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Question Écrite N° 45542 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des personnes à risque à la deuxième dose de rappel de vaccin contre le covid-19. Actuellement, la deuxième dose de rappel n'est ouverte qu'aux personnes de plus de 60 ans ou aux personnes immunodéprimées. Les personnes de moins de 60 ans à risque, par exemple celles souffrant d'une ou de plusieurs comorbidités, ne sont donc pas éligibles à la deuxième dose de rappel. Ainsi, une personne de 59 ans qui présente des facteurs de risque n'est pas éligible à cette quatrième dose, quand une personne de 61 ans sans problème de santé particulier peut en bénéficier, ce qui suscite ...
Question Écrite N° 44369 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de visites dans les établissements de santé en période de crise sanitaire. Le droit de visite n'étant pas inscrit dans la loi, il appartient à chaque établissement de fixer ses propres règles en la matière et de les modifier en cette période de crise sanitaire pour préserver au mieux les patients et les personnels de potentielles contaminations. Ainsi, les règles varient sensiblement d'un établissement à un autre : certains établissements limitent les visites, imposent un passe sanitaire ou demandent une prise de rendez-vous en amont pour pouvoir quantifier et espacer ...
Question Écrite N° 16085 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des transports des enfants et adolescents en situation de handicap pour se rendre en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), et plus généralement sur le financement en dotation globale des Sessad depuis le décret n° 2001/55 du 17 janvier 2001. La circulaire ministérielle DGAS/BRCF-5 B n° 2001-198 du 27 avril 2001 relative au passage des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dans le système de tarification par dotation globale précise que les Sessad n'auraient pas à ...
Question Écrite N° 43048 du 14/12/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées par les étudiants ayant obtenu une licence à intégrer une formation en master. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat a instauré un droit à la poursuite d'études garanti par l'État pour chaque titulaire d'une licence. Concrètement, ce droit consiste à ce que tout étudiant titulaire d'une licence n'ayant reçu aucune réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master puisse formuler un recours auprès du recteur ...
Question Écrite N° 22302 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rendement total de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) codifiée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts pour 2016, 2017 et 2018. Sauf erreur de sa part, le montant du rendement total de la TAT ne figure pas dans les documents remis par le Gouvernement pour les lois de règlement 2016, 2017 et 2018. En 2016, le Gouvernement a transmis cette information suite à une demande de la rapporteure générale du budget : cette information a alors été publiée in extenso dans le rapport n° 4272 du 1er décembre 2016 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle ...
Question Écrite N° 45409 du 03/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les proches aidants. Sous le quinquennat 2012-2017, la loi du 1er janvier 2016 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a reconnu le statut des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie et personnes handicapées. Elle donne également un droit au répit pour les proches aidants et cette avancée a été saluée par les familles dont le dévouement est total et continu. Ce droit au répit permet à l'aidant de prendre du repos dans son activité d'accompagnement, via une aide permettant de financer des prestations de service : un ...
Question Écrite N° 44390 du 22/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conditions d'exonération de la taxe d'habitation pour les propriétaires d'une location saisonnière meublée, distincte de la résidence principale. Selon la législation actuelle, si le propriétaire d'une location saisonnière meublée apporte la preuve que le bien est uniquement affecté à la location et qu'il n'entend à aucun moment s'en réserver la disposition ou la jouissance, il pourra être exonéré du paiement de la taxe d'habitation. Certains contribuables rencontrent toutefois des difficultés dans l'application de ...
Question Écrite N° 30791 du 30/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éligibilité des grossistes-distributeurs en boissons (code NAF 4634Z) au plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture. En effet, les grossistes-distributeurs en boissons étant les sous-traitants des entreprises de restauration, d'hôtellerie et d'événementiel, leur activité a été complètement arrêtée depuis le début de la crise sanitaire. Certaines entreprises de sa circonscription estiment leurs pertes à 40 % de leur chiffre d'affaires annuel et s'inquiètent déjà d'être contraintes de procéder à des licenciements ...
Question Écrite N° 40039 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système d'indemnisation des sinistres « dégâts des eaux » pour les copropriétés immobilières d'habitation, tel que prévu par la convention d'indemnisation et de recours des sinistres immeuble (IRSI) et par la convention d'indemnisation des dégâts des eaux dans la copropriété (CIDE-COP) pour les dommages de plus de 5 000 euros HT. En effet, les compagnies d'assurance adhèrent aux conventions IRSI (mise en place pour une phase test au 1er juin 2018, avant adoption définitive au 1er juillet 2020) et CIDE-COP (créée en 1983, mise à jour en 2003). Ces deux conventions ...
Question Écrite N° 18888 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients pour lesquels la maladie de Lyme a été diagnostiquée. En septembre 2016, la direction générale de la santé a publié un « Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les autres maladies transmissibles par les tiques », qui prévoit notamment d'améliorer et d'uniformiser la prise en charge des malades. Dans le cadre de ce plan, la Haute autorité de santé a publié en juin 2018 des recommandations de bonnes pratiques. Malgré ces avancées, il n'existe pas de protocole commun, ce qui, outre les aspects médicaux, a des conséquences financières pour les ...
Question Écrite N° 22091 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vacances de postes constatées au sein du ministère de la justice et dans la magistrature. Aussi elle souhaiterait connaître en date du 1er juillet 2019 le nombre exact de postes de direction vacants au sein de l'administration judiciaire et de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice justice / Vacances de postes au sein de l'administration judiciaire et de la magistrature
Question Écrite N° 35093 du 22/12/20 (Premier ministre) (Réponse le 21/06/22)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et ses conséquences en matière de libre communication des archives publiques. En 2011, une révision de cette instruction ministérielle est venue préciser à son article 63 qu'un document classifié versé aux archives publiques est communicable à l'expiration d'un délai de 50 ans, « à la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié ». Cette condition semble toutefois contraire au code du patrimoine qui garantit depuis juillet 2008 à son article L. 213-2 un accès « de plein droit » aux ...
Question Écrite N° 26136 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise, par l'État, d'un tiers de la dette des hôpitaux publics, soit 10 milliards d'euros. Cette reprise de la dette se traduit concrètement par un allègement de la charge de la dette, ce qui réduira les charges des hôpitaux concernés. Elle souhaiterait savoir comment cette reprise de 10 milliards d'euros de dette sera répartie entre les différents établissements hospitaliers : s'agira-t-il d'une répartition uniforme correspondant à une reprise de dette d'un tiers pour chacun des établissements concernés ? Ou bien la reprise de dette ne concernera-t-elle qu'un certain nombre ...
Question Écrite N° 29794 du 26/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de déplacement des étudiants à compter du 11 mai 2020. Depuis cette date, la France est entrée dans une phase de déconfinement progressif dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. Sont ainsi proscrits les déplacements en dehors de son département et à plus de 100 kilomètres de sa résidence, sauf pour l'un des sept motifs énoncés dans la déclaration de déplacement édictée par le ministère de l'intérieur. Sont notamment permis les déplacements de plus de 100 kilomètres pour un « motif familial impérieux ». Toutefois, faute de liste exhaustive des déplacements autorisés ...
Question Écrite N° 42582 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions de postes prévues par la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Lors de la signature de la COG, 1 200 suppressions d'emplois au sein de la branche Famille ont été actées sur la période, via des départs à la retraite. La CNAF avait accepté de limiter les embauches pour remplacer les départs à la retraite, à la condition de disposer d'un outil informatique performant et modernisé, qui permette d'assurer l'ensemble des prestations au service des allocataires. Or cette ...
Question Écrite N° 1498 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le prix de la visite médicale obligatoire dans le cadre d'une mise sous tutelle d'une personne majeure handicapée. Pour introduire une demande de mise sous tutelle d'un proche, il est obligatoire de se voir délivrer un certificat médical par un médecin spécialisé et habilité en ce sens. Le coût de ce certificat médical est fixé par décret à 160 euros. Elle lui demande, compte tenu de l'importance de cette somme et de la charge qu'elle représente pour certaines familles, s'il est envisageable de prévoir le remboursement de ces honoraires par la sécurité sociale. Ministère des ...
Question Écrite N° 33178 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le protocole sanitaire à respecter en matière de transport scolaire des enfants en situation de handicap. En effet, le transport scolaire des enfants en situation de handicap se distingue en ce qu'il accueille aussi bien des enfants en primaire que des collégiens et lycéens. Concrètement, cela veut dire que, dans une même voiture, les enfants de plus de 11 ans sont soumis au port du masque, tandis que les enfants de moins de 11 ans ne sont pas tenus de le porter. Les parents des enfants concernés s'inquiètent de ce que cette différence ne contribue à la propagation de ...
Question Écrite N° 21907 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vacances de postes constatées au sein du ministère des solidarités et de la santé. À la date du 18 juillet 2019, les postes de direction générale de l'offre de soins (DGOS) et de direction de l'agence Santé publique France n'ont toujours pas été pourvus en dépit de leur importance pour la mise en œuvre des politiques de santé. Aussi, elle souhaiterait connaître, en date du 1er juillet 2019, le nombre exact de postes de direction vacants au sein du ministère des solidarités et de la santé. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention ...
Question Écrite N° 44355 du 22/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au remplacement d'un conseiller communautaire titulaire empêché d'assister à une séance par son suppléant. L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseiller municipal appelé à le remplacer exerce les fonctions de conseiller communautaire suppléant et peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public ». Deux interprétations peuvent être faites de cet article. La première consiste à ...
Question Écrite N° 42581 du 16/11/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/04/22)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les ingénieurs papier indépendants qui réalisent des livres « pop-up », laissant apparaître des animations en papier entre les pages. Cette catégorie d'ouvrages sont des livres dits à façonnage complexe, qui nécessitent une part importante de papier et de pulpe de bois. L'augmentation des prix de ces matières premières a augmenté le coût de réalisation de ces livres. Ainsi, les maisons d'édition jeunesse, avec lesquelles les ingénieurs papier étaient habitués à collaborer, sont de moins en moins intéressées par les livres pop-up, la confection étant pour ...
Question Écrite N° 35820 du 26/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 12/04/22)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dysfonctionnements du dispositif « MaPrimeRénov' ». Cette aide a été mise en place depuis le 1 janvier 2020, dans un premier temps à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes. Mme la ministre indiquait le 2 janvier 2021 que « 190 000 primes avaient été demandées en 2020 ». Mme la députée lui demande de lui préciser si ce chiffre correspond aux demandes déposées ou aux demandes ayant fait l'objet d'un accord et de lui indiquer, également, pour l'année 2020, le nombre de dossiers déposés, le nombre de ...
Question Écrite N° 35653 du 19/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme des aides au logement (APL, ALF, ALS) entrée en vigueur au 1er janvier 2021, et dont le montant, réactualisé tous les 3 mois, est désormais calculé sur la base des revenus des 12 derniers mois et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant. Elle souhaiterait connaître les conséquences de ce nouveau mode de calcul en obtenant les estimations suivantes : 1) par département, le nombre de bénéficiaires qui n'auront plus droit aux aides au logement, alors que sans la réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ils auraient ...
Question Écrite N° 35784 du 26/01/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le métier d'assistant d'éducation (AED). Comme l'indiquent les sites de plusieurs rectorats, les AED ont pour mission, premièrement, l'encadrement et la surveillance des élèves, deuxièmement, l'aide à l'accueil et l'intégration des élèves en situation de handicap, troisièmement, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies, l'aide à la documentation, quatrièmement, la participation aux activités éducatives, sportives, sociales ou culturelles. Le statut d'AED a été créé par la loi de 2003. Les AED sont recrutés par les chefs d'établissement via des contrats à ...
Question Écrite N° 37456 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nouvelles aides annoncées le 14 février 2021 en faveur des entreprises et notamment la prise en charge à hauteur de 70 % des coûts fixes pour les entreprises fermées administrativement ou des secteurs S1 et S1 bis, justifiant d'un chiffre d'affaires supérieur à un million d'euros par mois. En procédant ainsi, le Gouvernement concentre les aides de l'État sur les plus grands acteurs. Afin d'établir une cartographie des entreprises aidées et de celles qui ne le sont pas, elle souhaiterait qu'il puisse lui indiquer, premièrement, le nombre d'entreprises qui vont pouvoir bénéficier ...
Question Écrite N° 40130 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/12/21)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de places en institut médico-éducatif (IME) et en service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) afin de répondre aux notifications d'orientation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Elle souhaiterait qu'il lui communique, par département, les données suivantes telles qu'elles ont été arrêtées le jour de la rentrée scolaire 2020 ; d'une part, au titre des IME et d'autre part, au titre des SESSAD : le nombre de notifications d'orientation accordant un droit au bénéfice ...
Question Écrite N° 40076 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 26/10/21)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article 225 de la loi de finances pour 2021 qui prévoit la révision des contrats d'énergie photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010 pour les installations photovoltaïques de plus de 250 kilowatts, ce qui se traduira par une baisse des tarifs d'achat de l'électricité photovoltaïque par l'État aux producteurs. Le 3 juin 2021, le Gouvernement a entamé la procédure de consultation qui permettra d'aboutir à cette révision tarifaire. Dans ce contexte, le monde agricole s'inquiète de l'impact de cette révision tarifaire sur les exploitants agricoles qui ont mis en place une ...
Question Écrite N° 40122 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/10/21)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et la reconnaissance des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique. L'encéphalomyélite myalgique, aussi appelée syndrome de fatigue chronique, est une maladie neurologique grave reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992. On estime aujourd'hui qu'entre 150 000 et 300 000 personnes sont touchées en France par cette affection. Celle-ci se traduit notamment par une absence de récupération nocturne, des malaises d'effort, des douleurs diffuses et des troubles de la mémorisation ou de la concentration. Or, si de nombreux pays européens se sont ...
Question Écrite N° 33944 du 17/11/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/08/21)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par certaines communes pour bénéficier, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, de la prise en charge par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) d'une partie de la rémunération des agents « vulnérables » placés en arrêt de travail, dispositif dont le Gouvernement a annoncé la mise en place en avril 2020. Le document « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » diffusé le 13 avril 2020 par la ministre de la cohésion des territoires à l'attention des élus locaux indique en effet ...
Question Écrite N° 39282 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre l'État et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). En effet, depuis le plan de réforme de la sécurité sociale de 1996 et la loi organique de financement de 2001, la Mutualité sociale agricole (MSA) s'est engagée auprès de l'État à travers cinq conventions successives sur des objectifs de performance. La cinquième COG, conclue le 6 septembre 2016, a pris fin en 2020 et faisait de l'égal accès au service public un de ses objectifs principaux. Au regard de la crise sanitaire et sociale que ...
Question Écrite N° 33678 du 10/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi. Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. Cette plateforme permet ainsi d'effectuer l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations, ainsi que l'édition des bulletins de salaire. Or plusieurs dysfonctionnements ont été signalés par ...
Question Écrite N° 35134 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les établissements d'abattage non agréés (EANA) quant à l'application de la règlementation européenne en matière d'abattage et de transformation de volailles et de lagomorphes. En effet, si la règlementation française (décret n° 2008-1054 du 10 octobre 2008 et arrêté du 10 octobre 2008) autorise les EANA à commercialiser de la viande fraîche et des produits transformés dans un rayon de 80 kilomètres autour de l'exploitation, et jusqu'à 200 kilomètres pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques ...
Question Écrite N° 21908 du 30/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 02/02/21)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de la culture sur la vacance prolongée de certains postes à la tête de grandes institutions culturelles (le conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, ...) ou à la tête de directions du ministère de la culture (la direction générale des patrimoines, la direction de la création artistique et la direction de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées sont occupées par intérim). Aussi, elle souhaiterait connaître, en date du 1er juillet 2019, le nombre exact de ces postes de direction vacants. Ministère de la culture / Ministère de la culture Au 1er juillet 2019, cinq situations ...
Question Écrite N° 34170 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion du personnel des services et établissements sociaux et médico-sociaux relevant d'établissements publics de santé (art. L. 6111-3 du code de la santé publique) du dispositif de complément de traitement indiciaire. Le complément de traitement indiciaire (CTI) est une forme de revalorisation salariale mise en place à la suite du Ségur de la santé. Le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 précise que sont concernés par le CTI : les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire ...
Question Écrite N° 30723 du 30/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/12/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage dans le nouveau marché de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative. En effet, ce nouveau marché ferait disparaître la mention explicite de la possibilité pour les associations, en accord avec les personnes enfermées, de rendre publiques certaines informations concernant leur situation individuelle. Cette possibilité fait partie intégrante de la liberté d'expression et de témoignage garantie par la Constitution et par la Convention européenne des droits ...
Question Écrite N° 27452 du 17/03/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/12/20)
Mme Valérie Rabault sollicite M. le ministre de la culture à propos des commandes de l'État pour la création musicale. Elle souhaiterait qu'il puisse lui transmettre les données et informations suivantes : 1) l'évolution depuis 2010 des crédits exécutés du ministère de la culture alloués à la commande publique d'œuvres musicales ; 2) l'évolution depuis 2010 du nombre de dossiers déposés pour pouvoir bénéficier d'un soutien de l'État à la création d'œuvres musicales ; 3) l'évolution depuis 2010 du nombre d'œuvres musicales créées avec le soutien du ministère de la culture via des aides financières ; 4) la liste des compositeurs qui ont bénéficié depuis 2010 de ...
Question Écrite N° 24249 du 05/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour la scolarisation des élèves en situation de handicap. Elle souhaiterait qu'il lui communique, par département, les données suivantes telles qu'elles ont été arrêtées le jour de la rentrée scolaire 2019, d'une part, au titre de l'aide humaine individuelle et d'autre part, au titre de l'aide humaine mutualisée : le nombre de prescriptions reçues ; le nombre d'élèves bénéficiant de l'aide prescrite ; le nombre d'élèves en attente d'un accompagnement et le taux de couverture de ces ...
Question Écrite N° 26986 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 06/10/20)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre du travail sur la prise en compte des stages réalisés dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) pour le calcul de la retraite. Les TUC sont des contrats aidés créés en 1984 et dont 350 000 personnes ont pu bénéficier avant leur remplacement par le contrat emploi solidarité en 1990. Du fait de leur statut de stagiaire de la formation professionnelle, ces personnes n'ont pu valider ces périodes d'activité pour le calcul de leur retraite, ce qui a créé un sentiment d'injustice du fait de la nature des missions réalisées dans le cadre de ces TUC. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement entend répondre aux ...
Question Écrite N° 31752 du 11/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/10/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet de l'augmentation pour les associations culturelles et sportives des frais de tenue de compte à la Banque postale. En effet, depuis le 1er avril 2020, les frais de tenue de compte pour les associations sont passés de 13,50 euros par trimestre à 25 euros par trimestre. À titre de comparaison, les frais de tenue de compte pour les particuliers s'élèvent à 3,30 euros par trimestre. Pour les associations à but non lucratif, cette augmentation a un impact important sur leur budget, la crise sanitaire et économique ayant déjà ...
Question Écrite N° 10465 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/09/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, suite à l'interpellation de plusieurs associations qui estiment insuffisant le nombre de places d'hébergement au titre du dispositif national d'accueil. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre de ces places par département, et son évolution depuis 2016. Ministère de l’intérieur / Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté En matière d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, depuis fin 2017, l'action du Gouvernement a porté sur deux axes prioritaires : poursuivre le développement du parc d'hébergement et dédier ces hébergements aux demandeurs ...
Question Écrite N° 22028 du 30/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de certains indicateurs au tableau de bord 2019 de Parcoursup. En effet, les indicateurs présentant les « candidats ayant reçu au moins une proposition et ne l'ayant pas définitivement acceptée » ainsi que les « candidats ayant quitté la plateforme alors qu'ils avaient eu au moins une proposition », renseignés en 2018, ne sont pas notifiés pour 2019. Ils constituent pourtant un indice de satisfaction essentiel dans l'évaluation du dispositif. Enfin, il manque également les données concernant les candidats « en reprise d'études » pour 2019, prises en ...
Question Écrite N° 26153 du 28/01/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour savoir si, dans le contexte de grève des avocats qui touche la quasi-totalité des barreaux de France, elle aurait diffusé une instruction aux juridictions leur demandant de retenir les dossiers même sans avocat. Ministère de la justice / Ministère de la justice Une éventuelle décision de retenir un dossier même sans avocat relève de la liberté juridictionnelle du magistrat. Dans ces conditions, aucune instruction n'a été adressée aux juridictions à cet effet. Naturellement, il est demandé aux chefs de cour de faire remonter des informations sur l'impact du mouvement social sur le ...
Question Écrite N° 25780 du 14/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les assistants d'éducation (AED). Elle voudrait savoir si des titularisations sont proposées aux agents qui ont effectué 2 CDD consécutifs. Si tel est le cas, elle souhaiterait connaître la proportion de ces agents qui bénéficient de cette titularisation. Enfin, elle le sollicite pour avoir la proportion d'agents AED qui utilisent le crédit formation dont peuvent disposer les AED dans la limite de 200 heures pour un temps plein. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au ...
Question Écrite N° 21323 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Il existait, en 2018, 1 300 établissements de ce type accompagnant près de 120 000 personnes. De nombreuses associations s'inquiètent cependant des orientations définies dans la lettre du 28 mars 2019 des ministres des solidarités et de la santé, du ...
Question Écrite N° 22575 du 03/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en oeuvre du dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP et REP +. Il apparaît en effet que dans plusieurs communes, le manque d'enseignants et de locaux disponibles a conduit à organiser ces dédoublements au sein de classes à double niveau (CP et CE1). Aussi elle souhaiterait connaître pour l'année scolaire 2018-2019 et pour la rentrée 2019 : premièrement, le nombre total de classes dédoublées, pour le CP et le CE1 ; deuxièmement, le nombre de classes dédoublées à double niveau (CP et CE1 dans la même classe dédoublée). Ministère de l'éducation nationale ...
Question Écrite N° 24560 du 19/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/02/20)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics pour obtenir des précisions sur le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus des valeurs et capitaux mobiliers. Dans les déclarations d'impôt 2019, le prélèvement forfaitaire unique constituait l'option par défaut, charge aux contribuables qui souhaitaient une imposition au barème de cocher la case 2OP. En cas d'imposition au barème, la CSG est déductible, pas dans le cas du prélèvement forfaitaire unique. Aussi elle souhaiterait connaître le nombre de contribuables qui ont coché la case 2OP pour demander une imposition au barème. Pour ces contribuables, elle souhaiterait disposer d'une ...
Question Écrite N° 18099 du 26/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes exprimées par les professeurs d'occitan concernant l'enseignement de cette langue dans les collèges et lycées de l'académie de Toulouse à compter de la rentrée scolaire 2019-2020. Jusqu'à présent, l'académie de Toulouse attribuait des heures spécifiques aux établissements scolaires pour l'enseignement de l'occitan. À compter de la rentrée scolaire 2019-2020, cette dotation spécifique sera supprimée et intégrée dans la dotation horaire globale (DHG), c'est-à-dire l'enveloppe d'heures attribuée à chaque établissement pour organiser les heures ...
Question Écrite N° 13768 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de faire évoluer le périmètre des aides techniques prises en charge au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). En effet, certaines personnes ayant de réels besoins ne rentrent pas dans le périmètre défini par l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation et ne sont donc pas éligibles au remboursement de leur matériel technique au titre de la PCH. C'est par exemple, le cas des prothèses auditives ostéo-intégrées, qui contrairement aux prothèses auditives externes, ne ...
Question Écrite N° 14771 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Rabault interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'annulation d'une décision administrative irrégulière d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 a transféré au juge judiciaire l'ensemble du contrôle de légalité de la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement. La Cour de cassation a cependant considéré (arrêt du 11 mai 2016 n° 15-16.233) qu'en cas d'irrégularité constatée sur une décision d'admission qui porterait atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet, le juge ne pouvait annuler cette décision mais seulement en prononcer la mainlevée. ...
Question Écrite N° 21954 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de sécheresse qui sévit actuellement en France et qui engendre d'importantes difficultés économiques pour les agriculteurs. Cet épisode de sécheresse impacte tout d'abord l'approvisionnement en eau de certains agriculteurs du fait de l'assèchement des nappes phréatiques. À ce jour, 73 départements, dont le Tarn-et-Garonne, ont mis en place des restrictions de prélèvement de l'eau. Il a également des conséquences sur le niveau des stocks de fourrage. De nombreux agriculteurs doivent ainsi entamer leurs réserves de fourrage pour nourrir leur cheptel ou faire un effort financier ...
Question Écrite N° 14541 du 27/11/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conséquences liées à l'augmentation drastique des frais d'inscription à l'université pour les étudiants étrangers hors Union européenne, annoncée par le Gouvernement. D'abord, elle s'étonne de cette décision alors que la stratégie du Gouvernement a pour objectif l'augmentation du nombre d'étudiants étrangers dans les universités françaises. Ainsi, à l'occasion des rencontres universitaires de la francophonie le 19 novembre 2018, le Premier ministre a déclaré vouloir « accueillir plus d'étudiants étrangers », avec l'objectif « ...
