Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 249 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 31033 du 07/07/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle d'émettre un bulletin de paie unique lorsque le contrat de travail qui s'y rattache est établi pour une durée inférieure à un mois et réparti sur deux mois civils. En effet, cette possibilité, votée par le Parlement, a été rétablie par la loi n° 2018-727 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) du 10 août 2018. Aujourd'hui, seul l'outil de paie proposé par la MSA, le Tesa simplifié, permet la réalisation d'un bulletin de paie dit « à cheval », du fait qu'il ne soit pas éligible à la DSN. Cette ...
Question Écrite N° 44348 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité des successions. En effet, les Français sont fortement attachés à la possibilité de transmettre le fruit du travail de toute une vie à leurs enfants. Or une part importante de ce patrimoine est aujourd'hui confisquée par l'impôt. L'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est revenu sur les allègements des droits de mutation à titre gratuit prévus par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. C'est ainsi qu'a été abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros ...
Question Écrite N° 30519 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation tarifaire de la visite médicale à domicile. En effet, à l'occasion de la crise sanitaire récente, les médecins libéraux et les associations SOS médecins sur le territoire ont été particulièrement impliqués dans la lutte contre l'épidémie de covid-19. Présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ils se sont adaptés à la situation en réorganisant leurs gardes et en mettant en place des consultations à distance. Ils ont, malgré les risques encourus, continué à faire des visites à domicile auprès des plus fragiles. Or il est bien évident ...
Question Écrite N° 32470 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie des frais engagés par les entreprises pour protéger leurs salariés contre la covid-19. En effet, les dépenses de type sanitaire engagées par les entreprises (gel hydroalcoolique, masques, surblouses) ont donné lieu, depuis le 18 mai 2020, au versement d'une subvention, dite « subvention prévention covid », plafonnée à 50 % du montant des dépenses, dans la limite de 5 000 euros, avec un montant de dépenses engagées devant se situer entre 1 000 et 10 000 euros hors taxes. Ce dispositif a pris fin au 1er août ...
Question Écrite N° 44488 du 22/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes des vignerons et maisons de Champagne et plus largement sur celles des agriculteurs et coopératives face à la récente remise en cause de la portée des dérogations à la durée maximale hebdomadaire de travail sollicitées chaque année par ces organisations pour les périodes des vendanges et moissons. Chaque année en effet, pour ces périodes, elles sollicitent auprès de la Dreets une dérogation à la durée hebdomadaire de travail. Or ces dérogations, qui sont indispensables pour un bon déroulement des vendanges et des moissons, sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 9630 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de l'Aube concernant l'arrêté du 13 février 2018. En effet, celui-ci attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite alerter sur les dangers que peut impliquer cette décision qui, prise sans aucune concertation avec la profession, donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. En effet, cet arrêté contient un référentiel d'activité et ...
Question Écrite N° 41344 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la facturation des compteurs Linky. Alors que ces compteurs de nouvelle génération devaient être gratuits pour les particuliers, ces derniers devront finalement les rembourser à partir de 2022. 32 millions de compteurs Linky ont été installés depuis 2012. Chaque boîtier coûte environ 130 euros à Enedis. C'est ce coût que l'opérateur va répercuter sur la facture de ses clients. Ce, alors même qu'au moyen des compteurs Linky, le fournisseur d'énergie économise l'équivalent d'un milliard d'euros. Alors que tout le monde devait être gagnant avec ces dispositifs, il semblerait que ...
Question Écrite N° 16689 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par des travailleurs indépendants de sa circonscription concernant la finalisation de la réforme du RSI. En effet, si l'opportunité de mettre fin aux nombreux dysfonctionnements notamment informatiques déplorés par les travailleurs indépendants n'est évidemment pas contestée, ils redoutent que la période transitoire soit source d'écrasement de fichiers, de pertes de documents ... comme ils l'ont connu en 2006 lors de la fusion des trois caisses AMPI, AVA et ORGANIC vers le RSI. Ils souhaitent que le Gouvernement les informe du devenir des fonds placés ...
Question Écrite N° 44467 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, au sujet du transfert des trimestres pour le calcul des droits à la retraite. En effet, le système de retraite par répartition impose une durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Lorsque l'assuré n'a pas atteint cette durée d'assurance requise, ses droits à la retraite sont calculés au prorata du nombre de trimestres validés par rapport à cette durée. Il subit alors une décote avec un coefficient de 1,25 % par trimestre manquant. À la règle commune, ...
Question Écrite N° 36364 du 16/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la révision des conditions d'attribution des bourses accordées aux étudiants. En effet, dans la mesure où cette réforme est attendue par les étudiants qui souhaitent qu'elle soit mise en œuvre au plus tôt, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer à partir de quelle date l'évaluation du dossier tiendra compte des revenus des parents sur les 3 derniers mois et non plus sur l'année n-2. Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation / Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche enseignement ...
Question Écrite N° 39716 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les psychologues, notamment dans sa circonscription, sur l'avenir de leur profession. En effet, s'ils se réjouissent de la prise en considération de la santé mentale comme enjeu majeur, ils déplorent la multiplication d'annonces gouvernementales qu'ils ne comprennent pas, prises sans concertation avec la profession et qui vont dans le sens d'une précarisation du soin psychique et de ceux qui le prodiguent. Ainsi, il est actuellement projeté la pérennisation d'un projet de remboursement qui a pour modalités : la paramédicalisation de leur métier qui ...
Question Écrite N° 41284 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les efforts importants fournis par les vignerons champenois dans le sens du respect de l'environnement (déploiement de la viticulture durable en Champagne et intégration de mesures agro-environnementales dans le cahier des charges de l'AOC...). Or, alors que les pratiques viticoles ont considérablement évolué au cours des dernières années, le développement du mildiou dans le vignoble champenois et français rappelle encore cette année que la vigne nécessite des soins et l'utilisation de produits phytosanitaires à défaut desquels la vigne serait improductive et le vigneron se ...
Question Écrite N° 43743 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication des déprogrammations dans les hôpitaux. En effet, en raison de l'afflux de malades de la covid-19, les médecins en sont réduits à trier leurs patients et les délais d'attente des rendez-vous, déjà retardés, s'allongent une nouvelle fois. C'est une situation alarmante pour les soignants comme pour les patients. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens qu'il entend mettre en œuvre de toute urgence pour minimiser les déprogrammations et éviter les pertes de chances que subissent de trop nombreux patients. Ministère des ...
Question Écrite N° 43200 du 21/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures prises dans les établissements scolaires pour lutter contre l'épidémie de covid-19. En effet, l'explosion du taux d'incidence chez les 6-10 ans démontre que les mesures sanitaires actuellement en vigueur dans les écoles ont trouvé leurs limites. Alors que des dispositifs techniques anti-covid-19 existent (portiques de désinfection, systèmes de filtration d'air, détecteurs de CO2 ...), peu ont été installés jusqu'ici. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage d'avoir recours à ces moyens complémentaires dont ...
Question Écrite N° 32558 du 29/09/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'impact de la crise sanitaire actuelle sur l'apprentissage. En effet, selon le dernier baromètre ISM-MAAF de l'artisanat, celle-ci a durement touché les apprentis au même titre que les salariés. Or l'apprentissage est essentiel pour la transmission de savoir-faire : c'est par cette voie qu'une majorité de jeunes (52 %) est formée aux métiers de l'artisanat. La crise sanitaire est venue fragiliser les entreprises artisanales et, par conséquent, cette filière de formation en alternance. Ainsi, durant les mois de mars à juin 2020, la fermeture administrative de certaines ...
Question Écrite N° 23721 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association Fibromyalgie Aube concernant l'arrêt, à compter du 1er octobre 2019 dans l'Aube, de la prescription de la kétamine dans le traitement de la fibromyalgie et ses douleurs chroniques invalidantes et résistantes aux traitements antalgiques conventionnels. En effet, la kétamine semblait être un ultime recours pour ces patients lourdement handicapés pour leurs douleurs rebelles, et pour qui toutes les alternatives ont échoué. Leur sevrage brutal, physique et moral risque d'être dramatique. C'est pourquoi elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 32435 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des entreprises du tourisme et en particulier des très petites agences de voyage. En effet, les agences de voyages du pays ont subi de plein fouet la crise de la covid-19 et l'arrêt de l'activité économique en France et dans le monde. Encore aujourd'hui, et pour une période indéterminée, elles peinent à retrouver une activité générant du chiffre d'affaires et permettant de pérenniser ainsi leurs entreprises. Or l'activité d'une agence de voyages est ...
Question Écrite N° 32415 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes légitimes exprimées par un certain nombre de ses concitoyens concernant l'organisation de la réalisation des tests de dépistage de la covid-19. En effet, face au nombre croissant de Français qui souhaitent réaliser un test, les laboratoires ont de plus en plus de difficultés à proposer des rendez-vous puis à communiquer les résultats dans des délais compatibles avec la période au cours de laquelle les malades sont potentiellement contagieux. Compte tenu des enjeux sanitaires liés à la diffusion de l'épidémie, de la nécessaire relance de l'économie et du ...
Question Écrite N° 43074 du 14/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement des arnaques relatives à la rénovation énergétique (au moins 13 départements touchés à ce jour d'après l'Association des victimes d'escroquerie à la rénovation énergétique). En effet, il semble que des entreprises indélicates démarchent les propriétaires et proposent des devis de travaux intéressants, éligibles aux aides de l'État. Les victimes contractent alors un prêt à la consommation conseillé par l'entreprise malhonnête et remboursable rapidement grâce aux subventions reçues au terme des travaux. Or les aides n'arriveront jamais et les soi-disant ...
Question Écrite N° 44450 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre aux professionnels de santé en congé parental qui le souhaitent d'être appelés en renfort pour faire face à des situations exceptionnelles. En effet, le congé parental est un congé non rémunéré accordé à un parent pour élever son enfant. L'exercice d'une activité professionnelle est toutefois interdit pendant ce congé. Seule l'activité d'assistante maternelle est admise. Or la crise sanitaire du covid-19 a illustré la nécessité de pouvoir mobiliser l'ensemble des personnels soignants pour faire face à des situations exceptionnelles. Que ce ...
Question Écrite N° 44338 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les attentes des concitoyens - et notamment les plus âgés d'entre eux qui ont du mal à se déplacer pour décrocher leur téléphone - qui se sentent encore trop souvent agressés par un démarchage téléphonique insistant. En effet, si la législation s'est renforcée avec le dispositif Bloctel qui permet de s'opposer à tout démarchage en inscrivant son numéro via un ...
Question Écrite N° 41288 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les éleveurs d'animaux de compagnie - hors chiens et chats - de sa circonscription en ce qui concerne la proposition de loi qui tend à interdire la vente de tout animal de compagnie dans les animaleries. En effet, est dit « de compagnie » tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément. C'est non seulement le cas des chiens et chats mais également des oiseaux, des poissons, des reptiles, des petits mammifères et de nombreuses autres espèces tels les batraciens et les arthropodes. Or, si l'on excepte les chiens et les ...
Question Écrite N° 3670 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Fédération française des curistes médicaux dans le cadre des discussions devant aboutir à la signature d'une nouvelle convention thermale nationale avant le 31 décembre 2017. En effet, l'ambiguïté des notions évoquées est susceptible de restreindre les prestations prises en charge par l'assurance maladie (notamment pour le rachis), de même que la substitution de serviettes aux peignoirs pourrait causer une dégradation des conditions de soins et de dignité des curistes. Ainsi, il apparaît que lors de la Commission paritaire nationale du ...
Question Écrite N° 44275 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes exprimées par les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif (secteur du handicap, du social, de la protection de l'enfance, des centres de santé ...) en matière de revalorisation salariale. En effet, si les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, des établissements de santé et des Ehpad, puis les personnels des établissements du secteur privé ont récemment bénéficié d'une augmentation de salaire, les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif sont exclus de cette revalorisation malgré leur engagement quotidien auprès ...
Question Écrite N° 44356 du 22/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la catégorisation du biocarburant B100 pour les certificats qualité de l'air. Le B100 est un biocarburant compatible avec les motorisations diesel, destiné aux flottes captives de poids lourds de plus de 3,5 tonnes, qui comporte l'avantage de se substituer immédiatement au gazole, tout en restant miscible et réversible avec celui-ci. Il est 100 % renouvelable, 100 % biodégradable et représente une véritable alternative aux carburants fossiles pour une autonomie équivalente. Ce biocarburant permet de réduire d'au moins 60 % les émissions de CO2 et jusqu'à 80 % celle de particules ...
Question Écrite N° 41658 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD), qui intervient auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier au plus près de leurs besoins. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en situation de handicap ou ...
Question Écrite N° 33357 du 27/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les attentes des dirigeants des entreprises de l'hôtellerie et de la restauration, très affectées par les conséquences de la crise du covid-19. En effet, si, sous certaines conditions, leurs entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité mis en œuvre par le Gouvernement en espérant survivre jusqu'à l'amélioration de la situation économique, en tant qu'indépendants, ils ne peuvent pas bénéficier du dispositif de compensation de l'activité partielle pour eux-mêmes. Or, depuis mars 2020, ils ont les plus grandes difficultés à faire vivre leurs familles, ...
Question Écrite N° 41265 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de permettre aux entreprises de récupérer 100 % de la TVA pour l'achat d'un scooter électrique. En effet, à ce jour et dans la mesure où le scooter est conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, même si les modifications apportées le transforment en véhicule utilitaire inapte au transport d'un passager (exemple : pour les besoins d'une activité de livraison de colis), le scooter est exclu du droit à déduction. Compte tenu de la nécessité écologique et environnementale d'inciter les entreprises à investir dans des modes de transports ...
Question Écrite N° 31021 du 07/07/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la réouverture des discothèques dans le cadre du déconfinement national. En effet, alors qu'à compter du 11 juillet 2020 les stades ayant une capacité de 5 000 personnes pourront accueillir du public, que les cinémas, les restaurants et les bars sont à nouveau ouverts, les discothèques demeurent fermées et dans l'incertitude quant à leur réouverture. On constate en outre, partout sur le territoire, que les bars à ambiance musicale ont pris le relais et attirent une clientèle nombreuse, causant parfois des nuisances importantes pour le voisinage. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 44051 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et les attentes exprimées par les membres de la conférence Grand Est des présidents de commissions médicales d'établissements des centres hospitaliers qui s'est réunie en décembre 2021 pour une journée d'échanges portant, notamment, sur la situation des 80 centres hospitaliers du Grand Est dans un contexte d'une nouvelle intensité de la pandémie. En effet, tous ont été d'accord pour déplorer que la crise sanitaire qui affecte, depuis près de deux années maintenant, les établissements de la région Grand Est, est venue acutiser les difficultés structurelles ...
Question Écrite N° 42221 du 26/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les vives inquiétudes exprimées par les transporteurs routiers de l'Aube au sujet de l'augmentation des tarifs des carburants. En effet, le gazole représente le deuxième poste du prix d'un transport. Or, de 1,06 euro HT / litre en 2020, le prix moyen du gazole est passé à 1,426 euro HT / litre le 14 octobre 2021. Pour une entreprise de transport de marchandises qui possède 100 camions, c'est un surcoût de 37 500 euros pour le mois d'octobre 2021 ! En plus de payer le carburant cher, les professionnels ne sont pas approvisionnés régulièrement et craignent qu'une grève paralyse leur ...
Question Écrite N° 35904 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de curistes aubois qui lui ont indiqué être victimes d'une fraude à l'assurance maladie dans la mesure où la direction de certains établissements thermaux imposerait de ne faire que 3 illutations (application de boue thermale directement sur la peau) au lieu des 5 autorisées par l'article 11-2 de l'avis relatif à la Convention nationale organisant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux. Le règlement de ces soins se ferait pourtant sur la base de 5 applications, majorant ainsi de 66 % la facture par rapport aux soins effectués. ...
Question Écrite N° 4735 du 23/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des assistants sociaux et conseillers en économie sociale et familiale du centre hospitalier de Troyes au sujet de leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. En effet, dans le projet de décret concernant la fonction publique hospitalière en particulier, aucune mention ne concerne le statut spécifique des assistants sociaux hospitaliers, membre de la catégorie active. Lorsque les infirmiers et autres paramédicaux ont intégré la catégorie A, un droit d'option leur a été proposé : un passage en catégorie A, sédentaire, et une retraite plus ...
Question Écrite N° 43089 du 14/12/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des personnes en situation de handicap qui cherchent à louer un logement dans le parc privé. En effet, si elle prend pour exemple le cas d'un jeune couple de sa circonscription qui travaille dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) et touche un salaire de 685 euros chacun pour 35 h de travail mensuel complété par l'AAH, il semble que ces ressources cumulées aient été jugées insuffisantes ou insuffisamment pérennes pour leur permettre de louer un logement en commun malgré des ressources en ...
Question Écrite N° 44491 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par des coopératives agricoles de sa circonscription au sujet des difficultés concrètes que posent les nouvelles dispositions sur la séparation vente conseil issues de la loi Egalim et mises en œuvre par l'ordonnance 361-2019 du 24 avril 2019 réformant notamment l'article L. 245-1-1-I du code rural. En particulier, en matière de gouvernance des coopératives, certaines d'entre elles sont aujourd'hui confrontées à des retraits d'agréments pour le conseil au motif que les membres des conseils d'administration sont également gérants d'entreprises de ...
Question Écrite N° 41929 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la gestion des forêts communales. En effet, le code forestier prévoit que l'ensemble des bois et forêts appartenant aux collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relèvent du régime forestier (article L. 211-1). Les articles L. 121-2 et L. 121-3 de ce même code confient le monopole de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts domaniales et communales à l'Office national des forêts (ONF), établissement public national à caractère industriel et commercial. Le contrat d'objectifs ...
Question Écrite N° 41502 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge insuffisante par l'assurance maladie des frais de transport en ambulance bariatrique pour les personnes obèses ou handicapées. L'ambulance bariatrique est en effet un véhicule adapté pour le transport des patients qui ont besoin d'un accompagnement personnalisé. Équipée d'un matériel spécifique, notamment un brancard plus large et motorisé supportant une personne pesant plus de 150 kilogrammes, cette ambulance mobilise un équipage de 4 personnes minimum. De fait, son utilisation coûte plus cher. Or les patients bénéficient d'une prise en charge sur la base ...
Question Écrite N° 38876 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par les syndicats nationaux d'infirmiers libéraux au sujet de la prise en compte du décret de compétences infirmier dans les projets de santé publique, de prévention et des solutions pour la prise en charge de la dépendance. Accompagnée d'une revalorisation de leur rémunération de nature à rendre la profession plus attractive et de la possibilité de mettre en œuvre des consultations par les infirmiers, cette reconnaissance de leur rôle permettrait aux infirmiers de prendre pleinement leur place au sein de l'équipe pluridisciplinaire en charge de ...
Question Écrite N° 43601 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie de l'Aube au sujet de la situation économique de ses entreprises dans le cadre de la propagation du variant omicron. En effet, les nouvelles mesures de restrictions prises par le Gouvernement dans le but de limiter la propagation de ce variant à compter du 3 janvier 2022 et pour une durée de 3 semaines (prolongement de la fermeture des discothèques ; consommation debout interdite dans les cafés, bars, restaurants ; grands rassemblements limités à 2 000 personnes en intérieur et 5 000 personnes en ...
Question Écrite N° 44451 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable revalorisation des indemnités forfaitaires de déplacement (IFD) des infirmiers diplômés d'État libéraux. En effet, celles-ci sont inchangées depuis plus de 10 ans et ne leur permettent plus de faire face à leurs charges de fonctionnement quotidiennes : véhicule, frais d'entretien, d'assurance et de carburant qui ne cessent d'augmenter... Or les infirmiers libéraux sont des acteurs essentiels de la santé publique, au plus près du terrain, notamment en milieu rural et dans les déserts médicaux. Si l'on veut qu'ils puissent continuer à se mobiliser au service de ...
Question Écrite N° 44401 du 22/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les moyens de lutte contre les agissements des squatteurs. En effet, de nombreux faits divers relatifs à des propriétaires ou locataires évincés de leurs propres logements par des squatteurs ont choqué les Français. En France, quiconque peut ainsi se retrouver sans domicile lors de son retour à son logement si des squatteurs se sont installés pendant son absence, depuis plus de 48 heures. Certains occupants illégitimes n'hésitent pas à afficher le texte de la loi sur la porte du logement squatté pour rappeler aux habitants ...
Question Écrite N° 42297 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le tri des médicaments non utilisés (MNU) rapportés en pharmacie. En effet, l'association Cyclamed valorise les MNU à usage humain, périmés ou non, dans le respect des règles environnementales et à des fins de valorisation énergétique, ce qui permet d'éclairer et de chauffer l'équivalent de 7 000 à 8 000 logements tout au long de l'année. Contrairement à une idée encore très répandue parmi les citoyens, la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a mis fin, à l'issue d'un délai transitoire et au 31 décembre 2008, à toute utilisation des MNU à des fins ...
Question Écrite N° 35994 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'incompréhension exprimée par les responsables des résidences autonomie et des résidences services auboises accueillant des personnes âgées au sujet de l'organisation de la campagne de vaccination anti covid-19 de ces personnes très fragiles et donc en principe prioritaires. En effet, alors qu'au niveau local élus et personnels soignants s'organisent au mieux pour être efficaces et faire face à l'urgence de la crise sanitaire, il semble qu'au niveau national aucune stratégie n'ait encore été définie et mise en œuvre pour organiser la vaccination des personnes âgées qui ne ...
Question Écrite N° 41461 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences pour les candidats et les gérants d'auto-écoles des délais demandés pour se présenter à l'examen du permis de conduire. En effet, si on peut comprendre que les mesures de confinement destinées à lutter contre l'épidémie de covid-19 ont bouleversé les plannings, un an après la situation est revenue à la norme dans la majorité des zones rurales et des villes moyennes, alors qu'il n'en est rien dans la plupart des grandes métropoles. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer quelles sont les mesures ...
Question Écrite N° 41470 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les attentes des musiciens qui voyagent en train avec de gros instruments (+ 1,20m). En effet, depuis plusieurs années, la SNCF interdit l'accès aux trains ou verbalise les musiciens se déplaçant avec de gros instruments qui sont considérés comme des bagages encombrants. La seule alternative proposée par la SNCF est un service de fret, inapproprié dans le cas d'instruments fragiles et de valeur. À l'heure où la crise sanitaire a particulièrement touché les artistes musiciens et leurs activités mais a aussi accéléré pour ...
Question Écrite N° 41400 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les attentes du Syndicat général des vignerons de Champagne en matière d'aide à l'embauche des jeunes. En effet, compte tenu du contexte particulier lié à l'épidémie du coronavirus, des dispositifs d'aide à l'embauche ont été mis en place par le Gouvernement pour aider les jeunes dans la crise dans le cadre du plan « Un jeune, une solution ». Il s'agit d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans qui a permis de réduire le coût du recrutement d'un jeune salarié en compensant pendant la première année du contrat de travail les cotisations sociales ...
Question Écrite N° 43635 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la crise sanitaire de la covid-19 sur les officines et sur les pharmaciens. En effet, depuis le début de la pandémie, les pharmaciens ont été mis à contribution à de nombreuses reprises, tout d'abord, dans la distribution des masques et du gel hydro-alcoolique dans un contexte de tensions importantes en matière d'approvisionnement et de la concurrence des supermarchés. Puis, en raison de leur excellent maillage territorial, les pharmaciens ont été sollicités pour effectuer les tests de dépistage avec toutes les difficultés que cela comporte pour les petites ...
Question Écrite N° 30251 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un statut d'assistant dentaire qualifié de niveau 2. En effet, actuellement, la profession d'assistant dentaire est régie par l'article L. 4393-9 du code de la santé publique, qui précise que « les modalités de la formation ainsi que les modalités de délivrance de ce titre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé », après avis d'une commission composée notamment de chirurgiens-dentistes. Or les partenaires sociaux de la branche des cabinets dentaires et le ministère des solidarités et de la santé collaborent sur un projet d'assistant dentaire de ...
Question Écrite N° 38784 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement fiscal des frais d'hébergement des personnes âgées hébergées en EHPAD. En effet, si elle prend l'exemple qui lui a été soumis d'une personne âgée accueillie dans un EHPAD de sa circonscription, alors que ceux-ci s'élèvent, pour l'année 2021 à la somme de 27 200 euros, APA déduite, le plafond retenu par l'administration fiscale est fixé depuis plusieurs années à 10 000 euros. En outre, la réduction d'impôts correspondante est plafonnée à 25 % soit 2 500 euros. Enfin, s’agissant d'une déduction fiscale et non d'un crédit d'impôt, encore ...
Question Écrite N° 31779 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des PME qui, tout en étant fragilisées par la crise du covid-19, ont fait le choix citoyen de participer à l'effort collectif en poursuivant leurs projets d'investissements initiaux, en continuant d'honorer les paiements de leurs crédits, de leurs charges et de leurs cotisations sociales. Elle prend l'exemple d'une entreprise de sa circonscription dans cette situation, qui accuse une perte nette de chiffre d'affaires de 15 % qu'elle aura du mal à redresser avant fin 2020. Cette perte entraînera un bilan négatif de plus de la moitié du capital de ...
