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Question Écrite N° 38974 du 18/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale sur la représentativité des organisations professionnelles en matière de représentativité patronale. En effet, l'organisation professionnelle qui décide dans le champ du social n'est pas l'organisation qui possède le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les entreprises adhérentes emploient le plus de salariés. Cet état de fait se retrouve dans plusieurs secteurs et notamment celui du bâtiment, alors que, dans ce secteur, les entreprises de moins de 10 salariés ...
Question Écrite N° 17150 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de l'accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrcco-Agff. En effet, une personne frappée d'une invalidité suite à une maladie ou un accident peut se voir verser, sous conditions, une pension d'invalidité par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Elle a pour objet de compenser la perte de salaire qui résulte de la réduction de la capacité de travail. Celle-ci est déterminée par un médecin de la CPAM et en fonction du niveau de salaire perçu. Trois niveaux d'invalidité conditionnent le niveau de la pension. Au premier niveau, ...
Question Écrite N° 37385 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation de formation pour le tatouage médical. Le tatouage médical ou dermographie consiste à corriger l'apparence d'une cicatrice ou imiter en trompe-l'œil des éléments morphologiques après un accident ou une intervention chirurgicale. La dermographie nécessite des techniques différentes par rapport au tatouage traditionnel. L'appel à des tatoueurs non formés peut s'avérer dangereux pour des peaux fragilisées par différents traitements. En effet, selon une enquête de l'association de consommateurs UFC-que choisir, 75 % des encres de tatouage contiennent des substances ...
Question Écrite N° 23901 du 22/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/06/22)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le coût et le manque de transparence des frais d'obsèques, pointés du doigt par le rapport public annuel de la Cour des comptes de 2019. Selon la loi du 8 janvier 1993, le règlement national des pompes funèbres prévoit les conditions dans lesquelles les prestataires peuvent proposer des contrats obsèques aux familles. Ces obligations ont été renforcées à plusieurs reprises par le législateur, afin de mettre fin à la diffusion de contrats standardisés et non modifiables. Néanmoins les garanties pour les contrats obsèques et la protection des souscripteurs et de leur famille sont toujours ...
Question Écrite N° 22351 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des honoraires pédagogiques des médecins généralistes maîtres de stage des universités (MSU). Si les MSU ont récemment été reconnus comme collaborateurs occasionnels de service public, leur ouvrant de nouveaux droits, nombre de médecins généralistes constatent un retard ou une absence de versement de leurs honoraires par les unités de formation et de recherche médicale des universités. L'article 17 de l'arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle des études de médecine précise l'obligation de versement des honoraires. Les règlements ...
Question Écrite N° 10367 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par la sécurité sociale des actes d'assistance médicale à la procréation (AMP), et plus particulièrement de la fécondation in vitro (FIV). En effet, l'assistance médicale à la procréation est prise en charge par l'assurance maladie et figure à ce titre dans la liste des actes et prestations remboursés, laquelle est définie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la Haute autorité de santé (HAS). Dans ce cadre, le nombre de fécondations in vitro prises en charge par la sécurité sociale est limité à 4 et la prise en ...
Question Écrite N° 41463 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégale suppression des certificats médicaux de non-contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs. Ces certificats étaient jusque-là nécessaires à la pratique sportive en club. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, dites loi « ASAP », a simplifié cette procédure. L'article 101 a permis de remplacer les certificats médicaux par un questionnaire santé pour les mineurs souhaitant pratiquer une discipline sportive. La consultation médicale préalable à la pratique sportive des mineurs n'est donc plus nécessaire sauf pour la pratique des disciplines ...
Question Écrite N° 25898 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement des sondes urinaires à partir du mois de mai 2020. Un arrêté du 28 juin 2019, complété par un arrêté du 9 octobre 2019 supprime de la liste des produits et prestations l'appareillage pour incontinents urinaires permettant l'autosondage ou l'hétérosondage à partir du 1er mai 2020. Dispositif médical nécessaire pour traiter l'incontinence, son déremboursement empêchera l'accès des patients à un traitement adéquat du fait de son prix élevé et de la périodicité des achats du fait de son usage unique. Il souhaite ainsi connaître les modalités qui ont conduit au ...
Question Écrite N° 36425 du 16/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/06/21)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dangers des déchets amiantés présents chez les particuliers. En dépit de l'interdiction de fabrication et de consommation de l'amiante depuis 1997, nombres de toitures de particuliers en sont encore dotées. Les déchets qui peuvent en être issus sont un enjeu fort, a fortiori quand ces déchets résultent d'évènements climatiques comme les épisodes de tempête de grêle qui ont frappé la Charente à l'été 2019. Le manque d'information qui permet un traitement adéquat de ces déchets par les particuliers rend, en effet, ...
Question Écrite N° 36671 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/06/21)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dangers des déchets amiantés présents chez les particuliers. En dépit de l'interdiction de fabrication et de consommation de l'amiante depuis 1997, nombres de toitures de particuliers en sont encore dotées. Les déchets qui peuvent en être issus sont un enjeu fort, a fortiori quand ces déchets résultent d'évènements climatiques comme les épisodes de tempête de grêle qui ont frappé la Charente à l'été 2018. Le manque d'information qui permet un traitement adéquat de ces déchets par les particuliers rend, en effet, ...
Question Écrite N° 37547 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 06/04/21)
M. Thomas Mesnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la protection à l'international des produits industriels et artisanaux qui bénéficient d'une indication géographique. Ces produits traditionnels tels que les charentaises de Charente-Périgord ou encore la porcelaine de Limoges sont fortement ancrés dans leur territoire. Ils représentent plus de 150 entreprises employant plus de 3 000 personnes, la plupart du temps dans des territoires ruraux. Depuis 2014 et la loi relative à la consommation, ils bénéficient d'une indication géographique à l'échelle du territoire français. Ces indications géographiques doivent permettre de ...
Question Écrite N° 23645 du 15/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cependant, depuis son entrée en vigueur le 1er juin 2016, nombre de citoyens sont confrontés à des entreprises qui les appellent malgré leur inscription auprès de la plateforme, ces dernières ne relevant pas du cadre fixé par la loi. Il souhaite donc ...
Question Écrite N° 32794 du 06/10/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/11/20)
M. Thomas Mesnier appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des guides-conférenciers et les dérives intervenant dans le champ des visites patrimoniales. Les disparités existant au sein de la profession sont source de précarité. Salariés à la vacation, titulaires de contrats à durée déterminée d'usage ou indépendants, soumis à une forte saisonnalité et une multiplicité d'employeurs, les guides-conférenciers ne disposent pas d'un statut unique qui assurerait une visibilité et une stabilité professionnelle. La profession de guide-conférencier nécessite un diplôme reconnu par l'État et une carte remise par les préfectures, permettant ...
Question Écrite N° 30902 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/09/20)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les négociations de la convention Aeras (Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé, dite convention). Cette dernière, selon l'article L. 1141-5 du code de la santé publique, détermine les modalités et les délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d'une pathologie cancéreuse ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties pour leurs contrats d'assurance emprunteur, ainsi que les délais au-delà desquels aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs dans ce ...
Question Écrite N° 23626 du 15/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/08/20)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le critère d'âge retenu pour l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial pour les titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Depuis la loi du 31 décembre 1981 de finances pour 1982, c'est le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts qui régit les conditions d'attribution de cette demi-part supplémentaire. Initialement fixé à 80 ans et sous conditions de ressources lors des débats parlementaires, la loi de finances pour 1982 adoptée à ...
Question Écrite N° 25581 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'élargissement aux ambulanciers du décret n° 2019-1260 relatif à la conduite de certains véhicules affectés aux missions de sécurité civile . Le décret permet de concilier les impératifs d'intervention de la sécurité civile, soumis à des normes environnementales et techniques qui induisent une augmentation du poids des véhicules, et les principes fondamentaux de sécurité routière. Ainsi, ce décret concerne les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'État et militaires investis à titre permanent de mission de ...
Question Écrite N° 22348 du 06/08/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/05/20)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité accordée aux infirmiers diplômés d'État de procéder à un prélèvement sanguin dans le cadre d'une conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes et sur le tarif applicable à ce prélèvement. L'article 51 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ouvert la possibilité pour les officiers ou agents de police judiciaire de faire procéder, en cas de dépistage positif à des stupéfiants, à une prise de sang par des infirmiers dans l'objectif de valider les résultats obtenus. L'article R. 117 du ...
Question Écrite N° 22514 du 27/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 26/11/19)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité pour le contribuable de visualiser la somme totale de ses prélèvements à la source de l'impôt sur le revenu via le site dédié www.impôts.gouv.fr. En effet, pour avoir connaissance de la somme annuelle prélevée, le contribuable se voit dans l'obligation d'effectuer le calcul par ses propres moyens, en reprenant toutes ses fiches de paie. Or, pour les contribuables qui dépendent de plusieurs employeurs, ce simple calcul peut rapidement se révéler plus complexe. Pour exemple, un intermittent du spectacle peut, au cours de l'année, avoir plus d'une vingtaine d'employeurs. ...
Question Écrite N° 20013 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 30/07/19)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la notation en ligne des médecins. Les avis sur internet sont définis par la loi pour une République numérique et le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 dont l'un des objectifs principaux consiste à prôner la transparence et la loyauté sur internet. L'avis est ainsi défini comme « l'expression de l'opinion d'un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif ». À ce jour, toutes les professions peuvent ...
Question Écrite N° 14782 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 08/01/19)
M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les inquiétudes des fonctionnaires de nationalité britannique face aux conséquences qu'aurait un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. Environ 1 715 fonctionnaires sont aujourd'hui de nationalité britannique et travaillent principalement dans l'éducation nationale et l'enseignement supérieur. La gestion difficile par le gouvernement britannique de la sortie de l'Union européenne risque d'avoir des conséquences lourdes pour ces personnes. Dans le cadre de la présentation au Sénat du projet de loi habilitant le ...
Question Écrite N° 11713 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au terme de cette ordonnance, les organisateurs de voyages doivent se conformer à certaines obligations nouvelles, notamment la souscription d'assurances voyage. L'article 211-1-V du code du tourisme, applicable depuis le 1er juillet 2018, dispose que « Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne ...
Question Écrite N° 4349 du 02/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les contribuables ne disposant pas de connexion internet ou ne maîtrisant pas l'outil informatique concernant les modalités de déclaration de leur impôt sur le revenu. La loi de finances pour l'année 2016 a instauré l'obligation de déclaration des revenus par voie électronique pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès internet. Cette obligation, d'abord définie sous un certain seuil de revenu progressivement abaissé, sera généralisée en 2019 à tous les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu. Les ...
Question Écrite N° 7209 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Thomas Mesnier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger des « thérapies de conversion ». Également appelées thérapies « réparatrices » ou « de réorientation sexuelle », elles sont un ensemble de traitements (entretiens, séminaires, stages ou parfois séances d'électrochocs) utilisés dans le but de modifier l'orientation sexuelle d'une personne homosexuelle ou bisexuelle vers l'hétérosexualité. Sur la base du rapport annuel sur les droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2016 adopté en février 2018, le Parlement européen a à cette occasion condamné ces thérapies de conversion et exhorté les pays membres de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 7646 du 24/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/06/18)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des professionnels du spectacle vivant sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés au bruits et aux sons amplifiés. Ces derniers soulignent les difficultés d'ordre technique et financier pour assurer la diminution de moitié de l'intensité sonore de 105 dB(A) à 102 dB(A) et le nouveau plafond pour les basses fréquences qui conduirait à dénaturer sur le plan esthétique certaine styles musicaux (électro, reggae, hip hop ou dub par exemple) ou nécessiterait des investissements très coûteux. L'obligation de repos ...
Question Écrite N° 7951 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées de moins de 60 ans qui sont admises en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Bien que les EHPAD soient traditionnellement destinés à l'accueil des personnes âgées, dans certains départements des dérogations peuvent être accordées afin d'accueillir des personnes de moins de 60 ans justifiant d'un niveau de handicap ou de dépendance ne permettant pas le maintien à domicile. Cependant, l'admission de personnes de moins de 60 ans en EHPAD est peu encadrée juridiquement ce qui ne permet pas, notamment, que les résidents de moins ...
Question Écrite N° 4079 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse (LGV SEA) Tours-Bordeaux inaugurée le 2 juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Charente voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des conséquences sur la ...
Question Écrite N° 1392 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des produits contenant de la colophane et, plus largement, sur le contrôle des produits dits « hypoallergéniques ». La colophane, résine naturelle obtenue après distillation de la térébenthine, fait partie des allergènes les plus fréquemment positifs lors des tests réalisés chez les patients consultant pour une dermatite. Pour les personnes allergiques, son contact, même à des seuils très faibles, provoque de fortes irritations de la peau et des voies respiratoires. La colophane est présente dans de nombreux produits tels que les encres, les papiers, les adhésifs, mais ...
Question Écrite N° 2823 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/01/18)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement des droits civils des personnes humaines avant la naissance et notamment sur la possibilité de leur conférer un nom de famille. Selon l'Inserm, la France a le taux de naissance d'enfants nés sans vie le plus élevé d'Europe. En 2010, 9,2 pour 1000 enfants sont nés sans vie selon l'enquête Euro-Peristat. Les droits relatifs aux enfants nés sans vie se rattachent à la notion de personne humaine telle qu'elle a été construite en droit français, dépassant les limites que sont la naissance et la mort de la personne juridique. Cette construction juridique diffère de la ...
Question Écrite N° 1025 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des troubles associés au traitement de la cataracte. Avec près de 800 000 interventions chaque année, l'opération de la cataracte est l'opération la plus pratiquée en France. Le développement de la technologie médicale en ophtalmologie permet aujourd'hui de traiter, au cours de la même opération, à la fois la cataracte et les troubles de la réfraction et de l'accommodation qui lui sont associés. Cela permet aux patients, dont l'âge moyen est de 74 ans pour cette opération, de ne plus avoir à porter de lunettes de vue. Leur autonomie et leur confort de vie en sont ...
Question Écrite N° 947 du 05/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les réformes récentes affectant les centres des finances publiques et l'organisation territoriale des compétences des comptables publics. Par une circulaire du 13 janvier 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) prévoyait la suppression, au 1er juin 2017, de la possibilité pour les redevables de payer en numéraire les sommes dues au Trésor public auprès d'un autre centre des finances publiques que celui désigné pour encaisser leur facture. Ce dispositif, appelé procédure P109, permettait aux personnes dans l'incapacité de régler autrement qu'en numéraire (personnes interdites ...
Question Écrite N° 933 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux arrivés en France après 2010. Ces praticiens de santé, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale et dans les spécialités peinant à recruter, jouent un rôle essentiel pour la permanence des soins sur le territoire. Recrutés en tant que faisant fonction d'interne (FFI), praticien attaché, associé ou assistant associé, leur statut est particulièrement précaire et leur rémunération nettement inférieure à celle de leurs collègues diplômés en ...
Question Écrite N° 882 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/09/17)
M. Thomas Mesnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur le financement de ces établissements. Cette réforme, prévue par la loi sur l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et entrée en vigueur au 1er janvier 2017, modifie profondément le calcul du forfait dépendance des EHPAD en instaurant notamment un indice départemental commun. La Fédération nationale des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA), et plusieurs autres organisations telles que la Fédération hospitalière ...
