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Question Écrite N° 37420 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la vaccination des enseignants et des agents de l'éducation nationale au contact des parents et des enfants. Alors que le Gouvernement a décidé du confinement des régions Hauts-de-France et Île-de-France, mais également des départements de la Seine-Maritime, de l'Eure et des Alpes-Maritimes, le Premier ministre a annoncé que les écoles resteront ouvertes. Cette constance à assurer une éducation de qualité à tous les enfants et à lutter contre le décrochage scolaire est remarquable, surtout lorsque l'on se compare aux voisins européens. Or il apparaît cependant que, au ...

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Question Écrite N° 37445 du 23/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants suivant le PASS ou LAS, nouveaux parcours d'accès en deuxième année de formation en médecine (MMOPK). Les 50 000 étudiants ayant débuté leur année à la rentrée 2020 sont en effet désavantagés par la loi santé du 24 juillet 2019. Pour rappel, ces deux filières remplacent la PACES, qui autorisait le redoublement, alors que le nouveau dispositif prévoit une seconde chance uniquement en cas de réorientation dans une licence. Dès lors, les redoublants PACES occupent cette année encore 60 % à 90 % des places, laissant logiquement moins de ...

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Question Écrite N° 38173 du 13/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la réduction du nombre de TGV sur la ligne Paris-Lille, en total décalage avec les besoins des usagers. Les nouvelles mesures sanitaires prises afin d'endiguer l'évolution de la crise sanitaire ont donné lieu à une réduction drastique du nombre de trains sur la ligne Paris-Lille. Effectivement, la SNCF a réduit de 75 % l'offre proposée aux voyageurs sur cette ligne, alors qu'à titre de comparaison, dans la région Hauts-de-France; l'offre a quant à elle été réduite de seulement 28 %. Cette décision est en totale décalage avec les besoins des ...

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Question Écrite N° 42137 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités du futur revenu d'engagement pour les jeunes. Annoncé par le Président de la République lors de son allocution télévisée du 12 juillet 2021, ce revenu d'engagement devait concerner les jeunes sans emploi ou sans formation et devrait être fondé sur une logique de devoirs et de droits. Dans un article de presse du 19 octobre 2021, il est fait mention d'éventuelles délimitations concernant ce revenu d'engagement. Le dispositif devrait être introduit via un amendement au projet de loi de finances pour 2022 et serait doté de 500 millions d'euros de crédits. Cette somme devrait ...

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Question Écrite N° 26538 du 11/02/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surface dédiée aux avocats dans le nouveau palais de justice de Lille. La future construction du palais de justice de Lille soulève la question du local dédié aux avocats. Sur 15 000 m2 de surface utile, il ne serait prévu que 80 m2 pour les 1 250 avocats. En 1970, la Ville de Lille ne comptait que 120 avocats, et le ministère de la justice y avait réservé en interne 300 m2 de locaux. Il semble étonnant de ne pas prévoir un local « vestiaire », d'une case pour les courriers de chaque cabinet, d'une surface d'attente et de réflexion ou encore d'un local de travail cloisonné, dans ...

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Question Écrite N° 34890 du 15/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les individus considérés comme dangereux pour la « sécurité publique ». Les fichiers Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP), Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP) et Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP) contiennent environ 40 000 personnes chacun et concernent les individus constituant une menace pour la sécurité publique. Par décrets publiés au Journal officiel le vendredi 4 décembre 2020, le Gouvernement a étendu ces fichiers aux personnes présentant un danger pour la sûreté de l'État, en particulier pour « les ...

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Question Écrite N° 35511 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de déployer une double stratégie vaccinale pour emporter l'adhésion des Français. Les phases 1, 2 et 3 de la stratégie vaccinale du Gouvernement priorisent la vaccination de l'ensemble des personnes à risque de formes graves, ainsi que les personnes fortement exposées au virus, avec pour objectif de réduire les hospitalisations et les décès. Les phases 4 et 5 permettront d'ouvrir largement la vaccination aux plus de 18 ans sans comorbidités. Certaines critiques ont été émises au début de l'année 2021 sur cette stratégie vaccinale, certains considérant que le rythme des vaccinations ...

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Question Écrite N° 33837 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des prix du matériel médical depuis le début de la crise du covid-19. Depuis le début de la pandémie, les prix du matériel médical ont considérablement augmenté et ceci représente un coût important, notamment pour les gants, dont le prix est passé de 2,19 euros HT avant la crise pour une boîte de 100 gants à 8 euros HT la boîte de 100 gants après la crise. Pour un Ehpad de sa circonscription, qui lui a rapporté cette hausse de prix, le coût par jour s'élève désormais à 80 euros, alors qu'il était de 21,19 euros. Elle interroge donc le Gouvernement pour savoir si une compensation ...

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Question Écrite N° 42311 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les remboursements des consultations de psychologues. Le 28 septembre 2021, le Président de la République a annoncé lors des Assises de la santé mentale le remboursement d'un forfait de huit consultations chez un psychologue, la première à hauteur de 40 euros et les suivantes à hauteur de 30 euros. Ce remboursement se fait à la condition que les patients soient adressés par un médecin généraliste. Alertée par une psychologue de sa circonscription, la profession s'inquiète de l'impossibilité de pratiquer le dépassement d'honoraires avec ce dispositif, ni même de permettre aux ...

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Question Écrite N° 38415 du 27/04/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité d'évaluer la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Quatre années après l'adoption de la loi de 2016, qui consacra notamment l'inversion de la charge pénale, en abolissant d'un côté le délit de racolage et en interdisant l'achat d'acte sexuel par la pénalisation des clients, plusieurs rapports dressent un bilan plus que mitigé quant aux conséquences de cette loi, comme le ...

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Question Écrite N° 12377 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des déchets plastiques et papiers dans les hôpitaux publics. Alertée à ce sujet par une habitante de sa circonscription qui est sage-femme dans une maternité des Hauts-de-France, la gestion des déchets non dangereux tels que les déchets plastiques pour l'alimentation des patients par exemple, ou encore les emballages de médicaments, ne feraient pas l'objet d'un recyclage systématique. Elle aimerait savoir si le Gouvernement a prévu de promouvoir, par le biais d'une campagne ou d'une feuille de route, le recyclage constant des déchets dans les hôpitaux publics. Ministère des ...

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Question Écrite N° 31107 du 14/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'étude réalisée par un think tank proposant une réforme du financement de l'enseignement supérieur. À l'agonie, le système actuel de financement de l'enseignement supérieur par l'impôt se doit d'être réformé. Les universités manquent de moyens, la France ne consacrant à l'enseignement supérieur que 0,6 % de son PIB en 2018, alors que la moyenne européenne est à 0,8 %. Afin d'envisager une réforme profonde du système universitaire français, une étude publiée par le think tank Génération Libre propose de s'inspirer du modèle mis en place dans ...

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Question Écrite N° 37022 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de versement des allocations personnalisées au logement (APL) pour les nouveaux bénéficiaires. Alertée par de nombreux étudiants en circonscription devant bénéficier depuis le début de la crise sanitaire des APL à cause de difficultés financières liées à une perte d'emploi étudiants, il semblerait que les services de la CAF prennent beaucoup de retard dans le versement des APL. Certains jeunes se plaignent d'attendre le versement de leur APL six mois après la demande, ce qui cause de grandes difficultés et de grandes inquiétudes, notamment pour les parents qui n'arrivent plus à ...

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Question Écrite N° 41824 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur moyens alloués aux interventions médicales à domicile. Les 27 et 28 septembre 2021, les 63 associations et les 1 300 médecins de la fédération SOS Médecins ont lancé une mobilisation nationale visant à la suspension totale de leur activité pour alerter les patients sur ce que SOS Médecins appelle « la disparition programmée des visites à domicile ». Les moyens alloués aux interventions médicales à domicile seraient très insuffisants depuis déjà de nombreuses années. Les patients qui en ont le plus besoin (patients à mobilité réduite, très âgés, en fin de vie, en situation ...

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Question Écrite N° 2532 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes de citoyen.ne.s français.e.s naturalisé.e.s ou né.e.s à l'étranger, à renouveler leur carte d'identité ou passeport. Les exemples se multiplient de citoyen.ne.s qui, bien que fournissant les documents ad hoc à l'administration, obtiennent leurs papiers d'identité dans des délais inacceptables, sont confrontés à des blocages administratifs inextricables, et sont face à des mises à jour informatiques inexistantes. Aussi, elle lui demande, dans le cadre de la circulaire NOR IOCK1002582C du 1er mars 2010 concernant la simplification de la procédure de ...

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Question Écrite N° 38139 du 13/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le manque de financements dédiés à l'étude « CocoLate » sur la covid long. De nombreux Français continuent de souffrir de symptômes de la covid plusieurs semaines, voire plusieurs mois après avoir été contaminés. La plupart ne sont pas suivis car peu sensibilisés et peu détectés. Le directeur de l'APHP estime aujourd'hui que le covid long touche environ un demi-million de Français, et ce nombre ne cesse de croître au fil des nouvelles contaminations. Le premier programme d'étude dédié au traitement et à la compréhension des covid Longs, dénommé « ...

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Question Écrite N° 33367 du 27/10/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès juste et équitable de tous les citoyens à la justice française, notamment l'attribution du paiement des frais de justice dans le cas d'un défendeur insolvable, soit la personne contre laquelle est intentée l'action judiciaire. En effet, le principe de droit s'appliquant aux cas de frais de justice en France est le suivant : la partie perdante du procès doit financer les frais de justice (dont les avocats et les huissiers, par exemple). Seulement, il arrive régulièrement que la partie perdante, chargée donc de supporter les frais de justice, soit « insolvable » : c'est-à-dire qu'elle n'est ...

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Question Écrite N° 31235 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de la prime exceptionnelles pour les personnels des Ehpad mobilisés pendant la crise du covid-19. Le Gouvernement a annoncé qu'une prime exceptionnelle serait attribuée aux personnels des Ehpad, quel que soit leur statut, pour une enveloppe de 475 millions d'euros. Or, en 2017, un financement complémentaire des Ehpad avait été mis en place pour venir en aide aux établissements en difficulté. Alertée par une habitante de sa circonscription travaillant en Ehpad, elle l'interroge pour s'assurer que le financement des primes exceptionnelles sera bien dissocié du financement ...

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Question Écrite N° 42818 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'informations et de reconnaissance des malades du covid long. L'Organisation mondiale de la santé a récemment défini l'affection post-covid-19 par des symptômes qui durent au moins deux mois et qui ne peuvent pas être expliqués par un autre diagnostic, que le patient ait eu un test confirmé ou non. Pourtant, une étude épidémiologique publiée lundi 8 novembre 2021 vient affirmer, au contraire, que les symptômes persistants du covid-19 pourraient ne pas être tous liés à l'infection par le SARS-COV-2. Ces données contradictoires empêchent toute avancée et ne permettent pas ...

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Question Écrite N° 15748 du 01/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'interprétation du terme de rémunération contractuelle. L'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale affirme que « pour la mise en œuvre des mesures d'exonération ou de réduction de cotisations de sécurité sociale prévues par le présent code ou par toute autre disposition législative ou réglementaire, l'assiette de calcul s'entend des heures rémunérées quelle qu'en soit la nature ». Dans le cadre de l'application de l'allègement général de cotisations patronales sur les bas salaires, son montant est déterminé en multipliant la rémunération annuelle ...

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Question Écrite N° 30747 du 30/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet des propositions de la Convention citoyenne. Elle tient à saluer en premier lieu la réussite de cette démarche inédite de participation citoyenne et se félicite de la bonne tenue de cette démarche. Les propositions qui en découlent sont à la hauteur des enjeux et la question se pose désormais de leur insertion dans le débat public. Elle aimerait donc connaitre la position du Gouvernement sur la possibilité d'organiser un référendum pour soumettre ces propositions directement aux citoyens. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique ...

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Question Écrite N° 42677 du 23/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des grévistes de la faim à Calais. Depuis le 11 octobre 2021, deux militants mènent une grève de la faim au sein de l'église Saint-Pierre de Calais pour dénoncer les conditions de vie des migrants. Leur combat repose sur trois revendications soutenues par 180 associations et 50 000 citoyens : l'arrêt des expulsions de campements pendant la trêve hivernale, l'arrêt de la confiscation et de la destruction des effets personnels et la mise en place d'un dialogue citoyen avec les associations pour distribuer des biens de première nécessité. Depuis 2019, elle constate une dégradation des conditions de vie ...

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Question Écrite N° 33364 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur certains effets néfastes du numérique et des réseaux sociaux chez les jeunes adolescents, tels que la prostitution et la radicalisation des mineurs. Les jeunes de 16 à 25 ans sont de plus en plus présents sur les réseaux sociaux : en 2020, 81 % d'entre eux possèdent un compte Instagram et 74 % un compte TikTok. Malgré l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 13 ans, qui sont très vulnérables, près de 60 % des 11-13 ans possèdent un réseau social. Des associations en circonscription ont alors alerté Mme la députée sur les ...

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Question Écrite N° 42377 du 09/11/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'efficacité de la stratégie du « Name and shame ». Depuis mars 2020, le ministère du travail publie sur une plateforme en ligne la liste des moyennes et grandes entreprises avec leur index égalité femmes-hommes, créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Le but de cette pratique est d'inciter les entreprises ne respectant pas les objectifs à prendre conscience des mesures nécessaires au développement de l'égalité femmes-hommes et de pointer du doigt celles qui ont un score inférieur ou égal à 75 sur 100. Cette année encore, ...

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Question Écrite N° 33713 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la création de mécanismes de solidarité financière et fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne d'une part, et entre commerces de proximité et grandes surfaces de distribution d'autre part. Le reconfinement nécessaire à la lutte contre la covid-19 a contraint le Gouvernement à fermer les commerces non essentiels, incluant tout type d'activités comme les librairies, les parfumeries, les fleuristes, les magasins de prêt-à-porter ou de jouets. Les grandes surfaces peuvent, elles, rester ouvertes mais se voient contraintes de cesser la vente des produits listés comme non ...

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Question Écrite N° 36086 du 09/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nombre d'établissements accueillant des enfants (garderies-crèches, écoles, collègues, lycées) construits en zones inondables. Le Lot-et-Garonne a été touché par la crue la plus importante depuis quarante ans, où le fleuve a atteint des hauteurs exceptionnelles selon le site Vigicrues, alors que la décrue s'est poursuivie dans les zones du sud-ouest, touchées ces derniers jours par une importante montée des eaux, sans faire de victime. À Marmande, la Garonne a atteint un pic à 10,20 m dans la nuit de mercredi 3 février à jeudi 4 février ...

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Question Écrite N° 13417 du 23/10/18 (Ministère du travail) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prévention des accidents du travail. En 2015, plus de 57 000 accidents du travail ont eu lieu dans les établissements de la région Hauts-de-France. La région présente toujours une sur-sinistralité par rapport à la France avec 37,5 accidents du travail pour 1 000 salariés (en légère baisse) contre 33,9 à l'échelle de la France. Le nombre d'accidents du travail graves est en diminution mais le taux de gravité continue sa progression. Particulièrement exposée, la branche du BTP avait vu en 1947 la création de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, réformé en 1985, ...

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Question Écrite N° 37204 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'engagement des grandes entreprises à une réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre et de leur impact sur la biodiversité. Un amendement déposé en ce sens (n° 3796) au projet de loi climat et résilience a été déclaré irrecevable faute de lien direct ou indirect avec l'objet du projet de loi. Cet amendement tend à ce que les sociétés soumises à l'obligation de déclaration de performance extra-financière s'engagent, d'une part, à une réduction minimale de leurs émissions et, d'autre part, à une réduction minimale de leur impact sur la biodiversité. Il s'agit là d'une demande des ...

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Question Écrite N° 33389 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la plateforme numérique Health Data Hub, chargée de récolter les données de santé des Français, et le risque de fuite des données personnelles que présente son hébergement par l'entreprise américaine Microsoft. Le 14 octobre 2020, la plateforme numérique a été examinée en Conseil d'État : cet examen faisait alors suite à la demande de M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, pour que ces données soient rapatriées chez un hébergeur français. Or la décision rendue par le Conseil d'État mercredi autorise le Health Data Hub ...

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Question Écrite N° 35543 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les équipements de protection individuelles nécessaires pendant la crise sanitaire et qui demeurent aujourd'hui à la charge des particuliers et des professionnels. Ces équipements de protection individuelles ou EPI sont destinés à protéger les individus contre le risque sanitaire : Mme la députée souligne que ces équipements sont plus que primordiaux pour empêcher la contamination par la covid-19 des professionnels. Cependant, ces équipements de protection individuelles ne sont pas pris en charge par l'État. Mme la députée a été alertée par plusieurs entreprises de sa ...

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Question Écrite N° 35708 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des covid dits « longs ». Une étude publiée le 8 janvier 2021 dans la revue médicale The Lancet donne des indications pour mieux appréhender l'ampleur des symptômes persistants plusieurs mois après la contraction de la covid-19. Grande fatigue, essoufflement après un effort, douleurs articulaires ou thoraciques, maux de tête, difficulté à se concentrer, les troubles persistants relevés par les malades sont nombreux. Menée à Wuhan, où s'est déclarée l'épidémie, cette étude révèle que 76 % des malades sortis de l'hôpital Jin Yin-tan souffrent d'au moins un symptôme six ...

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Question Écrite N° 42537 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de main-d'œuvre au sein des hôpitaux français. Dans une enquête flash menée par le Conseil scientifique et révélée la semaine dernière, un lit sur cinq serait fermé faute de personnel. Ce phénomène s'explique par une hausse de l'absentéisme et des difficultés accrues de recrutement. Sur le terrain, Mme la députée a été alertée au sujet de la situation du CHR de Lille, qui dénombre 11 % d'absents dans les effectifs, soit 1,6 % de plus par rapport à la fin 2019 et 190 postes d'infirmiers et d'aides-soignants à pourvoir, soit 30 % de plus qu'en 2019. Ces manques de ...

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Question Écrite N° 26876 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'abattage massif d'arbres au triangle des Rouges Barres. Situé sur les communes de Lille et de Marcq-en-Baroeul, le parc du triangle des Rouges Barres abritait une abondante végétation. Espace de nature et de biodiversité de 12 hectares, 44 espèces d'oiseaux, 115 variétés de plantes dont 20 d'arbres, ainsi que des amphibiens comme le triton, s'y côtoient. Entre septembre et décembre 2019, un abattage de tout le pourtour du triangle des Rouges Barres par l'Office national des forêts, pour le compte du propriétaire, SNCF Réseau, a surpris les riverains, les ...

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Question Écrite N° 35437 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'évaluer l'action des agences régionales de santé (ARS). Créées par la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, les ARS ont déjà été évaluées par la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat (Mecss) en 2014. Déjà à l'époque, le rapport de la Mecss tirait un enseignement général de la mise en place des ARS : la nécessité de faire confiance aux acteurs qui sont le plus proche du terrain. Cette subsidiarité concernait à la fois les administrations centrales dans leurs relations avec les ARS mais aussi ...

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Question Écrite N° 29828 du 26/05/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'éligibilité de la rénovation d'emplacements de stationnements au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Le décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif rend éligibles les garages et emplacements de stationnement au dispositif d'incitation fiscale dit « Denormandie ». Ce décret pose un véritable problème car la rénovation de ce type de surfaces risque de se faire au ...

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Question Écrite N° 42528 du 16/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des professionnels de l'évènementiel et de la restauration. Entre février 2020 et janvier 2021, le réseau des Traiteurs de France enregistrait une perte de chiffre d'affaires de plus de 165 millions d'euros et n'avait pu organiser que 3 000 réceptions privées contre 32 500 par an en temps normal. Fort de ce constat, le métier a perdu en attractivité et beaucoup d'employés ont souhaité changer de vie durant la crise sanitaire. L'apprentissage en France a pourtant connu une progression ...

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Question Écrite N° 37032 du 09/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de fermer administrativement le bar La Citadelle à Lille. Le Conseil des ministres a annoncé le 3 mars 2021 la dissolution du groupuscule « Génération identitaire », qui prônait une idéologie incitant à la discrimination des individus à raison de leur non appartenance à la nation française ou appelant à la haine et à la violence envers les ressortissants étrangers. Cependant, il est également nécessaire de tirer les conclusions de cette dissolution à Lille où existe un club privé « La Citadelle », ouvert en septembre 2016 à l'initiative d'un responsable de « Génération ...

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Question Écrite N° 39129 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées dans l'application du mode de calcul du remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice. Selon l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2016, modifié par l'arrêté du 31 août 2017, les conciliateurs de justice sont remboursés de leur frais de déplacement occasionnés pour les besoins de leur service dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État, plus particulièrement lorsque ce déplacement s'opère à l'intérieur de sa commune de résidence familiale et des communes limitrophes. Cependant, il a été porté à la connaissance des ...

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Question Écrite N° 40271 du 20/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la préemption des allocations de rentrée par le département et leur non transmission aux assistants familiaux. Les assistants familiaux, corps de métier qui accueille à son domicile des jeunes en difficulté moyennant rémunération, réclament plus de moyens depuis longtemps. Mais les aides attribuées aux assistants familiaux ont encore diminué, puisque l'allocation de rentrée peut dorénavant être préemptée par le département. Alors que les parents bénéficiaient de plus de 100 euros pour la rentrée d'un enfant auparavant, ...

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Question Écrite N° 25795 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulièrement problématique en réanimation pédiatrique. Alors que les urgences pédiatriques sont surchargées en période hivernale où la grippe, la bronchiolite et la gastro-entérite peuvent conduire certains enfants en réanimation, une situation de pénurie de personnels au sein des urgences pédiatriques risque de devenir problématique et un collectif de parents s'est même organisé depuis quelques jours pour alerter sur cette situation. Au Mans, le service de réanimation pédiatrique a complètement fermé ses portes depuis le 1er janvier 2020 faute de médecins réanimateurs, ...

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Question Écrite N° 31127 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français toujours bloqués à l'étranger, notamment au Maroc, suite à la crise sanitaire de la covid-19. Deux mois après la fin du confinement, le nombre de Français bloqués à l'étranger et n'ayant pas encore pu être rapatriés sur le territoire national, souvent dans une situation médicale délicate, reste encore élevé malgré les efforts déployés par les personnels consulaires. Faute d'informations suffisantes de la part des consulats ou des ambassades, ces ressortissants français sont toujours dans l'incertitude d'une date de retour. De nombreuses interpellations font ...

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Question Écrite N° 38434 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/05/22)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides au secteur de la distribution dans le plan de relance. La crise sanitaire impose bien-sûr la mise en place de restrictions et la fermeture de certains commerces. Néanmoins, certaines anomalies dans les arbitrages effectués posent question. Les grandes enseignes du secteur de la distribution, notamment du prêt-à-porter, ne peuvent bénéficier des aides mises à la disposition des TPE, et se sont vu refuser l'accès au prêt garanti par l'État (PGE). Elles sont ainsi exposées à des difficultés de trésorerie, qui pourraient les conduire à déposer le bilan faute de pouvoir lancer ...

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Question Écrite N° 42622 du 23/11/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 17/05/22)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la liste des bénéficiaires de l'indemnisation prévue au titre du projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. Ce texte vise à reconnaître la responsabilité de la France dans le drame de l'accueil des harkis dans les camps de forestage et à réparer les préjudices des personnes concernées au moyen d'une somme forfaitaire affranchie d'impôts et de cotisations sociales. Il prévoit également la ...

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Question Écrite N° 42230 du 02/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 26/04/22)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le risque de hausse des prix de la bière. Certains acteurs de la filière brassicole estiment une hausse de prix à venir entre 5 % et 10 %, soit une augmentation de 15 à 30 centimes par bouteille de bière. Cette hausse s'expliquerait en premier lieu par une mauvaise récolte des céréales, notamment le malt. Son prix aurait augmenté de 30 %. L'augmentation du prix des matériaux d'emballage, estimée entre + 10 et + 24 %, participe également à l'inquiétude des acteurs du secteur. Effectivement, l'emballage des bières est composé ...

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Question Écrite N° 42265 du 02/11/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Réponse le 05/04/22)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur les cahiers citoyens (ou cahiers de doléances) mis en place suite à la crise dite des « gilets jaunes« et recueillant les doléances des français. Dans le cadre du Grand débat national, le Président de la République avait souhaité mettre en place diverses formes d'expressions libres des citoyens : débats présentiels avec publication des compte rendus, ouverture d'une plateforme sur internet pour recueillir des doléances mais également la mise à disposition dans les mairies de cahiers citoyens. Ces éléments devaient ...

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Question Écrite N° 36564 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sureffectif des classes, notamment dans l'enseignement secondaire. Elle salue les mesures prises par le Gouvernement concernant le dédoublement des classes dans l'enseignement primaire en zones REP et REP+, qui permet un meilleur suivi des élèves ainsi qu'un enseignement pédagogique effectif. Cependant, elle constate que l'ajustement de la dotation horaire globale (DHG), qui répartit le budget annuel des établissements pour un an, conduit cette année à des suppressions concernant 1 800 postes. Bien que ce solde soit ramené à zéro grâce au recours aux heures supplémentaires, ...

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Question Écrite N° 42837 du 30/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/02/22)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de Julian Assange. Après avoir rendu publics des centaines de millions de documents confidentiels relatifs aux modes opératoires de l'armée américaine en Irak sur le site WikiLeaks, il est en liberté surveillée au Royaume-Uni de 2010 à 2012 avant de se réfugier pendant sept ans au sein de l'ambassade d'Équateur à Londres. Incarcéré depuis 2019 à la prison de haute sécurité de Belmarsh, il encourt aujourd'hui jusqu'à 175 ans de prison aux États-Unis d'Amérique. Cosignataire de la proposition de résolution de M. Cédric Villani invitant le Gouvernement à ...

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Question Écrite N° 35980 du 02/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/01/22)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction des terrasses chauffées dès l'hiver 2021. Le 27 juillet 2020, le Conseil de défense écologique a confirmé l'interdiction des terrasses chauffées ainsi que l'obligation de fermer les portes des bâtiments climatisés ou chauffés recevant du public dès la fin de l'hiver 2021. Cette mesure, issue des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, fait l'objet d'une transcription légistique à l'article 45 du projet de loi climat et résilience. Alertée par des restaurateurs de sa circonscription, très préoccupés par la mise en place de cette mesure et sur une ...

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Question Écrite N° 35622 du 19/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'accès aux dispositifs de soutien. En effet, Mme la députée a été alertée par des entreprises de sa circonscription de leur situation économique. Malgré la possibilité offerte à certains de ces professionnels de maintenir leur activité ou commerce ouvert au cours du second confinement, les pertes importantes constatées au niveau du chiffres d'affaires ne permettent pas de couvrir les charges fixes et mettent par conséquent en péril la pérennité de ces entreprises et commerces. Malgré le déploiement de dispositifs de soutien considérables, certains professionnels ...

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Question Écrite N° 36610 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 28/12/21)

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Valérie Petit

Mme Valérie Petit alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sort des Français expatriés souhaitant rejoindre le territoire national. Des milliers de Français expatriés hors de l'Union européenne cherchent à rentrer en France, alors que le Gouvernement a décidé, depuis le 31 janvier 2021, de leur interdire l'entrée et la sortie du territoire, sans « motif impérieux ». Sept d'entre eux, résidant aux États-Unis d'Amérique, viennent de saisir le Conseil d'État. Le recours en référé suspension soutient que le décret attaqué met en danger le ...

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