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Question Écrite N° 32659 du 29/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le soutien de l'État au développement du transport fluvial (touristique et fret) et sur les ports fluviaux et lieux d'accueil des passagers de croisières fluviales qui en dépendent, sur les fleuves comme sur les canaux. La France dispose du premier réseau navigable d'Europe, soit 8 500 kilomètres sur un total de 18 000 kilomètres de voies d'eau, plus de 700 ports et haltes fluviales et de nombreux ouvrages d'art qui relient les cinq principaux fleuves, à proximité de grands sites naturels ou patrimoniaux. Le développement des ...
Question Écrite N° 36998 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. En effet, les mesures récentes concernant ces derniers, notamment dans le cadre du décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, rencontrent une contestation. En effet, le décret en question, instituant la fusion des quatre premiers échelons du plan « Investir pour l'hôpital 2019 », inquiète les professionnels concernés. Il est effectivement constaté une réelle iniquité du déroulé de carrière ...
Question Écrite N° 32419 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'instaurer un numéro unique d'appel d'urgence. Cette mesure a été soutenue par le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2017, afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Cette proposition aurait pour avantage de mettre fin à la juxtaposition des treize numéros d'appel d'urgence actuellement existants et renforcerait le traitement des situations d'urgence par une meilleure répartition des appels et, par voie de conséquence, l'amélioration des réponses opérationnelles. En effet, le volume des ...
Question Écrite N° 34199 du 24/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU). L'article 55 de la loi SRU impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s'applique ainsi aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 habitants dans les autres ...
Question Écrite N° 42616 du 23/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions du syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var suite aux incendies d'août 2021 dans le Var. Suite au feu en août 2021 qui a démarré à Gonfaron et qui, poussé par un fort mistral, sans pouvoir être fixé dans la plaine des Maures, a traversé le massif, détruisant plus de 7 000 hectares des forêts, plusieurs dizaines de constructions, tout ou partie de plusieurs exploitations et causant la mort de deux personnes, le syndicat des vins de Côtes de Provence et de la chambre d'agriculture du Var a adressé plusieurs propositions au Président ...
Question Écrite N° 37769 du 30/03/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pré-projet de loi de la chancellerie traitant la thématique de l'avocat en entreprise. Ce futur projet de loi, portant sur la justice et ses acteurs de façon plus générale, évoque le sujet épineux de l'avocat en entreprise, qui divise la profession depuis 25 ans. Ainsi le texte, encore assez abstrait à ce stade, prévoirait d'instaurer un statut d'avocat exerçant son activité en qualité de salarié d'une entreprise et pour les besoins exclusifs de cette dernière, sans possibilité d'avoir des fonctions judiciaires ou de se voir confier des missions par la justice. De même, ce statut ...
Question Écrite N° 42194 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) au sujet des baisses de tarifs imposées par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs (dont 5 000 professionnels de santé, pharmaciens et infirmiers, notamment) qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise ...
Question Écrite N° 42302 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérim médical et les difficultés imminentes en matière de permanence et de continuité des soins hospitaliers. Selon la Fédération hospitalière de France, les établissements souhaitent de longue date un contrôle et une régulation fermes de l'intérim médical et adhèrent totalement à la mesure prévue à cet effet par l'article 33 de la loi Rist ; cependant, le calendrier retenu les inquiète au plus haut point et des difficultés majeures s'annoncent en matière de maintien de l'offre hospitalière sur le territoire, à compter du 27 octobre 2021. En effet, en l'absence de parution des ...
Question Écrite N° 37901 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Pass santé jeunes (PSJ). Le dispositif Pass santé jeunes (PSJ), piloté par les ARS, octroie aux jeunes de moins de 26 ans un corpus de coupons leur permettant d'être acteurs de leur propre santé, et ce à moindre coût. Ainsi, aujourd'hui plus que jamais, dans ce contexte de crise sanitaire qui pèse tant physiquement que psychologiquement sur les enfants, cet outil apparaît non pas simplement utile, mais indispensable. Ce mécanisme n'est pas accessible à l'ensemble de ces jeunes de moins de 26 ans. Effectivement, il n'est proposé qu'à ceux inscrits dans un lycée, dans un ...
Question Écrite N° 37184 du 16/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des directrices et directeurs d'école qui occupent un poste impliquant du temps et des responsabilités additionnels sur leur fonction d'enseignant. Ainsi, la double casquette n'est pas toujours facile à porter, surtout en ces temps difficiles où ces acteurs de premier ordre bravent la crise sur le terrain. C'est pourquoi il est temps d'apporter à ces directrices et directeurs d'école tout le soutien qu'ils méritent, toute la reconnaissance qui leur est due et tous les outils qui leur sont nécessaires pour mener à bien leur mission. Dans ce cadre, la ...
Question Écrite N° 29371 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du personnel hospitalier à haut risque de transmission du SARS-CoV-2. Le Haut conseil de santé publique (HCSP) a publié des recommandations relatives à la conduite à tenir pour les personnels hospitaliers de retour des zones d'exposition à risque au coronavirus SARS-CoV-2. Ainsi, ce document préconise pour le personnel hospitalier les conduites à tenir en fonction du type de séjour dans les zones à risque et de leur activité de soins au sein de l'hôpital. Aussi, il a été préconisé que tout personnel de soin ayant fréquenté un hôpital ou un secteur de soin à ...
Question Écrite N° 37306 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la teneur de l'article 8 du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu'il est formulé dans l'exposé des motifs. Effectivement, celui-ci « fixe le régime de sanction administrative (amende de 1 500 euros) applicable en cas de méconnaissance par un aéronef de l'interdiction d'apposer ou de faire apposer un dispositif ou un matériel publicitaire ». Cet énoncé est alors problématique pour deux raisons. La première : sorti de tout contexte, il semble sonner purement et simplement le glas de la publicité ...
Question Écrite N° 32194 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la validation des acquis de l'expérience pour les assistants de régulation. Le décret n° 2019-747 du 19 juillet 2019 relatif au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale a créé le diplôme d'assistant de régulation médicale requis pour l'exercice des missions dans les centres de réception et de régulation des appels des services d'aide médicale urgente. Il fixe le cadre général de la formation, les conditions d'admission en formation et les blocs de compétences à ...
Question Écrite N° 34772 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'indemnisation des réquisitions de personnels soignants dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En application de l'article 48-1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le préfet de département peut procéder aux réquisitions de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé. ...
Question Écrite N° 41616 du 05/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la construction d'un nouvel établissement pénitentiaire dans le département du Var. Annoncé par le Gouvernement en avril 2021, le plan immobilier pénitentiaire prévoit la création de 15 000 places supplémentaires. D'ici 2022, 7 000 places en détention seront livrées et les chantiers de 8 000 autres lancés. Il s'agit de répondre à l'engagement du Président de la République de construire 15 000 places supplémentaires d'ici 2027. Ce plan immobilier prévoit également la construction de nouvelles prisons, la création de nouveaux types d'établissements pénitentiaires et de régimes de ...
Question Écrite N° 43052 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interpellation de la Fédération hospitalière de France et l'ensemble des conférences de présidents de commission médicale d'établissement (CME) sur les écarts de rémunérations entre les carrières médicales. La crise sanitaire particulièrement violente traversée par l'hôpital public a révélé une situation paradoxale. L'hôpital public, seul à accueillir sans distinction tous les patients 24 h/24 et 7 j/7, garant des soins d'excellence, de l'innovation et de la recherche, a montré qu'il était le bouclier sanitaire des Français, avec une réactivité et une efficacité inouïes. Plus ...
Question Écrite N° 42669 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés rencontrées par les établissements d'accueil de jeunes enfants bénéficiant de la prestation unique de service (PSU). En ces temps de pandémie, les gestionnaires de crèches et autres établissements d'accueil de jeunes enfants témoignent de grandes capacités d'adaptation. Pour autant, la conjoncture déstabilise les équilibres budgétaires d'une partie des structures. La loi ASAP a permis la réforme des modes de garde, en clarifiant les règles dans tous les domaines. Toutefois, aucune mesure n'a ...
Question Écrite N° 28066 du 07/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les missions des gardes particuliers. Les gardes particuliers assermentés sont des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Ils sont chargés d'une mission de service public, de plus étant chargés d'une mission de police judiciaire, ils sont à ce titre dépositaires de l'autorité publique. Ils sont directement placés sous l'autorité du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre d'instruction, également placés sous l'autorité des préfets ou des sous-préfets dans le cadre de missions de ...
Question Écrite N° 34619 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement du chômage partiel. Dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, de nombreuses entreprises ne subissent pas de fermeture administrative mais enregistrent une importante perte de chiffre d'affaires. Le dispositif du chômage partiel a permis d'éviter de recourir à des plans de sauvegarde de l'emploi ou licenciements dès le mois de mars 2020. Le dispositif précise qu'au 1er janvier 2021, les salariés en chômage partiel ne toucheront plus que 60 % de leur rémunération brute (100 % s'ils sont au Smic) et qu'en parallèle, les employeurs se feront rembourser 60 % de ...
Question Écrite N° 38522 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des patients atteints de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO) ainsi que sur leurs traitements dits de « triple thérapie fixe ». En effet, le comité de transparence de la Haute Autorité de santé a, au mois d'octobre 2020, permis la primo-prescription de cette triple thérapie par les seuls pneumologues. Si l'introduction d'une telle mesure apparaît comme une avancée certaine, elle est cependant perçue comme une décision en demie teinte. Effectivement, s'il est vrai que l'évaluation par le pneumologue est essentielle étant donné que cette thérapie est ...
Question Écrite N° 31968 du 01/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les stipulations réglementaires de l'article 1 de l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Cet article dispose notamment que les installations mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui ont déjà produit de l'électricité à des fins ...
Question Écrite N° 24638 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sur les revendications des services départementaux d'incendie et de secours. Après des mois de grève, à l'appel de nombreuses organisations syndicales, le mouvement est persistant au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Les syndicats de sapeurs-pompiers sont mobilisés depuis le mois de mars 2019. Celle-ci est consécutive à une crise qui touche de plein fouet ce service public. En effet, les soldats du feu dénoncent le manque d'effectifs et de reconnaissance de leur profession. Les syndicats déplorent des effectifs sur-sollicités, notamment par l'absence de ...
Question Écrite N° 29417 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avancée des travaux d'harmonisation des systèmes numériques de collecte d'informations sanitaires. La crise sanitaire du covid-19 a souligné le manque de dispositif centralisé de collecte de données sanitaires transmises par les professionnels de la santé. En effet, actuellement, les professionnels et les établissements de santé disposent de nombreux outils de collectes d'informations, et sont confrontés à une offre numérique morcelée qui complexifie leur pratique quotidienne. Pour remédier aux limites identifiées, et notamment cette multiplicité des plateformes existantes, les ...
Question Écrite N° 29460 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les salaires du personnel des EHPAD dans le cadre de cette crise inédite de covid-19. Le 25 mars 2020, le Président de la République s'est engagé à verser au personnel soignant une prime exceptionnelle de 500 à 1 500 euros, qui ne concerne cependant pas tous les établissements hospitaliers et n'est que ponctuelle. Les EHPAD ont été pleinement mobilisés durant la crise sanitaire liée au covid-19. Les directeurs des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ont fait des efforts considérables de réorganisation et d'adaptation de leurs services afin de faire face à ...
Question Écrite N° 40334 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la modification des conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'aide à la performance des systèmes d'assainissement collectif. Avec l'ide à la performance des systèmes d'assainissement collectif, l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse accompagne la mise en œuvre de la réglementation et incite les gestionnaires à améliorer les performances de leur système d'assainissement jusqu'à la bonne gestion finale des boues. La surveillance renforcée et un meilleur contrôle des pollutions rejetées favorisent aussi la protection des milieux aquatiques. Chaque année, l'agence de ...
Question Écrite N° 18288 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la situation concernant la décharge illégale du Castellet (Var). Convaincue que la préservation et la valorisation des paysages, des milieux naturels et de la biodiversité est un gage nécessaire de développement, elle s'engage dans cette démarche qui contribue à la protection de l'environnement depuis le début de son mandat, en s'opposant à des projets qui sont une menace pour le territoire tels que la décharge illégale du Castellet, pour mettre fin et répondre à l'inertie et au silence des élus, sur ce sujet, depuis trente ans ...
Question Écrite N° 28001 du 07/04/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur solidaire sur les procédures réglementaires liées aux programmes d'actions et de prévention des inondations (PAPI). Le département du Var est particulièrement exposé aux risques naturels d'inondation. Les inondations des années 2010 dans le département du Var sont des phénomènes récurrents de débordement de cours d'eau et de ruissellement urbain intense, d'une fréquence et d'une létalité inhabituelles. En dix ans, de 2010 à 2019, cinquante-quatre personnes ont perdu la vie dans neuf événements météorologiques significatifs survenus dans le département. En France, le risque ...
Question Écrite N° 19767 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge et alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'incidence de l'absence de mesures transitoires adéquates suite à la réforme des conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur. Sous la XIVe législature, le Gouvernement a souhaité restreindre l'exercice de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur aux seuls pharmaciens ayant été formés dans la filière internat de pharmacie visant à la délivrance du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière. Historiquement, l'exercice de la pharmacie en pharmacie à usage intérieur était réservé aux seuls pharmaciens ayant suivi ...
Question Écrite N° 33747 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décontamination des milieux clos, notamment en milieu hospitalier. Le système de décontamination des milieux clos par les UVC, la photocatalyse ou l'ozone permet la possibilité de proposer un moyen de prévention supplémentaire à la population. Alors que, dans de nombreux hôpitaux, les locaux accueillant les malades de la covid-19 ne disposent d'aucune fenêtre pour l'aération, juste une climatisation qui doit être arrêtée pour éviter la propagation à travers les étages, elle souhaite connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement sur la désinfection de ...
Question Écrite N° 34605 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la réforme « 100 % santé » optique. Plus d'un Français sur dix renonce à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières. Pour les 20 % de Français ayant les revenus les plus faibles, ce taux est encore plus élevé, puisqu'il concerne 17 % d'entre eux. La réforme 100 % santé permet à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de montures et de verres avec des garanties de qualité et répondant à des exigences esthétiques, sans reste à charge. Le niveau de frais à la charge des assurés est ainsi maîtrisé. Pour rappel, le 1er janvier 2020 a marqué la ...
Question Écrite N° 42668 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'application de la réforme des modes d'accueil du jeune enfant. L'ordonnance du 19 mai 2021 et ses textes d'application ont fait évoluer la réglementation applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), tels que les crèches. Un arrêté du 8 octobre 2021, relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre, précise les conditions à respecter pour accueillir des enfants supplémentaires (respect des règles d'encadrement etc.). Il fixe le mode de calcul de l'accueil en surnombre, établi ...
Question Écrite N° 41617 du 05/10/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/04/22)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les insuffisances du système pénitentiaire en matière de prise en charge de soins psychiatriques. D'une part, le dispositif français prévoit trois niveaux de prise en charge psychiatrique de la personne reconnue responsable : à titre principal, les soins sont dispensés au sein des services médico-psychologiques régionaux (SMPR) implantés dans les établissements pénitentiaires ; en cas de crise et de refus de soins, la personne peut faire l'objet d'une hospitalisation d'office dans des établissements hospitaliers habilités ; enfin, entre le SMPR et l'hospitalisation d'office, de nombreux ...
Question Écrite N° 34762 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/03/22)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions du prêt garanti par l'État. Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d'euros. Le prêt garanti par l'État a permis à de nombreuses entreprises de ne pas faire face à des problèmes de trésorerie. Le risque est un réveil brutal à l'établissement des bilans dans les prochains mois, lors du début du remboursement desdits prêts garantis par l'État. En effet, les prêts garantis ...
Question Écrite N° 35144 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de remplacements des enseignants absents dans le cadre de la crise sanitaire actuelle. Si le non-remplacement est un phénomène ancien, il s'est malheureusement aggravé. Et la crise sanitaire actuelle l'a encore durement amplifié, au préjudice des élèves, de leurs parents et plus généralement des communautés éducatives. Conçu pour veiller au maintien de la continuité et de la qualité du service public d'enseignement, le dispositif vise à procéder au remplacement des enseignants absents par d'autres enseignants de la même discipline et ...
Question Écrite N° 42362 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation exceptionnelle de pénurie de matériaux, de main d'œuvre et de hausse des prix des matières premières, à laquelle doit faire face les entreprises du BTP. La Fédération française du bâtiment exprime les inquiétudes des acteurs du secteur qui, en dépit des bonnes pratiques en matière d'indexation des marchés publics et du gel des pénalités dès lors qu'un retard à la livraison s'explique par des difficultés d'approvisionnement, s'inquiètent de la pénurie de matériaux, de main d'œuvre et la hausse des prix des matières premières. Aussi, la ...
Question Écrite N° 33026 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 25/01/22)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le soutien aux petites lignes ferroviaires en région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre a confirmé l'engagement de l'État aux côtés du secteur ferroviaire par l'annonce d'un plan de soutien dédié au rail de près de 4,7 milliards d'euros, de 2020 à 2022, au cœur du plan France relance. Le secteur ferroviaire constitue une clé essentielle à la transition écologique des territoires. Alors que la loi d'orientation des mobilités (LOM) consacre le droit de chaque Français à une mobilité plus propre et ...
Question Écrite N° 41582 du 05/10/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/01/22)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des grades au sein de l'administration pénitentiaire. De nombreux syndicats dénoncent la réforme statutaire de 2006 qui met en œuvre de nouveaux grades au sein du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire. Par exemple, l'apparition des grades de brigadier et de major vient complexifier le déroulement de carrière des agents. En effet, pour y prétendre, des unités de valeurs et examens professionnels étaient mis en place pour prétendre à une promotion avec un nombre limité de postes. Grades qui au demeurant ne donnent pas plus de ...
Question Écrite N° 41523 du 05/10/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/01/22)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression des taxes funéraires pour les communes. La Cour des comptes relevait, dans son rapport public annuel de février 2019, que peu de communes exercent leur droit de lever ces taxes, 700 environ, et qu'elles rapportent 5 millions d'euros chaque année. Par conséquent, la Cour des comptes a proposé leur suppression en présentant un triple avantage : supprimer un prélèvement obligatoire, alléger la tâche des trésoriers communaux et simplifier la législation en réduisant les inégalités entre régions. Afin de compenser le manque ...
Question Écrite N° 33905 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude exprimée par les dirigeants de salles de sport frappés par les conséquences économiques et sociales des mesures sanitaires. Comme beaucoup d'autres secteurs d'activité, les entreprises de sport en salle ont vécu une année 2020 cataclysmique avec la fermeture brutale de leurs structures le 15 mars 2020, une reprise difficile en juin et un nouvel arrêt à l'automne 2020 suivant l'arrivée de la deuxième vague de l'épidémie. Alors que le Gouvernement a insisté depuis la fin du confinement sur la nécessité de relancer l'économie et de préserver les emplois, la filière ...
Question Écrite N° 34770 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inclusion dans les dispositifs du Ségur de la santé de certaines structures médico-sociales. La crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 a profondément bouleversé le fonctionnement des structures hospitalières, mais également celui des établissements d'accueil médicalisés. Le personnel soignant dans sa globalité, qu'il soit hospitalier ou rattaché à la médecine de ville, a été très fortement sollicité. On lui doit beaucoup et tout d'abord d'avoir pu assurer une continuité maximale de soins. Le Ségur de la santé a prévu un complément de traitement indiciaire ...
Question Écrite N° 38513 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur médico-social privé. En effet, de très nombreux acteurs de la société ont été affectés, physiquement comme moralement, par la crise sanitaire que l'on traverse. Parmi eux, le secteur médico-social privé qui brave avec courage et endurance cette pandémie depuis plus d'un an. Comme le secteur public, il a su se tenir en première ligne de ce combat contre le virus et sa propagation et comme le secteur public il a mobilisé massivement son personnel pour les soins des concitoyens. Pourtant, alors qu'un Ségur a été attribué au secteur public et que ce ...
Question Écrite N° 28948 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration annoncée de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la future prestation unique du revenu universel d'activité (RUA). L'AAH est un revenu de solidarité qui permet d'assurer aux personnes handicapées les moyens de leur subsistance, compte tenu des difficultés professionnelles qui découlent de leur handicap. L'intégration de cette allocation au RUA la conditionnerait donc à une activité professionnelle, alors qu'elle trouve justement sa justification dans les entraves au travail que peut représenter un handicap. Le ministère a récemment annoncé suspendre sa ...
Question Écrite N° 37775 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/10/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité de liquidation en capital d'un plan épargne retraite entreprises « article 83 ». Aujourd'hui, les contrats « article 83 » - souscrits avant le 1er octobre 2020 - ne présentent que cinq possibilités de déblocage outre la fin classique du contrat quand celui-ci arrive à échéance, c'est-à-dire lorsque l'intéressé atteint l'âge légal de la retraite : l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage consécutivement à une perte involontaire d'emploi, la liquidation judiciaire, ...
Question Écrite N° 38477 du 27/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 05/10/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif des assistants d'éducation en préprofessionnalisation (AED) du second degré, notamment ceux de la sphère des mathématiques. En effet, loin de se présenter comme un véritable système de prérecrutement, le dispositif apparaît - aux yeux des divers acteurs du monde de l'enseignement des mathématiques - comme un modèle perfectible, trop peu approfondi et appliqué de manière disparate. Ainsi, nombreux sont les syndicats, associations et autres organisations à revendiquer diverses mesures qui rendraient le dispositif plus juste, plus ...
Question Écrite N° 39086 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort du corps enseignant dans le cadre de la stratégie vaccinale. Si la vaccination est désormais ouverte à toute personne à partir de 55 ans, elle demeure très difficile d'accès pour un certain nombre d'enseignants qui travaillent dans des conditions à risque. Il est vrai que, pour être vacciné, il faut être en mesure d'affirmer ne pas avoir été en contact avec un cas positif à la covid-19 depuis 7 jours, ce qui est bien entendu chose impossible pour un enseignant travaillant face à un public non masqué, d'autant plus que les parents ne signalent pas systématiquement les ...
Question Écrite N° 37255 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'Apple sur le marché des applications iOS. Selon les parlementaires américains, la société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation iOS et de son magasin App Store. Ce faisant, la ...
Question Écrite N° 35147 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application des différents protocoles sanitaires pour éviter toute contamination en milieu scolaire. La propagation de l'épidémie de la covid-19 a contraint les établissements recevant du public (ERP), dont les écoles, les maternelles, à mettre en place un protocole sanitaire strict pour éviter toute contamination. Cela se traduit par l'application de règles qui diffèrent selon l'activité scolaire ou périscolaire concernée. Cela se traduit également en termes financiers par l'achat de produits d'hygiène supplémentaires, l'instauration de dispositifs nouveaux ...
Question Écrite N° 36028 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de transmission du virus de la covid-19 par la fumée de cigarette. L'Espagne a annoncé la généralisation de l'interdiction de fumer dans la rue (sauf si une distanciation physique de deux mètres peut être respectée), afin de lutter contre la circulation du coronavirus SARS-CoV-2. Auparavant, d'autres pays africains ou du Moyen-Orient, comme la Jordanie, ont aussi interdit de fumer dans certains cas. Deux raisons principales sont avancées pour justifier cette mesure. La première est purement pratique. Logiquement, un fumeur doit baisser son masque pour tirer sa cigarette. Ce qui ...
Question Écrite N° 37024 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO), une maladie qui touche 4 millions de Français bien que seul un million d'entre eux en soit conscient. Grands oubliés de cette crise, les patients BPCO souffrent d'une maladie grave, lourde et qui les impacte d'une façon irréversible, engendrant notamment une défaillance quasi complète de leur système respiratoire et parfois, la mort. 700 000 personnes atteintes de cette pathologie - sur les un million diagnostiquées - sont aujourd'hui dans un état grave, faute de prévention, et 150 000 d'entre ...
Question Écrite N° 37913 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers...), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malade ou à être cas contact. La Haute Autorité de santé ...
