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Question Écrite N° 23352 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des indemnités journalières versées en cas de maladie ou de problème de santé aux salariés cotisant auprès du régime général de la sécurité sociale. Il apparaît que certaines personnes ne peuvent prétendre au versement d'indemnités journalières en cas de souci de santé car elles n'ont pas assez cotisé et n'ont pas travaillé un minimum d'heures. Cette situation semble créer des inégalités car chacun des salariés du régime général verse des cotisations auprès de l'assurance maladie et selon les conditions précitées certains d'entre eux ne ...
Question Écrite N° 45517 du 17/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les incompatibilités relatives au mandat de conseiller communautaire. L'article L. 237-1 du code électoral dispose, à son deuxième alinéa que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres ». Ainsi, cet article rend le poste de conseiller communautaire inaccessible à un maire employé au sein d'une communauté de commune. S'il est compréhensible que cet article interdise aux salariés de l'établissement public de coopération intercommunale d'exercer le ...
Question Écrite N° 43760 du 25/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le traitement fiscal réservé à la commercialisation des jetons numériques non fongibles (non-fungible tokens ou NFT). En effet, les NFT connaissent une popularité croissante et sont utilisés comme support privilégié pour héberger, notamment, des créations musicales, des œuvres d'art, des cartes à collectionner ou des images. L'intérêt envers ces jetons numériques réside dans le caractère spécifique, unique et identifiable de chacun d'entre eux. Il existe actuellement une absence de définition légale sur la notion de NFT et sur le régime fiscal à retenir en cas ...
Question Écrite N° 32104 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agriculteurs et plus particulièrement de certains éleveurs de vaches laitières souffrant de douleurs liées à de l'arthrose. Les mouvements et gestes répétitifs de ces professionnels lors de la traite des vaches ont alors pour conséquence la création d'arthrose au niveau des articulations. Dans certains cas, les éleveurs souffrant d'arthrose ne peuvent plus effectuer la traite de leurs vaches, les douleurs étant devenues trop importantes et invalidantes. Certains abandonnent alors l'élevage de vaches laitières au profit de l'élevage de bovins viande. Or, malgré ...
Question Écrite N° 32421 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des rodéos urbains. Bien qu'une loi (n° 2018-701 du 3 août 2018) ait été promulguée afin de renforcer la lutte contre les rodéos motorisés, de nombreuses villes se plaignent encore de ce type de pratique. En effet, cette pratique reste malheureusement courante malgré les sanctions connues des personnes commettant ce délit et représente un véritable danger pour les citoyens ainsi que d'importantes nuisances sonores. Il semblerait que les élus et forces de l'ordre peinent à lutter contre ces pratiques. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre aux ...
Question Écrite N° 41296 du 28/09/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la durée du congé maternité des femmes accouchant d'un enfant porteur de handicap. À ce jour, il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap. Toutefois, pour ce qui concerne la naissance d'un enfant porteur de handicap, la réglementation en vigueur et relative au code du travail ne prévoit pas d'allongement de la durée du congé maternité, contrairement à une naissance multiple. Cependant, une ...
Question Écrite N° 21583 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone, soit l'androcur, chez les femmes souffrant d'un développement extrême de la pilosité, d'acné ou bien encore d'endométriose. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'androcur, entre 2007 et 2015. Ce progestatif peut occasionner de graves séquelles telles que des troubles de la mémoire, de l'épilepsie ou bien encore la perte du goût et de l'odorat. Par ailleurs, un ...
Question Écrite N° 41264 du 21/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles. En 2010, on estimait que 21 % des exploitants agricoles vendaient leurs produits en circuits courts. Ainsi, près de 51 % des exploitants ayant des ruches et 46 % des exploitants ayant des surfaces en légumes ont choisi ce type de distribution pour vendre tout ou partie de leur production. Trop de Français expriment par ailleurs de grandes difficultés à consommer des fruits et légumes frais tous les jours, tandis que 21 ...
Question Écrite N° 17810 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes exerçant une activité agricole, artisanale ou commerciale. À certaines périodes de l'année, la charge de travail pour certaines professions est très importante. On peut prendre l'exemple du secteur agricole et de la période de l'ensilage pendant laquelle un agriculteur a un besoin de main-d'œuvre supplémentaire. La loi ne permet pas à un exploitant et ou commerçant artisan d'obtenir de l'aide d'un membre de sa famille dans les périodes de forte activité, et ce, même sur une très courte durée telle que le temps d'un week-end. Consciente que cette aide n'est bien évidemment ...
Question Écrite N° 30297 du 16/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'absence de remboursement des soins pour les travailleurs non salariés (TNS) en cas d'accident de travail et de maladie professionnelle. Avant le 1er janvier 2020, le remboursement des soins les concernant était géré par la branche de santé de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Au 1er janvier 2020, la gestion de l'assurance maladie de tous les indépendants a été transférée aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Depuis ce transfert aux CPAM, l'Institut de la protection sociale (IPS) a alerté les pouvoirs publics sur les nombreux cas de refus de prise en charge des frais médicaux ...
Question Écrite N° 41189 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la problématique de l'exécution des peines en France. Le taux d'exécution des peines de prison ferme à 6 mois atteignait 54 % en 2019 contre 56 % en 2016. Six mois après avoir été condamné à de la prison ferme, près d'un criminel sur deux n'est toujours pas en prison ; une peine de travail d'intérêt général (TIG) sur cinq n'est pas appliquée et celles qui sont appliquées le sont plus d'un an après avoir été prononcées (439 jours en moyenne) ; plus d'une amende pénale sur deux (52 %) n'est pas recouvrée et même trois amendes sur quatre s'agissant des vols (75 %) ou des ...
Question Écrite N° 23351 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins des personnes expatriées à l'étranger lors d'un séjour en France. Selon la réglementation française en vigueur et tel qu'il est inscrit sur le site du Centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) - art. 27§2 du règlement (CE) n° 883/04 : « En tant que pensionné de régime(s) français et n'exerçant pas d'activité professionnelle, vous êtes affilié à l'assurance maladie française. Résidant sur le territoire d'un État de l'Union européenne, de l'EEE ou en Suisse, vous pouvez revenir en France vous faire ...
Question Écrite N° 41221 du 21/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion des violences commises contre les dépositaires de l'autorité publique. Il y a tous les jours près de 100 actes de violence contre les dépositaires de l'autorité publique soit une augmentation de 21 % en 3 ans. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de soutenir les forces de l'ordre dans leur travail au quotidien. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur police / Violences sur les forces de l'ordre
Question Écrite N° 16970 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du Lamictal, traitement antiépileptique. Depuis le 21 décembre 2018, les personnes épileptiques qui ont pour traitement le Lamictal, ont un reste à charge dont le prix varie en fonction de la posologie du comprimé. Plus le grammage du comprimé est important et plus le reste à charge l'est également. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a décidé, en date du 29 août 2018, l'application de tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), pour plusieurs groupes génériques. Les spécialités princeps et génériques des groupes génériques concernés, ...
Question Écrite N° 45426 du 03/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais importants liés à la délivrance des titres d'identité (cartes nationales d'identité et passeports). En effet, dans de nombreux endroits en France tel que le département de l'Orne, les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous en mairie afin d'y effectuer une demande de pièce d'identité sont anormalement longs. À cela s'ajoute le délai supplémentaire nécessaire à la fabrication de la pièce. Les raisons de demande de pièce d'identité sont nombreuses : fin de validité de celle-ci, perte ou encore voyage à l'étranger. Par ailleurs, les Français ayant très peu voyagé à ...
Question Écrite N° 45496 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 concernant le versement d'une prime en soins critiques. Ce décret dispose entre autres : « bénéficient de la prime d'exercice en soins critiques, dans les conditions définies par le présent décret, les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après : 1° Les infirmiers régis par le décret du ...
Question Écrite N° 28137 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique relative à la dépendance de la France quant à la production de certains médicaments ou matériels médicaux de première nécessité. Le 13 août 2019, elle avait déjà sollicité le Gouvernement sur la question de la pénurie de certains médicaments en France. Le Gouvernement avait alors décliné sa feuille de route en 28 points. Cependant, la crise sanitaire covid-19 que le monde traverse depuis plusieurs semaines pose la question de la souveraineté française en matière de santé et celle de la difficulté pour les professionnels de santé, notamment, de se ...
Question Écrite N° 41260 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur l'application du pass sanitaire pour les adolescents de 12 à 17 ans. Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique ou papier, d'une preuve de vaccination complète au titre de la covid-19 ou la preuve d'un test négatif de moins de 72 heures. Il s'applique sur le territoire national depuis le 9 juin 2021 et permet de vérifier le statut vaccinal, le résultat d'un test négatif ou le certificat de rétablissement d'une personne, lui permettant l'accès à un lieu ou ...
Question Écrite N° 37485 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des « territoires éducatifs ruraux » (TER). Le programme TER vise à renforcer les prises en charge pédagogiques et éducatives des enfants et des jeunes avant, pendant, autour et après le cadre scolaire, en construisant des solutions appuyées sur une stratégie territoriale accompagnée par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Cependant, malgré tout l'intérêt du dispositif et la nécessité d'apporter une aide spécifique aux territoires ruraux, elle s'interroge sur la capacité des territoires à remplir ces objectifs ...
Question Écrite N° 27708 du 24/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. L'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Par ailleurs, une réponse ministérielle du 11 octobre 2016 publiée au Journal officiel indique que « l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer dans une même maison ne ...
Question Écrite N° 27310 du 10/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la transition énergétique et notamment s'agissant de l'installation des pompes à chaleur (PAC). Avec la disparition progressive des chauffages au fuel, l'installation des pompes à chaleur fait l'objet d'un développement croissant sur l'ensemble du territoire. Elles répondent aux enjeux environnementaux et permettent de réaliser des économies d'énergie. Selon un sondage publié par Qualit'ENR en début d'année 2018, elles sont la source d'énergie renouvelable à laquelle les Français font le plus « confiance ». La France est d'ailleurs le deuxième pays ...
Question Écrite N° 40093 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des personnels de la direction de la police aux frontières (DCPAF) au traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, dénommé France-Visas. À l'heure actuelle, un double accès est prévu. En application de l'article 6 (II) de l'arrêté du 26 septembre 2017 portant création de ce traitement automatisé de données, les personnels de la DCPAF peuvent être « destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées » dans France-Visas dans le cadre de leurs attributions légales et pour ...
Question Écrite N° 45440 du 03/05/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les nombreux dommages constatés par les maires concernant des pannes ou des dégradations liées aux réseaux mobiles. Il est difficile pour ces maires d'obtenir une réponse technique aux problématiques constatées, réponse qu'ils ne peuvent également de ce fait fournir aux administrés les ayant sollicités. Malgré une mise en place par l'opérateur Orange d'une interface ...
Question Écrite N° 44889 du 22/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m³ ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification il s'agissait non plus de ...
Question Écrite N° 41586 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un seul congé maladie longue durée en remplacement des congés de longue durée et de longue maladie. En effet, comme le stipule la Cour des comptes dans son rapport sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie de juin 2021, le congé de longue durée est soumis à la même définition que le congé de longue maladie bien que la liste des pathologies soit différente. Un unique congé de longue durée unifierait ce dispositif « dont la distinction n'est pas probante et introduit complexité de gestion pour les employeurs et confusion pour les agents alors ...
Question Écrite N° 9400 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des produits de protection liés à l'incontinence médicale. Le Gouvernement rappelait en mai 2018 son souhait de toujours améliorer la situation des malades et personnes âgées. Toutefois, parce que les protections hygiéniques pour incontinence coûteraient chères, le Gouvernement estime que ce dispositif de soins ne mérite pas d'être entièrement pris en charge. En effet, depuis 2016, au titre des aides spéciales ou exceptionnelles versées dans le cadre du Plan d'accompagnement handicap et de l'aide personnalisée à l'accompagnement, le remboursement des ...
Question Écrite N° 33863 du 10/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'application de la loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. Le texte de loi prévoit qu'un salarié, avec l'accord de son employeur, ou un agent public peut faire don de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de jours de repos non pris aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi qu'aux étudiants en formation médicale mobilisés pendant l'épidémie de covid-19. À la demande du salarié ou de ...
Question Écrite N° 41149 du 21/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité de la mise en place d'un dispositif de prêts à remboursement contingent (PARC) pour accompagner les étudiants français et favoriser leur autonomie face au règlement des frais d'inscription. Ce dispositif de prêts à remboursement contingent porté par la Caisse des dépôts et consignations ou par une structure publique ad hoc permettrait l'introduction en France d'un dispositif puissant de soutien aux études supérieures et aux dépenses de vie des étudiants, tout en différant le moment du remboursement à celui de l'accès au marché ...
Question Écrite N° 41248 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la baisse du nombre de délinquants et de criminels dernière les barreaux. Le confinement a été l'occasion d'une diminution drastique du nombre d'individus incarcérés au 24 mai 2020. Si la diminution du nombre de détenus (un cinquième depuis le début du confinement soit 13 649) pourrait paraître être une bonne nouvelle, les statistiques contredisent les orientations prises par le Gouvernement. La France est le 2e pays européen pour le nombre d'agressions ramené à la population et seulement le 17e pour le nombre de détenus. Elle souhaiterait connaître les intentions du ...
Question Écrite N° 45218 du 12/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la sécurité incendie dans les communes. Certaines communes s'émeuvent de problèmes d'obtention de permis de construire ou de certificat d'urbanisme en raison du non-respect de la réglementation relative au manque ou à l'absence de débit d'eau aux bornes incendie. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, obligeant les communes à mettre à disposition une réserve de 120 m³ ou une borne avec un débit de 60 m3/h, a été abrogée en 2015. Par cette modification il s'agissait non plus de ...
Question Écrite N° 41153 du 21/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question de la précarité étudiante. Depuis 17 mois, les étudiants sont dans des situations financières de plus en plus difficiles, notamment sur le plan alimentaire. La fragilité sociale s'est par ailleurs creusée par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre le mois de mars et le mois de septembre 2021, empêchant ainsi les étudiants de pouvoir se restaurer au tarif social qui leur est dédié soit à 3,30 euros (pour un repas complet composé d'une entrée, d'un plat et d'un dessert). La mise en place de repas à un euro ...
Question Écrite N° 6155 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de créer une liste des taxis et VSL conventionnés pour accepter des fauteuils électriques. Les personnes à mobilité réduite se retrouvent souvent face à des difficultés pour se déplacer. En effet, les transports en commun sont rarement optimisés pour les personnes en situation de handicap. Certains handicaps peuvent aussi empêcher la conduite, ce qui peut rapidement conduire à l'isolement des personnes en situation de handicap qui ne peuvent alors se déplacer pour se rendre au travail, à l'école. Ainsi, les taxis adaptés aux personnes handicapées apportent une solution, en ...
Question Écrite N° 35884 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux et des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Mme la députée souhaiterait connaître le montant des indemnités versées au président, rapporteurs et membres de ces instances ; la date de dernière revalorisation de ces indemnités, leurs perspectives d'évolution ainsi que les dispositions prises en matière de prévention d'éventuels conflits d'intérêt. Elle souhaiterait également disposer des mêmes informations ...
Question Écrite N° 19773 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des rendez-vous médicaux non respectés. Depuis plusieurs années, certains professionnels de santé soulignent un phénomène inquiétant, celui des rendez-vous médicaux pris mais non honorés par les patients. Selon une enquête menée en 2015 par l'Union régionale des professionnels de santé d'Île-de-France (URPS), les rendez-vous non honorés par les patients représenteraient environ une perte de 40 minutes de consultation par jour et par médecin et les coupures de presse évoquent environ 28 millions de rendez-vous manqués par an au niveau national... Outre la perte de ...
Question Écrite N° 45641 du 14/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle technique des véhicules motorisés à deux-roues. En effet, le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 stipule la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur. Dans ce décret, il est indiqué que les véhicules précités font l'objet d'un contrôle technique obligatoire à compter de 2023 selon l'année d'immatriculation du véhicule. Cependant, le ministère des transports a annoncé la suspension de cette mesure jusqu'à nouvel ordre et ensuite la mise en œuvre de mesures ...
Question Écrite N° 41252 du 21/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs du permis de conduire en France. Les candidats au permis de conduire sont nombreux mais toutes les auto-écoles ne disposent pas de suffisamment de places pour l'examen. Le délai d'attente peut atteindre quelques mois. Un retard aggravé par la pandémie, au cours de laquelle 65 000 examens n'ont pas pu être réalisés. D'autant plus que durant cette période, les formations d'inspecteurs proposées à des agents de La Poste se sont arrêtées. Cette situation a un impact sur la mobilité des jeunes dans le cadre de leurs études et de leur insertion professionnelle. Par ailleurs, les ...
Question Écrite N° 12673 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut de l'entrepreneur individuel et du gérant majoritaire d'une SARL. En effet, aujourd'hui, il existe une vraie ambiguïté à déterminer la nature personnelle ou professionnelle des dettes. Ainsi, le RSI considère que les cotisations sociales sont des dettes personnelles liées à la personne du cotisant et qu'à ce titre elles ne s'éteignent pas avec liquidation d'une société ou lorsque ladite entreprise connait des difficultés. L'entrepreneur ou le gérant demeure donc tenu d'honorer la dette de sa société (livre VII du code de la consommation). Cela étant, la seconde ...
Question Écrite N° 45554 du 24/05/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la rémunération des enseignants suppléants retraités de l'enseignement catholique sous contrat. Depuis la rentrée scolaire de 2022, année de l'apparition du covid-19, une pénurie de suppléants dans l'enseignement catholique ou public est constatée dans l'Orne. Des enseignants retraités sont alors sollicités afin d'assurer des remplacements dans leur secteur géographique d'habitation et parfois même plus éloigné. Lorsqu'ils interviennent, souvent « au pied levé » dans une école, le déplacement est parfois de 60 kilomètres, multipliés par deux, par jour et non ...
Question Écrite N° 41493 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des chenilles processionnaires dans les forêts. Ces chenilles provoquent d'une part une réaction urticante chez l'homme et d'autre part une chute des feuilles chez le chêne. En effet, les chenilles processionnaires du chêne présentent des micro-poils extrêmement volatiles, qui une fois dans l'air libèrent une toxine urticante provoquant des démangeaisons cutanées, des oedèmes ou des atteintes respiratoires. En outre, les dégâts provoqués par les chenilles sont inquiétants chez les jeunes chênes parce qu'elles ralentissent leur croissance et chez les chênes ...
Question Écrite N° 32613 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'amiante dans le talc destiné aux nourrissons de la marque américaine « Johnson's baby powder ». Le géant américain de produits pharmaceutiques Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé, le « Johnson's baby powder », six mois après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons et un premier rappel de plusieurs dizaines de milliers de flacons. À l'échelle de l'Union européenne, l'importation de produits contenant de l'amiante est interdite depuis 2005 ; pourtant, des sites internet de vente en ligne continuent à ...
Question Écrite N° 41256 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la fiscalité des services à la personne. Selon les chiffres de la Fédération des particuliers employeurs de France datés de 2018, près de 3,4 millions de Français qui emploient environ 1,4 million de salariés sont concernés. Ces particuliers employeurs versent près de 8,7 milliards d'euros de salaires et déclarent environ 1,6 milliard d'heures chaque année. Le crédit d'impôt pour les services à la personne est un dispositif essentiel pour de nombreuses familles, qui ont besoin de concilier vie privée et vie professionnelle, de « bien vieillir » à domicile, mais ...
Question Écrite N° 41161 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement économique et social des parents d'enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie. Lorsque l'on parle de l'accompagnement des enfants atteints de pathologies graves, ces derniers bénéficient en théorie des mêmes droits qu'un adulte dans la même situation. Le statut de mineur vient amputer une large part de ces droits, qui ne sont alors pasapplicables, tels que le gel des crédits, l'arrêt maladie ou encore la protection de l'emploi. L'annonce d'une pathologie lourde chez l'enfant provoque un effet psychologique et social particulièrement important au ...
Question Écrite N° 32828 du 06/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt que pourrait représenter la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique. Dans son discours du 6 octobre 2017, le Président de la République s'était déclaré favorable à ce que le 112 puisse devenir numéro d'appel d'urgence unique et que les Français en situation de détresse pourraient alors composer. Aujourd'hui, il existe 13 numéros d'urgence. La création d'un numéro unique permettrait une meilleure orientation des appels en fonction de la situation décrite et une rapide prise en charge par les forces de sécurité ou de secours. La situation récente liée à l'épidémie de ...
Question Écrite N° 37688 du 30/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'admission au séjour pour soins prévue par l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme la députée souhaiterait connaître le nombre d'étrangers ayant, en 2019, reçu un premier titre de séjour sur ce fondement (i), reçu un renouvellement de ce titre sur cette base (ii) et savoir si la durée des titres ainsi délivrés est uniquement annuelle ou peut être pluriannuelle (iii). Elle souhaiterait enfin savoir si un étranger est autorisé à déposer une demande de titre de séjour pour soins pendant qu'il séjourne en France sous ...
Question Écrite N° 4817 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des indemnités journalières des personnes rémunérées par chèque emploi service universel (Cesu), un service de l'Urssaf, préfinancé et déclaratif, permettant de payer des services à la personne à moindre coût pour le bénéficiaire. Bien souvent, les personnes payées par Cesu ont plusieurs employeurs. Afin d'obtenir leurs indemnités, ces personnes fournissent à chaque employeur des imprimés à compléter récapitulant leur activité pour une période de six mois. Lorsque des problèmes de santé surviennent, ces imprimés sont à adresser à la caisse primaire ...
Question Écrite N° 41160 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé liées aux personnes en situation irrégulière en France. La prise en charge sanitaire des étrangers en situation irrégulière en France repose sur 11 dispositifs différents. Ces dispositifs sont l'aide médicale d'État (AME), le maintien des droits expirés, des dispositifs tels les soins dispensés par Mayotte, les soins prodigués dans les centres de rétention administrative, la mission d'intérêt général « précarité », les permanences d'accès aux soins de santé, l'admission au séjour pour soins, les soins en détention, les équipes mobiles « ...
Question Écrite N° 41196 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la démographie médicale en France. Une étude publiée en mars 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a indiqué que la France va manquer de médecins jusqu'en 2030. Le pays compte à l'heure actuelle 318 médecins pour 100 000 habitants. Ce sont principalement les médecins généralistes qui manquent à l'appel. Les milieux ruraux sont fortement impactés par la désertification médicale. Le docteur Jean-Marcel Mourgues, vice-président du conseil national de l'Ordre des médecins, propose d'instaurer une 4e année d'internat en ...
Question Écrite N° 36550 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le placement d'enfants mineurs sous le régime de la tutelle. Sont concernés les enfants mineurs dont les deux parents sont décédés ou si les deux parents font l'objet d'un retrait de l'autorité parentale ou bien encore si l'enfant n'a ni père, ni mère. Dans un premier temps, une recherche est effectuée afin de savoir si une tutelle peut être organisée avec un tuteur et un conseil de famille (tutelle de droit commun). Dans ce cas précis, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en ...
Question Écrite N° 32448 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessaire aide au secteur agricole. Les agriculteurs font face à de graves difficultés en matière de productions végétales et d'approvisionnement fourragé. Les évènements des derniers mois n'ont rien arrangé à la situation. Par exemple, les agriculteurs de l'Orne ont dû faire face à une suite désastreuse d'aléas climatiques : un hiver pluvieux a contraint les éleveurs à conserver les animaux en bâtiment plus longtemps ; le début du printemps 2020 a été marqué par des températures basses qui ont ralenti la pousse de l'herbe ; le manque d'eau a pénalisé ...
Question Écrite N° 22422 du 13/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des conduites à risques et la protection des jeunes, notamment face au danger que peut représenter la consommation d'alcool. Aujourd'hui, en France, l'alcool est responsable de 41 000 décès par an. Et malgré quelques améliorations observées ces dernières années s'agissant des publics scolaires, les niveaux de consommation d'alcool chez les jeunes restent très préoccupants. Selon les chiffres rapportés par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives : 85,7 % des adolescents de moins de 17 ans ont déjà consommé de l'alcool ...
