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Question Écrite N° 19698 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour les contrats courts. La DSN a permis de remplacer l'ensemble des déclarations périodiques et diverses formalités administratives adressées jusqu'à aujourd'hui par les employeurs à une diversité d'acteurs. La DSN a été généralisée depuis le 1er janvier 2019. Ainsi, dès l'arrivée d'un salarié dans l'entreprise un employeur à désormais l'obligation de s'acquitter de cette formalité administrative. Pour la plupart des entreprises la DSN représente effectivement un gain de temps car elle permet de s'affranchir d'autres formalités lors de la vie du salarié dans ...
Question Écrite N° 22437 du 13/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'internes en dermatologie au CHU de Saint-Étienne. Pour la nouvelle année 2018-2019, le CHU de Saint-Etienne n'aura, à nouveau, qu'un poste d'interne ouvert en première année en dermatologie alors qu'en 2017 et 2018, l'ARS de la région AuRA avait prévu l'ouverture de 2 postes en dermatologie au CHU de Saint-Étienne. Alors que la Loire et la Haute-Loire ne bénéficient respectivement que de 4,51 et 2,22 dermatologues pour cent mille habitants, le personnel médical ne comprend pas le choix entrepris quand les départements voisins se voient attribuer un nombre supérieur d'internes en ...
Question Écrite N° 21383 du 16/07/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de l'ouverture des données et des codes sources de l'administration. En 2016, la loi pour une République numérique a marqué un tournant de l'État en faveur du logiciel libre. Ainsi, ce texte qui a consacré l'ouverture des données publiques notamment par la création d'un service public de la donnée a également imposé l'ouverture des codes sources des programmes développés par l'administration considérés désormais comme des documents administratifs communicables et réutilisables. C'est pourquoi en 2018, la DINSIC a souhaité échanger avec les acteurs de l'État, mais également des acteurs ...
Question Écrite N° 8234 du 08/05/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Valéria Faure-Muntian interroge Mme la ministre du travail au sujet du poids que peut représenter un salarié en situation d'invalidité pour des petites structures notamment associatives. Ces salariés peuvent continuer de fournir des arrêts de travail afin notamment de signifier leur souhait de ne pas reprendre le travail. Par ailleurs, même s'ils ne perçoivent plus d'indemnité journalière de sécurité sociale, ils peuvent dans certains cas continuer à bénéficier de l'intégralité de leur salaire notamment via un régime de prévoyance. Ces salariés voient alors leur contrat de travail suspendu mais ils sont maintenus dans les effectifs de l'association concernée. Le ...
Question Écrite N° 33990 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des primes exceptionnelles versées par l'employeur aux salariés en situation de handicap bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés. Cette aide est calculée, après les six premiers mois de travail, en fonction des revenus professionnels et de sa situation familiale : la caisse d'allocations familiales applique alors un abattement. Par conséquent, dans le cas où l'employeur souhaite attribuer une prime exceptionnelle pour récompenser son salarié, celle-ci est défalquée du montant de l'AAH. Dès lors, le salarié en situation de handicap ne peut pas pleinement ...
Question Écrite N° 41964 du 19/10/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 18/01/22)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la question de l'accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale. En effet, le diplôme requis par l'article 1er du décret n° 2016-206 du 26 février 2016 impose au candidat d'être titulaire d'un « autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ». À ce titre, de nombreux candidats issus de cursus en géomatique, qui sont des formations exigeantes et professionnalisantes, prétendent alors à cette équivalence du ...
Question Écrite N° 37003 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 16/11/21)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la question du financement des Ehpad par les ménages les moins favorisés. En vertu de l'article 199 quindecies du code général des impôts, une réduction d'impôt est accordée aux résidents des Ehpad. Cependant, les résidents non imposables ne peuvent bénéficier de cet avantage fiscal. Cette situation peut être source d'injustice, puisque les ménages les moins favorisés contribuent davantage, de manière indirecte, au financement de leur Ehpad. En ce sens, cette situation pourrait être réajustée en ...
Question Écrite N° 34741 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Réponse le 21/09/21)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires. Les monnaies locales complémentaires, comme celle que porte l'association « Le Lien » dans le bassin stéphanois, favorisent considérablement l'essor d'une économie locale, solidaire et écologique. En outre, elles contribuent à renforcer la souveraineté économique et l'innovation dans les territoires. Bien que la loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) de juillet 2014 ait introduit le ...
Question Écrite N° 33695 du 10/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/04/21)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accessibilité à l'information télévisée des personnes sourdes et malentendantes. En France, 300 000 personnes souffrent d'une déficience auditive profonde ou totale. Parmi elles, plus d'un tiers parle couramment la langue des signes française. La LSF est reconnue comme une langue officielle depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi impose notamment aux chaînes de télévision dont l'audience dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision de rendre accessibles leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes. En ce sens, la Charte de qualité ...
Question Écrite N° 32528 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des subventions allouées à certaines associations éducatives et pédagogiques. L'une d'entre elles, l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) tend à promouvoir l'école publique par l'innovation pédagogique et numérique, par l'accompagnement éducatif des enseignants et des élèves et par des actions institutionnelles. En ce sens, l'ICEM a joué un rôle de premier plan durant la crise sanitaire et contribue chaque année au rayonnement du service public d'éducation. Néanmoins, la subvention annuelle de l'ICEM s'est vue récemment réduite ...
Question Écrite N° 26084 du 28/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/06/20)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'évolution du risque incendie notamment dans le milieu forestier. Le ministère de la transition écologique et solidaire estime qu'en moyenne plus de 400 feux touchent le territoire chaque année et consument plus de 11 000 hectares de forêt. Quatrième pays européen le plus boisé, la France a été particulièrement touchée ces dernières années. Ainsi, en témoignent les divers incendies qui touchent fréquemment les Bouches-du-Rhône, le Var, la Corse ou encore la Gironde. Alors qu'une grande partie de ces feux ont une origine anthropique, le Gouvernement a lancé en ...
Question Écrite N° 22433 du 13/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extraterritorialité de la loi fiscale américaine. Contrairement à la situation en France, les ressortissants américains sont imposés au titre de l'ensemble de leurs revenus mondiaux. Ainsi, en 2013, la France a signé avec les États-Unis d'Amérique « l'accord FATCA » qui contraint les institutions financières françaises à notifier au trésor américain l'existence de citoyens américains parmi leurs clients afin qu'il puisse procéder à la collecte de l'impôt. À l'Assemblée nationale, une mission d'information relative à l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés ...
Question Écrite N° 20394 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le barème qui détermine la valeur de rachat et de conversion de certaines rentes d'accident du travail. En cas d'accident de travail le taux d'incapacité permanente ouvre droit à des indemnités ou à une rente. Un rachat de rente à la caisse primaire d'assurance maladie est possible sur une estimation basée sur des tableaux produits par les pouvoirs publics. Une loi du 27 décembre 2011 a réformé ce régime pour les personnes victimes d'un accident issu d'une faute commise par un tiers. Ce régime plus récent est plus avantageux et favorable aux victimes que celui appliqué aux victimes ...
Question Écrite N° 20398 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion de la ressource en eau pour les agriculteurs. En France, 5 milliards de mètres cubes d'eau sont prélevés chaque année pour les besoins de l'agriculture. Près de 60% de l'eau prélevée est consacrée à l'irrigation. C'est pourquoi une instruction du 4 juin 2015 a pour objectif d'instaurer une gestion quantitative de la ressource en eau reposant sur une approche globale de la ressource disponible par bassin versant. Or le Gouvernement révise actuellement cette instruction qui définit la notion de « projet de territoire » (PTGE), préalable au financement ...
Question Écrite N° 8143 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'avenir des jardins d'enfants municipaux suite à l'annonce récente de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire à 3 ans. Un nombre important d'enfants reste actuellement bénéficiaire de places dans ces établissements d'accueil du jeune enfant et les collectivités, notamment en milieu rural, mutualisent leurs ressources et investissent au titre de leur compétence en matière d'action sociale, afin de répondre aux besoins importants de la population. Les associations représentatives des collectivités territoriales s'inquiètent aujourd'hui des conséquences de ...
Question Écrite N° 9470 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger que représente la prolifération des tiques et notamment les problèmes sanitaires provoqués par leurs piqûres, comme la maladie de Lyme. Les habitants des campagnes, et tout particulièrement les agriculteurs ressentent l'expansion des tiques et des risques de santé qu'elles représentent. Les éleveurs, et plus largement les propriétaires d'animaux vivant en ruralité se sont rendus compte depuis quelques années à quel point ces derniers sont des supports privilégiés pour la dynamique de reproduction (et de multiplication) de ces acariens. Les vétérinaires ...
Question Écrite N° 18193 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
Mme Valéria Faure-Muntian alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le cadre réglementaire applicable aux produits biocides. Ce cadre est restrictif concernant le développement de produits alternatifs ne présentant pas ou très peu de risque. En effet, un produit est qualifié de produit biocide du fait de son usage et non de sa toxicité et de son danger. De ce fait, la simple revendication d'un usage biocide génère d'importantes contraintes réglementaires et financières pour les entreprises demandant leur mise sur le marché. À titre d'exemple, certains produits du type 18 ne contiennent pas de substances insecticides neurotoxiques ...
Question Écrite N° 18195 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Valéria Faure-Muntian interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences de fiscalité en termes de taxes pour l'obtention des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits biocides entre les sociétés européennes. Certains pays ont une fiscalité plus favorable en termes de taxes pour l'obtention des autorisations de mise sur le marché. Ainsi, des sociétés peuvent bénéficier de conditions beaucoup plus avantageuses. À titre d'exemple, les taxes à payer en France lors du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché simplifiée s'élèvent à 12 000 euros alors qu'elles ne sont que de 2 000 euros en Italie. Par conséquent, ces ...
Question Écrite N° 13096 du 09/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/01/19)
Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la Talaudière dans le département de Loire et l'interroge sur le devenir de ce site. En dépit de l'importance primordiale du secteur pénitencier pour l'État de droit, les inégalités territoriales en matière d'entretien du parc immobilier pénitencier ne permettent plus de garantir la sécurité du personnel pénitencier et des riverains des centres de détentions dans la Loire. Malgré les annonces successives des différents gardes des sceaux, dont le dernier en date, M. Jean-Jacques Urvoas, qui avait annoncé en 2015 la création d'un établissement en 2023 ...
Question Écrite N° 9469 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées, sur la base de l'article L. 290-1 du code électoral. Cet article dispose en effet que « les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion ». Cette disposition conduit à pénaliser certaines communes, en calculant un nombre de grands électeurs sénatoriaux qui ne reflète plus en rien l'augmentation de la ...
Question Écrite N° 2651 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées, sur la base de l'article L. 290-1 du code électoral. Cet article dispose en effet que « Les communes associées, créées en application des dispositions de l'article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l'absence de fusion ». Cette disposition conduit à pénaliser certaines communes, en calculant un nombre de grands électeurs sénatoriaux qui ne reflète plus en rien l'augmentation de la ...
Question Écrite N° 9543 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Valéria Faure-Muntian appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la prolifération des tiques et notamment les problèmes sanitaires provoqués par leurs piqûres, comme la maladie de Lyme. Les habitants des campagnes, et tout particulièrement les agriculteurs ressentent l'expansion des tiques et des risques de santé qu'elles représentent. Les éleveurs, et plus largement les propriétaires d'animaux vivant en ruralité se sont rendus compte depuis quelques années à quel point ces derniers sont des supports privilégiés pour la dynamique de reproduction (et de multiplication) de ces acariens. Les vétérinaires eux-mêmes ...
Question Écrite N° 9580 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des problèmes d'approvisionnement des pharmacies en capteurs de glycémie « Freestyle libre », fabriqués par ce laboratoire. Ce système novateur de contrôle de la glycémie fut mis en vente et remboursé par la sécurité sociale dès la mi-2017 ; il a montré des résultats probants en termes de diminution de taux d'hémoglobine gliquée et est aujourd'hui fortement recommandé par de nombreux diabétologues. Cependant, les patients doivent faire face à ce qui ressemble à une pénurie de ce type de produit, à tel point que des quotas de capteurs ont été mis en place dans les ...
Question Écrite N° 8214 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la protection sociale des agents territoriaux sapeurs-pompiers volontaires victimes d'accidents de service. La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers prévoit, dans son article 19, que la prise en charge en cas d'accident pour les sapeurs-pompiers volontaires fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, revient à leur collectivité de rattachement et non au service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Une législation pénalisante notamment pour les petites communes qui peuvent voir leur prime d'assurance augmenter pour des ...
