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Résultats 1 à 50 sur 69 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 29182 du 05/05/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adéquation entre les conditions de détention provisoire et les libertés fondamentales pendant la crise de covid-19. Par un courrier en date du 6 avril 2020, l'Association française des magistrats instructeurs (Afmi) a interpellé Mme la ministre de la justice sur les difficultés majeures rencontrées en juridiction dans l'application des dispositions de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020, particulièrement celles du chapitre V relatif aux durées de détention provisoire et à la prorogation de leurs délais. En effet, l'article 16 de cette ordonnance prévoit que « les délais maximums de détention ...
Question Écrite N° 20060 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le manque de régulation dans l'industrie du jeu vidéo. Cette problématique découle largement, selon les acteurs du secteur, de l'absence de convention collective commune et unifiée ; un flou juridique persiste ainsi sur la définition des travailleurs du jeu vidéo. Actuellement, la moitié des studios de production environ applique la convention Syntec (qui régit les bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils), qui n'est pas adaptée aux spécificités de la production vidéoludique. Le reste des professionnels est rattaché à plusieurs conventions, allant du jouet (pour ...
Question Écrite N° 44568 du 01/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours à des cabinets d'audit par le ministère de la justice. En décembre 2020, l'École nationale de la magistrature (ENM) a décidé d'avoir recours à une société d'audit pour élaborer sa stratégie pour les prochaines années. Cet appel d'offres portait sur un montant maximal de 90 000 euros HT (108 000 euros TTC) et devait permettre, pour le 31 juillet 2021, d' « accompagner la direction de l'école dans la déclinaison opérationnelle des grandes orientations stratégiques retenues », en élaborant « un catalogue et un calendrier de mesures concrètes de mise en œuvre de celles-ci ». Or plus ...
Question Écrite N° 35314 du 29/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet « Tropicalia » à Rang-du-Fliers dans le Pas-de-Calais. Alors que les accords de Paris de 2015 ont définitivement ancré les objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre, de sobriété énergétique et de transition vers une économie décarbonée, la France reste sur la mauvaise pente en autorisant la construction d'un zoo d'intérieur géant, chauffé de 26 à 28°C toute l'année, dans le nord du pays. Fort d'un système de transfert de chaleur à dimension industrielle et énergivore, cette serre nécessite l'artificialisation de 9,3 hectares de terres agricoles qui ...
Question Écrite N° 35356 du 29/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du nombre de personnels actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés à des postes de personnels administratifs. En 2018, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un plan de substitution de personnels actifs par des personnels administratifs. Sur la période 2018-2022, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de procéder à 800 substitutions par an (500 pour la police et 300 pour la gendarmerie). Pourtant, le taux d'engagement des effectifs de police nationale sur le terrain, qui rapporte l'ensemble des activités réalisées hors des locaux à l'activité totale, reste sensiblement ...
Question Écrite N° 36636 du 23/02/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garantie de la dignité humaine des personnes incarcérées. Le 30 janvier 2020 - 16 ans après la première condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains et dégradants - la France était à nouveau condamnée par la CEDH pour ce motif (article 3 de la Convention) et pour absence de tout recours préventif efficace afin de faire cesser les atteintes à la dignité humaine en captivité (article 13 de la Convention). La CEDH recommandait une énième fois à la France de supprimer le surpeuplement, d'améliorer les conditions de détention et d'établir un ...
Question Écrite N° 20058 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions de travail dans le secteur du jeu vidéo en France. D'une importance économique croissante pour le pays, plus rentable même que le cinéma français, l'industrie vidéoludique semble pourtant échapper au droit du travail. Exerçant des activités historiquement perçues comme relevant de la passion avant tout, les travailleurs et travailleuses du secteur se voient imposer des rythmes de travail usants et pénibles. L'habitude adoptée par les employeurs des périodes dites de « crunch » est emblématique de ce problème : afin de boucler la production d'un jeu vidéo dans les temps, les employés sont ...
Question Écrite N° 21362 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du taux d'épisiotomies pratiquées en France. L'épisiotomie est un acte chirurgical consistant en une incision visant à ouvrir le périnée au moment de l'accouchement afin de laisser passer l'enfant, lors de l'accouchement Cette pratique et sa systématisation sont dénoncées depuis plus de quinze ans par les mouvements féministes, mais aussi plus largement depuis quelques années dans de nombreux témoignages dans la presse ou via les réseaux sociaux. Cette lutte participe à la reconnaissance de l'existence des violences gynécologiques et obstétricales. Selon le dernier rapport de ...
Question Écrite N° 20475 du 18/06/19 (Premier ministre) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le Premier ministre sur les conséquences de la fermeture de la papeterie de Bessé-sur-Braye en matière de suppression d'emplois et sur l'approvisionnement en papier recyclé français. En effet, le groupe Sequana, placé en liquidation judiciaire le 15 mai 2019, a ordonné la fermeture de ce site appartenant à sa filiale Arjowiggins, dès le mois de mars 2019. Ce sont plus de 700 emplois qui vont être supprimés en Sarthe, malgré les tentatives de reprise et initiatives mises en place par les salariés. Il s'agit d'un drame pour ces employés, qui a même mené l'un d'entre eux au suicide le 23 avril 2019. Les difficultés économiques de Sequana étant ...
Question Écrite N° 31887 du 18/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des pistolets à impulsions électrique (PIE). Face aux mobilisations importantes dénonçant les violences policières, M. le ministre de l'intérieur a annoncé le 8 juin 2020 l'abandon de la technique dite de « l'étranglement » pour procéder aux interpellations tout en ajoutant vouloir généraliser le recours au PIE, afin de tenter de calmer les réactions des principaux syndicats de police. Ainsi, le 10 juin 2020, M. Laurent Nuñez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, déclare que des programmes pour augmenter les dotations en PIE sont à l'étude. En préalable, M. le ...
Question Écrite N° 21981 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la protection des lanceurs d'alerte, définie notamment par le chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Au cours des auditions réalisées dans le cadre du rapport d'information n° 1822 déposé par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre la délinquance financière, M. le député a identifié les nombreuses difficultés qui entourent le signalement des infractions financières. Ce constat s'applique non seulement à la ...
Question Écrite N° 29184 du 05/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/03/22)
M. Ugo Bernalicis interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions du droit de visite des établissements pénitentiaires. La question du contrôle des établissements pénitentiaires a toujours fait l'objet de nombreuses réflexions. Ces dernières années ont montrées avec encore plus d'acuité la nécessité d'élargir à nouveau ces dispositifs de contrôles extérieurs. En effet, des manifestations des personnels pénitentiaires de surveillance de la fin d'année 2018 à la pandémie du covid-19 en passant par l'incendie de Lubrizol de septembre 2019, les règles de sécurité entendues au sens large ont rendu impossible l'exercice de tout contrôle face ...
Question Écrite N° 29185 du 05/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/02/22)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des parlementaires du droit de visite des établissements pénitentiaires. En effet, par courriel en date du 31 mars 2020, M. le député a averti le directeur du centre pénitentiaire de Sequedin de son intention d'exercer son droit de visite sur le fondement de l'article 719 du code de procédure pénale. Il a reçu le jour même la réponse suivante : « je vous informe que les visites parlementaires ne sont plus possibles en établissements pénitentiaires en cette période de crise sanitaire ». Saisi en référé, le tribunal administratif de Lille a rendu une décision de non-lieu ...
Question Écrite N° 21291 du 09/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/01/22)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mode de recrutement des délégués territoriaux au sein de l'Agence du travail d'intérêt général (TIG). Dès la présentation du projet de loi de programmation pour la justice, le groupe de la France insoumise était formellement opposé à la création de cette agence. En effet, les députés du groupe avaient notamment dénoncé la fragmentation d'une politique cohérente de développement des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine. Ils redoutaient que cette agence du TIG formalise une opposition entre la mesure de travail d'intérêt général et les autres ...
Question Écrite N° 36635 du 23/02/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/08/21)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interdiction faite aux proches et aux familles des détenus de déposer du linge à ces derniers. En effet, une note récente de la direction de l'administration pénitentiaire aurait ordonné cette interdiction dans plusieurs centres pénitentiaires, notamment ceux de Fresnes et de Tarascon. Cette interdiction, totale et absolue puisqu'elle s'applique à l'ensemble de la population carcérale sans distinction, serait justifiée par la volonté de l'exécutif d'adapter les règles des établissements pénitentiaires au contexte sanitaire et à l'évolution de l'épidémie. Vendredi 5 février 2021, M. Jérôme ...
Question Écrite N° 36634 du 23/02/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/07/21)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la politique sanitaire en milieu carcéral pendant la crise du covid-19. Dans une tribune du 5 mai 2020, M. le député interrogeait déjà la ministre de l'époque, Mme Nicole Belloubet, sur la « bombe sanitaire » liée au coronavirus en prison et appelait de ses vœux des mesures fortes et concrètes pour limiter sa propagation et protéger l'ensemble des personnes, qu'elles soient des détenus, des visiteurs ou des personnels pénitentiaires. Force est de constater qu'après 6 mois, un deuxième confinement, deux couvre-feu et un probable troisième confinement, la situation n'a pas ...
Question Écrite N° 37718 du 30/03/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/06/21)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit à l'information des journalistes et sur les prérogatives de l'administration pénitentiaire concernant la réalisation de reportages à l'égard des personnes écrouées non détenues dans des structures partenaires du ministère de la justice. Le dernier décompte officiel datant du 1er janvier 2021 indiquait que 75 021 personnes étaient écrouées en France, parmi lesquelles, 62 673 étaient détenues en milieu carcéral. Les 12 348 personnes écrouées mais non détenues, dont le nombre a augmenté de 1,3 % en une année, bénéficient soit d'un placement sous surveillance électronique, soit d'un ...
Question Écrite N° 32447 du 29/09/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/04/21)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mécanismes mis en place par son ministère concernant les lanceurs d'alerte. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a donné un cadre commun et harmonisé le dispositif relatif aux alertes, remplaçant ainsi la plupart des dispositifs spécifiques ou sectoriels qui avaient été auparavant instaurés, notamment dans le secteur public. Le législateur a souhaité reconnaître l'intérêt des signalements pour dissuader et prévenir des actes répréhensibles, qu'ils soient ou non constitutifs ...
Question Écrite N° 28109 du 07/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/04/21)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes placées dans les centres rétention administrative. Le 27 mars 2020, le Conseil d'État a refusé la fermeture des centres de rétention administrative (CRA), refusant par là-même de tirer les conséquences de l'exceptionnelle gravité de l'épidémie qui touche la France, alors que la commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, le Défenseur des droits, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le bureau de la Commission nationale consultative des Droits de l'homme appellent à libérer tous les migrants en rétention administrative pendant la crise du covid-19. ...
Question Écrite N° 20653 du 18/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne ferroviaire Ascq-Orchies. Cette ligne, fermée depuis juin 2015 pour cause de vétusté des infrastructures et jugée peu rentable, desservait des villages profondément ancrés dans le monde rural. Elle permettait ainsi de raccorder rapidement ces territoires à la métropole européenne de Lille (MEL). La fermeture de cette ligne pose ainsi de sérieux problèmes pour les riverains. En effet, on assiste aujourd'hui à une véritable saturation des axes routiers reliant la MEL à ces territoires ruraux, ...
Question Écrite N° 23712 du 15/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/02/21)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de Rouen dans le cadre du grave accident industriel de l'usine Lubrizol. Le spectaculaire incendie du 26 septembre 2019 dans l'usine Lubrizol de Rouen, classée Seveso, est un grave accident industriel qui a touché de nombreuses personnes sur toutes la région, de la fumée de l'incendie, des pluies d'hydrocarbures à l'odeur pestilentielle qui perdure encore. M. le député craint des conséquences sanitaires et environnementales importantes pour toutes les populations proches de la région de Rouen et au-delà. Au même titre que de nombreux groupes parlementaires, le groupe ...
Question Écrite N° 21433 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les inégalités dans les condamnations pour exhibition sexuelle par les magistrats au titre de l'article L. 222-32 du code pénal, en particulier dans les situations liées à des revendications politiques. Ce délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, souffre d'une définition imprécise. La jurisprudence ne pallie pas à cette lacune en estimant que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience ...
Question Écrite N° 29183 du 05/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/09/20)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les restrictions des droits de la défense et des libertés fondamentales des personnes détenues pendant la crise du covid-19 suite à une note de l'administration pénitentiaire. Le 21 avril 2020, le Syndicat des avocats de France, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats, la Confédération nationale des avocats, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat Avocats conseils d'entreprise, l'Avenir des barreaux français, l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) et l'Association des avocats pénalistes ont adressé une lettre ouverte ...
Question Écrite N° 12526 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la privatisation du centre d'appels de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). La fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire et la dématérialisation des procédures ont contraint l'ensemble des usagers à réaliser leurs démarches intégralement en ligne. Cette transformation s'affichait comme permettant une simplification pour l'usager. Les bugs informatiques, le manque de moyens ont entraîné des retards dans la délivrance des certificats d'immatriculation. Des entreprises se proposent ...
Question Écrite N° 8509 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incident ayant conduit au décès d'un jeune homme âgé de vingt-sept ans, dans une cellule du quartier disciplinaire du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses. Le samedi 14 avril 2018, Jaouad placé en détention provisoire est retrouvé mort, pendu dans une cellule du quartier disciplinaire où il venait d'être envoyé. À la suite de ce tragique incident, des mouvements de révolte ont éclaté à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, dans le quartier du Mirail à Toulouse. Dans les jours qui suivent, des détenus de la maison d'arrêt ont refusé de regagner leur cellule à ...
Question Écrite N° 21980 du 30/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/03/20)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les insuffisances des outils d'exploitation et de croisement des données dont disposent les services de lutte contre la délinquance financière. La possibilité pour certains services de lutte contre la délinquance financière tels que Tracfin, de saisir certains documents et d'exiger la communication d'informations dont disposent les organismes financiers constitue un atout majeur dans l'accomplissement de leur mission. Cependant, la lenteur des procédures nécessaires à l'obtention de ces données entrave largement l'efficacité du dispositif. On ne peut pas en dire autant pour la répression de la « fraude ...
Question Écrite N° 8507 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/20)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les retenues de salaire et les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des personnels pénitentiaires mobilisés au mois de janvier 2018. Le jeudi 11 janvier 2018, trois surveillants avaient été blessés à l'arme blanche au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. En solidarité avec leurs collègues agressés une mobilisation importante de l'ensemble des personnels pénitentiaires et des organisations syndicales avait alors vu le jour. Cette mobilisation a été d'une ampleur inégalée depuis plus de vingt ans, atteignant son paroxysme le mardi 23 janvier 2018 avec 122 établissements ...
Question Écrite N° 7802 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/12/19)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire régulation des activités privées de sécurité. Il déplore mais prend acte de la volonté du Gouvernement d'opérer un transfert progressif des missions de sécurité au profit du secteur privé. Co-production de service, continuum de sécurité, les expressions employées sont multiples mais la réalité est simple : un désengagement de l'État au profit des sociétés privées de sécurité est à l'œuvre. Le Gouvernement avance progressivement sur ce sujet d'une part par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le ...
Question Écrite N° 22145 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/12/19)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des pensions de retraite par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), après avoir reçu de nombreuses sollicitations de citoyens inquiets quant à cette problématique. En effet, le SMIC est, comme son nom l'indique, censé être indexé sur la croissance économique du pays, et devrait ainsi suivre en partie l'augmentation du coût de la vie. Il s'agit donc d'un indicateur pertinent à mettre en comparaison avec le montant des pensions perçues par les personnes à la retraite afin d'évaluer leur niveau de vie et pouvoir d'achat. Le constat est sans appel : la ...
Question Écrite N° 21546 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/11/19)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la maîtrise qu'exerce actuellement le pouvoir exécutif sur le déroulement de la carrière des magistrats du siège et du parquet. En effet, aux termes de l'article 26 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, modifiée par la loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le Président de la République nomme les auditeurs de justice aux postes du second degré de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des sceaux, ministre de la justice. Les magistrats sont donc nommés par le Président de la République, sur proposition du ...
Question Écrite N° 21467 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les subventions publiques accordées par la banque publique d'investissement (BPI) au groupe Sequana, dans le dossier Arjowiggins. Le 29 mars 2019, les filiales du papetier Arjowiggins (Arjowiggins papiers couchés et Arjowiggins Creative Papers) ont été placées en liquidation judiciaire. Cette situation est l'archétype de l'échec d'une politique, elle marque un drame social, économique et environnemental qui touche le territoire de la Sarthe, mais plus largement l'ensemble du pays. On parle d'un fleuron français de l'industrie papetière en Europe, seul producteur de papier recyclé en France, qui part en ...
Question Écrite N° 21257 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de dépôt de plainte pour violence sexiste et sexuelle, qui au regard des nombreux témoignages reçus sont mal adaptées à la situation concrète des victimes. En effet, aujourd'hui, la loi dispose que pour déposer une plainte, la potentielle victime doit avoir auparavant obtenu un certificat médical de constatation des violences subies, après un examen médical, et un récit détaillé des faits qui y sont consignés. La personne victime doit ensuite se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie pour déposer concrètement sa plainte et y raconter à nouveau son ...
Question Écrite N° 21261 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 15/10/19)
M. Ugo Bernalicis alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, au sujet des moyens mobilisés par le Gouvernement dans la protection des victimes potentielles de féminicides dans le cadre conjugal en France. Le 20 juin 2019, des manifestantes féministes de diverses associations le rappelaient à l'occasion d'un rassemblement devant le Panthéon : depuis janvier 2019, ce sont 71 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint, soit une tous les deux jours environ. Le samedi 6 juillet 2019, ce sont les familles des victimes qui se sont constituées en collectif ...
Question Écrite N° 21434 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/09/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état actuel des dispositifs de prévention et de détection de faits de corruption ou de trafic d'influence. Aux termes de l'article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il incombe une obligation de transparence aux présidents, directeurs généraux et gérants d'une société employant au moins cinq cents salariés, ou appartenant à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le ...
Question Écrite N° 21260 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les services de police et de gendarmerie des potentielles victimes de féminicides conjugaux en France. En effet, tout comme de nombreuses associations féministes, M. le député ne peut que constater les carences de l'État en la matière, notamment lors du processus de dépôt de plainte des femmes qui subissent des violences conjugales. Les délais d'attentes sont souvent interminables, et il est encore plus compliqué d'être reçu en milieu rural, où les horaires d'ouverture restreints des postes de gendarmerie sont un frein à cette démarche. Les victimes sont souvent déconsidérées, la gravité ...
Question Écrite N° 19899 du 28/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/09/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) instaurée au titre de l'article 41-1-2.-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et élargie par le Gouvernement actuel par l'article 25 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude. Ce dispositif donne au procureur de la République la possibilité de proposer à une personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus aux articles 433-1, 433-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 445-1, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1, à l'avant dernier alinéa de l'article 434-9 et au deuxième alinéa de l'article ...
Question Écrite N° 20684 du 25/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pratique dite des « vaches hublot » ayant cours dans le domaine de la recherche en France, suite aux révélations de l'association L214 après une enquête réalisée dans l'élevage expérimental des Sourches. Cette pratique consiste à effectuer sur le flanc des vaches une ouverture d'une quinzaine de centimètres de diamètre et d'y déposer une fistule à clapet, afin d'accéder facilement à leur rumen, la plus grosse poche gastrique des ruminants. L'objectif de ces « scientifiques » est de pouvoir déposer directement des échantillons d'aliments dans le système digestif des vaches laitières et ...
Question Écrite N° 20469 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole, suite à la sollicitation de l'association L214. Des associations de protection animale, tout comme son collègue Bastien Lachaud, ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent pourtant qu'il est important que les ...
Question Écrite N° 20536 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/07/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités dans les condamnations pour exhibition sexuelle par les magistrats au titre de l'article 222-32 du code pénal, en particulier dans les situations liées à des revendications politiques. Ce délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, souffre d'une définition imprécise. La jurisprudence ne pallie pas cette lacune en estimant que deux éléments constitutifs doivent être obligatoirement constatés par le juge : l'exhibition sexuelle en public et la conscience d'offenser la pudeur d'autrui. Cette architecture juridique laisse la possibilité à une ...
Question Écrite N° 20476 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/07/19)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la fermeture de papeteries quant à l'approvisionnement en papier recyclé en France. En effet, le 8 janvier 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a placé en redressement judiciaire les filiales Arjowiggins papiers couchés et Arjowiggins Creative Papers, détenues par le groupe Sequana ; groupe placé quant à lui en liquidation judiciaire par ce même tribunal le 15 mai 2019. Des difficultés économiques liées notamment à une augmentation des prix des matières premières et de l'énergie, ainsi qu'à des taux d'emprunt exorbitants exercés par la banque ...
Question Écrite N° 17288 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professeurs des écoles ex-instituteurs. Les enseignants du premier degré recrutés avant 1990 en qualité d'instituteurs ont connu un changement de statut avec la loi du 10 juillet 1989 dont l'une des conséquences a été la mise en place du statut de professeur des écoles. La mise en place de la réforme des conditions d'avancement et de rémunération des fonctionnaires d'État (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) cause un préjudice pour ces enseignants, sur leur rémunération actuelle et en conséquence sur leurs pensions de retraite. ...
Question Écrite N° 14269 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/19)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de certificats d'immatriculation et l'assistance administrative fournie par des entreprises privées aux usagers. La fermeture des services d'accueil en préfectures et sous-préfectures des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire et la dématérialisation des procédures ont contraint l'ensemble des usagers à réaliser leurs démarches intégralement en ligne. Cette transformation s'affichait comme permettant une simplification pour l'usager. Les services préfectoraux ont été remplacés par des Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), plateformes qui ...
Question Écrite N° 10224 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/02/19)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnels de police et de gendarmerie ont été autorisés à conserver leur arme de poing hors de leur service et ce, dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a ...
Question Écrite N° 10819 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la privatisation progressive de l'ordre public. Il l'interpelle sur sa circulaire en date du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d'ordre aux organisateurs. Cette circulaire fait passer une part importante des frais de maintien de l'ordre public aux organisateurs pendant la tenue d'une manifestation, culturelle ou sportive. Cette circulaire, transmise à tous les préfets a, d'ores et déjà, pu révéler ses effets pervers. Le festival Microclimax dans le Morbihan qui dispose d'un budget total de 16 000 euros ne peut s'acquitter de la facture de sécurité imposée par le préfet, d'un montant ...
Question Écrite N° 12669 du 02/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la nécessaire prise en charge et l'accompagnement des personnes démissionnaires de Parcoursup. Ouverte depuis le 15 janvier 2018, la plateforme Parcours est venue remplacer Admission post bac (APB). Afin de justifier ce changement de plateforme, Mme la ministre ainsi que les députés de la majorité ont argué du caractère injuste d'APB. Principaux arguments avancés : l'aléa dû au tirage au sort ainsi que l'absence d'affectation pour bon nombre d'étudiants. Que l'accès d'un étudiant à l'enseignement supérieur puisse être conditionné à un tirage au ...
Question Écrite N° 12817 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers de l'État israélien. Comme le dénonçait l'Unicef en 2013, ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés, interrogés et détenus chaque année par l'armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Le porte-parole du secrétaire général de l'ONU, Farhan Haq, a annoncé le mardi 7 novembre 2017 que 500 enfants palestiniens étaient détenus dans les prisons israéliennes. Il faut rappeler l'absence devant ces tribunaux militaires, de procédure d'interrogatoire spéciale pour les enfants détenus, l'absence de ...
Question Écrite N° 14270 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de certificats d'immatriculation et les retards entraînés par ce changement. La fermeture des services d'accueil en préfecture et sous-préfecture des guichets de demandes de cartes grises et de permis de conduire et la dématérialisation des procédures ont contraint l'ensemble des usagers à réaliser leurs démarches intégralement en ligne. Cette transformation s'affichait comme permettant une simplification pour l'usager. Les services préfectoraux ont été remplacés par des Centres d'expertise et de ressources des titres (CERT), plateformes de télé procédures, qui traitent les ...
Question Écrite N° 4881 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Ugo Bernalicis attire l'attention de M. Gérald Darmanin, M. le ministre de l'action et des comptes publics le respect par l'État de ses engagements concernant le statut des agents de l'État de la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire. Chargés du suivi de l'ensemble des personnes placées sous-main de justice, la filière insertion et probation de l'administration pénitentiaire représente plus 4 000 personnes conseillers et conseillères d'insertion et de probation (CPIP), directeurs et directrices d'insertion et de probation (DPIP). Chaque CPIP gère en moyenne une centaine de dossiers. Ce nombre peut s'élever jusqu'à 130, voire davantage, alors que ...
Question Écrite N° 12593 du 02/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité de traitement entre les territoires sur la question de la gratuité des transports scolaires. La gratuité de l'école est un principe fondamental de la République posé dès 1881. Or si l'école est gratuite, s'y rendre doit l'être aussi. Pourtant selon les territoires, le coût du transport scolaire supporté par les familles peut varier drastiquement. En effet si certaines collectivités garantissent la gratuité pour tous, d'autres demandent des contributions pouvant aller jusqu'à 200 euros par an et par enfant. Selon une enquête réalisée par la FCPE datée de 2018, sur 1 000 répondants, seuls ...
Question Écrite N° 10305 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Ugo Bernalicis appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'usage qui est fait de l'arme de dotation hors service, par les forces de police et de gendarmerie. À la suite des attentats du 13 novembre 2015, les personnel.le.s de police et de gendarmerie ont été autorisé.e.s à conserver leur arme hors de leur service et ce dans le cadre de l'état d'urgence. En juillet 2016, à la suite du terrible assassinat de Jessica Schneider et de son conjoint le commandant de police Jean-Baptiste Salvaing, à Magnanville, la décision a été prise de pérenniser l'autorisation du port d'arme hors du service, en dehors de l'état d'urgence. Cette décision a ...
