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Question Écrite N° 26881 du 25/02/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage issue des décrets du 28 juillet 2019 et sur les vives inquiétudes qu'elle suscite tant auprès des salariés que des employeurs saisonniers des stations de montagne. En effet, l'augmentation de la durée de 4 à 6 mois de contrat pour l'ouverture des droits au chômage, l'allongement de 1 à 6 mois de la durée de travail nécessaire pour recharger les droits et le nouveau mode de calcul des indemnités chômage risquent de détourner nombre d'actifs des métiers qui font l'économie touristique des zones de montagne. La plupart des saisonniers ne pourront plus ...

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Question Écrite N° 17770 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des mandataires judiciaires employés par les hôpitaux et établissements médico-sociaux. Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 472-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements de plus de 80 lits accueillant des adultes handicapés, un service de psychiatrie ou des personnes âgées doivent disposer d'un ou plusieurs mandataires judiciaires. Bien que soumis à de nombreuses conditions de diplômes et autorisations pour exercer leur activité, ces professionnels souffrent d'une absence de statut, à la différence des autres intervenants sociaux. ...

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Question Écrite N° 22779 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications du personnel des industries électriques et gazières. Pour mémoire, en 2010, un accord employeurs/organisations syndicales a instauré au 1er janvier 2011 une surcomplémentaire (CSM) pour le personnel en activité de service. Par contre, le personnel en inactivité de service ne pouvait pas y prétendre. La Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) a alors décidé de permettre à ces agents de bénéficier de cette même couverture supplémentaire en allouant 27 millions d'euros d'aide à la cotisation. Ainsi, malgré quelques écarts, les cotisations et couvertures sont ...

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Question Écrite N° 34254 du 24/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de désertification médicale que subissent un certain nombre de territoires et la difficulté pour eux de remplacer les médecins en place lorsqu'ils partent en retraite. Adoptée en juillet 2019, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a acté la suppression du numerus clausus, présentée comme un moyen de solutionner la pénurie de médecins. Il souhaiterait savoir si une étude a pu être réalisée pour connaître le nombre de médecins supplémentaires qui vont pouvoir être ainsi formés. Ministère des ...

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Question Écrite N° 43070 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans le secteur de la prise en charge des personnes vulnérables. De cette problématique résultent de graves conséquences dont : une perte de chance pour les patients en raison d'un report de soins, des fermetures d'établissements, une impossibilité de personnaliser les prises en charge, des refus de plans de soins à domicile. Quant aux professionnels en exercice, la perte de sens et l'épuisement engendrent une augmentation inquiétante du taux d'absentéisme et de la sinistralité. Pour mémoire, depuis 15 ans, ces professionnels engagés au quotidien ...

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Question Écrite N° 32576 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la lutte contre les cancers pédiatriques. Chaque année, en France, 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer et 500 en décèdent. Si le taux de survie des enfants diagnostiqués d'un cancer est de 80 % sur 5 ans (70 % sur 10 ans), cet indicateur est encore bien évidemment insuffisant. Par ailleurs, les progrès sont inégaux en fonction des types de cancer. Les cancers pédiatriques étant des maladies « rares », la mobilisation des industriels du médicament et des institutions est faible. Grâce aux actions menées par les associations de parents, qui font un ...

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Question Écrite N° 37850 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par la filière de l'élevage et de la viande suite au lancement par des groupes privés d'un dispositif d'éco-score sur les produits alimentaires. Cet éco-score indépendant, basé principalement sur la méthode de l'analyse du cycle de vie (dont les limites ont été très largement dénoncées par les professionnels du secteur agricole comme les ONG environnementales) a été lancé en dehors du cadre de l'expérimentation de l'affichage environnemental instaurée il y a plusieurs semaines par le Gouvernement, en application de la loi relative à la lutte ...

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Question Écrite N° 41720 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur demande à M. le ministre des solidarités et de la santé de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention travail / Bilan de la journée de solidarité

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Question Écrite N° 43381 du 04/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des professionnels de la filière de l'élevage et des viandes françaises concernant l'actuelle expérimentation de l'affichage environnemental. En dépit des mesures que M. le député avait défendues et fait adopter lors de l'examen des projets de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et « climat et résilience » afin de garantir la prise en compte, dans la méthode de calcul du futur affichage environnemental des produits, de l'ensemble des externalités environnementales positives et négatives des systèmes agricoles, les ...

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Question Écrite N° 39929 du 06/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les défaillances en matière d'accompagnement psychiatrique des mineurs. À la veille de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la protection de l'enfance, M. le député relaye les attentes de l'Assemblée des départements de France, qui réclame un grand plan en faveur de la psychiatrie. Un tiers des mineurs placés requerrait un soutien thérapeutique qui tarderait à se mettre à place. Par ailleurs, il a été saisi par la Commission des citoyens pour les droits des l'homme (CCDH) sur la situation de ...

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Question Écrite N° 31783 du 11/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) tel que modifié par l'article 60 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Cette disposition visait à permettre aux étrangers accueillis dans certains organismes, dont la communauté Emmaüs, et justifiant de trois années d'activité ininterrompue auprès de ces organismes, de bénéficier d'un titre de séjour temporaire. Si la majorité des personnes concernées ont pu obtenir un titre de séjour, il apparaît ...

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Question Écrite N° 43803 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé concernant les revendications des perfusionnistes. Pour mémoire, en France, il y a entre 250 et 300 perfusionnistes. Véritables spécialistes de la circulation extra-corporelle, leur fonction première est d'en assurer la conduite et la surveillance. Indispensables dans les blocs de chirurgie cardiaque, ils interviennent également dans d'autres services. Ils assurent la survie des patients. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et ...

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Question Écrite N° 41157 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de l'exonération des charges patronales des heures supplémentaires. Aujourd'hui, en raison notamment de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises sont fragilisées et un grand nombre d'entre elles vont devoir rembourser les prêts (PGE) et reports de charges sociales et fiscales consentis par l'État. D'autres secteurs, quant à eux, continuent à souffrir d'une baisse d'activité accentuée par la mise en place du pass sanitaire. Les entreprises souffrent également de la hausse du prix des matières premières et dans certains domaines, ont des difficultés à ...

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Question Écrite N° 26569 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des instituts de formation aux métiers d'aides-soignants et d'auxiliaires de puériculture qui attendent depuis décembre 2019 la parution des textes relatifs à la sélection des candidats pour ces formations. Ces établissements ont communiqué dès novembre 2019, à la demande de la Direction générale de l'offre de soins (DGOS), sur la suppression des concours, mais se trouvent aujourd'hui dans l'incapacité d'apporter des informations aux candidats sur les nouvelles modalités de sélection et de déroulement de ces formations. Cette absence de lisibilité risque de ...

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Question Écrite N° 16710 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de transparence des contrats de complémentaires santé au niveau de l'affichage des taux de remboursement, souvent totalement incompréhensibles pour les assurés. En particulier, un grand nombre de complémentaires santé continuent de jouer de la confusion entre les remboursements de l'assurance maladie et les leurs. Une enquête réalisée en 2018 par l'UFC-Que Choisir a montré que 37 % des assurés jugent les garanties difficiles à lire, tandis qu'un assuré sur deux déclare ne pas savoir à l'avance quel montant lui sera remboursé par sa mutuelle. Cette forme d'opacité ...

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Question Écrite N° 44074 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution des aides en faveur de l'isolation thermique des bâtiments. On est tous conscients que les risques liés au réchauffement climatique sont préoccupants. Aussi, il est primordial de promouvoir les aides permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation énergétique des bâtiments. Or le Gouvernement a annoncé en mai 2021 l'arrêt anticipé du « coup de pouce isolation » dans le cadre des certificats d'économie d'énergie (CEE). Un sursis a finalement été accordé jusqu'au 30 juin 2022, avec d'ici là les primes réduites de 40 % ...

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Question Écrite N° 43115 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des infirmiers libéraux et sur la nécessité de valoriser leur profession alors que l'on doit impérativement relever le défi de la prise en charge de la dépendance. Aujourd'hui, en France, on compte 6,5 millions de personnes âgées de plus de 75 ans. Ce chiffre va connaître une croissance constante dans les prochaines années. Dans leur prise en charge, le rôle des infirmiers libéraux (IDEL) est majeur. Présents 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et 365 jours par an sur l'ensemble du territoire, leur rôle est essentiel. Dans un grand nombre de territoires, ce sont les ...

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Question Écrite N° 17612 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement du traitement au radium 233 utilisé pour combattre les métastases osseuses du cancer de la prostate. Selon les études réalisées, ce produit, aussi connu sous le nom « Xofingo », améliorerait l'espérance et la qualité de vie des malades. Pour autant, si le radium 233 a obtenu une autorisation de mise sur le marché français en 2013, il n'est toujours pas remboursé par la sécurité sociale alors que la Haute autorité de santé a émis un avis favorable à son remboursement. De nombreux patients à qui ce traitement est prescrit se trouvent confrontés à son coût ...

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Question Écrite N° 40248 du 20/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution que doivent acquitter les producteurs d'eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables au titre de l'article 1613 quater du Code Général des Impôts. Cette taxe, qui s'élève à 0,54 euro par hectolitre, représente une charge importante pour les entreprises françaises et entraîne selon elles une concurrence déloyale avec les eaux importées car, contrairement à ce que prévoit le CGI, les entreprises importatrices n'acquitteraient pas en réalité cette taxe. C'est pourquoi il lui demande, d'une part si la mise en application ...

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Question Écrite N° 23171 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres consulaires au regard des allègements de charges sociales pour leur personnel de droit privé. Le PLFSS 2019 a instauré, en lieu et place du CTIE et du CITS, un dispositif d'allègement des charges sociales patronales dont les chambres consulaires se trouvent exclues. Ce qui paraît inéquitable dans la mesure où ces établissements emploient et rémunèrent des personnels exerçant une activité dans le champ concurrentiel dans les mêmes conditions que tout employeur du secteur privé. Cela paraît d'autant plus paradoxal que, pour compenser les fortes baisses des ...

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Question Écrite N° 29129 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques résultant de la crise sanitaire liée au covid-19. Des mesures ont été prises par le Gouvernement et par le Parlement pour soutenir les différentes catégories socio-professionnelles. D'autres pourraient être envisagées. L'heure est à la solidarité nationale. Il pourrait être en ce sens important d'encourager les dons, notamment en facilitant les donations. Il pourrait être ainsi prévu, à titre provisoire, une complète exonération des dons familiaux au titre des frais de succession (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendant ...

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Question Écrite N° 22276 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes que rencontrent les services des urgences des hôpitaux, confrontés à une insuffisance de moyens humains et matériels qui se traduit par une dégradation des conditions de travail des personnels et des conditions de prise en charge des patients. Cette situation s'explique pour partie par une très forte augmentation du nombre de patients pris en charge, qui est passé de 10 millions en 2016 à 21 millions en 2016, sans que les moyens affectés aux services des urgences évoluent dans des proportions suffisantes. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le ...

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Question Écrite N° 17275 du 26/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fortes inquiétudes qu'a suscitée l'annonce du Président de la République du triplement du parc éolien terrestre pour porter le nombre de machines à 24 000 sur tout le territoire. Cela aura pour conséquence de dénaturer les paysages, de compromettre le cadre de vie de milliers d'habitants et l'attractivité touristique des territoires. Par ailleurs, il est à craindre une augmentation du prix de l'électricité alors même que la Cour des comptes, dans un rapport de mars 2018, a dénoncé le coût exorbitant et l'inefficacité des énergies renouvelables ...

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Question Écrite N° 43047 du 14/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'incompréhension que suscite auprès du monde éducatif l'exclusion des personnels AED (assistant d'éducation) et AESH (accompagnants des élèves en situation de handicap) du bénéfice de la prime attribuée à tous les personnels exerçant dans les établissements en éducation prioritaire. De nombreux amendements visant à revenir sur cette injustice et permettant de rétablir une égalité de traitement des agents soumis aux mêmes sujétions en éducation prioritaire ont été proposés dans le cadre du projet de loi de finances en cours d'examen mais ont été ...

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Question Écrite N° 43333 du 28/12/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés qui subsistent dans l'accès aux emplois statutaires d'auxiliaires de soins et d'infirmiers dans la fonction publique malgré la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 qui avait pour objectif d'uniformiser les trois versants de la fonction publique et de favoriser la mobilité entre eux. En effet, le décret n° 92-866 du 28 août 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, prévoit la réussite à un concours sur titres avec épreuves pour accéder aux postes dans la fonction publique ...

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Question Écrite N° 39999 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des CAF depuis la mise en place de la réforme de l'allocation logement en début d'année 2021. Les salariés font état de difficultés à accomplir leur travail dans de bonnes conditions en raison de la baisse des effectifs, d'une législation de plus en plus complexe et d'un système informatique défaillant. Selon le syndicat des salariés, les retards dans le traitement des dossiers s'accumuleraient avec près de 5 millions de pièces en attente. Les délais de mise en paiement des prestations familiales et des minimas sociaux seraient fortement allongés, ...

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Question Écrite N° 12847 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'augmentation des taxes sur les carburants pour les infirmières et infirmiers libéraux qui, quotidiennement, utilisent leur voiture pour se rendre chez leurs patients, parcourant plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an lorsqu'ils exercent en milieu rural. Or les indemnités forfaitaires de déplacement des infirmiers libéraux n'ont été revalorisées que de 0,50 euros en 15 ans. Elles sont aujourd'hui fixées à 2,50 euros, ce qui devient notoirement insuffisant pour faire face à la progression des taxes sur les carburants, que le Gouvernement prévoit ...

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Question Écrite N° 40179 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes que suscite auprès des psychologues la perspective d'une généralisation du protocole de remboursement de leurs actes tel qu'expérimenté depuis 2018 dans 4 départements à l'initiative de la CNAM. Ces inquiétudes sont alimentées par un rapport de la Cour des comptes qui préconise de généraliser dès que possible la prise en charge par l'assurance maladie des actes réalisés par les psychologues sur prescription d'un médecin traitant, ainsi que par les différents dispositifs « chèque psy étudiant » et « forfait 100 % psy enfant » mis en œuvre par le Gouvernement. ...

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Question Écrite N° 44544 du 01/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les enseignants et personnels des RASED (réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté) en milieu rural pour le remboursement de leurs frais de mission depuis l'entrée en vigueur de la circulaire n° 2020-01 relative aux frais de déplacements des personnels civils de l'État relevant de l'éducation nationale. La mise en œuvre de cette circulaire ne permet plus le remboursement de certains déplacements que les intéressés effectuent pourtant avec leur véhicule personnel pour se rendre dans les écoles de leur ressort, pas ...

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Question Écrite N° 39392 du 08/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 mai 2021 concernant la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Le Conseil constitutionnel a en particulier censuré l'article 4 de la loi qui prévoyait que les langues régionales pouvaient être proposées sous la forme d'un enseignement immersif dans l'enseignement public. Il a estimé que cette disposition contrevient à l'article 2 de la Constitution qui dispose que « la langue de la République est le français ». Cette décision inquiète les structures ...

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Question Écrite N° 45332 du 19/04/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des personnes qui, arrivant à l'âge de la retraite, ont la mauvaise surprise de constater que les périodes travaillées qu'elles ont effectuées en début de carrière dans le cadre de contrats aidés ne leur permettent pas de valider des trimestres de retraite. En effet, les contrats TUC, SIVP, CIE, CES, étaient pour la plupart exonérés en tout ou partie de la cotisation vieillesse et ne permettaient donc pas de garantir des droits pour la future retraite. Les personnes intéressées ...

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Question Écrite N° 36906 du 02/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, celle-ci fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux ...

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Question Écrite N° 41269 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 12/04/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées dans le secteur des transports de voyageurs en raison de la pénurie de conducteurs. Le secteur est sous tension depuis ces dernières années au niveau du recrutement des postes de conducteurs et ce, en dépit des efforts entrepris par la profession pour améliorer les conditions de travail et les rémunérations. Cette tension est manifeste en période de rentrée scolaire, un certain nombre de lignes régulières ou de services scolaires ne pouvant être assurés faute de personnel suffisant. La situation s'est ...

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Question Écrite N° 43126 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des salariés de l'Établissement français du sang (EFS), qui observent un mouvement de grève depuis le 5 novembre 2020. L'EFS ne parvient plus à recruter ni à fidéliser les personnels. Les syndicats dénoncent des salaires insuffisants et des conditions de travail qui ne cesseraient de se dégrader. Alors que ces personnels constituent un maillon essentiel dans la chaîne de soin, leur exclusion des mesures du Ségur est vécue comme une injustice, créant notamment des distorsions salariales entre public/privé et une concurrence déloyale au niveau des recrutements. Actuellement, ...

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Question Écrite N° 22331 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les inquiétudes des associations gestionnaires des ESAT suite à la désignation par quatre ministères, par lettre de mission en date du 28 mars 2019, d'une mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Au nombre de 1 400, ces établissements accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif de cette mission est notamment d'interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, de répertorier les principaux leviers ou freins à la sécurisation des parcours et à l'insertion en milieu ...

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Question Écrite N° 43136 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/02/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abaissement du taux de TVA à 5,5 % sur les masques et les tenues de protection et produits d'hygiène adaptés à la lutte contre la propagation du coronavirus, qui a été instauré par la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et qui est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. Cet abaissement a permis à de nombreuses associations et établissements privés ne pouvant déduire la TVA de leurs achats de mieux s'équiper face à la crise que l'on connaît. Par ailleurs, les établissements publics (dont les centres hospitaliers) qui négocient leurs ...

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Question Écrite N° 40511 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes que suscite le nouveau contrat d'objectifs et de performance 2021-2025 de l'Office national des forêts (ONF) auprès des représentants du personnel de cet établissement et des élus des communes forestières. Les premiers s'inquiètent notamment d'une perspective de diminution des effectifs et moyens affectés à l'ONF, ce qui ne serait pas compatible avec l'augmentation de la charge de travail liée notamment à la gestion de la crise climatique et au plan de relance. Les élus des communes forestières dénoncent quant à eux la perspective d'une augmentation de la ...

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Question Écrite N° 41667 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement ces derniers jours à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Alors qu'elles déplorent que depuis 20 ans, leurs conditions de travail se détériorent, mettant à mal la permanence et la qualité des soins auprès des femmes et des nouveau-nés, rien n'est proposé pour donner à la profession plus de moyens et rendre le métier plus attractif. De nombreuses maternités continuent de fermer, ne parvenant pas à recruter de sages-femmes. La profession ...

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Question Écrite N° 41430 du 28/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 18/01/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture concernant les tarifs postaux appliqués pour l'envoi de livres en France. L'envoi des livres par La Poste en France est extrêmement coûteux pour les libraires indépendants, qui souffrent de la concurrence de certaines plateformes qui facturent leurs frais d'envoi à un centime d'euro. Par ailleurs, paradoxalement, l'envoi d'un livre à l'étranger coûte six fois moins cher. Les libraires indépendants et les petits éditeurs ne peuvent être concurrentiels et souffrent beaucoup de cette situation. Dans le cadre d'un plan d'aide accordé par l'État lors du deuxième confinement, les librairies ont bénéficié ...

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Question Écrite N° 38384 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements antimigraineux. Environ 15 % des Français souffriraient régulièrement de migraines, dont un tiers ne sont pas soulagés par les traitements de fond existants. Ces migraines peuvent être très invalidantes tant sur le plan de la vie familiale que professionnelle. Les personnes atteintes de formes sévères et invalidantes de migraines, que rien ne soulage, ont appréhendé avec espoir l'apparition d'une nouvelle gamme de médicaments, les anticorps monoclonaux anti-CGRP qui, selon les essais thérapeutiques réalisés, donnent des résultats spectaculaires chez certains ...

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Question Écrite N° 37376 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires d'appartements situés dans des résidences de tourisme gérées par des grands groupes spécialistes des locations de vacances. Compte tenu de la crise sanitaire et en particulier des pertes d'exploitation liées aux périodes de confinement, certains de ces groupes ont suspendu durant plusieurs mois ou minoré les loyers versés aux petits propriétaires, qui se plaignent d'une remise en cause unilatérale des contrats de bail qui les lient à ces gestionnaires et d'un manque d'information sur la gestion de leurs biens. Cette situation met nombre de ...

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Question Écrite N° 40501 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 21/12/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité d'instaurer un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif serait d'encourager les consommateurs à loueur ce type de véhicule et susciter à terme des achats. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Aussi, il serait bon de rendre la ...

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Question Écrite N° 35691 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les réserves exprimées par les infirmiers anesthésistes par rapport à la création d'infirmiers en pratique avancée (IPA) aux urgences. Les infirmiers anesthésistes représentent aujourd'hui la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétences et d'études est le plus complet et le plus élevé du système de santé. Depuis sa création en 1947, la profession n'a cessé d'évoluer pour aboutir depuis 2014 à une formation master 2. Depuis le début de la crise sanitaire liée à la covid-19, la profession a su s'adapter en assurant efficacement et rapidement les nouveaux ...

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Question Écrite N° 41094 du 21/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/10/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation délicate dans laquelle continuent de se trouver les radios indépendantes en raison de la crise sanitaire. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020 ont été votés en leur faveur un fonds d'aide à la diffusion hertzienne et un crédit d'impôts temporaire de 15 % en faveur des diffuseurs, qu'il conviendrait de renouveler l'année prochaine. Ces aides n'ayant pu s'appliquer que durant la période du premier confinement, les radios rencontrent toujours les mêmes difficultés à se maintenir. Contrairement à de nombreux secteur d'activité, elles ne peuvent réduire le ...

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Question Écrite N° 37837 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les méthodes discutables qui peuvent être employées lors des ventes one-shot (vente en un coup). Cette méthode commerciale consiste pour un prestataire de services à obtenir la signature du client lors d'une seule et unique rencontre, physique ou virtuelle. La vente est alors actée rapidement sans que le client n'ait pu avoir le temps de prendre compte en détail les clauses du contrat et sans délai de réflexion. La force de ces ventes one shot réside incontestablement dans le montage contractuel échafaudé par les prestataires informatiques et les sociétés de financement ...

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Question Écrite N° 38021 du 13/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés liées à la mise en œuvre de l'affichage nutritionnel Nutri-Score pour les produits sous AOP ou IGP, en particulier les fromages. En effet, la très grande majorité de ces produits se trouvent classés en D (93 %) ou E (6 %) là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Car, en limitant l'information donnée à la composition nutritionnelle des produits, ce système ne prend pas en compte la présence de micro-nutriments bons pour la santé, comme les vitamines, minéraux et oligo-éléments, alors que le fromage reste la ...

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Question Écrite N° 38593 du 04/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle invasion, depuis cet automne, des campagnols terrestres, appelés aussi rats taupiers, qui entraînent des dégâts très importants sur les prairies du Massif central, et notamment dans le Cantal. Un désastre pour les agriculteurs, qui voient leurs terres ravagées par ces mammifères et qui ne peuvent plus compter sur l'herbe de leurs prairies pour nourrir leurs vaches. Dans l'obligation d'acheter du foin, de la paille et des compléments alimentaires, les éleveurs doivent faire face à plusieurs dizaines de milliers d'euros de frais supplémentaires chaque année de ...

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Question Écrite N° 38743 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ressortissants britanniques, propriétaires d'animaux de compagnie, qui résident en France une grande partie de l'année. Les citoyens britanniques qui souhaitaient voyager en France avec leur animal de compagnie devaient jusqu'à présent se munir d'un passeport européen pour animaux de compagnie. Or, en raison des accords du Brexit, depuis le 1er janvier 2021, le transport de carnivores domestiques de compagnie (chiens, chats, furets) nécessite des formalités et des contrôles supplémentaires. Les propriétaires de ces animaux doivent en effet, avant chaque ...

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Question Écrite N° 39148 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/06/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), telles que définies par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale. Depuis sa création en 1975, l'AAH est une aide financière permettant de compenser l'incapacité de travailler de certaines personnes handicapées. Aujourd'hui plus de 1,2 million de personnes bénéficient de l'AAH, dont 270 000 sont en couple. Versée sous condition d'âge, de taux d'incapacité, son montant peut aller jusqu'à 900 euros mensuels pour une personne seule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditions de ressources ...

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Question Écrite N° 36796 du 02/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 25/05/21)

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Vincent Descoeur

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de bovins de races à viande, dont le revenu a diminué de plus de 20 % en 2020 pour s'établir en moyenne à moins de 700 euros par mois en raison d'une baisse continue du prix payé aux producteurs alors que, malgré la crise sanitaire, le marché de la viande bovine se porte plutôt bien. Dans ce contexte, des éleveurs sont amenés à vendre à perte et les élevages bovins continuent de disparaître au rythme de 2 000 par an dans le pays, ce qui est dramatique pour le territoire, l'économie et la souveraineté alimentaire. Force est de constater que la loi n° ...

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