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Question Écrite N° 40599 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le portage par les centres communaux d'action sociale (CCAS) de la construction de logements sociaux. De nombreux maires constatent l'absence de bailleurs sociaux pour leurs projets. Ils recherchent des subventions et des aides pour la construction de logements sociaux dans leur commune. Dans cette perspective, ils regrettent que les centres communaux d'action sociale (CCAS) ne puissent assurer le portage de la construction de projets d'habitats au sein de la commune. Aussi, il souhaite demander au Gouvernement ce qu'il compte faire pour aider financièrement les communes à mener à ...
Question Écrite N° 41457 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mention des gardes champêtres dans le projet de loi n° 4387. Les débats sont actuellement en cours à l'Assemblée nationale, concernant le projet de loi n° 4387 relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L'article 4 du texte initial vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Y sont cités les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, les fonctionnaires de la ...
Question Écrite N° 39104 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rétablissement du jour de carence pour tous les arrêts maladie des professionnels soignants au cours du second semestre 2020. Lors du premier confinement, le jour de carence avait été suspendu pour tous les arrêts de travail et maladie, puis rétabli après la fin du premier état d'urgence sanitaire le 10 juillet 2020. Un nouveau décret n° 2021-15, paru le 8 janvier 2021 apporte une dérogation temporaire à l'application du jour de carence pour le versement de la rémunération au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19. Ce décret n'étant pas rétroactif, les ...
Question Écrite N° 39091 du 25/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le paiement de loyer des logements CROUS. La majeure partie des cours dans l'enseignement supérieur sont en distanciel depuis plus d'un an, de nombreux étudiants sont rentrés chez leurs parents pour suivre les cours à distance. Depuis un an, de nombreux étudiants, souvent les plus démunis, percevant une bourse et un logement CROUS se retrouvent à devoir continuer de payer leur loyer alors même qu'ils ne vivent plus dans ces résidences CROUS. Alors que le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter l'accès des étudiants à des services en cette période ...
Question Écrite N° 45065 du 29/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du financement des instituts de formation en masso-kinésithérapie (IFMK). Depuis 2004 et le second acte de la décentralisation, le code de la santé publique encadre ce financement en le portant à la charge des régions lorsque ceux-ci sont publics. Les régions ont également la possibilité de participer à ce financement lorsque les IFMK sont privés. La Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie relève plusieurs problématiques par rapport à l'application de cette loi. Tout d'abord, ils constatent que pour les étudiants de 10 des 24 IFMK publics, les frais de ...
Question Écrite N° 40403 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'arrêt, sans préavis, du programme d'accompagnement à la rénovation énergétique d'action logement. La rénovation énergétique du bâti est un enjeu dont chacun a pris conscience depuis plusieurs années et de nombreux dispositifs accompagnants les propriétaires ont vu le jour. Une part importante du budget des ménages est consacrée aux énergies et plus de 50 % du parc immobilier français a plus de trente ans : la précarité énergétique reste un fait. Les aides à la construction sont importantes mais les aides à la rénovation le sont toutes autant. Les annonces d'Action Logement ...
Question Écrite N° 40728 du 17/08/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la pénurie de médecins généralistes dans les territoires, ainsi que sur les difficultés rencontrées par les CDG dans la gestion des instances médicales. Depuis plusieurs années, les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) alertent les autorités nationales des difficultés croissantes pour faire fonctionner les instances médicales qui donnent des avis sur les situations de maladie ou d'accident du travail des agents territoriaux. Ces avis sont obligatoires pour donner accès à des droits ou pas. En octobre 2021, certains CDG seront dans l'incapacité ...
Question Écrite N° 44862 du 15/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le commerce des bêtes vivantes. Depuis janvier 2022, le changement de règlement de la TVA sur le commerce des bêtes vivantes pose un problème d'application pour les commerçant en bestiaux puisqu'à l'achat, ils doivent savoir ce que deviendront les bêtes (ce qui n'a rien de certain). Si elles doivent être revendues à un abattoir, c'est une TVA à 5,5 % et autrement c'est du 10 %. Pour l'instant, les commerçants sont dans une nébuleuse, envers leurs fournisseurs et auprès de l'administration fiscale. Aussi, il demande au Gouvernement d'apporter un éclaircissement sur le taux ...
Question Écrite N° 44959 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu éthique et démocratique de la profession de psychologue. Selon les psychologues, les arrêtés du 24 décembre 2020, du 10 mars et du 28 août 2021 ainsi que la mise en place des PCO (plateformes de coordination et d'orientation) remettent gravement en cause les pratiques des psychologues et les fondements de leur métier. Ces mesures traduisent une volonté de refonte réductrice de leur profession et une vision fausse de la souffrance et du fonctionnement psychique. D'une part, ces dispositifs répondent à une vision médicalisée, protocolisée et standardisée de la prise en charge des ...
Question Écrite N° 40211 du 20/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les inquiétudes persistantes des élus concernant les ponctions sur le budget des agences de l'eau. Les agences de l'eau constituent un outil précieux au service des politiques de l'eau, mais également de la biodiversité et de l'adaptation au changement climatique. Les 11èmes programmes d'intervention des agences de l'eau ont permis de fixer à ces établissements publics des objectifs partagés dans les territoires sur la période 2019-2024. Entre la mise en place en 2019 du système du « plafond mordant » et la contribution financière des agences de l'eau au financement de l'agence française ...
Question Écrite N° 28871 du 28/04/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la problématique de l'approvisionnement en gaz naturel des communes rurales. En effet, il est impossible pour certaines communes de se raccorder au réseau de biogaz des unités de méthanisation. Les collectivités locales font ainsi face depuis plusieurs années au risque de délocalisation d'entreprises du fait de l'absence de l'énergie gaz naturel à proximité et de l'incapacité des collectivités à créer de nouvelles dessertes permettant l'accès à cette énergie moins coûteuse malgré les nombreux échanges avec GrDF. Il est ...
Question Écrite N° 25202 du 17/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences du mouvement de manifestations en cours sur les activités commerciales et touristiques. La forte mobilisation sociale du jeudi 5 décembre 2019 aurait ainsi entraîné une chute de l'activité de l'ordre de 30 % dans les magasins, selon l'Alliance du commerce et jusqu'à - 50 % à Paris, - 60 % dans les centres villes de Strasbourg ou Marseille, d'après des données avancées par la Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (Procos). Dans le cas préalable des manifestations des « gilets jaunes », le Gouvernement avait mis en œuvre plusieurs mesures de soutien et ...
Question Écrite N° 42209 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». ...
Question Écrite N° 44854 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des surveillants de nuit. Suite aux annonces du Premier ministre dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, les surveillants de nuit ont la crainte de voir leur métier oublié du Ségur de la santé. Ce métier de l'ombre, invisible parmi les invisibles qui pourtant coche toutes les cases liées à la revalorisation du Ségur de la santé : bas salaires, problématiques de recrutement, turn-over, pénibilité, continuité de la prise en charge éducative et des soins des usagers (protection de l'enfance, handicap...), personnels de 2e ...
Question Écrite N° 43670 du 18/01/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la reconnaissance du statut des conseillers conjugaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à la restauration de la ...
Question Écrite N° 43483 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu du tabagisme passif. Le tabagisme ne se limite pas aux espaces clos et couverts accueillant du public, tels que le considère la règlementation française depuis 1992. En réalité, le tabagisme passif existe tout autant dans les lieux ouverts ainsi que dans les lieux à usage privatif qui n'accueillent pas de public. En 2016, le législateur sortait des sentiers battus pour protéger les mineurs de l'exposition au tabagisme passif. Cependant, selon des associations mobilisées contre le tabagisme passif, tel que Demain Sera Non-Fumeur (DNF), cette avancée ne représente qu'une infime ...
Question Écrite N° 25541 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des Assistants de régulation médicale (ARM) du SAMU-Centre15. Premiers interlocuteurs des patients pour la prise en charge de leurs demandes de soins, cela impose une responsabilité de qualification du recours, de conseils et de prises de décisions d'urgence vitale. Or les Centres de réception et de régulation des appels (CRRA) au sein desquels ils travaillent sont surchargés et leurs effectifs sont largement insuffisants pour gérer en quantité et qualité le nombre de dossiers. À cela, s'ajoute, une grande disparité des statuts entre les personnels des CRRA. Aussi, le désengagement de la ...
Question Écrite N° 43798 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut du métier de perfusionniste. Les perfusionnistes sont essentiels en chirurgie cardiaque. Ils sont aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC). Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Ils assurent ainsi la survie des patients. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires ...
Question Écrite N° 44955 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les psychologues et l'offre de soins publique. Selon les psychologues, les arrêtés du 24 décembre 2020, du 10 mars et du 28 août 2021 ainsi que la mise en place des PCO (plateformes de coordination et d'orientation) sont une illusion de compensation d'une incurie de l'offre de soins de plusieurs décennies par une psychologie prescrite, standardisée et imaginée ainsi rentable et efficace. Les psychologues des fonctions publiques demandent d'être rémunérés à la hauteur de leurs qualifications (bac +5 à bac +8). Les demandes de cette profession sont sans réponse depuis longtemps (200 euros ...
Question Écrite N° 40631 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application des articles R. 4113-24 et R. 4113-3 du code de la santé publique, concernant la notion d'obligation de « résidence professionnelle commune » pour les associés d'exercice libéral (SEL) de chirurgiens-dentistes à titre individuel. Il expose une situation où M. X exerce l'activité de chirurgien-dentiste à titre individuel sur le département d'Ille-et-Vilaine, dans un cabinet situé sur une commune placée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et zonée très sous-dotée par l'ARS, lui donnant droit ainsi à des aides de la CPAM, de l'ARS ainsi que des aides de ...
Question Écrite N° 26226 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en place du nouveau remboursement des prothèses capillaires et plus particulièrement pour les personnes qui souffrent d'alopécie partielle ou totale. Suite à la décision du ministère du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros toutes taxes comprises des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, il ressort que les prothèses capillaires jusqu'à 350 euros sont remboursées intégralement. Pour l'acquisition de prothèses d'un coût situé ...
Question Écrite N° 40025 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » et ses conséquences pour les agriculteurs français et sur les productions végétales en France. Après près de 6 mois de report, le Gouvernement vient de relancer les travaux sur le projet de plan pollinisateurs. Vendredi 11 juin 2021, un projet de plan national pollinisateurs ainsi que l'évolution réglementaire envisagée ont été présentés. En effet, si les précédentes réglementations ont permis d'éviter des interdictions a priori de tous les produits phytosanitaires en période de floraison (hors dérogation), d'ouvrir légèrement la plage horaire de ...
Question Écrite N° 40895 du 07/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le reversement des primes Grand âge et Ségur par leurs bénéficiaires. Certains aides-soignants retraités de la fonction publique hospitalière en 2010 et ayant réintégré à mi-temps la fonction publique par la suite, perçoivent à présent des primes liées à leur activité professionnelle, telles que la prime Ségur et la prime Grand âge. La retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL) fixe un plafond du montant des revenus complémentaires à la pension de retraite à ne pas dépasser, celui-ci est calculé en fonction des revenus antérieurs et représente environ ...
Question Écrite N° 41293 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les données d'utilité publiques que les complémentaires d'assurance maladie détiennent. La profession des chirurgiens dentaires exprime des inquiétudes, notamment sur le poids grandissant des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Récemment, ils ont pu observer que ce poids s'exprimait au travers de l'opacité qui entoure les données d'utilité publique que les OCAM détiennent. Ces dernières années, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), la CNIL, le Parlement, la DGCCRF et la Cour des comptes se sont penchés sur la situation des OCAM. Presque tous font état ...
Question Écrite N° 42322 du 02/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de vie dramatiques des exilés à Calais et sur le littoral. La question des mouvements de personnes exilées entre la France et la Grande-Bretagne, à Calais et sur le littoral, est un sujet difficile, sur le devant de l'actualité depuis des années. Les décisions s'accumulent, gouvernement après gouvernement, pour dissuader et rendre chaque fois un peu plus pénibles les conditions de survie des personnes exilées. De nombreux observateurs indépendants (la Défenseure des droits, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, des experts de l'ONU, encore tout récemment Human Rights ...
Question Écrite N° 43460 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante Prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes handicapées par la nouvelle convention collective des salariés du particulier employeur qui s'applique en janvier 2022. La convention collective unique de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile a été signée par les partenaires sociaux en mars 2021 et étendue par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 6 octobre 2021. Elle est applicable depuis le 1er janvier 2022. Les particuliers employeurs en situation de handicap sont près de 85 000 : ils ...
Question Écrite N° 37373 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la diminution du remboursement d'une consultation chez un médecin généraliste et dans l'hypothèse où aucun médecin traitant n'est déclaré. Effectivement, il est surprenant de constater que, en cas de non-déclaration d'un médecin traitant, une consultation chez un médecin généraliste n'est remboursée qu'à hauteur de 30 % du tarif de la consultation. Le patient est sanctionné alors même que la désertification médicale est une réalité que les concitoyens subissent au quotidien. Un français sur dix n'a pas de médecin traitant et, selon plusieurs études, 44 % des médecins généralistes ne ...
Question Écrite N° 22854 du 17/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutements des élèves infirmiers et infirmières. En effet, suite à l'intégration du diplôme d'État d'infirmier au sein du cursus LMD, il a été mis fin au concours d'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI). Ce concours permettait pourtant une sélection et autorisait ainsi aux candidats motivés de pouvoir intégrer ces ISFI. Cette réforme qui ouvre l'accès aux IFSI à chaque lycéen et étudiant mais aussi aux personnes ayant échoué lors du dernier concours sans que les capacités d'accueil n'aient été ...
Question Écrite N° 40555 du 03/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les frais d'apprentissages versés par les entreprises d'accueil. Suite à la pandémie de coronavirus, le domaine des transports longue distance a connu une pénurie de chauffeurs. Alors que le plan de relance apporte une aide précieuse à de nombreux secteurs de l'économie nationale, il n'est pas souhaitable que certains secteurs se trouvent quant à eux pénalisés. C'est le cas du domaine des transports longue distance. Jusqu'en 2020, les opérateurs de compétences (OPCO) finançaient tous les apprentissages de ce domaine d'activité. Depuis 2021, il est ...
Question Écrite N° 42461 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications portées par de nombreux psychologues de France. Si les psychologues partagent l'objectif de prise en charge des consultations par l'assurance maladie et les complémentaires santé, ceux-ci considèrent que les tarifs plafonds proposés (40 euros pour une première consultation, puis 30 euros pour les consultations suivantes) sont bien trop faibles au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients, ainsi que des frais qu'ils doivent acquitter (fonctionnement du cabinet, financement de leur protection sociale, charges fiscales). Pour leur part, ...
Question Écrite N° 44457 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des travailleurs sociaux et médico-sociaux. Mercredi 12 mai 2021, l'assistante sociale Audrey Adam est retrouvée morte à Virey-sous-Bar (Aube), tuée par balle alors qu'elle se trouve dans l'habitation d'un octogénaire à qui elle rendait visite. De ce drame est né un collectif, le Travail social de demain. Il a pour but de faire entendre la voix des travailleurs de l'ombre. Depuis ce drame, l'incompréhension et la colère ne cessent de monter. L'épuisement, lié aux conditions de travail, s'accroît encore et toujours. Les situations de violences, qu'elles soient ...
Question Écrite N° 41953 du 19/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation déplorable que sont en train de vivre des milliers d'étudiants en licence sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) dans plusieurs universités, en France. Si la filière STAPS est la troisième licence la plus demandée sur Parcoursup, certaines de ses formations sont menacées de fermeture. À l'université d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, les étudiants de la filière sportive ont vu leur rentrée reportée en raison du manque de moyens. En effet, depuis plusieurs semaines, des manques de moyens (problèmes d'infrastructures) ...
Question Écrite N° 28482 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide de 1 500 euros prévue pour les professions libérales indépendantes. Récemment, le Gouvernement est revenu sur le dispositif en vigueur afin d'élargir son périmètre : désormais un chiffre d'affaires en baisse de 50 % (contre 70 % au préalable) ouvre le droit à cette aide spécifique financée par le fonds de solidarité. Pour constater une baisse de CA de 50 %, on établit une comparaison avec le CA n-1 de la même période, autrement dit mars 2019. Le Gouvernement a annoncé ces mesures le 14 mars 2020. Or, de nombreux indépendants ...
Question Écrite N° 44106 du 08/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/06/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions religieuses dans le monde. En 2022, l'ONG « Portes ouvertes » établit que plus de 360 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, ce qui représente un chrétien sur sept dans le monde. Seize chrétiens sont tués par jour en raison de leur croyance, 5 110 églises sont la cible d'attaques, 6 175 chrétiens sont détenus. En définitive le nombre de chrétiens persécutés dans le monde a atteint son niveau record. La persécution est à son plus haut niveau depuis la création de l'index sur la persécution dans le monde de « Portes ...
Question Écrite N° 30330 du 16/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 26/04/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prise en compte de la situation particulière de certains salariés démissionnaires durant la crise. En effet, un certain nombre de dispositions exceptionnelles et temporaires ont bien été adoptées dans le but de faire face aux conséquences sociales et économiques de l'épidémie de covid-19. Ainsi, afin de préserver la situation des salariés qui auraient démissionné, avant le début du confinement, en vue d'une mobilité professionnelle n'ayant pu trouver à se réaliser, deux nouveaux cas de démissions légitimes ouvrant droit au bénéfice de l'allocation d'assurance chômage (allocation d'aide au retour ...
Question Écrite N° 40611 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement du titre professionnel « spécialiste en shiatsu ». Actuellement, les professionnels du shiatsu rencontrent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur titre professionnel « spécialiste en shiatsu » auprès de la commission de certification de l'établissement public France compétences. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », cette nouvelle structure a notamment pour rôle de promouvoir le développement des certifications professionnelles et de favoriser l'identification des ...
Question Écrite N° 39478 du 08/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les personnes placées sous protection policière en France. Depuis plusieurs années, il est régulièrement porté atteinte à la liberté d'expression et à la laïcité dans le pays, et la vie de ceux qui les défendent est tout aussi régulièrement menacée au point que de plus en plus de personnes, membres de la société civile (journalistes, enseignants, lycéens, avocats, etc.…) sont placées sous protection policière permanente. Il serait intéressant de porter à la connaissance des citoyens le nombre de personnels qui est affecté à la protection de membres de la société civile et combien cela ...
Question Écrite N° 43466 du 11/01/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/03/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions religieuses en Inde. En Inde, des dizaines de milliers de chrétiens subissent des persécutions violentes de la part d'extrémistes hindous. Un récent rapport de la London School of Economics met en lumière les violations des droits de l'homme des minorités religieuses en Inde, en particulier les chrétiens et les musulmans. La montée de l'intolérance religieuse est alimentée par le nationalisme hindou et par des discours incitants à la haine sur les réseaux sociaux. Deux incidents de ce type ont ainsi été signalés fin novembre 2021, rapporte UCA News. À New ...
Question Écrite N° 44380 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des professionnels ambulanciers hospitaliers. Depuis plus de quinze ans, les ambulanciers hospitaliers et l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (AFASH) se mobilisent pour que les ambulanciers hospitaliers obtiennent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Ces femmes et ces hommes s'adaptent continuellement aux évolutions de la profession. Depuis le début de la crise sanitaire, ils sont présents sur le terrain. Ils sont environ 2 500 en France et jusqu'à présent, ...
Question Écrite N° 42318 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de professionnels médico-sociaux accompagnant les personnes en situation de handicap. Le secteur médico-social connaît, aujourd'hui en France, une crise profonde, sans pareille, représentant un grave danger pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Depuis de nombreuses années, les professionnels médico-sociaux accompagnent sans relâche, jours et nuits, les personnes en situation de handicap à domicile ou en établissement. Ils sont à leur écoute, veillent à leur bien-être, à leur participation à la société, à leur santé, à leur sécurité, répondent ...
Question Écrite N° 44125 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Alors que les IBODE ont été portés au rang de héros lors de la crise sanitaire, ils sont aujourd'hui menacés en raison de logiques comptables. Le collectif Inter-Bloc, association professionnelle pour les IBODE et les infirmiers de soins généraux (IDE) de bloc opératoire, souhaite alerter sur la dégradation de leur situation depuis le 30 décembre 2021. Le Conseil d'État a été saisi par le syndicat des chirurgiens de France (UCDF), le syndicat « ...
Question Écrite N° 43005 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 15/02/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur le besoin de reconnaissance des pupilles de la Nation. Les dispositifs mis en place par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituent une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi que le prévoit le code des pensions ...
Question Écrite N° 39918 du 06/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/02/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la suppression de 95 emplois au sein de l'ONF. Au cours de l'automne 2020, les députés se sont mobilisés afin que les moyens de l'Office national des forêts (ONF) soient maintenus dans le cadre de la loi de finances pour 2021, et ainsi sauvegarder 95 emplois qui devaient être supprimés à l'origine dans la loi. En ce début d'année, les syndicats viennent d'apprendre que serait rétablie la suppression des 95 postes. Le contrat État-ONF de 2021-2025, qui est toujours en préparation, prévoit, lui, 500 autres suppressions de postes d'ici cinq ans. Résultat : l'ONF, qui gère les forêts ...
Question Écrite N° 41321 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/02/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réintégration de certains comptes dans les dépenses éligibles au FCTVA. L'article 251 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 instaure un traitement automatisé de la gestion du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à compter du 1er Janvier 2021. Depuis le 1er janvier 2021, de nombreuses collectivités territoriales sont concernées par l'application de ces nouvelles dispositions. Si la réforme ne modifie pas les rythmes de versement, ni son taux (16,404 %), elle s'accompagne d'une modification des dépenses éligibles, avec un ...
Question Écrite N° 42768 du 30/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'accès des professionnels du CBD aux services bancaires. Les boutiques de CBD s'installent à une vitesse impressionnante sur tout le territoire. Hors e-commerce, leur nombre a été multiplié par trois pour atteindre les 400 entre février 2020 et 2021, selon le Syndicat national du chanvre. Les boutiques de CBD fleurissent à tous les coins de rue, ce qui ne signifie pas que monter son entreprise dans le secteur est une sinécure. Trouver des financements demeure compliqué pour les entrepreneurs. Les entrepreneurs se heurtent encore à certains freins législatifs ...
Question Écrite N° 41120 du 21/09/21 (Ministère des armées) (Réponse le 18/01/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le respect du statut général des militaires des officiers sous contrats pilotes dans l'armée de terre. Une question est récurrente chez l'ensemble des pilotes de l'armée de terre ayant débuté une carrière de sous-officier sous contrat et qui se sont vus proposer de passer officier sous contrat, soit les millésimes de pilotes de 1999 à 2010. Certains d'entre eux souhaitent quitter l'armée après avoir effectué 20 ans de services, tous services confondus (années en tant que personnel non-officier et années en tant qu'officier sous contrat). Ces hommes qui servent la France, en étant prêts à donner leur ...
Question Écrite N° 41077 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/01/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la protection des chemins ruraux. Le rapport du sénateur Detraigne (Rapport n° 317 ; 2014-2015) mentionne que 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans. Des suppressions inconsidérées de nombreux chemins ruraux ont lieu dans les territoires alors que les Françaises et Français souhaitent accéder à la nature hors des routes et voir préserver les paysages ruraux. Les chemins ruraux sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des haies et arbres qui les bordent. Leur destruction est interdite. En nombre de lieux, ils sont les ...
Question Écrite N° 39914 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 04/01/22)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le risque que représente l'exportation massive de grumes vers l'Asie pour la France et l'Europe. De sérieuses alertes ont été identifiées en bois résineux et feuillus ces derniers jours avec la venue de traders inconnus. Les scieries de chêne manquent déjà d'approvisionnement et demain c'est l'ensemble des essences qui risquent d'être touchées. Un chêne sur trois récoltés part en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. En forêt privée, actuellement 60 % des chênes sont chargés en containers directement en forêt et ...
Question Écrite N° 34297 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire sur les écoles de conduite. La profession a exprimé de nombreuses interrogations à la suite de la publication du décret n° 2020-1310 prescrivant les mesures générales pour faire face à l'épidémie de covid-19. L'article 35 dudit décret précise que les examens du permis de conduire sont maintenus et que les écoles de conduite peuvent « accueillir les candidats pour les besoins des épreuves ». Cette rédaction semble en revanche imprécise et entretient une certaine ambiguïté sur la nature de ces besoins. En effet, une lecture ...
Question Écrite N° 42048 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/11/21)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la décision rendue par le Conseil d'État en juillet 2021 relative aux zones de non-traitement riverains (ZNT riverains). Cette décision revient sur les distances minimales de sécurité de 10 mètres pour les cultures hautes et de 5 mètres pour les cultures basses prévues par l'arrêté du 27 décembre 2019 pour les produits qui ne sont que suspectés d'être cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR2) et donc pour lesquels ces effets ne sont pas avérés pour l'homme. Pour les producteurs de fruits et légumes, cela équivaut à imposer des ZNT riverains supérieures à 10 mètres pour ...
