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Résultats 1 à 15 sur 15 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44686 du 08/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessité de poursuivre l'accueil dans les différentes structures de la petite enfance, des enfants fêtant leurs trois ans entre les mois de janvier et de juin de l'année de leur entrée à l'école maternelle. La France est connue comme un modèle de référence en matière de structures d'accueil de la petite enfance, permettant aux parents une meilleure articulation entre vie familiale et vie professionnelle. Ces structures sont souvent mises en exergue pour expliquer la réussite du modèle français en matière de natalité et de taux d'emploi des femmes. ...
Question Écrite N° 33486 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la mise en place d'aides financières dispensées par l'Etat pour l'achat de véhicules utilisant comme carburant le BioGNV. Le BioGNV est obtenu de la méthanisation de déchets organiques divers et parfois combinés : ordures ménagères, boues des stations d'épuration, produits agricoles et tontes des espaces verts, résidus de l'industrie agroalimentaire ou de la restauration collective, etc. Il bénéficie donc d'un impact sur l'environnement particulièrement réduit par rapport aux carburants d'origine pétrolière, notamment grâce à d'abord une ...
Question Écrite N° 43675 du 18/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité de renforcer l'information de l'acquéreur immobilier sur la propriété d'un mur de soutènement, en particulier quand celui-ci est situé en bordure d'une parcelle privée et indissociable de la voie publique. En effet, la loi distingue plusieurs cas de propriété d'un mur et la jurisprudence, dense en la matière, distingue certains cas où la présomption de propriété du mur est levée, comme lorsque le mur est situé en bordure d'une parcelle privée mais est indissociable de la voie publique. Or cette connaissance fine ...
Question Écrite N° 43683 du 18/01/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le délai de restitution du permis de conduire après une suspension, notamment quand le délai excède la durée prévue et entraîne un préjudice pour le concerné, le but ici étant évidemment de centrer le problème non pas sur la faute commise par l'administré mais plutôt sur la période qui suit celle-ci. Alors que le contrevenant est réputé avoir « purgé » sa peine, il peut voir sa peine se prolonger du fait des latences administratives. C'est le cas d'un habitant de Charbonnières-les-Bains, situé sur la circonscription de M. le député. Après avoir eu une suspension de son permis sur une ...
Question Écrite N° 44678 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement de certaines entreprises d'économie solidaire du maintien à domicile, dans le cadre des viagers solidaires. M. le député a été interpellé par un citoyen de sa circonscription exposant le cas suivant : un bien évalué à 360 000 euros subit une estimation décotée de 36 % pour le viager soit 225 000 euros, après des recherches de l'agence immobilière « dites infructueuses » apparaît « en sauveur » la proposition d'une coopérative de viager solidaire, de 180 000 euros. Ce citoyen pense que des coopératives, soutenues financièrement par l'État, profiteraient de ...
Question Écrite N° 43619 du 18/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la situation électorale des Français nés avant 1962 en Algérie et plus précisément de leur classification en tant que « citoyen né à l'étranger » sur leur carte électorale. Le 18 mars 1962, les accords d'Alger mettaient un terme à la guerre d'Algérie en accordant à celle-ci le statut de nation. De ce fait, les départements algérois, oranais et constantinois n'étaient plus des territoires français et posaient la question de la nationalité de leurs administrés. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines ...
Question Écrite N° 43587 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de redonner aux hôpitaux locaux la capacité d'acheter localement des produits alimentaires. Depuis le 1er janvier 2018 et au-delà du projet médical, les GHT assurent un certain nombre de fonctions support pour le compte des autres établissements qui en font partie, parmi lesquelles figure la fonction achat. Ces deux années ont permis aux GHT et à leurs établissements de se réorganiser pour l'ensemble des achats, dont les denrées alimentaires, et de faire le bilan. L'impact n'a pas encore produit tous ses effets, les contrats se renouvelant au fur et à mesure, mais il est ...
Question Écrite N° 34649 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère parfois ressenti comme excessif de la réglementation actuelle en matière de destruction d'élevage de poules testés positifs aux salmonelles. La France possède un des meilleurs systèmes de sécurité sanitaire des aliments. Trois ministères exercent conjointement des missions de contrôles officiels, assurant au consommateur la sécurité sanitaire des aliments et la loyauté des pratiques industrielles et commerciales : le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le ministère en charge de l'économie, avec la DGCCRF, le ministère en charge de la santé, avec ...
Question Écrite N° 33573 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Thomas Gassilloud interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les possibilités de mise en œuvre de cautions hypothécaires dans le cadre de cessions de parts sociales en SCIA (société civile immobilière d'attribution) ou SCCC habitat participatif (société civile coopérative de construction). Pour rappel l'habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s'associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d'acquérir un ou ...
Question Écrite N° 33319 du 27/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 20/07/21)
M. Thomas Gassilloud interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de privilégier les entreprises françaises innovantes en matière de transition énergétique. En tant que composante de la stratégie énergétique française, la maîtrise de la production des énergies renouvelables constitue un élément important de la souveraineté nationale. Ce secteur représente chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros d'investissements qui ne sont malheureusement pas investis dans les entreprises françaises. Ce constat est frappant pour les énergies renouvelables issues du soleil. À ce jour, l'intégralité des programmes d'énergie renouvelable de ce ...
Question Écrite N° 36315 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'introduire les marques collectives territoriales dans la liste des produits de qualité et durables fixée par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, en son article 24, cette loi prévoit que les repas servis en restauration collective devront, d'ici le 1er janvier 2022, compter 50 % de produits alimentaires durables de qualité dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique. Un décret publié au Journal ...
Question Écrite N° 26471 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/02/21)
M. Thomas Gassilloud interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit de vote pour toutes les personnes porteuses de handicap moteur. M. le député a été interpellé par une assistante de service social de sa circonscription, en service d'accompagnement pour personnes en situation de handicap, l'alertant sur une problématique rencontrée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Cette loi rénove notamment le cadre juridique applicable aux majeurs vulnérables. Ces personnes majeures sous tutelle qui étaient jusqu'à présent privées du ...
Question Écrite N° 33502 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/01/21)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que certains particuliers abandonnent des véhicules vétustes et des déchets divers en grande quantité sur leurs terrains, créant ainsi de forts désagréments visuels et environnementaux pour leur voisinage. Il souhaiterait aussi savoir comment et sur quel fondement juridique le maire peut faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets divers abandonnés sur un terrain privé. Il demande également si les frais d'enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d'usage et si oui, selon quelles modalités. Ministère de ...
Question Écrite N° 27113 du 03/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
M. Thomas Gassilloud interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'obtention de la bourse au mérite. M. le député a été interpellé par une mère de famille de sa circonscription ne comprenant pas pourquoi son fils, pourtant brillant élève préparant un CAP, ne pouvait postuler à l'obtention d'une telle bourse. Le régime actuel d'obtention de cette bourse est précisé par l'article D. 531-37 du code de l'éducation qui dispose que « des bourses au mérite sont attribuées de plein droit aux élèves boursiers ayant obtenu une mention bien ou très bien au diplôme national du brevet qui s'engagent, à l'issue de la classe de troisième, ...
Question Écrite N° 24991 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/01/20)
M. Thomas Gassilloud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du recrutement des auxiliaires de vie dans le cadre de l'aide à domicile. Avec une population des plus de 60 ans en forte augmentation dont 80 % souhaitent rester le plus longtemps possible à son domicile, et une entrée en EHPAD de plus en plus tardive, la demande de service d'aide à la personne connaît une forte croissance. Or le vivier de recrutement peine à s'intensifier, ce qui ne permet plus de répondre la demande. En effet, les associations et entreprises d'aide à domicile sont aujourd'hui confrontées à une difficulté de recrutement sans précédent, par manque ...
