légalité pour les industriels du tabac d'offrir des cigarettes par paquets, voire par cartouches lors de manifestations publiques et particulièrement à destination des jeunes dans les boîtes de nuit. En effet, depuis le 10 janvier 1990, la loi Évin interdit clairement toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac et sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Il l'interroge donc pour savoir si ce procédé est légal et ce que compte faire le Gouvernement ...
Question Écrite N° 39350 du 08/06/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la culture concernant les associations de la fédération Cezam, réseau d'associations en France créées et administrées par des élus de CSE, qui sont fortement impactées par la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. En effet, la baisse inédite du niveau d'activités culturelles, de loisirs, de tourisme et de vacances et des cotisations a une forte conséquence sur leurs principales ressources financières. Les confinements successifs de l'année 2021 ont accentué cette situation ainsi que la fermeture prolongée de leurs partenaires qui exercent dans les domaines liés aux loisirs et à la culture. De plus, de nombreux CSE ont ...
Question Écrite N° 22373 du 06/08/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation d'avoir un certificat médical daté de moins d'un an pour participer à des événements sportifs transfrontaliers franco-allemands. En France, il est obligatoire pour les participants à un événement sportif d'obtenir un certificat médical, ce n'est pas le cas en Allemagne où les participants concourent « à leurs risques et périls ». Cette différence de normes a une conséquence simple dans la zone frontalière : une course organisée en Allemagne ne peut pas franchir la frontière pour faire une boucle par le territoire français. Or les évènements sportifs participent de l'amitié entre les peuples et ...
Question Écrite N° 30458 du 16/06/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/04/22)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 52 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, qui prévoit la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application de cet article aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, où il n'existe pas de patrimonialité des offices. Ce rapport vise à évaluer cette opportunité par souci d'éviter les ruptures d'égalité entre ces territoires et le reste du pays ; l'enjeu est également de mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements en ...
Question Écrite N° 40591 du 03/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur les déficits d'effectifs dans la police nationale du fait du retard de recrutement des remplacements de départ à la retraite. En effet, dans le cadre de plusieurs échanges avec les forces de police, M. le député a eu l'occasion de constater l'importance d'anticiper les départs en retraites des agents de police en ouvrant les postes dès que l'agent prend ses congés de pré-retraite ; il semble aujourd'hui qu'il faille attendre le départ effectif en retraite après le congé pré-retraite pour ouvrir le recrutement qui lui-même prend plusieurs mois. Il semble que dans de nombreux cas, plusieurs semaines voire ...
Question Écrite N° 20028 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les seuils de déclenchement pour les prélèvements de la CSG-CRDS pour les retraités disposant de petites retraites et bénéficiant d'une exonération de ces dernières. Actuellement, une personne à la retraite qui touche moins de 11 128 euros ne paye pas la CSG ni la CRDS. Cependant, si elle perçoit un versement exceptionnel une année elle peut en raison de ce versement dépasser le seuil de 11 128 euros et se retrouver à payer la CSG et CRDS sur l'ensemble de ses revenus. Par exemple une personne ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 11 000 euros et percevant une année un revenu ...
Question Écrite N° 37674 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le maintien des épreuves communes du bac 2021 pour les élèves scolarisés au CNED en scolarité règlementée. Dans le cadre de la lutte contre la covid-19, le ministère de l'éducation a décidé de supprimer les épreuves de spécialités et les épreuves communes pour les lycéens des établissements publics et privés sous contrat, substituant ces notes par du contrôle continu. Mais, contrairement à ces lycéens, ceux qui suivent la scolarité réglementée du CNED devront passer leurs épreuves communes c'est-à-dire quatre épreuves écrites, deux épreuves orales et deux ...
Question Écrite N° 39445 du 08/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise en place des PIAL (pôles inclusifs d'accompagnement localisés). Depuis 18 mois, les PIAL, en mutualisant les AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) sur plusieurs établissements, ont permis de garantir qu'aucun enfant en situation de handicap ne soit laissé sans accompagnement en milieu scolaire. Il fallait le faire, car avant cela, 20 % des enfants se trouvaient sans solution d'accompagnement. Cependant, l'objectif qui était de rationaliser le temps de travail et de disponibilité des AESH, ne semble pas répondre aujourd'hui à un suivi efficace et ...
Question Écrite N° 32778 du 06/10/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
M. Sylvain Waserman interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présence obligatoire d'un avocat en matière de dette commerciale pour les injonctions de payer. Les injonctions de payer en matière de dette commerciale ont été pensées comme un outil pour faciliter le recouvrement des créances. Cependant, depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a modifié l'article 853 du code de procédure civile, le créancier est soumis à l'obligation d'être représenté par un avocat lorsque la valeur de la dette commerciale excède 10 000 euros. M. le député a rencontré plusieurs acteurs économiques de sa circonscription à ce sujet, qui indiquent que ...
Question Écrite N° 38996 du 18/05/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 31/08/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le sujet de la souveraineté numérique en matière d'hébergement des données. Suite à une rencontre avec la société OVH aux côtés du député Thierry Michels, il semble que l'impact du « Cloud Act américain » s'applique à toute filiale d'entreprise américaine qui opère partout dans le monde ainsi qu'à tout acteur qui opère aux États-Unis d'Amérique. En conséquence, les données des ...
Question Écrite N° 39569 du 15/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la représentation des associations indépendantes de locataires au sein du Conseil national de l'habitat et de la Commission nationale de Concertation. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a bloqué la possibilité pour les associations indépendantes de locataires de présenter des listes dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux, s'ils ne sont pas affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) et au Conseil national ...
Question Écrite N° 39056 du 25/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 03/08/21)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation financière du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et des exploitants des cinémas français dans le contexte de la crise sanitaire. M. le député et son équipe ont récemment échangé avec la présidente du Syndicat des directeurs de cinémas d'Alsace et Moselle, membre de la Fédération nationale des cinémas français. L'industrie cinématographique française est l'une des plus performantes au monde et participe au rayonnement de « l'exception culturelle française ». Ses revenus proviennent de la filière cinématographique et audiovisuelle grâce aux taxes ...
Question Écrite N° 36604 du 23/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/08/21)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les limitations du nombre de participations aux concours de la fonction publique. Lors du déplacement du 11 février 2021, le Président de la République a souhaité que la fonction publique redevienne un élément moteur de la promotion sociale. À cette fin, plusieurs mesures ont été annoncées visant à modifier le système trop inégalitaire qui existe actuellement dans l'accès à la haute fonction publique. L'une de ces mesures est la suppression en 2021 de la limitation du nombre de participations aux concours des trois versants de la fonction publique. Ces limitations sont des ...
Question Écrite N° 38959 du 18/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 27/07/21)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet du prochain arrêté tarifaire photovoltaïque proposé par la DGEC du ministère de la transition écologique. En effet, il semble que ce dispositif de soutien national ne peut pas être cumulé avec d'autres aides publiques, conformément aux lignes directrices européennes sur les aides d'État. Or il semble que si cet arrêté est appliqué, il pénaliserait les projets photovoltaïques dans le Nord et l'Est de la France. En effet, le tarif d'achat s'appliquant sans modulation par région, il favorise les régions les plus ensoleillées (Sud et Ouest). Les petits projets de photovoltaïque en ...
Question Écrite N° 32734 du 06/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 13/07/21)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les objectifs en matière de production d'énergies renouvelables. La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe la stratégie énergétique de la France, notamment en matière de production d'énergies renouvelables ; les régions fixent leurs propres objectifs au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Il semble que les deux ne soient pas réellement cohérents : le Parlement vote des objectifs de production d'énergies renouvelables, mais l'atteinte de ces objectifs dépend avant tout de chacun des projets porté par un territoire. ...
Question Écrite N° 22136 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/07/21)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la problématique de la pollution de l'air qui touche de nombreuses villes en France. La pollution de l'air fait 48 000 morts par an en France. Cette situation peut être qualifiée de véritable urgence sanitaire et elle est pour partie due au trafic routier. Les effets des principaux polluants sur la santé sont avérés avec pour le NO2 et le PM10, un effet irritant pour les bronches, qui augmente la fréquence et la gravité des crises d'asthme, et favorise les infections pulmonaires chez l'enfant ; d'autres particules ont des effets mutagènes et cancérigènes. Les habitants de l'avenue du Rhin ...
Question Écrite N° 35771 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation de former, au cours de la première année de mandat, les élus ayant reçu une délégation. Il y a en France environ 520 000 élus locaux. Au regard de la complexité technique, juridique, économique et sociale et des enjeux actuels pour les collectivités territoriales, la formation de ces élus est essentielle pour la qualité et l'efficacité de l'action publique. Cette formation est aussi indispensable pour renforcer le lien de confiance entre citoyens et élus locaux car elle donne à ces derniers les clefs pour une prise de décision la plus pertinente possible. Il s'agit donc d'un élément important ...
Question Écrite N° 32320 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 25/05/21)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, concernant les 100 000 nouvelles missions de service civique annoncées par le Président de la République Emmanuel Macron. M. le député, très engagé en faveur du Service civique et représentant l'Assemblée nationale au sein de son comité stratégique, salue cette mesure et souhaiterait savoir comment cette montée en puissance sera mise en œuvre. Il s'interroge sur la possibilité de permettre aux collectivités ou aux bailleurs sociaux de lancer des programmes collectifs pour faciliter l'accès et les ...
Question Écrite N° 35981 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
M. Sylvain Waserman attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une faille dans le dispositif d'aide aux restaurateurs. En effet, si un restaurateur ou tout entrepreneur achète des parts d'une entreprise, il peut se référer au chiffre d'affaires de son prédécesseur et bénéficie de ce fait du fonds de secours. En revanche, si un restaurateur achète un fonds de commerce, il semble qu'il ne puisse pas se référer au chiffre d'affaires antérieur (alors même que, bien évidemment, la valorisation du fonds de commerce est fondée sur ledit chiffre d'affaires de son prédécesseur.) Il semblerait que cette asymétrie soit due au décret ...
Question Écrite N° 25350 du 17/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/03/21)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre du travail sur l'application de l'article L. 6315-1 du code du travail suite à une rencontre avec des entreprises de son territoire. En effet, le I de cet article prévoit qu'à l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cependant le III indique qu'un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité des entretiens professionnels différente de celle définie au I. Il l'interroge donc pour savoir dans quelle mesure un accord ...
Question Écrite N° 32311 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le redressement fiscal des entreprises françaises, appartenant à des groupes, qui pratiquent la gestion centralisée de trésorerie, à savoir le cash pooling. Lorsqu'une société du groupe centralise la trésorerie, la convention de trésorerie prévoit que la rémunération des dépôts ou emprunts soit basée sur les taux du marché. Depuis quelques années, et cela s'est intensifié récemment, les taux bancaires à court terme proposés aux entreprises sont négatifs ou au mieux nuls. Les entités centralisatrices rémunèrent donc actuellement à 0 % les sommes mises à disposition par ...
Question Écrite N° 32266 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 09/03/21)
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le dossier Photonis. En effet, ce fleuron de l'économie française fait l'objet de négociations pour être vendu à un groupe privé américain. La question qui se pose dans la vente de Photonis, outre la perte du premier employeur de Corrèze, est la souveraineté nationale de la production d'optique militaire. À l'heure où la relocalisation des centres de production est une priorité, M. le député souhaite savoir si l'État français a les outils et les moyens d'agir concrètement pour garantir la souveraineté technologique. Dans ...
Question Écrite N° 34247 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)
M. Sylvain Waserman alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante de Maurice Kamto, principal opposant politique et dirigeant du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Depuis le 21 septembre 2020, veille de manifestations organisées contre la tenue des élections régionales du 6 décembre 2020, il est assigné à résidence par les forces de l'ordre. Le 22 septembre 2020, les marches ont été réprimées et des centaines de personnes ont été arrêtées, selon les organisateurs. Son parti exige une réforme préalable du code électoral et la résolution de la crise anglophone. Compte tenu de l'engagement de M. le ministre pour sa ...
