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Question Écrite N° 39574 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'attractivité de la médecine thermale en France. Depuis plusieurs années, le nombre de médecins thermaux ne cesse de diminuer. En 2020, avant la crise sanitaire, selon le Syndicat national des médecins thermaux et le Conseil national des établissements thermaux, 150 professionnels de santé manquaient. Plusieurs raisons sont avancées pour justifier cette situation. Contrairement aux médecins spécialistes payés à la consultation ou à l'acte réalisé, les médecins thermaux sont rémunérés par un forfait de surveillance médicale, non revalorisé depuis 2011, fixé à 80 ...

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Question Écrite N° 39546 du 15/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en charge de l'activité partielle pour les entreprises dont l'activité est réduite en raison des difficultés d'approvisionnement en matières premières. Des modalités dégressives de financement de l'activité partielle sont actuellement mises en place. A compter du mois de juin, l'État prend en charge 75 % de l'activité partielle et 65 % en juillet pour les entreprises n'appartenant pas aux secteurs protégés. Seules les entreprises des secteurs protégés et les entreprises fermées administrativement bénéficieront d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle par l'État ...

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Question Écrite N° 45271 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réduction des prix des tests antigéniques décidée par le Gouvernement. L'arrêté du 30 mars 2022 modifiant divers arrêtés prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire acte la diminution du remboursement accordé aux professionnels de santé réalisant des tests antigéniques depuis le 1er avril 2022. Les pharmaciens sont désormais indemnisés à hauteur de 1,90 euro pour le diagnostic, l'enregistrement sur la plateforme SI-DEP et la transmission au patient du résultat, contre 5,40 euros auparavant. En ajoutant le tarif du prélèvement nasal, 11,50 ...

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Question Écrite N° 43122 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux et sur la nécessité d'accélérer la reconnaissance professionnelle de leur métier. Le décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial a, certes, rénové le cadre d'exercice de la profession, mais n'a pas répondu à l'ensemble des enjeux du métier de conseil conjugal et familial. L'absence de reconnaissance professionnelle constitue aujourd'hui un frein au développement, ainsi qu'à la valorisation du métier. Cette reconnaissance est essentielle pour ...

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Question Écrite N° 30067 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux équipements de protection sanitaire pour les psychothérapeutes. La stratégie de distribution des masques sanitaires par l'État, présentée le 11 mai 2020, prévoit une dotation en masques pour les professionnels de santé dont l'exercice est réglementé et qui sont enregistrés au répertoire ADELI. Toutefois, il apparaît que les psychothérapeutes, dont la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique réglemente l'usage du titre et impose leur inscription dans un registre national, ne sont pas inscrits à ce protocole et se voient, dès lors, refuser la distribution de ...

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Question Écrite N° 36504 du 23/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place d'un contrôle technique à destination des quadricycles légers. Régies par le règlement n° 168/2013 du Parlement européen, la fabrication et l'homologation de ces véhicules, également appelés voitures sans permis, répondent à certaines obligations, notamment en matière de vitesse, celle-ci ne devant pas excéder 45 kilomètres par heure. En France, les articles R. 211-1 et suivants du code de la route, ainsi qu'un arrêté ministériel du 10 novembre 2014, reprennent ces règles d'usage. Cependant, les voitures sans ...

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Question Écrite N° 22242 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation générale d'information précontractuelle définie à l'article L. 111-1 du code de la consommation. Introduit par une ordonnance du 14 mars 2016, cet article dispose des informations que tout professionnel doit communiquer au consommateur avant que celui-ci ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services. À ce titre, il est notamment prévu que le consommateur doit être éclairé sur les informations relatives aux garanties légales ainsi que sur les possibilités de recours à un médiateur de la consommation. Tandis que la législation prévoit des ...

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Question Écrite N° 43951 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité pour certains professionnels de santé réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 de bénéficier d'une indemnisation. Tandis qu'un arrêté a été pris en date du 17 août 2021 afin de fixer le régime d'indemnisation des médecins, des infirmiers et des étudiants, d'autres professions de santé ne sont pas mentionnées dans ce texte mis à jour le 14 janvier 2022. Les préparateurs en pharmacie hospitalière qui ont été réquisitionnés pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment dans les outre-mer, n'ont toujours pas été indemnisés en raison d'un manque de ...

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Question Écrite N° 39172 du 25/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le futur décret relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. La publication du décret attendue cette année inquiète légitimement les services d'incendie et de secours, qui redoutent que la réforme de l'activité des sapeurs-pompiers volontaires vienne bouleverser le modèle français de la sécurité civile basé sur l'engagement et le volontariat. En effet, l'instauration de limitations en matière de cumul de temps de travail empêcherait l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans la mesure où la durée hebdomadaire ne devrait pas dépasser 48 heures. En Savoie, ce sont plus de 60 % ...

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Question Écrite N° 41620 du 05/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le transfert des obligations de construction de logements sociaux prévu dans le cadre de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Au titre de l'article 130 de ce texte, il était prévu une expérimentation, entre 2020 et 2025, permettant aux communes soumises au quota de 20 % ou 25 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire de transférer à l'EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent leurs obligations SRU. Cette expérimentation attendue par les élus municipaux soumis aux ...

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Question Écrite N° 9409 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état de santé des dirigeants en France. Le 15 mai 2018, le baromètre Arti Santé BTP a été publié par la chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics et paysagistes, et par le pôle d'innovation Iris-ST. Celui-ci révèle, au titre de l'année 2017, une nouvelle détérioration de l'état de santé des artisans du secteur du BTP malgré un vent d'optimisme concernant les perspectives économiques. L'intensification des rythmes de travail hebdomadaire est une des raisons de cette situation puisque 63 % des artisans déclarent travailler plus de 50 heures par semaine. Ce constat est identique ...

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Question Écrite N° 42369 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'affichage et l'étiquetage des produits de la mer dans les restaurants. L'article L. 412-4 du code de la consommation dispose de l'obligation de l'indication du pays d'origine pour les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Cette disposition vient compléter l'article 35 du règlement européen n° 1379/2013 qui prévoit que les produits de la pêche doivent faire l'objet d'un affichage ou d'un étiquetage à destination du consommateur final mentionnant la méthode de production et la zone de capture. Malgré ces obligations, force est de constater que l'indication de ...

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Question Écrite N° 39945 du 06/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application de la circulaire du 2 avril 2021 énonçant le régime des décharges de service des directeurs d'école à compter de la rentrée scolaire 2021-2022. Deux jours de décharge supplémentaires ont été attribués aux directeurs d'école de moins de trois classes. Ainsi, dans les écoles d'une seule classe, 6 jours de décharge fractionnables seront accordés et dans les écoles de deux ou trois classes, douze jours fractionnables de décharge seront mis en place. Si les nouveaux contours du dispositif sont salués par le personnel enseignant, les directeurs ...

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Question Écrite N° 12512 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants droit des salariés décédés de maladie professionnelle avant le 1er septembre 2001. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a fixé de nouveaux taux d'indemnisation des ayants droit des victimes de maladie professionnelle pour les accidents survenus à compter du 1er septembre 2001. Plus favorables que les anciens taux, puisque majorés de dix points, ils ouvrent droit au conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs à une rente égale à 40 % du salaire annuel de la victime. La rente servie au conjoint est portée à 60 % lorsqu'il atteint 55 ans ...

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Question Écrite N° 44098 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dispositifs médicaux, sur ses conséquences pour les entreprises, ainsi que sur les risques pour les patients. Entré en vigueur le 26 mai 2021, le texte prévoit, entre autres, que les États membres désignent des organismes notifiés indépendants chargés d'évaluer la conformité des dispositifs médicaux avant leur mise sur le marché. En ce début d'année, seuls 25 établissements certificateurs, sur la soixantaine qui exerçaient auparavant, se sont mis aux standards européens du nouveau ...

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Question Écrite N° 45451 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des soins administrés aux personnes âgées par les infirmiers à domicile. Les actes infirmiers à titre préventif, tels que la pose de bandes de contention et l'instillation de collyres oculaires, ne sont aujourd'hui pas remboursés par l'assurance maladie. De nombreuses personnes âgées en perte d'autonomie sont donc contraintes de se passer d'équipements médicaux pourtant nécessaires à leur bonne santé, faute de proches pouvant les aider ou de moyens pour payer la venue quotidienne d'un infirmier. La prise en charge de soins comme la pose de bas ...

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Question Écrite N° 33320 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement du plan de périnatalité français. Créés en 1970, les plans de périnatalité visent à organiser les soins afin d'augmenter la sécurité de la mère et du nouveau-né et de permettre à chacun de recevoir des soins adaptés à son niveau de risque. Le dernier plan de périnatalité, présenté en 2004, devait initialement s'appliquer uniquement pour la période 2005-2007. Malgré la publication d'une évaluation du plan en 2010 et d'un rapport de la Cour des comptes sur la politique de périnatalité en France en 2017, indiquant que les performances de la France en ce domaine restaient ...

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Question Écrite N° 39838 du 29/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par certains acteurs impliqués dans l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Régies par les articles R. 5131-1 et suivants du code du travail, les modalités du parcours d'accompagnement personnalisé pour l'accès à l'emploi disposent que des conventions pluriannuelles d'objectifs sont signées entre l'État, les collectivités territoriales et les missions locales. Il est notamment précisé les objectifs à atteindre en matière d'accès à l'emploi, ainsi que les publics susceptibles de bénéficier d'un contrat d'engagements. Si le rôle ...

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Question Écrite N° 45305 du 19/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) par l'assurance maladie et sur la nécessité d'actualiser les niveaux de prise en charge. Si la mise à jour mensuelle de la LPPR, par voie d'arrêté, a pour objectif d'adapter la liste des dispositifs médicaux pris en charge en fonction de l'évolution des technologies et techniques médicales, il est urgent de réviser les niveaux de couverture pour accompagner le secteur du matériel médical en France. Face à l'inflation continue des coûts des matières premières qui frappe l'ensemble du tissu économique français, le prix de ...

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Question Écrite N° 24336 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la cotisation subsidiaire maladie (CSM) versée par les bénéficiaires de la protection universelle maladie (Puma). Tandis que, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la Puma a remplacé la couverture maladie universelle de base, l'examen budgétaire pour 2019 a apporté des modifications substantielles au dispositif de la CSM, rendues nécessaires par les difficultés soulevées lors des différentes campagnes de recouvrement. Le décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité ...

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Question Écrite N° 34903 du 15/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les particuliers employeurs concernant le dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle pour soutenir leurs salariés. Ce dispositif réactivé au titre du mois de novembre 2020 doit permettre à certains salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l'activité partielle. Celui-ci s'adresse exclusivement aux salariés dont les activités ne sont pas autorisées durant le confinement, aux salariés dits vulnérables ou aux salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires. ...

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Question Écrite N° 38218 du 20/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des mentions obligatoires sur l'étiquetage du miel vendu en France. Depuis plusieurs années en effet, il est observé l'arrivée sur le territoire français de miels importés de l'étranger, et souvent mélangés à d'autres substances, notamment du sucre. Pour répondre à ces pratiques et protéger les productions françaises, la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adoptée en 2019, prévoit que l'étiquetage des produits doit indiquer de façon claire la ou les origines du miel. ...

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Question Écrite N° 29677 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'ouvrir le télésoin en orthoptie. Introduit par la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est encadré par l'article L. 6316-2 du code de la santé publique qui dispose que ces activités sont définies par arrêté du ministre des solidarités et de la santé pris après avis de la Haute autorité de santé. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a traduit la nécessité de développer la télésanté, et si des mesures ont été prises afin d'autoriser certains actes de télésoins pour les infirmiers, pour les ...

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Question Écrite N° 42027 du 19/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet d'entrée au capital de la société Egis d'un partenaire privé comme actionnaire majoritaire. Egis est une société anonyme, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, qui détient 75 % de son capital. Le capital restant correspond aux parts des cadres et salariés de la société Egis. Cette entreprise spécialisée dans le domaine de l'expertise et l'ingénierie en construction œuvre en grande partie sur le territoire national afin de répondre aux enjeux climatiques actuels et à venir. Egis, étant une filiale de la Caisse des dépôts et consignations, met ...

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Question Écrite N° 27394 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance au grade de licence des manipulateurs en électroradiologie médicale, diplômés avant 2015. En effet, le décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et aux titulaires du diplôme d'État de manipulateur d'électroradiologie médicale, ouvre cette reconnaissance aux étudiants diplômés à partir de la session 2015, dont la formation a débuté à partir de 2012. Si cette reconnaissance est positive pour les nouveaux diplômés et permet de valoriser la profession ...

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Question Écrite N° 43585 du 18/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences des avis rendus par les missions régionales d'autorité environnementale (MRAE) pour les collectivités territoriales. Créées en 2016, en lien avec l'autorité environnementale, les MRAE ont pour objectif d'exprimer des avis indépendants sur l'ensemble des plans et programmes et de contribuer ainsi à un meilleur fonctionnement démocratique pour la préparation des décisions environnementales. Cependant, les décisions actuellement rendues par les MRAE et leur fonctionnement posent de lourdes difficultés au sein des collectivités territoriales. En effet, en vue de l'adoption ...

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Question Écrite N° 44400 du 22/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le déploiement de l'aide à la relance de la construction durable (ARCD) et de ses conséquences sur les communes exclues du dispositif. Dans le cadre du plan France relance, l'ARCD dotée de 350 millions d'euros a été mise en place pour soutenir et relancer la production de logements neufs. Au 25 octobre 2021, 1 288 communes avaient déjà bénéficié de l'aide pour un coût évalué à 142 millions d'euros. Des évolutions ont été apportées au titre de 2022 afin de recentrer l'aide sur les territoires où les besoins en logement sont ...

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Question Écrite N° 38914 du 11/05/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'élargissement des conditions d'éligibilité au dispositif « Tremplin pour la transition écologique » des PME. Porté par l'ADEME dans le cadre du plan France Relance, le dispositif poursuit l'ambition d'accompagner le financement de projets dans plusieurs domaines de la transition écologique tels que la rénovation énergétique des bâtiments, l'éclairage, l'économie circulaire ou encore la gestion des déchets. Un volet mobilité permet également de soutenir la transformation des véhicules routiers. Compte tenu de l'exclusion du transport maritime et fluvial du dispositif, les entreprises souhaitant ...

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Question Écrite N° 36632 du 23/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conditions de maintien de la garantie jeunes. Ce dispositif permet d'accompagner les jeunes entre 16 et 25 ans en situation de précarité vers l'emploi ou la formation, à travers un contrat signé entre le jeune et la mission locale. La garantie jeunes s'accompagne d'une aide financière pour le jeune ainsi que de périodes de formation ou de mise en situation professionnelle. Mme la députée salue l'assouplissement des conditions d'entrée dans le dispositif, annoncé par Mme la ministre le 16 février 2020, et notamment l'ouverture de la garantie jeunes sans déclaration ...

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Question Écrite N° 22218 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la procédure de remboursement des frais de transport médical par l'assurance maladie. La sécurité sociale prend en charge 65 % du montant de ces frais de transport, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, à la condition qu'ils soient prescrits par le corps médical. Celui-ci détermine le moyen de transport le moins onéreux et le plus adapté à l'état de santé et à l'autonomie du patient. L'assuré souhaitant être remboursé de ces frais doit, aujourd'hui, remplir un formulaire S3140 spécifique et l'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie accompagné de la prescription ...

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Question Écrite N° 23581 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la mission de service public des soins. Prévue par l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, cette mission est assurée, en collaboration avec les établissements de santé, par les médecins dans le cadre de leur activité libérale. L'article R. 6315-1 du même code précise que la permanence des soins a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés tous les jours de 20 heures à 8 heures et les dimanches et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Il est ajouté que, durant ces périodes, la permanence de soins est assurée par les médecins exerçant ...

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Question Écrite N° 27022 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre du travail sur la création de groupements d'employeurs multisectoriels permettant de favoriser l'emploi des travailleurs saisonniers. Ce mécanisme permet à plusieurs employeurs représentant des métiers différents de se réunir au sein d'une structure et d'embaucher la même personne sur plusieurs activités dans l'année, en contrat à durée déterminée longue durée ou en contrat à durée indéterminée. Dans un rapport de 2014 portant sur les enjeux de la saisonnalité, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise de lever les freins à la création de groupements d'employeurs multisectoriels afin de favoriser ...

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Question Écrite N° 41609 du 05/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs exerçant les métiers de la sécurité. Si, en application de l'article L. 3163-2 du code du travail, le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs, des dérogations peuvent être accordées dans certains secteurs que sont l'hôtellerie, la restauration, la boulangerie, la pâtisserie, les spectacles, ainsi que les courses hippiques. Cependant, les activités de sécurité privée sont exclues du cadre des exceptions possibles au travail nocturne pour les mineurs, avec pour conséquence une ...

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Question Écrite N° 31079 du 14/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nouvelle diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes en 2020 dans le contexte de la crise sanitaire. L'ensemble des collectivités territoriales a dû faire face à la crise économique et sanitaire rencontrée, et leurs pertes fiscales et tarifaires s'élèveraient à 7,5 milliards d'euros en 2020. Parmi elles, les communes et leurs groupements seraient fortement affectés par cette dégradation fiscale et pourraient perdre quelques 3,1 milliards d'euros en 2020. Aussi, afin d'accompagner les collectivités face ...

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Question Écrite N° 37413 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) et notamment sur le développement des outils de production et d'approvisionnement en électricité des fournisseurs alternatifs. Le dispositif de l'Arenh, instauré par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010, dite loi NOME, court jusqu'au 31 décembre 2025. Près de dix ans après son entrée en vigueur, la révision de ce dispositif est déjà envisagée avec la Commission européenne. Néanmoins, des inquiétudes sont aujourd'hui soulevées quant aux ...

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Question Écrite N° 44828 du 15/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état d'avancement du référentiel d'indemnisation basé sur l'intelligence artificielle, aussi dénommé DataJust. Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 a autorisé le développement d'un algorithme chargé d'extraire automatiquement et d'exploiter les données contenues dans les décisions de justice portant sur l'indemnisation de préjudice corporel. L'objectif d'un tel projet est, à terme, la mise en place d'un référentiel public indicatif d'indemnisation devant notamment permettre une meilleure information des victimes de dommages corporels et fournir aux juges une aide à la décision. Près de ...

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Question Écrite N° 41042 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des métiers de l'accompagnement dans le cadre des mesures du Ségur de la santé. Depuis le début des négociations du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, les professionnels du soin et de l'accompagnement font l'objet d'une différenciation de traitement et sont, pour l'heure, exclus des mesures de revalorisation salariale prévues. Le 1er janvier 2022, de nombreux emplois dits soignants vont bénéficier des mesures de revalorisation salariale inscrites dans le Ségur de la santé, mais le secteur de l'accompagnement restera hors du champ d'application. Le refus de ...

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Question Écrite N° 12569 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) aux artisans, indépendants et commerçants en arrêt maladie, mais dans l'obligation de gérer les affaires courantes de leur entreprise pour assurer le maintien de celle-ci sur le marché. Tandis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a acté la suppression du régime social des indépendants, les assurés dépendent toujours des articles D. 613-14 à D. 613-28 du code de la sécurité sociale, en matière d'indemnisation lors des arrêts de travail. L'article D613-16 de ce même code ...

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Question Écrite N° 39222 du 01/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la double contribution des entreprises concernant la prise en charge et le traitement des déchets. Les entreprises sont soumises à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et assimilées (TEOM) instituée par les communes et les intercommunalités pour financer la collecte et le traitement des déchets sur leur territoire. Toutefois, en application du décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, les acteurs économiques peuvent être limités pour accéder aux déchetteries publiques, voire en être interdits. En effet, les collectivités territoriales compétentes en matière de gestion des déchets ...

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Question Écrite N° 38320 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'arrêt des aides nationales dont bénéficiait le programme Cap'Tronic jusqu'en 2019. Ce dispositif vise à soutenir les initiatives assurant l'accompagnement des entreprises dans leurs projets de transition numérique. Des formations, des actions de sensibilisation, des appuis techniques sont proposées aux entreprises par des ingénieurs déployés sur l'ensemble du territoire. Selon les dernières données publiées, 3 167 petites et moyennes entreprises ont pu bénéficier de cet accompagnement en 2018. Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, les sources de financement nationales du ...

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Question Écrite N° 24654 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Défini aux articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail, le CSP permet un accompagnement renforcé du salarié en cas de licenciement pour motif économique. Ce dispositif, pouvant s'étendre sur une durée de 12 mois, prévoit ainsi l'organisation d'un parcours de retour à l'emploi ainsi que des mesures individualisées d'accompagnement. Afin de financer ce dispositif, l'employeur contribue par le biais d'un versement réalisé à Pôle emploi représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, et ce dans la limite de 3 mois de salaire majoré des ...

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Question Écrite N° 17753 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection fonctionnelle des agents publics de l'État. Introduit dans le cadre de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ce dispositif s'adresse à l'ensemble des agents faisant l'objet d'attaques dans le cadre ou en raison de leurs fonctions dès lors qu'aucune faute personnelle ne puisse leur être imputée. Il en résulte que la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou ...

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Question Écrite N° 42882 du 07/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'état d'avancement du plan Ecophyto II+ qui prévoit la réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques de 50 % d'ici 2025 et une sortie complète du glyphosate au plus tard en 2022. Le plan Ecophyto II+ répond à une obligation européenne déterminée par la directive 2009/128/CE visant à limiter l'utilisation des pesticides pour garantir un usage agricole respectueux du développement durable. Les effets des pesticides sur la santé et l'environnement ont obligé à revoir très rapidement à la baisse les usages des produits phytopharmaceutiques et à anticiper la fin du glyphosate dans les ...

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Question Écrite N° 42240 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du reste à charge zéro auprès des opticiens et sur l'application d'un taux de délivrance de produits 100 % santé. Conformément à l'accord du 13 juin 2018 et à la réglementation en vigueur, il apparaît qu'aucun taux minimum concernant la délivrance de produits 100 % santé ne saurait être imposé aux opticiens. Toutefois, les professionnels de l'optique font aujourd'hui l'objet de demandes laissant penser qu'un taux minimal de délivrance de produits 100 % santé serait effectivement appliqué en matière d'optique. En effet, certains d'entre eux reçoivent des conseils ...

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Question Écrite N° 36548 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'obligation d'achat du gaz porté prévu par le décret du 30 avril 2019. En effet, lorsque le réseau de gaz à proximité d'une unité de méthanisation n'est pas en capacité de recevoir le gaz produit par cette unité, le dispositif de gaz porté permet de transporter le biométhane. Cette solution consiste à acheminer par transport routier le méthane produit et préalablement comprimé ou liquéfié vers un point d'injection sur le réseau de gaz naturel. L'injection portée a été pendant longtemps peu rentable en raison de pertes de recettes dues à la dégressivité ...

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Question Écrite N° 37542 du 23/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés rencontrées par les agences immobilières qui réalisent une part significative de leur chiffre d'affaires grâce à la location de courte durée. En raison des mesures sanitaires en vigueur depuis plusieurs mois, ces agences subissent une baisse importante d'activité, accentuée dans les stations thermales qui pâtissent de la fermeture prolongée des établissements thermaux. L'aide qui est alors allouée aux professionnels de l'immobilier au titre du fonds de solidarité ne compense pas ...

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Question Écrite N° 45108 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides allouées aux exploitations agricoles individuelles dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le premier pilier de la PAC intègre, entre autres, un paiement redistributif sur les 52 premiers droits à paiement de base, ainsi que des aides couplées pour soutenir les exploitations à taille humaine et protéger les secteurs d'activité en difficulté. Cependant les modalités d'accès aux aides créent une rupture d'égalité entre les exploitations agricoles individuelles et les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). Un principe de transparence a été introduit en ...

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Question Écrite N° 42330 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les répercussions de l'application de dérogations concernant les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS). Le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 a apporté d'importantes modifications au régime des IJSS en supprimant le délai de carence pour le début de l'indemnisation, ainsi que pour le complément employeur. Parallèlement, la condition d'ancienneté d'un an pour bénéficier du complément employeur a également été supprimée pour les arrêts maladie à partir du 10 janvier 2021. Si cette mesure permet aux salariés de bénéficier d'une meilleure indemnisation durant un arrêt de ...

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Question Écrite N° 26743 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la naturopathie comme une discipline relevant du domaine de la santé. En 2019, à l'occasion d'une réponse à une question écrite, le Gouvernement a justifié le refus de reconnaître cette médecine non-conventionnelle par l'absence de données scientifiques probantes. Or il apparaît que cette discipline est aujourd'hui considérée par l'Organisation mondiale de la santé comme une forme de médecine traditionnelle, répertoriée par le bureau international du travail de l'Organisation des Nations unies, qu'elle est classée au sein des médecines « non conventionnelles ...

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Question Écrite N° 43896 du 01/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Typhanie Degois

Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation par les opérateurs de compétences. Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du covid-19, le dispositif FNE-Formation a été révisé pour répondre aux besoins des entreprises subissant une activité réduite et devant placer leurs collaborateurs au chômage partiel ou en activité partielle de longue durée. Une prise en charge par l'État, pouvant aller jusqu'à couvrir l'intégralité des dépenses, est possible au sein des entreprises proposant des actions de formation aux salariés durant leurs périodes ...

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