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Question Écrite N° 45558 du 24/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la modeste rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. De nombreux professionnels de santé demandent à juste titre que cette mesure soit mise en place. En effet, ces derniers ont été mis à rude épreuve pendant la crise de la covid-19 et ont cumulé plusieurs activités pour pouvoir jongler entre leur emploi et la campagne de vaccination, souvent pendant plusieurs semaines d'affilée et au détriment de leur ...

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Question Écrite N° 26636 du 18/02/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Le Cerema fait aujourd'hui face à des coupes budgétaires sans précédent, ce qui suscite l'inquiétude légitime des équipes concernées ainsi que des collectivités territoriales qui prennent appui sur leur expertise. Alors que le Gouvernement annonçait une volonté de mieux épauler les collectivités locales dans leurs projets d'aménagement du territoire, il apparaît clairement que cet établissement pâtit de la baisse des moyens ...

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Question Écrite N° 42468 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance et revalorisation de l'ensemble des professionnels médico-sociaux. De nombreux organismes employeurs alertent quant aux conséquences des mesures du Ségur de la santé sur l'attractivité du secteur médico-social en raison des disparités de traitement. En effet, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont pour certains toujours exclus des mesures de revalorisation salariale malgré leur engagement quotidien auprès des plus vulnérables. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois ...

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Question Écrite N° 36818 du 02/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé. Alors que cette réforme prévue par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait notamment pour objectif l'égalité et la réduction du taux d'échec des étudiants, les chiffres récemment publiés laissent à penser qu'il n'en sera rien. En effet, cette année, les étudiants PASS et LAS devront partager la capacité d'accueil en seconde année d'études de santé avec les derniers redoublants PACES sans que le nombre ...

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Question Écrite N° 43843 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. En vertu de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Toutefois, il est à craindre qu'avec ces nouvelles modalités, des cas de non ...

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Question Écrite N° 28608 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la reprise de l'enseignement en présentiel dans les établissements scolaires à partir du 11 mai 2020. De nombreux parents s'inquiètent légitimement du retour en classe de leurs enfants au regard des risques sanitaires, qui ne sont malheureusement pas totalement écartés. Ils s'interrogent sur l'organisation du temps scolaire et la coordination de cette mesure avec le plan de sortie de déconfinement prévu par l'État. Toutes les régions seront-elles concernées et selon quel calendrier ? La mise en place d'un système de roulement par classes de petits groupes d'élèves semble nécessaire. En ...

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Question Écrite N° 28190 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de matériels de protection sanitaire pour l'ensemble des personnes devant se rendre sur leur lieu de travail, assurant les fonctions indispensables à la vie de la Nation. Il faut de toute urgence mettre à leur disposition des équipements en quantité et qualité requises. En effet, si le personnel soignant en première ligne face au virus doit recevoir en priorité ce matériel, les professionnels au contact de personnes dépendantes, ou en unité de soins (EHPAD, SSR, USLD), les biologistes médicaux ou encore les personnes travaillant dans les crèches ou dans les établissements médico-sociaux, ...

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Question Écrite N° 17552 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des remboursements des prothèses dentaires et de l'impact économique sur les professionnels du secteur. En effet, les prothésistes dentaires ont dû lourdement investir ces dernières années dans des technologies onéreuses pour produire des full zircones multicouches plus esthétiques dont la biocompatibilité et la solidité sont bien supérieures aux autres alliages tels que le nickel-chrome ou le cobalt-chrome. Le Gouvernement a décidé d'appliquer un plafonnement du remboursement pour la zircone tout céramique à 440 euros au détriment d'un plafonnement de l'imax et de la ...

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Question Écrite N° 45146 du 05/04/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui demandent depuis de nombreuses années et à juste titre, une amélioration de leur statut et des actions renforcées en matière d'inclusion des enfants en situation de handicap. Les AESH déplorent de nombreux dysfonctionnements : certains enfants sont accompagnés sans prise en compte des notifications MDPH. Leurs conditions de travail ne permettent pas une organisation adaptée aux élèves qui ont besoin de continuité (intervenants multiples dans une même journée, caractère aléatoire des ...

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Question Écrite N° 39142 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'accompagnement des patients atteints du « covid long », malgré les engagements pris par le Gouvernement, le 17 février 2021, lors de l'adoption à l'unanimité de la résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19 à l'Assemblée nationale. En effet, aucune affection de longue durée (ALD) « covid long » n'a été mise en place. Cet oubli est lourd de conséquences car de nombreux patients, n'ayant pas les moyens d'assumer le reste à charge, sont contraints d'interrompre ou de renoncer à leur parcours de soins. S'agissant de la ...

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Question Écrite N° 38034 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/02/22)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes légitimes de la filière des légumes, fruits et condiments frais concernant l'interdiction du conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique pour la vente de lots de moins de 1,5 kg non transformés en commerces de détail. Ces dispositions, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, génèrent de réelles difficultés pour certains professionnels du secteur. En effet, ces derniers se retrouvent sans aucune solution alternative, notamment pour les mises en filets ou les mises en barquettes nécessitant la vision des produits. Leur ...

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Question Écrite N° 32213 du 15/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/06/21)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le taux de TVA applicable à la vente de macro-organismes (insectes, acariens ou nématodes). Des remontées de terrain font apparaître une interprétation différente en fonction des administrations fiscales quant à l'application du taux de TVA aux entreprises commercialisant des macro-organismes. Cette différence de traitement s'explique par une difficulté d'interprétation de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Ce dernier prévoit pourtant l'application d'un taux intermédiaire de 10 % aux produits d'origine ...

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Question Écrite N° 35378 du 29/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 23/02/21)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réorganisation du réseau des finances publiques en Tarn-et-Garonne, appelé « nouveau réseau de proximité », qui suscite une franche opposition sur le terrain. Les élus locaux et les syndicats dénoncent depuis le début cette restructuration qui aura un impact non négligeable sur la vie des entreprises, des collectivités locales et des citoyens. Elle s'interroge également sur le devenir des agents qui dénoncent - à juste titre - la suppression de postes et le recours à des personnels contractuels. Aussi, elle ...

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Question Écrite N° 35360 du 29/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/02/21)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'adoption d'enfants au Sri Lanka dans les années 1970, 1980 et 1990. Quelque 12 000 bébés adoptés en Europe, dont 1 500 en France, auraient été ainsi volés ou vendus par différents intermédiaires. Ce drame qu'ont dû endurer ces familles appelle une réponse afin de comprendre comment un tel trafic illicite a pu prospérer à l'insu des autorités françaises en charge de l'adoption. Il est aussi urgent de faire droit à la demande du Collectif des parents adoptifs du Sri Lanka concernant la création d'une enquête par le Gouvernement ou, à tout le moins, l'élaboration ...

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Question Écrite N° 34551 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de revalorisation salariale des aides à domicile. Alors que les personnels soignants des Ehpad, titulaires et contractuels, ont obtenu une revalorisation salariale dans le cadre des mesures gouvernementales du Ségur de la santé, les professionnels des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ou des services de soins à domicile (SSAD) n'ont à ce jour bénéficié d'aucune augmentation durable. L'annonce du versement d'une prime covid à leur profit, en cas de poursuite d'activité pendant le confinement, est insuffisante face au manque de reconnaissance dont ils souffrent. En ...

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Question Écrite N° 28118 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le besoin de clarifier l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de procédure et d'exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Si l'autorité concédante ne peut suspendre l'exécution d'un contrat de concession afin notamment d'assurer la continuité du service public mais modifie significativement les modalités d'exécution prévues au contrat, l'article 6.6 de cette ordonnance ouvre droit à une indemnisation pour le concessionnaire afin de compenser les surcoûts non prévus. L'ordonnance fait ici application du ...

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Question Écrite N° 32600 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/12/20)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments contre le cancer. Cette situation fortement préjudiciable est constatée sur l'ensemble du territoire. En rupture de stock figure notamment le BCG (bacille de Calmette et Guérin) intravésical, utilisé dans le traitement du cancer de la vessie. En effet, en 2019, 1 499 médicaments ont été signalés en tension ou en rupture d'approvisionnement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dont 22 % concernaient la cancérologie. La Ligue contre le cancer ne cesse d'alerter sur l'accentuation de ce phénomène qui gagne en ampleur : 34 fois plus de pénuries ...

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Question Écrite N° 33382 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. La crise sanitaire, doublée de la crise économique et sociale, a réaffirmé l'impérieuse nécessité de renforcer l'accessibilité des services publics. Soucieuse de répondre aux attentes des territoires, la MSA a fait le choix de la proximité. Elle compte aujourd'hui 1475 points d'accès et souhaite amplifier ce mouvement en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services ...

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Question Écrite N° 27517 du 17/03/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 10/11/20)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la transparence et le fonctionnement du système d'admission en enseignement supérieur : Parcoursup. Après les mises en garde de l'ensemble des syndicats du supérieur et du Défenseur des droits, la Cour des comptes tire également la sonnette d'alarme. Dans un récent rapport, la Cour dénonce l'opacité des algorithmes d'admission, des procédures locales d'examen de plus en plus automatisées (sans lecture des lettres de motivation), la prise en compte du critère du lycée d'origine (20 % des filières non sélectives les plus en tension l'ont utilisé en 2019) ainsi que ...

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Question Écrite N° 28270 du 14/04/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la suspension des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Alors que le secteur du bâtiment est déjà fortement fragilisé, cette décision menace la reprise d'activité des entreprises surtout les plus petites d'entre elles. En effet, si rien n'est fait, aucun permis de construire ne sera ...

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Question Écrite N° 29217 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/05/20)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes formulées par les chirurgiens-dentistes du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Depuis le début de la crise, le conseil de l'ordre de la profession, en accord avec le ministère de la santé, a notamment demandé aux cabinets dentaires de fermer afin d'éviter que les praticiens, leurs personnels et leurs patients ne soient au contact du virus. Pourtant, et malgré cette exposition prononcée du fait de la proximité du travail avec la zone buccale, ces professionnels ont pris leurs responsabilités et ont ...

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Question Écrite N° 19755 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des personnes présentant des troubles autistiques. En France, environ 650 000 personnes sont touchées et malgré les différents dispositifs mis en place, beaucoup de choses restent à faire. Pour favoriser l'inclusion sociale et éducative, des places en milieu scolaire avec présence d'auxiliaires de vie scolaires et en institutions médico-sociales de type SESSAD, avec une répartition géographique cohérente, manquent sur le territoire français. Les familles, pourtant au cœur du repérage des besoins, sont en difficultés et font part de leur désarroi. ...

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Question Écrite N° 21828 du 23/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/10/19)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants adoptés au Sri Lanka il y a maintenant plus d'une trentaine d'années. En effet, nombreux sont les parents qui, dans les années 1980, ont eu recours à une adoption dans ce pays, pensant sauver de jeunes enfants de la misère qui leur était destinée. Malheureusement, à l'âge adulte, ceux d'entre eux qui ont souhaité faire la lumière sur leurs origines et leur adoption auraient découvert un trafic international. Aujourd'hui, les familles se sentent victimes et cherchent de l'aide auprès des gouvernements français et sri lankais, pour que des réponses leur ...

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Question Écrite N° 19164 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence sociale et sociétale face au vieillissement de la population et sa prise en charge. En effet, le nombre de personnes âgées en perte d'autonomie devrait passer de 1 265 000 en 2015 à 2 235 000 en 2050, soit une hausse de près de 20 000 personnes par an, avec une accélération à partir de 2030. De plus, près d'un tiers des plus de 85 ans vit en EHPAD, ce qui pose la question des orientations vers un établissement qui, pour beaucoup, pourraient être évités en faveur du maintien à domicile. Les conditions d'accueil et de prise en charge sont parfois difficiles et le personnel ...

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Question Écrite N° 18434 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité des laboratoires de biologie médicale dans les territoires. Ces dernières années, la financiarisation de la biologie médicale libérale s'est accentuée, provoquant la concentration du secteur à 5 - 6 acteurs dominants contrôlés par des investisseurs financiers tiers à la profession et contraints par leur système de financement à maintenir une stratégie de croissance externe à tout prix. Les laboratoires de proximité sont donc progressivement rachetés et centralisés dans des grands centres, qui gèrent à la fois des centaines de médecins et plusieurs établissements de ...

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Question Écrite N° 20351 du 11/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements forcés d'organes en Chine. En effet, depuis plusieurs années déjà de nombreuses personnes, dont la plupart issue de minorités religieuses et ethniques, sont malheureusement victimes de prélèvements forcés. Ces organes, alors revendus à des prix exorbitants par des cliniques du pays, attirent de nombreux patients du monde entier qui se voient proposer une greffe très rapide et programmée. Alors qu'en France, les dons sont régis par des principes de volontariat, d'anonymat et de gratuité avec un consentement libre et éclairé, la Chine, qui pourtant ...

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Question Écrite N° 18711 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'assurance chômage prévue, et ses conséquences sur les assistantes maternelles. En effet, il est apparu dans les négociations préalables que leur allocation de retour à l'emploi (ARE) serait diminuée voire supprimée. Le mode de calcul de cette indemnisation, soit le cumul emploi et chômage sans contrainte de temps serait amené à être modifié, ce qui équivaut à une perte de 30 à 300 euros pour les assistantes maternelles. Or, selon l'UNEDIC, les deux tiers des assistantes maternelles sont en situation de cumul salaire-allocation au regard de la nature de leur métier, ...

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Question Écrite N° 12641 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/19)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif d'allègement des charges patronales spécifiques pour les salariés saisonniers TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi), qui a prouvé son efficacité sur l'emploi au sein des entreprises agricoles françaises et qui est remis en question dans la prochaine loi des finances pour 2019. En effet, de nombreux agriculteurs ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur le sujet évoquant les nombreuses difficultés auxquelles se heurtent les employeurs du monde agricole notamment une distorsion de concurrence avec les autres pays de l'Union européenne. Les secteurs ...

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Question Écrite N° 15355 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien à domicile des personnes âgées et sur la situation des personnels de la branche d'aide à domicile œuvrant avec brio auprès des aînés. Salariés et employeurs du secteur font face à de nombreuses difficultés et ont, à de nombreuses reprises, fait part de leurs inquiétudes pour maintenir un accompagnement à domicile de qualité, pourtant priorité de la loi du 29 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les métiers du domicile ne sont malheureusement pas attractifs du fait de grilles de salaire, pour les premières années ...

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Question Écrite N° 13823 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/12/18)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au regard de la directive européenne 2003/88/CE (DETT). Le 21 février 2018, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur un contentieux opposant un SPV belge et la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service d'astreinte, a assimilé les SPV à des « travailleurs » au sens de la directive européenne sur le temps de travail (DETT). Or l'application de cette mesure aux SPV français aurait pour conséquence de les considérer comme des travailleurs à temps partiel, ne pouvant alors effectuer que peu d'heures par semaine en ...

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Question Écrite N° 13414 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/11/18)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la question du Fonds d'aide européen aux plus démunis (FEAD). En effet, depuis 2016, le FEAD est un soutien fondamental à la politique de l'aide alimentaire en France : il représente presque 30 % des denrées distribuées par les organisations partenaires et autres associations, et reste en cela la première source d'approvisionnement de ces dernières. Doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, les États de l'Union européenne ont cependant suggéré la création d'un FSE+ avec une autre répartition des 900 millions d'euros réservés à ...

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Question Écrite N° 8866 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. Bien qu'ambitieuse et de justice sociale cette dernière suscite néanmoins, tant sur le fond que sur la forme, quelques questionnements et inquiétudes auprès des opticiens. En effet, sur le plan sanitaire le texte prévoit une prise en charge du renouvellement des équipements pour des baisses d'acuité très significatives, supérieures à 0,5 dioptrie, ce qui laissera durant plusieurs mois certains patients, les moins aisés, en difficulté avec un appareillage inadapté. Le renoncement aux soins, pointé du doigt dans le rapport de la ...

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Question Écrite N° 9991 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d'activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur ce sujet. En effet, les entreprises du bâtiment, les artisans, notamment ceux réalisant des travaux de rénovation énergétique, les hôteliers, ou bien encore les restaurateurs, bénéficient de taux réduits de TVA sur les prestations facturées. Il s'agit bien là d'un dispositif incitatif qui a prouvé son efficacité sur l'emploi, dans la lutte contre le travail illégal, ou la concurrence déloyale et a ...

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Question Écrite N° 7713 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la qualification universitaire des professeurs des écoles ayant été recrutés comme instituteurs entre 1986 et 1990. En effet, dans cette période transitoire les enseignants du premier degré étaient recrutés à un niveau de qualification bac + 2, soit DEUG ou diplôme équivalent. Après réussite au concours d'entrée à l'École normale d'instituteurs, ils étaient alors sous le statut d'élève fonctionnaire rémunéré pour une durée de deux ans de formation professionnelle sanctionnée par le diplôme d'études supérieures d'instituteur (DESI). Aujourd'hui encore, plus de 25 ans après, aucun ...

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Question Écrite N° 8906 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)

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Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des CLI (commissions locales d'information) développées auprès de toutes les installations nucléaires et ce dans un intérêt local de protection des personnes et de l'environnement. En effet, instituées en 1981 à des fins d'information, de dialogue et de suivi, ces commissions ont vu leurs missions et compétences s'élargir et se renforcer avec la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Élargissant leur champ de compétences et d'actions, nouvelles exigences qui représentent un ...

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Question Écrite N° 8789 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmer de pratique avancée créé par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016. En effet, dans l'objectif de moderniser le système de santé français et afin de répondre aux défis majeurs qui se présentent à la société, notamment face aux maladies chroniques grandissantes et face aux déserts médicaux, il a été fait le choix d'encadrer un exercice légal en pratique avancée. Présents depuis les années 1960 aux États unis d'Amérique et au Canada, mais aussi dans de nombreux autres pays de l'Union européenne, ces professionnels, titulaires d'un diplôme de niveau ...

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Question Écrite N° 5823 du 27/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la distorsion de concurrence à venir pour la filière de l'élevage, et la filière bovine en particulier, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur. En effet, les différences en termes de normes de production, de normes environnementales et de prix entre la France et le Mercosur vont peser fortement sur la filière, notamment en termes de perte d'emplois et de revenus pour les exploitations françaises. Alors que la France et l'Union européenne tendent vers un modèle agricole soutenable pour l'environnement et sain pour la santé, il ...

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Question Écrite N° 4232 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/02/18)

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Sylvia Pinel

Mme Sylvia Pinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les discriminations à l'embauche des femmes atteintes d'un handicap. En effet, depuis plusieurs mois, de nombreuses administrées de sa circonscription lui ont fait part de leurs difficultés d'avoir une insertion professionnelle réussie. Des mesures ont été déjà mises en œuvre. Ainsi, tout employeur employant au moins 20 salariés est tenu de recruter à temps complet ou partiel des travailleurs handicapés qui doivent représenter 6 % de l'ensemble des salariés dans l'entreprise, et les employeurs peuvent bénéficier d'aides en provenance de ...

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