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Question Écrite N° 44835 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance officielle par la France de l'encéphalomyélite myalgique. C'est une maladie neurologique grave reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992. On estime aujourd'hui qu'entre 300 000 et 670 000 personnes sont touchées en France par cette affection, dont une majorité de femmes. Malgré cette reconnaissance internationale, cette maladie ne dispose pas de la reconnaissance officielle des autorités sanitaires françaises en tant qu'affection de longue durée. Pourtant, cette maladie chronique est fortement invalidante, allant d'une réduction substantielle des capacités physiques ...

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Question Écrite N° 34807 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé avec la récente annonce des 22 sites pilotes retenus, destinés à expérimenter dès janvier 2021 le service d'accès aux soins (SAS). Ce service permettra de répondre à la demande de soins vitaux, urgents et non programmés et permettra en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation d'orienter la demande. Le SAS fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les médecins de ville et les professionnels de l'urgence hospitalière des SAMU, en lien avec les services de secours apportera une visibilité et lisibilité accrues, face à la multiplicité des ...

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Question Écrite N° 9982 du 26/06/18 (Ministère des sports) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l'information des nouveaux salariés qui, au moment de l'embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges. En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu'induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la ...

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Question Écrite N° 44081 du 08/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de déclaration préalable de manifestation sur la voie publique de la ville de Nantes. En 1955, suite à la mort d'un manifestant ouvrier maçon de 24 ans, les représentants des organisations syndicales décidèrent ensemble de ne plus déclarer les manifestations. Cette décision prit la forme d'une tradition qui se poursuit encore jusqu'à aujourd'hui. Dans les faits, en revanche, beaucoup d'organisations choisissent de déclarer leur manifestation et les organisations syndicales informent tout de même les représentants de l'État de la tenue et du trajet de leurs rassemblements sans procéder ...

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Question Écrite N° 44459 du 22/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pression démographique qui s'exerce sur la profession des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Aujourd'hui, les majeurs protégés sont estimés au nombre de 800 000. Le vieillissement de la population dans les années à venir devrait amplifier encore la croissance du nombre de mesures de protection. 2 millions de personnes pourraient ainsi être concernées à l'horizon 2040. Parallèlement, il existe à ce jour 6 556 mandataires judiciaires à la protection des majeurs regroupés dans les structures associatives, soit un ratio de 60 majeurs protégés par mandataire. La profession doit ...

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Question Écrite N° 34195 du 24/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délai d'obtention des budgets dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM). En effet les budgets sont obtenus parfois postérieurement au mois d'octobre, alors que les SMJPM transmettent leurs propositions budgétaires au plus tard le 31 octobre de l'année précédente. Dès lors que la loi de finances est élaborée pour l'année n + 1 avant le 31 décembre, les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent quant à eux attendre de longs mois pour l'octroi des budgets pour ...

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Question Écrite N° 34105 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'intégrer les entrepôts logistiques de proximité des grandes entreprises de e-commerce parmi la liste des projets soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale des commissions départementales d'aménagement commercial (article L. 752-1 du code de commerce). Les périodes de confinements ont provoqué les inquiétudes des Français et des entrepreneurs au regard de la concurrence déséquilibrée entre les commerces de proximité et certaines entreprises de vente en ligne. Ces dernières s'étant pratiquement substituées aux commerces locaux pendant la crise. ...

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Question Écrite N° 44077 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse des coûts du suif pour les producteurs de savon français. Le suif peut être utilisé pour la fabrication de savon et est largement produit en France. La hausse des prix de ce matériau est notamment provoquée par l'irruption de raffineurs de biocarburants, acheteurs de suif, qui disposent de subventions et d'aides fiscales, ce qui leur donne un pouvoir à l'achat de matières premières très important. Ceci conduit les producteurs de savon à se diriger vers un matériau de substitution, les huiles végétales, ...

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Question Écrite N° 43477 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques salariales que rencontrent les éducateurs spécialisés, oubliés par les dispositions du Ségur de la santé. De nombreux salariés du secteur social ou médico-social, dont les éducateurs spécialisés demandent aujourd'hui à bénéficier de la revalorisation dite « prime covid ». Dans un souci d'équité et pour tenter de combler une baisse d'attractivité du métier dû à des conditions de travail difficile pour le salaire qu'il génère, les éducateurs spécialisés attendent une reconnaissance du Gouvernement. Elle aimerait savoir si des revalorisations sont ...

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Question Écrite N° 44460 du 22/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La protection juridique des majeurs est nécessaire à la cohésion sociale, elle offre une autonomie et une protection à des personnes vulnérables. L'importance de ce métier croit d'année en année, dû au vieillissement de la population. Malgré cela, la profession de mandataire judiciaire ne dispose pas d'un statut à la hauteur des enjeux. La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur en créant le statut des MJPM, via les ...

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Question Écrite N° 43418 du 11/01/22 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les discriminations à l'embauche qui persistent encore sur le territoire. Mme la députée a rencontré un cas particulier à Nantes, d'un officier de la marine marchande qualifié, bénéficiaire d'une carte de résident français valable 10 ans, qui s'est vu refusé un poste sous prétexte qu'il ne possédait pas la nationalité française. Elle lui demande si elle peut l'informer sur les possibilités de recours pour ces situations ainsi que les mesures prises pour sanctionner les ...

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Question Écrite N° 43714 du 25/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la possibilité de mise en place d'un guide à destination des élus de l'ensemble des collectivités territoriales afin d'expliquer les usages de l'interprétation en langue des signes françaises, ainsi que les modalités de recours aux interprètes prévues par la loi dans l'ensemble des situations administratives, par exemple dans les mairies, dans le cadre de la santé, la sécurité, la justice ou encore les administrations sociales. Ceci permettra d'une part de sensibiliser les élus à une voie de contact et de communication pour mieux ...

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Question Écrite N° 45623 du 07/06/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur des inégalités de versement de l'allocation aux adultes handicapés selon les cas de figure. On a recueilli le témoignage d'un cas particulier à Nantes : après avoir déclaré des produits d'assurance vie, ce monsieur a vu son AAH baisser de 300 euros sur l'année. Or ce monsieur avait auparavant touché un héritage d'une somme de 70 000 euros, non fiscalisée et donc qui n'a pas influé sur le montant de l'AAH qu'il recevait alors. Bien que les produits d'assurance vie constituent un revenu et qu'ils doivent être prise en compte dans le calcul de l'AAH, cette ...

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Question Écrite N° 43413 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de préservatifs gratuits dû à la baisse des dotations de préservatifs au planning familial. Nous comprenons que le remboursement partiel des préservatifs masculins sur prescription ait augmenté l'accessibilité de ceux-ci à un public plus large. En revanche, la baisse des dotations au planning familial qui en a résulté entraîne un risque pour les populations les plus vulnérables, en particulier les plus jeunes et les plus précaires. En 2019, les dotations du planning familial Loire-Atlantique se sont vu baisser de 60 %, par ailleurs, de nombreuses infirmeries scolaires ont fait leur ...

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Question Écrite N° 43763 du 25/01/22 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problématiques concernant l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux jurys criminels. L'alinéa premier de l'article 76 de la loi de 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose : « Devant les juridictions administratives, civiles et pénales, toute personne sourde bénéficie du dispositif de communication adapté de son choix. Ces frais sont pris en charge par l'État ». Il est donc bien possible pour une personne sourde et malentendante de faire activement partie d'un jury criminel en ...

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Question Écrite N° 33234 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un dispositif d'alerte par SMS destiné aux commerçants, initié dans le département du Doubs et qui continue de faire ses preuves. Cette initiative est le fruit d'un travail commun entre la préfecture, la chambre de commerce et d'industrie, la police nationale et la gendarmerie nationale. L'alerte commerces SMS a pour objectif de contribuer à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière. Le dispositif est simple et gratuit pour les commerçants. Un professionnel appelle le 17 pour informer ...

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Question Écrite N° 43481 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation et d'accompagnement adapté des personnels d'intervention (pompiers, policiers, personnels hospitaliers...) aux premiers secours auprès de personnes en situation de handicap psychique. La prise en charge de ces personnes en situation de crise nécessite en effet des précautions particulières et un mode opératoire adapté pour éviter l'aggravation de certaines situations. Par ailleurs, cette préoccupation faisait l'objet de la mesure 12 des assises de la santé mentale qui prévoyait d'amplifier le déploiement des premiers secours en santé mentale PSSM (notamment auprès des jeunes ...

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Question Écrite N° 32964 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé sur la perception minorée de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par certains allocataires éligibles. Ces derniers sont démunis face à la décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, qui applique une minoration du calcul de leur allocation. En effet, la Carsat s'appuie sur les articles R. 815-22 et R. 815-25 du code de la sécurité sociale et 669 du code général des impôts en faisant référence à une circulaire ministérielle n° 85-SS du 27 juillet 1956. L'application de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale concernant ...

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Question Écrite N° 45381 du 26/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des infirmiers perfusionnistes. Essentiels en chirurgie cardiaque adulte et pédiatrique, les perfusionnistes sont chargés de la circulation extra-corporelle. Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons pendant les opérations afin d'assurer la survie des patients. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extra-corporelles dans les réanimations, en particulier depuis le début de la pandémie du covid-19. Ce métier est nécessaire à l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 43474 du 11/01/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la certification des conseillères conjugales et familiales (CCF). Le métier de CCF consiste en un accompagnement essentiel auprès des femmes, des couples et des familles en matière de promotion de la santé, de prévention des violences conjugales, d'éducation à la sexualité et à l'exercice apaisé de la parentalité. La formation pour acquérir cette certification exige un investissement de 400 heures, dont la rétribution est la plupart du temps à la charge directe de la personne certifiée. Si leur formation qualifiante a été reconnue par l'arrêté du ...

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Question Écrite N° 39030 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les décret d'applications concernant l'article 39, I, E de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Sa publication, initialement prévue pour le 15 juin 2020, n'est aujourd'hui toujours pas finalisée. Les dispositions de l'article prévoient de véritables avancées pour que le modèle français de distribution du matériel médical entre dans l'ère de l'économie circulaire. Sa crainte est que ce retard de publication n'entraîne une confusion avec l'application du règlement européen n° 2017/745 qui régit la mise sur le marché des dispositifs médicaux neufs ou remise à neuf par les ...

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Question Écrite N° 44054 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers de Loire-Atlantique. Malgré les carences que connaissent les ambulanciers du département, notamment au niveau de la ville de Nantes, face à l'augmentation de la demande, le personnel ambulancier ne dispose pas de l'entièreté de sa capacité. Le schéma territorial imposé aux ambulanciers de Loire-Atlantique crée des disparités au sein même du territoire. Le numerus clausus qui limite la mise en service d'une ambulance pour dix mille habitants accélère ces disparités. Alors même que les ambulanciers nantais ne parviennent pas à répondre de manière ...

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Question Écrite N° 44230 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de nut-cracker. Dans ce syndrome assez rare, la veine rénale gauche est comprimée dans la pince formée par l'aorte abdominale et l'artère mésentérique supérieure. Cette compression entraîne une hypertension veineuse qui se manifeste par la présence de sang dans les urines et des douleurs abdominales et pelviennes chez la femme et testiculaires chez l'homme, pouvant s'accompagner de nausées ou vomissements. Plus commun chez les femmes, le syndrome entraîne des souffrances atroces, proches de celles provoquées par l'endométriose, qui peuvent être handicapantes pour les ...

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Question Écrite N° 40692 du 10/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de continuer à soutenir les politiques d'inclusion des personnes porteuses de handicap dans l'enseignement supérieur. Si l'État a su se mobiliser depuis 2017 en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap et que les moyens financiers mis en place par le Gouvernement demeurent significativement élevés, Mme la députée tient à souligner la nécessité de poursuivre de manière efficace les grands chantiers du handicap notamment celui de l'éducation inclusive, en particulier sur la question des inégalités en matière d'accès qui ...

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Question Écrite N° 14026 du 06/11/18 (Ministère du travail) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur le manque de main-d'œuvre dans le secteur du transport et le problème de la formation initiale. Alors que la région des Pays-de-la-Loire connaît un fort dynamisme démographique, les entreprises de transport peinent à recruter des conducteurs de cars et bus (transports scolaires et touristiques). Les besoins sont d'autant plus importants que les départs à la retraite dans le secteur sont nombreux. Il n'existe pas de formation initiale à ce métier. C'est pourquoi le conseil régional a créé un partenariat avec l'OPCA transports et Pôle emploi, afin de former plus de 500 personnes par an. Cette formation est accompagnée ...

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Question Écrite N° 40141 du 13/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la question du désamiantage des bâtiments. C'est un chantier toujours en cours qui constitue un défi de taille pour les prochaines années. L'amiante est un matériau dangereux voire mortel, qui pourrait selon les estimations de l'Institut de veille sanitaire (INVS) provoquer d'ici à 2050 plus de 100 000 morts en France. Il est donc urgent d'accélérer le désamiantage des bâtiments. Si une subvention de l'Agence nationale de l'habitat peut être accordée aux propriétaires bailleurs ou occupants sous conditions de ressources pour ...

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Question Écrite N° 43835 du 25/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de tarifs proposés aux usagers réguliers sourds et malentendants dans les transports en commun en France et notamment en région parisienne. En effet, contrairement à des villes comme Londres, Berlin ou New York dans lesquelles les usagers sourds et malentendants bénéficient d'une prise en charge totale ou partielle, la France ne présente pas de politique de tarifs préférentiels. Pourtant les transports publics prévoient rarement des aménagements pour les personnes handicapées en général et les personnes sourdes ou ...

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Question Écrite N° 40220 du 20/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin d'accompagnement en matière de santé des personnels de l'éducation nationale. Elle a été informée d'un cas particulier victime d'une longue maladie et qui fait face à une errance administrative depuis de nombreux mois, dû principalement à un manque d'information et de prévoyance. Dans ce cas précis, la personne initialement en arrêt maladie a découvert suite au versement partiel de son salaire la démarche de mise en congé maladie de longue durée qu'elle aurait dû effectuer en premier lieu. Par ailleurs, malgré le soutien de sa hiérarchie, elle n'a ...

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Question Écrite N° 44663 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites de la sélection actuelle de prothèses orthopédiques présentes dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. La sélection actuelle limite les possibilités de prescription des prothésistes qui sont parfois contraints de prescrire des prothèses adéquates mais qui ne permettent pas une autonomie totale, alors que d'autres choix plus performants existent sans être inscrits dans la liste. Ce manquement crée une disparité de prises en charge entre les personnes accidentées qui grâce à leur assurance peuvent acquérir des prothèses plus ...

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Question Écrite N° 43440 du 11/01/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en ...

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Question Écrite N° 43712 du 25/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création de budgets dédiés à la prise en charge d'interprètes en langue des signes française pour les collectivités territoriales. Selon l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes ...

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Question Écrite N° 43447 du 11/01/22 (Ministère auprès de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, chargé de l'insertion) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la détresse des adolescents et jeunes adultes qui, sortis ou sortant des DITEP, se retrouvent à la croisée d'avenir alternant des périodes de rue, d'incarcérations et d'hospitalisations quand cela reste possible. Ces jeunes, pour autant qu'ils puissent encore être accompagnés conjointement par les DITEP, l'ASE, la PJJ, les CMP, se retrouvent trop régulièrement sans solutions d'hébergement ni d'accompagnement suffisamment adapté pour leur assurer la dignité et la sécurité dont ils ont besoin alors qu'ils sont en situation de ...

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Question Écrite N° 27509 du 17/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre du travail sur l'élargissement de l'utilisation du CESU pendant la période de fermeture des établissements scolaires, secondaires et universitaires due à l'épidémie de COVID-19. Plusieurs milliers de nos concitoyens sont actuellement touchés par ce virus dont il faut se protéger en faisant usage de prévention et de précaution. Ainsi, les mesures annoncées jeudi 12 mars 2020 par le Président de la République vont entraîner chez les travailleurs les plus précaires des difficultés dans la gestion de leurs obligations professionnelles et familiales relatives à la garde de leurs enfants. La poursuite de ces différents objectifs ...

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Question Écrite N° 43453 du 11/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/04/22)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de formation à la prise en charge des élèves handicapés des nouveaux enseignants de la ville de Nantes pour la rentrée 2021. Il semblerait, que malgré les préconisations du secrétariat d'état qui prévoyait 25 heures de formation initiale au handicap pour les nouveaux enseignants, auxquelles s'ajoutent des modules spécialisés mis en place au niveau de chaque département, certains enseignants n'aient pas suivi ces formations. Elle aimerait savoir s'il existe des moyens d'assurer pour qu'à chaque rentrée scolaire les nouveaux enseignants puissent ...

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Question Écrite N° 38893 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des délais pour la validation des dossiers d'essais cliniques des entreprises de biotechnologies. Certaines entreprises françaises ont vu leurs demandes stagner durant plus de 9 mois, et pour quelques-unes ont décidé d'externaliser leurs essais cliniques et donc leur production dans d'autres pays, par exemple la Belgique. La validation des essais cliniques doivent bien sur faire l'objet d'une analyse rigoureuse, et il est entendu que la crise sanitaire a mobilisé en priorité les cliniciens, accroissant les délais. Néanmoins, le moment de la relance arrivant, les ...

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Question Écrite N° 40693 du 10/08/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la pression que l'augmentation importante de la démographie en Loire Atlantique exerce sur les services départementaux chargés de prendre en charge les personnes porteuses de handicap. La Loire-Atlantique connaît un accroissement de population de 1,2 % par an, soit plus de 17 000 habitants de plus en 2020, la part des personnes porteuses de handicap augmentant en proportion. Ceci se traduit par des incapacités à répondre aux demandes de ceux qui en ont besoin, par exemple, l'association gestionnaire d'établissements et de services à destination des ...

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Question Écrite N° 38618 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de réglementation encadrant la transparence des produits d'hygiène féminins. Certaines grandes entreprises spécialisées dans les biens de consommation n'affichent aucune information sur les composants de ces produits. Cette visibilité partielle ne permet pas d'effectuer des choix de consommation éclairés alors même que ces consommatrices dépendent de ce produit, qui par ailleurs peut influer sur leur santé. Dans l'intérêt des consommatrices de protection hygiéniques, elle souhaiterait connaître ses projets pour pallier ce manque règlementaire. Ministère des solidarités ...

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Question Écrite N° 38346 du 20/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/06/21)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la plainte déposée en France à l'encontre de quatre grands groupes du secteur de l'habillement pour recel de travail forcé et crime contre l'humanité, en raison qu'ils bénéficieraient du travail forcé imposé à la minorité des Ouïghours par la Chine. La réalité de la situation de cette minorité ne pouvant plus être ignorée, elle souhaiterait connaître les instructions et les pratiques recommandées par le ministère pour les entreprises françaises afin de faire en sorte qu'elles n'aient pas ou plus recours au travail forcé des Ouïghours directement ou par ...

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Question Écrite N° 13634 du 23/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique du respect par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du délai de remboursement aux entreprises des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) indues. Pour définir les taux de cotisations AT-MP d'une entreprise, qui donneront lieu à cotisations auprès des URSSAF, la CARSAT s'appuie d'une part, sur un compte employeur sur lequel sont inscrits les accidents du travail ou les maladies professionnelles des salariés et, d'autre part, sur un compte triennal qui reprend les éléments de ...

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Question Écrite N° 37364 du 23/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/06/21)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la culture sur le soutien au monde culturel. Depuis maintenant un an, la France et le monde traversent une crise sans précédent. Les restrictions sanitaires, indispensables pour protéger la population, impactent très durement les acteurs culturels. De nombreux dispositifs ont été mis en place pour soutenir ce secteur depuis le mois de mars 2020. Toutefois, les professionnels du spectacle font face à une grande détresse sur la reprise de leur secteur. Ils sont également inquiets pour les intermittents n'ayant pas cumulé 507 heures de travail minimum afin d'ouvrir leurs droits au chômage, en lien avec l'année blanche et ...

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Question Écrite N° 33975 du 17/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 25/05/21)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impact de la réforme de l'aide personnalisée au logement prévue pour janvier 2021 auprès des jeunes actifs de moins de 25 ans. Ces derniers accèdent pour certains à un premier emploi parfois éloigné de chez eux induisant une forte mobilité, s'installent dans leur tout premier logement occasionnant des frais élevés, sont parfois dépourvus de soutien familial et vont avec la nouvelle réforme en 2021 voir leur APL réduite du fait de leur activité professionnelle. Les aides exceptionnelles liées à la crise sanitaire accordées aux jeunes ...

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Question Écrite N° 31322 du 28/07/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/03/21)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la majoration des amendes pour l'aide aux victimes. L'Assemblée nationale avait adopté le 24 juin 2015, dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'UE, l'instauration d'une contribution en faveur des victimes assise sur le montant des amendes pénales, afin d'apporter un nouveau financement aux associations d'aide aux victimes, dont la situation est souvent précaire. Ainsi, les amendes pénales prononcées (à l'exception des amendes forfaitaires) faisaient l'objet d'une majoration dans la limite de 10 %, cette majoration étant fixée en fonction de la cause ...

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Question Écrite N° 32806 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de changer la réglementation afin que les patrouilles de police puissent se voir attribuer un téléphone portable à usage collectif. Aujourd'hui, les textes autorisent uniquement l'attribution d'un téléphone portable à titre nominatif, ce qui ne permet pas de créer une relation directe entre sécurité privée et patrouille de police sur le terrain. Cette problématique est d'autant plus présente dans l'hypercentre des métropoles où la question du continuum de sécurité est primordiale. Les entreprises de sécurité privée doivent ainsi passer par le 17 police secours dans n'importe quelle ...

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Question Écrite N° 8588 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/02/21)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différentes modalités de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL) qui peuvent contribuer à des inégalités dans le traitement entre les retraités. En effet, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est une prestation vieillesse non contributive accordée sous conditions de ressources. Ainsi, deux retraités percevant la même pension de retraite par mois peuvent se voir attribuer par la CAF un montant différent d'APL en fonction de la composition de celle-ci. Pour celui dont la pension de retraite est composée à la fois de cotisations acquittées pendant sa carrière ...

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Question Écrite N° 30396 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut professionnel des ambulanciers affectés au Smur dans la fonction publique hospitalière. Aujourd'hui, les ambulanciers ne sont pas reconnus en tant que personnels soignants au même titre par exemple que les aides-soignants, alors même que ces deux professions sont classées dans la même partie du code de la santé publique (« professions de santé »). Les ambulanciers sont actuellement classés dans la filière ouvrière et technique. Ce classement ne prend pas en compte la réalité du travail des équipes dans les Smur, au sein desquelles les conducteurs d'ambulance assistent les infirmiers ...

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Question Écrite N° 27783 du 31/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/11/20)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la lutte contre le marché parallèle des matériels nécessaires à la lutte contre l'épidémie de covid-19. A l'heure où l'état d'urgence sanitaire a été décrété afin de lutter contre les désastres de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble du territoire, Mme la députée a été profondément marquée par les différents témoignages attestant du développement d'un « marché noir » de produits et matériels volés ou de très mauvaise qualité. Alors que les personnels soignants réalisent un effort et un travail exceptionnels, que l'armée et les forces de l'ordre voient ...

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Question Écrite N° 27230 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la refonte de l'aide à la création et la reprise d'entreprise effective depuis janvier 2020. Cette réforme suscite l'incompréhension et l'indignation des autoentrepreneurs. En effet, le décret du 20 novembre 2019 a supprimé la possibilité pour les autoentrepreneurs de bénéficier d'une prolongation de l'exonération de charges sociales au-delà des 4 premiers trimestres d'activité. Par ailleurs, celles et ceux qui ont démarré leur activité à partir du 1er janvier 2020 bénéficient d'une exonération de 50 % des cotisations sociales, contre 75 % précédemment. Une période transitoire ...

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Question Écrite N° 28232 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente du muguet le 1er mai en période de covid-19. Les producteurs de muguet se préparent à cueillir des millions de brins fleuris à partir du 15 avril 2020 environ. Il s'agit d'une activité économique importante dans le pays nantais, qui produit 80 % à 85 % du muguet vendu en France, le reste étant issu de la région bordelaise. Tous les producteurs s'organisent pour respecter les règles sanitaires et les gestes barrières pour protéger le personnel. Mais ils sont dans une incertitude totale pour écouler leur production. Les producteurs fournissant majoritairement ...

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Question Écrite N° 32894 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'utilisation détournée de cartouches ou capsules de protoxyde d'azote de ses finalités médicales ou d'aérosol à usage culinaire. Ce gaz serait de plus en plus utilisé en tant que drogue récréative, et est proposé à la vente dans certains établissements de nuit. Les risques encourus du fait de son inhalation sont délétères : troubles de la coordination, renforcement du sentiment d'ébriété lorsqu'il est associé à l'alcool, pertes de conscience en association avec d'autres drogues voire, en cas d'exposition de longue durée, baisse de la fertilité, maladies ...

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Question Écrite N° 26189 du 28/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Valérie Oppelt

Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le changement de fonctionnement concernant la carte bancaire des demandeurs d'asile. Cette carte permettait initialement de retirer l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en cinq retraits mensuels d'argent liquide. Or depuis le 5 novembre 2019, elle s'est transformée en une carte de paiement, utilisable dans tous les commerces équipés d'un terminal de paiement électronique (TPE). Cette dématérialisation est préjudiciable pour certaines associations apportant un soutien à ce public, notamment via des libres-services solidaires alimentaires. En effet, certaines d'entre elles facturent leurs services pour ...

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