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Question Écrite N° 40687 du 10/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les limitations, pour les 4 millions de salariés bénéficiaires de titres restaurant, que ce soit sous forme de carnet papier ou de carte, à dépenser ces titres en ligne. Si en raison de la crise sanitaire, pour encourager la relance de l'économie, le Gouvernement a rehaussé de 19 à 38 euros le plafond d'utilisation journalier de ces titres et l'a ouvert aux dimanches et jours fériés, il apparaît souhaitable d'en développer un usage dématérialisé sur internet afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation des Français. Ainsi, la commission nationale des titres ...
Question Écrite N° 37828 du 06/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la publicité des commissions permanentes des assemblées des collectivités territoriales. En effet, si la loi prévoit que les séances de ces assemblées soient publiques, la publicité des commissions n'est pas obligatoire. Or dans l'optique d'accroître la transparence des politiques publiques locales et la proximité des citoyens avec leurs élus locaux, il apparaît souhaitable que les travaux en commission soient retransmis au même titre que les séances. Une enveloppe inédite de 88 millions d'euros est allouée pour la transformation numérique ...
Question Écrite N° 25497 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des professionnels de la photographie agréés par l'Agence nationale des titres de sécurité (ANTS). Le terme « les professionnels de la photographie » désigne les photographes et les exploitants de cabines visés expressément par l'article 16 de la LOPPSI et l'article 3 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour. Ainsi, selon ces textes il appartient aux photographes et exploitants de cabines photographiques de réaliser les photographies destinées à la réalisation des ...
Question Écrite N° 31323 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de réglementation encadrant les bars associatifs. Si une telle souplesse encourage les initiatives favorisant le vivre-ensemble dans des zones rurales ou dévitalisées, elle ouvre cependant la porte aux dérives en permettant l'ouverture de « bars clandestins » provoquant des nuisances dans le quartier où ils sont implantés. Aujourd'hui, l'alinéa 2 de l'article 1655 du code général des impôts prévoit en effet que « lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de boissons, s'ils servent ...
Question Écrite N° 25546 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dossier administratif des assistants maternels. L'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles indique que l'assistant maternel a la possibilité de consulter son dossier administratif. Cependant, aucun texte ne définit la constitution de ce dossier ni la durée de conservation des données qui y figurent. Or aujourd'hui, les services instructeurs des départements conservent les données pendant toute la durée d'exercice de la profession et les dossiers sont mis à jour par les PMI au fur et à mesure de la vie de l'agrément. La conservation de documents qui ne présentent ...
Question Écrite N° 21936 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les projets d'arrêtés soumis à la consultation du public, début juillet 2019, à propos de la chasse traditionnelle de certaines espèces d'oiseaux considérées comme « presque menacées », telles que la tourterelle des bois, le courlis cendré et la barge à queue noire. Ces projets d'arrêtés font suite à une première consultation publique ouverte l'an passé, au mois de juillet 2018, qui avait abouti à la prolongation d'un an du moratoire sur la chasse de ces oiseaux. À l'échelle internationale, pour ces espèces, des actions de protection se succèdent, notamment au travers du plan ...
Question Écrite N° 36651 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le système de calcul des pensions d'invalidité. En effet, pour un salarié ou demandeur d'emploi affilié au régime général, la pension d'invalidité est calculée sur les 10 meilleures années de cotisation. Pour un salarié indépendant affilié à la CIPAV, les trois dernières années de cotisations sont prises en compte. Or, lorsque des problèmes de santé apparaissent, comme la maladie de Parkinson, certains salariés se tournent vers une activité indépendante compatible avec leur maladie, parfois à la suite de la perte de leur emploi. La ...
Question Écrite N° 25550 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rapports qui complètent le dossier administratif relatif à l'agrément des assistants maternels. Dans le cadre du suivi de l'agrément de l'assistant maternel ou de son renouvellement, les entretiens avec le candidat par les services instructeurs des conseils départementaux et les visites à son domicile doivent permettre de s'assurer, entre autres, de sa capacité d'organisation et d'adaptation, de ses capacités d'observation et de prise en compte des besoins particuliers de chaque enfant, et des attentes de ses parents, de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel ou ...
Question Écrite N° 25545 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement des assistants maternels lors des convocations par les services départementaux de la Protection maternelle et infantile. Les assistants maternels sont parfois convoqués dans le cadre du suivi de leur agrément par la Protection maternelle et infantile au sein de leurs services. Les convocations ne font souvent pas référence à l'objet justifiant du rendez-vous. Les assistants maternels se retrouvent pris au dépourvu quand ils découvrent le motif réel de leur convocation, avec parfois des difficultés à apporter des éléments de réponses. Cette situation insécurise les assistants ...
Question Écrite N° 25548 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation du Référentiel national de l'agrément des assistants maternels par les conseils départementaux. En effet, les conseils départementaux délivrent les agréments au regard du Référentiel national de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile. Ce référentiel a pour objet d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire. Or il a été constaté qu'il peut exister des pratiques très différentes selon les collectivités locales, puisque certaines mettent en place des règlements ajoutant des exigences par rapport au ...
Question Écrite N° 2889 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des entreprises de transport sanitaire face à la recrudescence des autoentrepreneurs ambulanciers. Depuis quelques mois, les entreprises agréées, et spécialement les entrepreneurs ambulanciers, font face à une situation qui met en péril leur existence même. En effet, le statut d'autoentrepreneur étant beaucoup plus attractif que celui de salarié, oblige aujourd'hui les employeurs dirigeant d'une société de transport sanitaire à faire appel à une proportion beaucoup plus élevée d'autoentrepreneurs que de salariés de droit commun pour faire fonctionner leur entreprise. Cette situation ...
Question Écrite N° 37881 du 06/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) suite à l'adoption la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L'évolution des modalités de calcul, si elle est motivée par un souci de responsabilisation des entreprises et de simplification administrative, est néanmoins entrée en vigueur au 1er janvier 2020, à la veille de la crise sanitaire de la covid-19. Le changement des indicateurs concernant les salariés en ESAT, ceux ayant connu une longue période de chômage ou ayant moins de 26 ans, a des impacts ...
Question Écrite N° 32692 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la composition de la commission de suivi et de propositions (CSP) de la convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS). La convention AERAS, et notamment le droit à l'oubli qu'elle octroie, est une avancée historique dans l'accompagnement des personnes soignées ou en cours de traitement d'une maladie grave. Elle est régie aujourd'hui par les articles L. 1141-2 et suivants du code de la santé publique. La CSP est en charge « d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention ». Cette dernière est naturellement composée des parties ...
Question Écrite N° 32559 du 29/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'évolution des limites d'âge du décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce décret prévoit un dispositif d'accompagnement indispensable pour faciliter l'embauche des alternants. Cependant, la limite maximale d'âge fixée à 30 ans ne semble pas adaptée à la réalité du marché du travail. En effet, cette limite provoque une réelle discrimination pour toutes les personnes en reconversion. Ces ...
Question Écrite N° 20818 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les activités du groupuscule d'extrême-droite « Génération Identitaire ». Conformément à l'engagement pris le 20 février 2019 par le Président de la République et sur proposition de M. le ministre de l'intérieur, le conseil des ministres a prononcé le 24 avril 2019 la dissolution de sept associations appelant à la violence et constituant ensemble le « Bastion Social ». Pour faire suite à ces dissolutions, il s'interroge sur la possibilité d'une dissolution par décret en conseil des ministres de l'association dite « Génération Identitaire », au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du ...
Question Écrite N° 29100 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême-droite, adepte des actions violentes, « Génération identitaire », qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus covid-19. Il n'est pas acceptable qu'un tel groupe d'individus continue de sévir aussi impunément sur le territoire national, ...
Question Écrite N° 43031 du 14/12/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/04/22)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi PML de 1982, qui définit le fonctionnement des Comités d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA) à Paris, Lyon et Marseille. Ces instances de démocratie locale relevant des mairies d'arrondissement ont pour objet d'impliquer les associations dans la politique municipale de l'arrondissement, afin que la municipalité puisse bénéficier du travail et de l'expérience des associations. Ils constituent ainsi une voie d'expression des remarques des habitants sur la politique menée par ...
Question Écrite N° 42922 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la différence de rémunération entre les enseignants remplaçants selon qu'ils exercent dans un établissement public ou privé sous contrat. En effet, le principe de parité entre enseignants du public et du privé, posé à l'article L. 914-1 du code de l'éducation, concerne les maîtres contractuels et agréés, mais ne s'étend pas aux maîtres délégués qui assurent leur remplacement. En outre, les maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat et les enseignants non titulaires de l'enseignement public sont recrutés et rémunérés sur la base de ...
Question Écrite N° 40466 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 250 000 Français immunodéprimés sévères. Si la campagne de vaccination était prioritairement dédiée aux aînés puis a été progressivement ouverte à l'ensemble de la population, il reste aujourd'hui des personnes, greffées ou dialysées, qui sont dans l'obligation de rester confinées du fait de la faiblesse de leur système immunitaire. Certaines d'entre elles ne sont aujourd'hui toujours pas vaccinées, d'autres souhaitent pouvoir accéder à une 4e dose de vaccin ou encore pouvoir bénéficier d'anticorps monoclonaux en préexposition. Autant d'options qui permettraient aux personnes ...
Question Écrite N° 40623 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture des tests salivaires de moins de 48 heures détectant la covid-19 comme outil d'accès au passe sanitaire. Suite à l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, il est nécessaire de présenter un schéma complet de vaccination à la covid-19, un document prouvant une contamination récente, un résultat de test PCR ou antigénique négatif de moins de 48 h pour effectuer certaines actions du quotidien. Alors que les tests salivaires sont valables pour certains publics tels que les élèves, les personnes en situation de handicap ou les personnels soignants qui ...
Question Écrite N° 37220 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et de rémunération des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE), profession disposant d'une formation de qualité et d'une expertise très particulière. Les IADE demandent légitimement la reconnaissance de leur autonomie et de l'exclusivité de leurs compétences par l'obtention d'un statut de profession intermédiaire. S'ils ont été reconnus au niveau de master, ils ne sont toujours pas rémunérés sur la base d'une grille indiciaire correspondant à leur niveau d'études. Dans le cadre du Ségur de la santé, une concertation nationale visant à ...
Question Écrite N° 36156 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés de mise en place des repas à 1 euro au sein du campus universitaire de VetAgroSup, situé à Lempdes, dont le service de restauration à destination des étudiants n'est pas assuré par un Crous. Conformément aux annonces du Président de la République, depuis le lundi 25 janvier 2021, l'ensemble des étudiants ont accès à deux repas quotidiens à 1 euro. Cette mesure est à saluer notamment au vu du contexte particulièrement complexe et anxiogène pour la jeunesse en pleine construction de son avenir. Malheureusement, un étudiant lui a fait part des difficultés qu'il rencontrait sur ...
Question Écrite N° 35523 du 12/01/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/05/21)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire du Haut-Karabakh et son pourtour. Nul ne peut être indifférent à l'atrocité des crimes perpétrés dans cette région depuis septembre 2020, tant à l'encontre des combattants que des civils. On ne peut par ailleurs que déplorer les destructions colossales de patrimoine culturel et religieux. Au lendemain du cessez-le-feu du 9 novembre 2020, si la priorité repose sur l'apaisement et le retour en toute sécurité des populations déplacées vers leurs domiciles, une solution politique durable doit être négociée pour restaurer la paix entre l'Arménie et ...
Question Écrite N° 20655 du 18/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'accidentologie des engins de déplacement personnel motorisés, parmi lesquels les trottinettes électriques. Ces deux dernières années ont vu se développer considérablement l'usage de ces nouveaux moyens de transport urbain, causant de fait un nombre d'accidents en forte progression. En 2017, on comptait 284 blessés en trottinette électrique sur l'ensemble du territoire. À Lyon, entre les seuls mois de janvier et avril 2019, le service de médecine d'urgence du centre hospitalier Saint Joseph Saint Luc dénombre déjà 110 ...
Question Écrite N° 18234 du 26/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement dans les grandes villes du « free-floating », procédé qui consiste à mettre à la disposition du public un moyen de locomotion sans passer par des stations dédiées. A Lyon, ce ne sont pas moins de cinq opérateurs de trottinettes électriques en libre-service qui se sont implantés en l'espace de quelques semaines. D'une part, la circulation via ce nouveau mode de transport urbain pose un problème de sécurité publique, non seulement pour ses usagers qui sont rarement équipés de protections (285 ...
Question Écrite N° 32691 du 06/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de réunion de la commission de suivi et de propositions (CSP) de la convention s'Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS). La convention AERAS, et notamment le droit à l'oubli qu'elle octroie, est une avancée historique dans l'accompagnement des personnes soignées ou en cours de traitement d'une maladie grave. Elle est régie aujourd'hui par les articles L. 1141-2 et suivants du code de la santé publique. La CSP est en charge « d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention ». Cette dernière est naturellement composée des ...
Question Écrite N° 32827 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités de dépôt de mains courantes. En effet, depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, un travail de dématérialisation a été initié pour permettre aux Français de déposer plainte par voie électronique. Cette réforme est salutaire pour les corps de police et de gendarmerie ainsi que les victimes, dont l'exercice des droits est simplifié. Dans la poursuite de cette avancée et afin de contribuer à désengorger les commissariats, permettant aux forces de l'ordre d'agir plus sur le terrain, il s'interroge sur la possibilité de créer une ...
Question Écrite N° 33258 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le caractère non exhaustif de la liste des entreprises concernées par le plan tourisme, élargie le 8 octobre 2020, notamment en ce qui concerne la profession de bouquiniste. En effet, la liste S1 Bis comprend, depuis cette date, les seuls « Bouquinistes des quais de Paris ». Conscient que la baisse de l'activité touristique ait particulièrement touché la capitale, il n'en reste pas moins que les touristes, notamment étrangers, se font rares sur l'ensemble du territoire national et notamment à Lyon. Les bouquinistes y sont nombreux et vivent eux aussi de l'affluence habituellement forte de ...
Question Écrite N° 26548 du 11/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 12/01/21)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur une plus large ouverture du parc privé à la location sociale. Actuellement, les logements vacants dans le parc privé constituent un réservoir non-négligeable et potentiellement mobilisable en France. Toutefois, leur utilisation souffre de réticences de la part des particuliers propriétaires d'un bien. Nombre d'entre eux préfèrent ne pas louer leur bien, mais l'utiliser à leur guise, plutôt que de le confier à des bailleurs sociaux et risquer des impayés, un faible revenu et ...
Question Écrite N° 33722 du 10/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/01/21)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la culture sur le jugement prononcé par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 septembre 2020, donnant raison aux États-Unis d'Amérique dans leur réclamation de récupérer les fonds des droits d'auteurs d'artistes américains et récupérés par la SPRE sur le cours des 10 dernières années, et qui étaient jusqu'à présent considérés comme « irrépartissable » et donc reversés par l'ADAMI et la SPEDIDAM sous la forme de subventions aux événements et entreprises du monde de la culture. Les États-Unis n'ont pas indiqué leur intention, ni se sont engagés, à reverser les droits d'auteurs d'artistes français qu'ils ont ...
Question Écrite N° 26922 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/12/20)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant les droits au congé paternité des fonctionnaires parents d'enfants hospitalisés à la naissance. En effet, les contractuels et les salariés du secteur privé bénéficient d'un droit étendu à 30 jours de congés payés à prendre dans les 4 mois suivant la naissance dans les cas où l'enfant est né prématuré ou s'il doit être hospitalisé. Les agents publics ne bénéficient pas de ce droit. Il souhaiterait donc savoir si un alignement des régimes est envisageable. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / ...
Question Écrite N° 12474 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de valoriser le statut de sapeur-pompier volontaire par la possibilité de reconnaître un nombre déterminé de trimestres assimilés dans le cadre du calcul de leur retraite. Chaque année, ce sont plus de 190 000 volontaires qui donnent de leur temps, en dehors de leurs engagements professionnels et familiaux, pour assurer aide et assistance à l'ensemble des habitants des communes. Ils représentent à eux seuls, sur l'ensemble du territoire, 79 % de l'effectif des sapeurs-pompiers. Ce sont plus de 12 000 interventions qui ont lieu chaque jour en France et 66 % de ce temps d'intervention est ...
Question Écrite N° 30005 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
M. Thomas Rudigoz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérience vécue par des patients d'établissements psychiatriques, mis à l'isolement et soumis à des mesures de contention de manière ininterrompue, sur des périodes de plusieurs semaines voire plusieurs mois. Conformément à l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique et au vu des recommandations émises par la Haute autorité de santé : l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours devant être motivées, limitées dans le temps et ne pouvant en aucun cas être prises afin d'établir une domination sur le patient ou résoudre un problème organisationnel. D'après une ...
Question Écrite N° 16638 du 05/02/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/09/20)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués aux recherches scientifiques et technologique pluridisciplinaires (programme 172 de la mission interministérielle recherche et enseignement supérieur). D'une part, compte tenu de l'arrivée à terme prochaine de la stratégie nationale de recherche « France-Europe 2020 », qui a été structurée en 2014 pour faire face à dix grands défis de société, il lui demande quelle est la feuille de route pluriannuelle proposée pour maintenir l'excellence scientifique de la recherche française, dans un contexte international de plus en plus ...
Question Écrite N° 28884 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité, dans le cadre de la crise causée par le covid-19, d'élargir les conditions de déblocage anticipé des fonds déposés sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE, PEI ou PEG) afin que ceux-ci puissent être utilisés par les salariés ou par les dirigeants de TPE-PME qui font face à un défaut de trésorerie causé par la baisse d'activité. Actuellement, ces fonds peuvent être débloqués dans les cas suivants : mariage, Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, divorce, séparation, invalidité, décès, rupture du contrat de travail, surendettement, création ou reprise ...
Question Écrite N° 23040 du 24/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/06/20)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des demandeurs d'asile et réfugiés aux structures d'aide de soins psychologiques et psychiatriques, suite à l'agression à l'arme blanche survenue le 31 août 2019 à Villeurbanne, ayant coûté la vie à un jeune homme et blessé huit autres personnes. Selon le procureur de la République de Lyon, une première évaluation psychiatrique du suspect, réalisée lors de la garde à vue, a révélé « un état psychotique envahissant avec délires paranoïdes à thématiques multiples dont celles du mysticisme et de la religion ». Pourtant, cet Afghan bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et placé sous ...
Question Écrite N° 25491 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une cellule nationale de lutte contre la haine. Le racisme et les actes antisémites, antimusulmans et antichrétiens connaissent une recrudescence inquiétante et inacceptable, en témoignent les récentes profanations de tombes au cimetière juif de Westhoffen dans le Bas-Rhin. Pour apporter une réponse ferme et coercitive à ces actes indignes, une cellule nationale de lutte contre la haine va être créée. Il lui demande de bien vouloir préciser les effectifs, les moyens et les modalités de fonctionnement de cette cellule rattachée à la gendarmerie nationale ainsi que son articulation avec les services ...
Question Écrite N° 18469 du 02/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/05/20)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la portée de l'agrément des écoles de conduite. Depuis plusieurs années, ce débat agite la profession : alors que les auto-écoles en ligne ont besoin d'un agrément national pour se développer sur l'ensemble du territoire, les organisations professionnelles des écoles de conduites classiques demandent que soit établie la portée départementale de l'agrément. Aujourd'hui, c'est en effet le préfet du département d'implantation de l'établissement qui agrée les écoles de conduite. Tant la jurisprudence (cour d'appel de Paris, ...
Question Écrite N° 26232 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En effet, ces ambulances prennent en charge les personnes en situation d'obésité ou de handicap. Elles nécessitent des conditions et un équipement particulier pour le transport, ainsi qu'une équipe de quatre à huit personnes afin d'amener le patient de son domicile jusqu'au lieu de soins. L'assurance maladie prend en charge ce transport sans tenir compte de la situation spécifique dans laquelle se trouve le malade, et ne couvre donc pas l'intégralité des frais. Ce reste à charge pour le malade peut représenter plusieurs centaines ...
Question Écrite N° 25544 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle des vaccinations obligatoires par les assistants maternels. Le décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire prévoit que la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires sera exigée à compter du 1er juin 2018 pour l'entrée dans toute collectivité d'enfants. En vertu de ce décret, les assistants maternels doivent contrôler la réalisation des vaccinations obligatoires des enfants dont ils assurent la garde. Le 10 avril 2018 le ministère des solidarités et de la santé a publié une fiche intitulée « Assistants maternels et contrôle de ...
Question Écrite N° 17962 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions financières du versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sur la vente d'un bien immobilier par l'allocataire dans un secteur urbain tendu. Aujourd'hui, le système prévoit qu'une partie des sommes versées au titre de l'ASPA puissent être récupérées après décès sur la succession du bénéficiaire de cette allocation, pour les montants dépassant 39 000 euros d'actif en métropole. En secteur urbain tendu, tel qu'à Lyon, une personne, qui au cours de sa carrière a l'opportunité de devenir propriétaire de son logement, voit nécessairement son actif ...
Question Écrite N° 12340 du 25/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
M. Thomas Rudigoz alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les abus que subissent de nombreux majeurs protégés. En effet, près de 800 000 personnes en France sont placées sous tutelle ou curatelle aujourd'hui, dont la moitié sont pris en charge par un mandataire judiciaire d'une association spécialisée privée. Ces mandataires contrôlent les comptes bancaires et le patrimoine du majeur protégé, en retour leur activité doit être inspectée par des greffiers en chef reliés à un juge des tutelles. Malgré l'existence de cette sauvegarde théorique, la Cour des Comptes dénonce dans un rapport de septembre 2016 le manque d'effectifs et de formation des greffiers ...
Question Écrite N° 20540 du 18/06/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 24/09/19)
M. Thomas Rudigoz interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la date de publication de l'arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, précisant les méthodes alternatives d'évaluation de la quantité de chaleur dans chacune des habitations des copropriétés. L'amendement adopté n° 3 083 au projet de loi ELAN permet, pour les copropriétés dans lesquelles l'installation de compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur n'est pas rentable ou techniquement impossible, d'utiliser des répartiteurs de frais de ...
Question Écrite N° 8173 du 08/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/09/19)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le développement exponentiel des plateformes numériques de locations de courte durée entre particuliers, telles qu'Airbnb, phénomène qui frappe particulièrement les métropoles. En effet, les propriétaires sont de plus en plus nombreux à proposer des locations saisonnières de leur logement d'habitation principale ou secondaire, voire d'autres biens immobiliers meublés dont ils disposent, profitant de loyers bien plus lucratifs que la location classique. Selon l'Observatoire Airbnb, 4,5 % des logements à Lyon sont disponibles sur Airbnb, avec une ...
Question Écrite N° 7524 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des groupuscules d'extrême-droite à Lyon, Strasbourg, Chambéry et Aix-en-Provence. En mai 2017, un squat identitaire dit du Bastion Social s'est installé à Lyon en occupant de manière illicite un immeuble municipal. Après avoir été expulsés de cette occupation illégale, ses membres ont investi un nouveau local dans le Vieux-Lyon, au 73 quai Pierre Scize, et s'y sont installés sous le funeste patronyme de « Pavillon Noir ». Cette association a pour objet de venir en aide à des personnes en difficulté par des distributions de produits alimentaires. Ces distributions ...
Question Écrite N° 2279 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application du dispositif codifié à l'article 210 F du code général des impôts prévoyant de taxer les plus-values générées par la cession d'immeubles à usage de bureau ou à usage commercial ou industriel en vue de leur transformation en logements au taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 19 %. La société anonyme de construction de la ville de Lyon (SACVL) a cédé un immeuble à usage de bureau le 27 mai 2014 à une société civile immobilière (SCI) ayant réhabilité et transformé cet immeuble en locaux à usage d'habitation. L'administration fiscale refuse ...
Question Écrite N° 14025 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/03/19)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le ferroutage en France. En effet, la saturation progressive des itinéraires routiers et autoroutiers, associée à la difficulté d'accroître la capacité de ce réseau, amène les chargeurs à examiner la possibilité d'avoir recours à d'autres modes de transport, notamment le transport fluvial et le ferroutage. Il se réjouit du lancement de consultations à l'appel à manifestation d'intérêt, réalisé en 2017, en direction des constructeurs du matériel roulant, dont la date de remise des dossiers a été étendue au 27 juillet ...
Question Écrite N° 12764 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur deux incohérences entourant la condition d'assimilation linguistique pour l'acquisition de la nationalité française par déclaration. Premièrement, pour prétendre à la nationalité française, le déclarant doit justifier d'un niveau B1 à l'oral, alors qu'il est exigé un niveau A2, oral et écrit, pour la délivrance d'une carte de résident. Sur ce point, il lui demande si le Gouvernement envisage une harmonisation des exigences linguistiques pour la naturalisation et pour le droit au séjour. Deuxièmement, tout déclarant obtenant une attestation « prévention et secours civique de ...
Question Écrite N° 13470 du 23/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre du travail sur l'opportunité de créer une branche professionnelle spécifique aux métiers d'arts. Au nombre de 281, ceux-ci sont en effet demandeurs d'une restructuration des branches, qui ne prennent actuellement pas en compte leurs spécificités, mais les rattachent à l'industrie ou à l'artisanat. Ainsi, un charpentier d'art se voit rattaché à la convention collective des ouvriers du bâtiment et un ébéniste à celle de la fabrication d'ameublement. La transversalité de ce secteur a pourtant bien été reconnue dans la loi artisanat, commerce et très petites entreprises du 18 juin 2014 qui définit les métiers d'art, complétée par ...
Question Écrite N° 15383 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/01/19)
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et d'abattage dans la filière piscicole. Plusieurs associations de protection animale en France ont récemment réalisé une enquête sur les pratiques dans les élevages et les abattoirs en aquaculture mettant en lumière la sélection génétique et l'état sanitaire des poissons, la forte densité et le manque d'oxygène et d'hygiène dans les bassins ainsi que le relevé de nombreux additifs dans leur alimentation. Auraient également été constatés plusieurs cas de manipulations brutales et d'abattages sans étourdissement. Si la loi pour l'équilibre des ...
