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Résultats 1 à 33 sur 33 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 42979 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation faite aux soignants d'opter soit pour un renoncement d'acquis liés à la pénibilité avec un départ à la retraite inchangé dès 57 ans (catégorie active), soit pour une réévaluation des grilles salariales avec un recul de l'âge à la retraite à 60 ans (catégorie sédentaire). Ces publics s'inquiètent de l'écart salarial qui semble se creuser au fur et à mesure de l'application de ces accords. Pourtant, en juillet 2020, ces accords entre trois syndicats signataires et le ministère de la santé prévoyaient une augmentation salariale de ces deux catégories « à due ...
Question Écrite N° 41881 du 12/10/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Véronique Riotton interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les retraites supplémentaires d'entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 du 20 décembre 2010 modifiée par l'article 16 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a complété l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale en instituant un nouvel impôt de 7, 14 ou 21 % sur les pensions versées par une catégorie de régimes de retraite supplémentaires d'entreprise, c'est-à-dire « les régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à ...
Question Écrite N° 41170 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 6492 du 20/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant du solde bancaire insaisissable appliqué aux personnes en situation de handicap. La loi prévoit pour les citoyens un mécanisme permettant de conserver un montant minimum en cas de saisie, pour permettre de faire face aux dépenses de première nécessité. Le montant du solde bancaire insaisissable est égal, sans distinction entre les citoyens, au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule. Elle souhaite rappeler que les personnes en situation de handicap doivent faire face à des ...
Question Écrite N° 19324 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'information des consommateurs sur la durée de vie des produits grâce au compteur d'usage. La transition vers une économie circulaire suppose que les consommateurs soient mieux informés des comportements responsables, notamment des gestes d'entretien nécessaires à l'allongement de la durée de vie des produits. Il est indispensable d'améliorer la transparence sur la durée de vie des produits, pour orienter les consommateurs vers les produits les plus durables. Un compteur d'usage peut ainsi être rendu visible aux consommateurs sur les produits les plus ...
Question Écrite N° 40974 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par le Gouvernement, le 13 mai 2020, de la réactivation de la médaille de l'engagement face aux épidémies, en faveur notamment des salariés et bénévoles qui se sont engagés pleinement contre l'épidémie de covid-19. Il est important, en cette période où la solidarité nationale s'avère être le bien le plus précieux du pays, que ceux qui se sont mobilisés sans compter leurs jours ni leurs heures puissent savoir que la Nation leur est reconnaissante. Aux dernières informations, un décret devait paraître le 1er janvier 2021 pour formaliser cette action. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 44868 du 15/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime. ...
Question Écrite N° 40498 du 03/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affection longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. Aujourd'hui, 11 millions de personnes souffrent d'une ALD et plus de 3,5 millions sont en âge de travailler. Si certaines maladies, à un stade avancé, ne permettent pas de poursuivre une activité professionnelle, nombreux sont les salariés en capacité de travailler. Or il existe actuellement une législation inadaptée qui va à ...
Question Écrite N° 36557 du 23/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire réforme du statut des assistants d'éducation. Autrefois simples surveillants d'étude ou d'entrée d'établissement, les assistants d'éducation peuvent aujourd'hui se prévaloir de missions qui relèvent du champ éducatif, de la relation avec l'élève, ses parents et le corps enseignant. Il semble alors légitime de réinterroger leur place dans l'éducation nationale et d'assurer la reconnaissance de leurs missions. C'est pourquoi Mme la députée souhaiterait connaître l'intention de M. le ministre quant à la prise en compte des revendications ...
Question Écrite N° 26901 du 25/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/10/21)
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les effets d'une potentielle révision du mode de calcul des certificats d'économie d'énergie n° IND-UT-129 relatifs au presse à injecter toute électrique ou hybride. Un acteur de sa circonscription lui a fait part de ce projet de modification qui pourrait contraindre à une révision des investissements et à la réduction du droit aux C2E de certaines entreprises, avec un impact négatif sur leur consommation d'énergie et donc sur l'objectif global de transition énergétique. Elle souhaite ainsi savoir si cette révision aura réellement lieu, si les impacts ont été pris en compte et ...
Question Écrite N° 33115 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation préoccupante dont elle a été saisie à plusieurs reprises dans sa circonscription : le délai anormalement long quant à la procédure de traitement des demandes de naturalisation. En effet, avocats et demandeurs ont fait état d'un délai de traitement « déraisonnable » dans le cadre de procédures de naturalisation. Ils constatent, entre la vérification de la complétude du dossier par l'Association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie (ADDCAES), préalable indispensable, et l'entretien d'assimilation, un délai d'environ ...
Question Écrite N° 19754 du 21/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 11/05/21)
Mme Véronique Riotton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cumul d'une activité et le versement d'une pension d'invalidité. De nombreux citoyens en situation d'invalidité décident de conserver une activité, souvent à temps partiel, leur permettant de rester actifs. Cela répond parfaitement à l'objectif de favoriser l'inclusion dans la société. Pour continuer à percevoir une pension, leurs revenus cumulés ne doivent alors pas dépasser leur salaire de référence basé sur les dix meilleures années de rémunération. Cela implique qu'ils ne peuvent donc prétendre à aucune évolution de carrière ou ...
Question Écrite N° 17541 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la carte mobilité inclusion (CMI) contenant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». L'arrêté du 3 janvier 2017 précise les conditions d'attribution de la CMI stationnement en définissant les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel. Cela étant, un nombre important de personnes souffrant d'incapacité temporaire ne peuvent bénéficier des droits ouverts par la mention stationnement car leur handicap ne correspond pas toujours aux conditions d'attribution. Elle lui ...
Question Écrite N° 26900 du 25/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/10/20)
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les freins à l'ouverture complète des marchés sur les régies d'énergies. Certains habitants d'une commune localisée au sein de sa circonscription de Haute-Savoie ont souhaité changer de fournisseur d'énergie du fait d'une augmentation des tarifs annuelle. Néanmoins, tous les fournisseurs contactés ont rejeté leur demande lorsqu'ils ont mentionné leur ville de résidence. Il semble que cette situation relève de potentielles problématiques d'interface et d'outils qui complexifient la relation client et freinent l'ouverture complète des marchés sur les régies. Elle souhaite donc ...
Question Écrite N° 26886 du 25/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/09/20)
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la catégorisation des deux-roues motorisés dans le cadre de la mise en place des vignettes Crit'Air. Certains acteurs de sa circonscription souhaitent mettre en avant des caractéristiques environnementales différenciées par rapport aux autres types de véhicules. Elle souhaite ainsi savoir dans quelle intention le Gouvernement classe les deux-roues motorisés de la même façon que les autres véhicules pour les vignettes Crit'Air. Ministère de la transition écologique et solidaire / Ministère de la transition écologique La qualité de l'air est une préoccupation majeure de nos citoyens. ...
Question Écrite N° 21576 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission menée par L'IGAS et l'IGF vise à établir des scénarii d'évolution des ESAT. Ces structures répondent selon les associations de parents de personnes handicapées à un réel besoin. En effet, nombre d'individus présentent un handicap ne permettant pas l'accès à une entreprise du secteur ordinaire de production. Les associations se montrent inquiètes quant à cette mission qui selon elles menace la pérennité de ce modèle. Par conséquent, elle ...
Question Écrite N° 12796 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes dont le handicap n'est pas visible. C'est le cas des victimes d'une lésion cérébrale dont le handicap entraîne des déficiences de la mémoire, de l'attention, des repères temporaux et spatiaux, ou parfois certains troubles du comportement. L'absence de manifestation physique de leur handicap facilement identifiable rend la prise en compte de leurs situations personnelles plus difficile. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement souhaite prendre pour permettre de garantir pleinement les droits (allocation aux adultes handicapés, prestation ...
Question Écrite N° 21571 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 14/01/20)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation difficile que les personnes atteintes de surdité vivent au quotidien et l'injustice qu'ils subissent. Ce phénomène subsiste malgré la loi n° 2005-102 de février 2005 et son article 75 qui dispose que « La langue des signes française est reconnue comme une langue à part entière. Tout élève concerné doit pouvoir recevoir un enseignement de la langue des signes française. (...) Sa diffusion dans l'administration est facilitée ». Dans la pratique peu d'aménagements ont été réalisés tant dans les domaines éducatifs ...
Question Écrite N° 17456 du 05/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/08/19)
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'attribution de l'aide à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants. L'article D. 251-3 du code l'énergie prévoit les conditions d'attribution de la prime à la conversion et précise notamment que le demandeur doit être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule appartient à deux conjoints, cette condition pose un problème d'application en cas de décès d'un des deux conjoints si le certificat d'immatriculation est au nom du conjoint décédé. Elle lui demande donc de lui indiquer ce que ...
Question Écrite N° 17232 du 26/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales trompeuses et malveillantes liées à des contrats de location financière. Des sociétés peu scrupuleuses réalisent la vente d'un service pour lequel le contrat est signé très rapidement sans laisser le temps au client d'en connaître les conditions. Ces derniers sont alors, à leur insu, liés par un accord tripartite avec la société prestataire ainsi qu'une société de financement selon un principe de location financière qui les oblige à verser des loyers à un tiers sans que le service n'ait été réalisé, ou dans de mauvaises conditions de qualité. ...
Question Écrite N° 16803 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité pour un agent public d'exercer une activité lucrative. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé l'interdiction du cumul d'activités pour les agents publics. Cette dernière prévoit des dérogations permettant un cumul d'activités temporaire difficilement compatible avec la démarche entrepreneuriale. Un fonctionnaire peut, en effet, exercer une activité lucrative, pour une durée maximale de deux ans, à condition d'obtenir l'accord de sa hiérarchie et de passer à temps partiel. Cette dernière condition étant en frein pour la plus grande majorité des candidats, elle ...
Question Écrite N° 17630 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'utilisation des titres-restaurants. Cet avantage social est un mode de paiement largement utilisé et plus de 4 millions de salariés en bénéficient aujourd'hui. Toutefois, la rigidité de ses conditions d'utilisation s'avère être un obstacle pour certains salariés. En effet, l'utilisation du titre-restaurant est réduite aux jours ouvrables uniquement et est plafonnée à hauteur de 19 euros par jour. Le salarié est également soumis à l'obligation d'utiliser ses titres-restaurant dans le département dans lequel il travaille ainsi que les départements qui lui sont limitrophes. De plus, ...
Question Écrite N° 16752 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'efficacité et l'avenir du dispositif des certificats d'économies énergie (CEE). La quatrième période, qui court de 2018 à 2020, a vu le doublement de l'objectif d'économies d'énergie à réaliser pour le porter à 1 600 TWh cumac, dont 400 TWh cumac à réaliser auprès des ménages en situation de précarité énergétique. Il existe aujourd'hui des incertitudes sur le prolongement de cette quatrième période après 2020, ainsi que sur les objectifs des futures cinquième et sixième périodes. Elle considère cependant qu'il est indispensable d'annoncer, très en ...
Question Écrite N° 16151 du 22/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/02/19)
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences pour les opérateurs de mobilité partagée. Alors qu'il était possible pour ces opérateurs de désigner le locataire d'un véhicule responsable d'une infraction et donc du paiement d'une amende, elles doivent désormais s'acquitter du règlement du FPS puis se retourner contre leur client pour recouvrer la somme. Cette situation entraîne une mise en difficulté des entreprises qui doivent avancer des sommes importantes et faire face à des frais de gestion ...
Question Écrite N° 14164 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la Lyme. Alors que le nombre de nouveaux cas est en pleine expansion en France depuis plusieurs années, la Haute autorité de santé a publié récemment le protocole national de diagnostic et de soin (PNDS). Ce dernier a fait l'objet d'un accueil mitigé, elle souhaiterait donc que lui soient communiquées les informations disponibles sur la mise en œuvre de ce protocole. Elle souhaiterait par ailleurs connaître les actions prévues par le ministère en vue de reconnaître la maladie de Lyme chronique, d'accroître la recherche, et d'améliorer le ...
Question Écrite N° 12883 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de nombreuses pathologies d'origine environnementale (telles que le syndrome de l'hypersensibilité chimique multiple (HCM) et le syndrome de l'électrosensibilité (EHS)). Aujourd'hui le manque de reconnaissance de ces pathologies limite la recherche scientifique, notamment en ce qui concerne l'origine et les causes de ces maladies, les moyens de les prévenir et de les traiter, et nuit à la qualité de la prise en charge des malades. Les professionnels de santé manquent également de formation afin de mieux identifier ces pathologies et leurs symptômes qui peuvent être ...
Question Écrite N° 6859 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures compensatoires envisagées par le Gouvernement pour les dirigeants assimilés salariés suite à la hausse de la CSG mise en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, l'augmentation de 1,7 point de la CSG a été compensée par une réduction d'autres cotisations sociales pour les salariés, en particulier les cotisations maladie et chômage. D'autres mesures compensatoires ont été prévues pour certaines catégories de personnes ne cotisant pas au régime de l'assurance chômage. Cela n'est pas le cas pour les dirigeants assimilés salarié. Pour ces ...
Question Écrite N° 7198 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les servitudes de marchepied. Il est imposé que les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Tout propriétaire ou locataire riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. Ces servitudes légales de passage servaient initialement à l'entretien de berges, elles ont par la suite été étendues aux ...
Question Écrite N° 3932 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. L'assemblée générale des Nations unies adoptait en 2010 avec le soutien de la France une résolution reconnaissant « le droit à une eau potable, salubre et propre comme un droit fondamental, essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme ». Ce droit fait également partie des objectifs de développement durable adoptés en 2015. Pourtant ce droit n'est toujours pas effectif en France aujourd'hui. De trop nombreux ménages ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et ...
Question Écrite N° 4117 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre du travail sur l'adaptation du code du travail à la réalité des associations intermédiaires. Conventionnées par l'État, ces dernières contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs. Les associations intermédiaires n'ont pas vocation à répondre aux mêmes obligations que des entreprises ordinaires, puisque leur mission est à vocation sociale. Pourtant, le code du travail leur est applicable (visite médicale obligatoire, les personnes aidées comptées dans les effectifs de l'association, ...
Question Écrite N° 977 du 12/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les annulations de crédits destinés au programme « concours financiers aux communes et groupements de communes ». Le 20 juillet 2017 un décret précisait les ouvertures et annulations de crédits pour 2017 et entraînait des diminutions, de l'ordre de 259 millions d'euros, de la dotation d'équipement des territoires ruraux, et de la dotation de soutien à l'investissement local. Ces coupes sont expliquées par l'anticipation d'une moindre utilisation des fonds en question. Cependant de nombreux élus alertent sur le fait que des projets pourraient être bloqués en raison de la suppression des ...
Question Écrite N° 2002 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures d'accompagnement de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires privés. Le rapport de M. Pisani-Ferry sur le grand plan d'investissement remis le 25 septembre 2017 prévoit de mobiliser 9 milliards d'euros en faveur de la réduction des consommations d'énergie dans les logements et dans les bâtiments publics. Il ne mentionne pas de mesures de soutien à la rénovation des bâtiments tertiaires privés qui représentent un parc de bâtiments d'une surface supérieure à celle des bâtiments publics. Ces bâtiments sont les grands oubliés de la loi, comme ...
Question Écrite N° 1591 du 03/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
Mme Véronique Riotton interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et ses conséquences éventuelles sur l'investissement. Un rabais existe aujourd'hui sur l'ISF pour les particuliers investissant sous conditions dans des PME. Ce mécanisme permet de flécher des investissements vers les PME, pour lesquelles le risque est bien souvent plus grand que pour des grands groupes, et qui ont des difficultés à se financer. Il est essentiel de préserver de tels mécanismes de soutien de nos petites et moyennes entreprises. Les incertitudes sur l'avenir de ce mécanisme sont aujourd'hui un frein à ...
