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Résultats 1 à 50 sur 147 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44808 du 15/03/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en médecine. Un sondage réalisé par les élus étudiants de l'université de Lille exprime un profond malaise, une souffrance morale concernant les études de médecine. 70 % des 826 étudiants qui ont répondu au sondage expriment l'impact négatif de la faculté et des activités universitaires sur leur équilibre de vie. Pendant la crise sanitaire, les étudiants en médecine ont été mobilisés pour répondre aux personnes en difficulté au SAMU, pour garder les enfants du personnel du CHU, pour travailler en tant qu'aide-soignant. ...
Question Écrite N° 41055 du 14/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les noyades survenues cet été en France. La dernière enquête « Noyade 2021 » publiée par Santé publique France fait état de 1 447 noyades entre le 1er juin et le 8 août 2021, incluant 700 noyades accidentelles documentées. Ce chiffre est en baisse de 22 % par rapport à 2018, date de la dernière enquête, puisque 899 noyades accidentelles documentées avaient été recensées sur la même période. Cette baisse pourrait s'expliquer par une météo particulièrement défavorable et non propice à la baignade au ...
Question Écrite N° 37351 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'étiquetage de l'origine du lait. Le Conseil d'État a jugé, le mercredi 10 mars 2021, qu'il n'était pas obligatoire de mentionner la provenance du lait sur son étiquette, annulant un décret gouvernemental qui l'avait imposé en 2016 à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021. Un groupe laitier avait demandé l'annulation de cette obligation, affirmant qu'elle était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. La plus haute juridiction ...
Question Écrite N° 40698 du 10/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse des volumes du courrier et sur la qualité du service public postal. Ce dernier est défini par une directive européenne de 1997 ; La Poste assure le service universel du courrier. À ce titre, l'entreprise La Poste assure la distribution et la relève des lettres sur l'ensemble du territoire, 6 jours sur 7. Avec le développement du numérique et la crise sanitaire, l'entreprise La Poste doit faire face à une forte baisse de près de 18 % des volumes de lettres transportés en 2020. Cette évolution de cette activité historique a creusé en 2020 un déficit record de 1,3 ...
Question Écrite N° 34379 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de covid-19 au sein des élevages de visons. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 15 millions d'animaux, suite à des cas de contaminations de l'homme vers l'animal, puis de nouveau vers l'homme. Cette décision n'est pas isolée en Europe puisque les Pays-Bas, l'Espagne ou plus récemment la Grèce ont fait des choix similaires. Le 22 novembre 2020, c'est la France qui était touchée, avec la découverte de cas de contamination dans un élevage de l'Eure-et-Loir. Selon le Centre européen ...
Question Écrite N° 30147 du 09/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la vénerie sous terre qu'il qualifie de barbarie d'un autre temps. Dans une vidéo publiée la semaine dernière par l'association One voice, on peut voir une scène horrible, tournée dans les Hauts-de-France, montrant des renardeaux sortis de leur terrier avant de les tuer, sous les yeux d'un public mineur, à coups de barres de fer. Dans la région des Hauts-de-France par exemple, l'animal est actuellement classé dans les « nuisibles » ou « espèces susceptibles de provoquer des dégâts ». Cette classification permet qu'il soit chassé et piégé, uniquement par des piégeurs ...
Question Écrite N° 45113 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation concernant l'american bully. L'american bully est une race de chien non reconnue par la Société centrale canine comme tous les chiens dits « molossoïde » n'appartenant pas à une race reconnue en France. Du fait de la non reconnaissance de cette race par la Fédération cyologique internationale et par voie de conséquence par la Société centrale canine, l'american bully n'est pas concerné par l'arrêté d'avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux. Ces chiens sont examinés au cas par cas pour déterminer leur dangerosité car ...
Question Écrite N° 39430 du 08/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. Mise en place depuis le 1er janvier 2020, cette aide est désormais accessible à tous les propriétaires et à toutes les copropriétés. MaPrimeRénov' permet de financer les travaux d'isolation, de chauffage, de ventilation ou d'audit énergétique d'une maison individuelle ou d'un appartement en habitat collectif. Les travaux doivent avoir été effectués par des entreprises labellisées RGE (reconnues garantes pour l'environnement). Le montant de la prime est forfaitaire et est calculé en fonction des revenus ...
Question Écrite N° 29646 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des internes de médecine. Depuis le mois de mars 2020, tous les professionnels de santé ont été mobilisés pour faire face à la pandémie de covid-19. Parmi ces professionnels, les internes de médecine ont fait preuve d'une disponibilité remarquable, dont il salue l'engagement. Durant cette période et plus largement depuis plusieurs années, les internes de médecine ont travaillé en moyenne 58 heures par semaine selon une étude, contre les 48 heures hebdomadaires autorisées par la législation. Sur l'ensemble des internes en médecine, 70 % d'entre eux déclarent dépasser ...
Question Écrite N° 44715 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la publicité concernant les paris sportifs et jeux d'argent. L'Autorité nationale des jeux a annoncé ce mercredi 23 février 2022 des « lignes directrices » et « recommandations » pour lutter contre la publicité excessive concernant les jeux d'argent. Interprétant le décret du 4 novembre 2020, l'Autorité nationale des jeux proscrit les « scènes d'excitation ou d'émotion d'une intensité disproportionnée » ou qui assimilent le jeu à un « exploit ». L'ANJ précise qu'en cas de manquement à ces recommandations, cette institution pourra « engager des poursuites devant ...
Question Écrite N° 45351 du 26/04/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le pass culture. Le pass culture est un dispositif d'accès aux activités culturelles à destination des jeunes entre dix-huit et quinze ans. Il permet aux jeunes inscrits de disposer d'un crédit qu'ils peuvent utiliser de façon autonome, alloué en fonction de leur âge, pour réserver des offres culturelles autour de chez eux. Depuis janvier 2022, le dispositif permet également aux enseignants de réserver des sorties scolaires pour les classes de la quatrième à la terminale, pour les établissements publics et privés sous contrat. Preuve de son efficacité, les ventes de mangas ont fait un bond en avant ...
Question Écrite N° 26891 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi médical des 11 millions d'aidants familiaux qui accompagnent au quotidien un proche en situation de dépendance, en raison de son âge, d'une maladie ou d'un handicap (Source : Baromètre 2017, Fondation April et BVA). Les tâches effectuées par les aidants sont variées et peuvent s'avérer très lourdes : pratique de soins, toilette, courses, ménage, prise de rendez-vous médicaux ou autres démarches administratives. Ainsi, nombreux sont les cas de surmenage et de problèmes de santé rencontrés par ces aidants : stress, anxiété, dépression, douleurs physiques. Malgré la ...
Question Écrite N° 45432 du 03/05/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les agissements du groupe Wagner au Mali. Dans le cadre de son désengagement du Mali, l'armée française a officiellement quitté mardi 19 avril 2022 la base de Gossi, qui accueillait 300 soldats français, suite à la transition effectuée avec les forces armées maliennes (FAMa). L'armée française a filmé la semaine du 18 avril 2022 des soldats de type caucasien en train d'enterrer des corps près de cette base de Gossi. Ces soldats appartiennent très probablement au groupe Wagner, société militaire privée russe fournissant des mercenaires. L'état-major de l'armée française ...
Question Écrite N° 41642 du 05/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contrat de vente de sous-marins à l'Australie. La France a rappelé, ce vendredi 17 2021, ses ambassadeurs aux États-Unis et en Australie, après l'annulation du contrat de vente de 12 sous-marins français à l'Australie. Ce contrat de vente n'aurait pas pu être conclu sans un travail conséquent en amont de la part du service économique et de la mission militaire de l'ambassade de France en Australie. Depuis la signature de ce contrat, les services de l'ambassade de France, notamment son service économique et sa mission militaire, ont dû rester en alerte pour maintenir les ...
Question Écrite N° 43870 du 01/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de l'antisémitisme en France. Selon une étude IFOP pour l'American Jewish Commitee, 73 % des répondants de confession juive considèrent que l'antisémitisme est un phénomène en augmentation en France. Également, selon une autre étude, 74 % des Français juifs ont déjà vécu un incident antisémite au cours de leur vie et une proportion semblable a déjà été l'objet de moqueries en raison de l'appartenance à la communauté juive. Alors que 35 % des Français considèrent que les individus de confession juive ont trop de pouvoir dans l'économie, l'année 2021 a été marquée par de nombreux ...
Question Écrite N° 44995 du 29/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de prise en charge des soins pour les animaux en provenance d'Ukraine. Certaines familles qui fuient l'Ukraine sont accompagnées d'animaux de compagnie notamment des chats et des chiens. Ces animaux se retrouvent dans les centres d'accueil pour réfugiés, où ils représentent un défi inédit et inattendu. Dès le début du mois de mars 2022, la France a mis en œuvre un dispositif permettant d'accueillir dans l'urgence les animaux, y compris ceux ne répondant pas aux exigences vétérinaires. Les personnes entrées récemment sur le territoire français avec un animal qui ne ...
Question Écrite N° 44288 du 15/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le réseau des Maisons Sport-santé. Les Maisons Sport-santé sont un outil d'égalité des chances et d'accès au droit de la santé par le sport. Elles ont pour objectif d'offrir un accès à une activité physique et sportive au quotidien à tous les moments de la vie. Ce dispositif permet de prévenir les risques liés à la sédentarité mais aussi de lutter contre de nombreuses pathologies chroniques (obésité, hypertension artérielle) et des affections de longue durée (cancers, maladies cardiovasculaires, ...
Question Écrite N° 41314 du 28/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les chasses traditionnelles d'oiseaux. Le 6 août 2021, le Conseil d'État avait rendu illégales plusieurs techniques de chasse aux oiseaux dont celle de l'alouette à la pante ou à la matole. Le Conseil d'État a jugé que « ces autorisations ne sont pas conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux ». Une directive européenne de 2009 interdit en effet les techniques de capture massive d'oiseaux sans distinction d'espèces. Comme annoncé par le ministère de la transition écologique le mercredi 15 septembre 2021, de nouveaux arrêtés ont été mis en ...
Question Écrite N° 27463 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le principe de la réforme du 100 % santé qui propose à tous les bénéficiaires d'une complémentaire santé ou de la CMU-c, afin d'améliorer l'accès à des soins de qualité, une prise en charge à 100 % des équipements en optique, en prothèses dentaires ou encore dans le domaine de l'audiologie. Si, d'après un test sur les audioprothèses de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, la qualité des prestations est équivalente aux modèles les plus chers, le succès de cette réforme repose grandement sur les professionnels de santé dont le rôle d'information est prépondérant. En ...
Question Écrite N° 44015 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU). Une enquête menée par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir et consacrée au temps de lecture des conditions générales de vente (CGV) ou d'utilisation (CGU) lors des achats et inscriptions en ligne montre des disparités importantes. Selon l'association, il existe de grandes différences de longueur des GCV et CGU selon les sites. Certaines entreprises ont des conditions générales de vente (GCV) ou d'utilisation (CGU) qui peuvent se lire en 3 minutes. D'autres entreprises ont des conditions ...
Question Écrite N° 43382 du 04/01/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les partiels des étudiants. Ce mercredi 29 décembre 2021, Mme la ministre a indiqué que le maintien des examens en présentiel répondait à la demande des étudiants, soulignant que 92 % d'entre eux étaient vaccinés. Selon le ministère de la santé, 92 % des 18-29 ans sont entièrement vaccinés et « plus de 30 % des étudiants sont à trois doses ». Également, le Gouvernement a indiqué que le passe sanitaire ou vaccinal ne sera pas demandé pour passer les partiels. Pour les étudiants, le risque d'attraper le coronavirus et rater les partiels est une ...
Question Écrite N° 44994 du 29/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur l'ajout du respect des animaux de compagnie dans l'éducation morale et civique. La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, dans son article 25, intègre la sensibilisation au respect des animaux de compagnie en éducation morale et civique en ajoutant un alinéa à l'article 312-15 du code de l'éducation. Pour que cette sensibilisation soit pleinement efficace à l'école primaire, au collège et au lycée, il pourrait être opportun d'ajuster la formation des enseignants en ajoutant certains modules à leurs formations. Ainsi, M. le ...
Question Écrite N° 45407 du 03/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification des recettes par les industriels face à la pénurie d'huile de tournesol. Suite aux difficultés d'approvisionnement causées par la guerre en Ukraine, l'État a autorisé les fabricants de margarine, chips, sauces, biscuits ou plats en sauce à remplacer l'huile de tournesol dans leurs recettes sans changer leur emballage. Suite à la concertation avec industriels et associations de consommateurs, les industriels auront un délai de six mois pour changer leur emballage mais devront avant deux mois signaler sur l'emballage qu'un changement de recettes a eu lieu sans ...
Question Écrite N° 41421 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments contre le cancer. Selon l'Agence du médicament, près de 2 500 pénuries de médicaments sont actuellement recensées. Alors que les pénuries de médicaments sont de plus en importantes, 75 % des patients atteints de cancer disent avoir été confrontés à une pénurie de traitements, selon une récente enquête de Ligue contre le cancer. Ces pénuries concernent particulièrement les médicaments tombés dans le domaine public et qui ne sont pas assez rentables pour les industriels pharmaceutiques. Or ce sont entre 70 % et 80 % des traitements contre le cancer qui ...
Question Écrite N° 44664 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la résiliation unilatérale des contrats d'assurance par les assureurs. Un assureur peut résilier un contrat d'assurance, notamment habitation, après un sinistre, même si ce n'est pas le souscripteur qui l'a causé. Il faut cependant que cela soit prévu dans les conditions générales du contrat et la résiliation pourra prendre effet un mois après la notification. Dans de nombreux cas, l'assuré se trouve en grande difficulté pour trouver un nouvel assureur après ce type de résiliation unilatérale. De plus, le délai étant restreint, les assurés n'ont pas forcément la ...
Question Écrite N° 28854 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises foraines qui subissent l'interdiction administrative d'accueil du public. Les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sont importantes puisque, pour la plupart de ces entreprises, les fêtes foraines sont plus importantes durant la période estivale. Leur profession représente environ 320 000 emplois directs et indirects qui sont aujourd'hui dans l'incapacité de pouvoir travailler. Or, il semblerait que les entreprises foraines éprouvent des difficultés pour accéder aux aides mises en place par le Gouvernement. De plus, l'incertitude quant à la reprise ...
Question Écrite N° 29117 du 05/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse au blaireau. Environ 12 000 blaireaux sont tués chaque année, sur une population dont l'effectif total n'est pas connu. L'espèce est classée dans l'annexe III de la convention de Berne ce qui implique qu'elle est « partiellement protégée ». La chasse au blaireau est autorisée à titre préventif pour lutter contre la tuberculose bovine, maladie que les animaux sauvages sont susceptibles de transmettre aux troupeaux. Or, selon certains experts, la plupart des animaux qui contractent la tuberculose sont infectés par d'autres troupeaux et non par des blaireaux. De plus, ...
Question Écrite N° 40647 du 10/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les contrôles des autorités fiscales en matière de carte grise. Depuis 2017, l'Agence nationale des titres sécurisés contrôle et édite de nombreux documents sécurisés comme les cartes grises. Seul service de l'État habilité au traitement de chaque demande, l'ANTS remplace les demandes auparavant directement effectuées dans les préfectures. Face à cette réforme et à la modernisation des services de l'État, certaines escroqueries pourraient s'être développées. Par exemple, il semblerait que certains propriétaires réels ou fictifs posséderaient, parfois à leur insu, ...
Question Écrite N° 33576 du 03/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) et leur réforme. Alors qu'il était prévu une prolongation de la durée de validité des anciens DPE par un décret, celui-ci n'a pas encore été publié. Ce projet prévoyait que les DPE réalisés avant le 31 décembre 2017 resteraient valables jusqu'au 31 décembre 2022 mais dans la limite de la durée de validité de 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020, resteront valables jusqu'au 31 décembre 2024. Or la loi Elan rend opposable, à partir du 1er ...
Question Écrite N° 29138 du 05/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accueil des élèves dans les internats. Le 13 avril 2020, le Président de la République annonçait la réouverture progressive des établissements scolaires à compter du 11 mai 2020. Depuis, M. le ministre a précisé les modalités de réouverture des écoles, collèges et lycées notamment sur la base du volontariat. L'inquiétude reste importante au niveau des internats. En effet, de nombreux chefs d'établissements, familles et élèves ne connaissent pas les modalités du retour vers les classes. La situation des internats demande des précautions et une ...
Question Écrite N° 42259 du 02/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la première campagne sur les 1 000 premiers jours de vie. Les conclusions d'une série d'articles publiés en 2016 dans la revue The Lancet sous le titre Advancing Early Childhood Development: from Science to Scale montrent combien les trois premières années de la vie sont déterminantes non seulement pour le développement de l'enfant mais aussi pour la santé globale de l'adulte qu'il deviendra. Le concept lancé par l'Unicef des « 1 000 premiers jours » - qui va de la conception aux deux premières années de l'enfant - ...
Question Écrite N° 25222 du 17/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la stratégie nationale en matière énergétique notamment les infrastructures de réseaux de transport et de distribution de l'énergie sur l'ensemble du territoire national. Si l'accès à l'énergie sur l'ensemble du territoire national semble en effet être acquis, les infrastructures de réseaux de distribution et de transport soulèvent, à l'heure où le Gouvernement s'est fixé un objectif de neutralité carbone en 2050, des interrogations importantes dans le cadre de la transition énergétique. Ainsi, dans un rapport intitulé « transition énergétique : faisons jouer nos réseaux » ...
Question Écrite N° 30087 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des maladies cardiovasculaires. Avec 400 victimes par jour en France, les maladies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes et les seniors de plus de 65 ans. Or, selon plusieurs médecins, la période de confinement a affecté la prise en charge des maladies cardiaques. En effet, le confinement a réduit de 70 % les hospitalisations en cardiologie et de 80 % les consultations dans certains hôpitaux. De nombreux patients ont préféré reporter voire annuler ces consultations pourtant parfois vitales. Certaines hospitalisations n'ont pas pu avoir lieu ...
Question Écrite N° 41487 du 05/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prix des réparations des machines agricoles et forestières professionnelles. La mécanisation est indissociable de la production d'une alimentation en qualité et en quantité, de la plantation forestière et de la mobilisation des bois. Mais aussi indispensable à la transition agroécologique en cours et à de bonnes conditions de travail et d'emploi des actifs agricoles. Or les professionnels du premier maillon de la chaîne alimentaire et de la biomasse forestière, font actuellement face à une augmentation sans précédent du prix de vente des machines et des pièces détachées. Ce ...
Question Écrite N° 40323 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage environnemental concernant l'empreinte écologique des produits alimentaires. L'article premier du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets adopté récemment en commission mixte paritaire a pour objectif de mettre en place un affichage qui devra informer les consommateurs sur l'empreinte écologique des produits alimentaires. Un appel à projets a été lancé par le ministère de la transition écologique conjointement avec l'Agence de la transition écologique (Ademe) pour développer cet affichage. Le projet de ...
Question Écrite N° 41921 du 19/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Tous les trois ans, une liste des ESOD, expression qui remplace « les nuisibles », est publiée par département après la publication d'un arrêté ministériel. Les espèces considérées comme ESOD, dont font partie par exemple le renard, la martre, le geai des chênes, la belette, la fouine ou le putois, peuvent ainsi être détruites presque durant l'année entière. Une circulaire rédigée en 2012 précise les modalités de mise en œuvre de la procédure de classement des ESOD : la liste par département est ...
Question Écrite N° 26218 du 04/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les chiffres présentés lors du Comité d'orientation et de suivi du plan national Écophyto 2 le 7 janvier 2020 et montrant que les ventes de pesticides agricoles sont en forte augmentation, +22 % en 2018. Pour la même année, l'indicateur de référence des plans Écophyto depuis l'origine, le Nodu, pour nombre de doses unités de pesticides utilisés, a progressé de 24 %. Une tendance à rebours de l'objectif du plan national Écophyto 2 qui vise « à réduire la dépendance aux produits phytosanitaires ». Les progrès sont incontestables en matière de réduction de l'usage des ...
Question Écrite N° 29808 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents isolés. En France, le taux d'impayés des pensions alimentaires est estimé entre 30 % et 40 %. Ce chiffre important montre à quel point les difficultés sont importantes pour les mères isolées après une séparation. En 2018, l'Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires a vu le jour, permettant à de nombreuses mères isolées de récupérer les pensions impayées. La loi de financement de la sécurité sociale avait prévu la mise en place pour le 1er juin 2020 du service public de versement des pensions alimentaires. La crise sanitaire du covid-19 ...
Question Écrite N° 26854 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité qui sera offerte aux assurés, à partir du 1er décembre 2020, de résilier tous les contrats d'assurance santé complémentaire sans frais et à tout moment dès un an d'engagement. Si cette mesure est accueillie favorablement, la date d'entrée en vigueur semble quant à elle tout à fait insatisfaisante pour les associations de défense du consommateur notamment. Un appel à témoignages de l'UFC-Que Choisir révèle en effet sur 500 contrats étudiés de 86 organismes différents, une inflation médiane de 5 % en 2020 et donc un surcoût médian de plus de 80 euros, pouvant même ...
Question Écrite N° 29783 du 26/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation de l'usage du plastique en France. La situation de crise sanitaire que traverse la France depuis plusieurs semaines a profondément fait évoluer les habitudes des consommateurs. En effet, les Français se sont davantage tournés vers des produits emballés dans les grandes surfaces, ce qui a engendré une augmentation de 20 % des emballages alimentaires. Cependant, le plastique n'est en aucun cas une matière barrière contre le covid-19. Selon les spécialistes, « sur cette matière, le virus peut rester et résister pendant trois jours, contre seulement 24 heures sur du ...
Question Écrite N° 40495 du 03/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les actions concernant la régulation du loup mises en œuvre en France. Si le loup était considéré comme éradiqué depuis les années 1930 en France, il est réapparu sur le territoire au cours des années 1990. Considéré comme une espèce protégée depuis la convention de Berne, le loup est classé en tant qu'espèce vulnérable sur la liste rouge des espèces menacées de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Le plan national d'action loups adopté en 2018 indiquait que « les scientifiques recommandent de ne pas abattre plus de 10 à 12 % de l'effectif afin de ne ...
Question Écrite N° 40625 du 03/08/21 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur l'évolution des dérives sectaires en France. La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Miviludes, a été créée en 2002. Elle a pour objectif d'observer et d'analyser le phénomène des dérives sectaires, d'informer le public sur les risques qu'elles représentent et de coordonner l'action préventive et répressive des pouvoirs publics. Le rapport d'activité de la Miviludes pour la période 2018-2020 vient d'être publié. En 2020, plus de 3 000 saisines ont été enregistrées, soulignant que les ...
Question Écrite N° 45302 du 19/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la tempête Eunice pour les maraîchers. La tempête Eunice a fortement endommagé près de 100 000 m2 de surfaces de serres dans près de cent exploitations dans les Hauts-de-France, pour des dégâts estimés à 2 millions d'euros. Ces professionnels ont effectué les démarches classiques auprès des assurances et l'instruction suit son cours. Face à ce type de catastrophe, M. le député demande à M. le ministre les intentions du Gouvernement pour accélérer les délais d'expertise sur les dégâts matériels par les société d'assurance. Également, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 30178 du 09/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités scolaires et les outils numériques durant la crise du covid-19. La crise du coronavirus a imposé à de nombreux pays et à la France une transformation précipitée des méthodes éducatives causée par la fermeture des écoles et l'enseignement à distance. Cet enseignement à distance a été majoritairement une réussite mais une étude PISA montre qu'un élève de 15 ans sur dix déclare n'être pas connecté à internet et ainsi ne pas pouvoir faire ses devoirs. Or les élèves qui n'ont pas eu accès à un ordinateur viennent principalement de zones ...
Question Écrite N° 41071 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les statistiques d'accidentologie entre les sangliers ou cervidés et les trains. Selon la SNCF, entre 1 400 et 1 500 incidents occasionnant au moins 5 minutes de retard sont liés aux animaux sauvages chaque année. Plus de 8 000 trains sont impactés et environ 200 000 minutes sont perdues sur l'ensemble du réseau ferré national, LGV et lignes classiques confondues, en moyenne chaque année. Le coût complet que représente en moyenne une collision avec un sanglier peut s'élever jusqu'à 100 000 euros. La SNCF a mis en œuvre certains moyens pour tenter de faire diminuer ces statistiques, ...
Question Écrite N° 43731 du 25/01/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le syndrome du bébé secoué. Chaque année, plus de 500 enfants sont diagnostiqués comme souffrant du syndrome du bébé secoué. Le syndrome du bébé secoué est à l'origine de graves séquelles neurologiques qui se manifestent par des déficiences intellectuelles, visuelles ou motrices, ainsi que des troubles du comportement, de la parole ou de l'attention. Dans 1 cas sur 10 au moins, ce syndrome engendre le décès du bébé et dans trois quarts des cas, un handicap à vie. En moyenne, un bébé victime aura été secoué ...
Question Écrite N° 43894 du 01/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la formation des français tout au long de la vie professionnelle. L'étude de l'OCDE - PIACC - portant sur l'évaluation des compétences des adultes français les place parmi ceux ayant les compétences les plus basses. De plus, les compétences des salariés se dégradent plus vite au cours de la vie active que dans les autres pays, ce qui explique les difficultés des jeunes séniors sur le marché du travail. Pourtant, la France est dotée d'un dispositif de financement public de formation continue : le compte personnel de formation (CPF). Le CPF s'adresse à toute personne en ...
Question Écrite N° 24620 du 19/11/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur une enquête que l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) vient de publier et montrant que trois ménages sur quatre utilisent des pesticides chez eux comme s'il s'agissait de produits anodins. En effet, 84 % des consommateurs utilisateurs de pesticides recourent à des insecticides, que ce soit contre les insectes volants ou les rampants, ou encore des produits vétérinaires destinés à lutter contre les puces et les tiques du chien ou du chat, selon l'étude Pesti'home effectuée par l'Anses. Autre enseignement de l'étude, l'attention ...
Question Écrite N° 43328 du 28/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le rapport de la Cour des comptes sur la gestion des absences des enseignants dans l'éducation nationale publié début décembre 2021. Selon ce rapport, les absences d'un enseignant de plus de deux semaines sont remplacées dans 96 % des cas dans le secondaire. La situation semble différente lors d'une indisponibilité de courte durée où les remplacements sont plus rares, environ 20 % des absences de moins de 15 jours sont remplacées selon le rapport. Lors de l'année scolaire 2018-2019, près de 10 % des heures de cours ont été « perdues », soit une augmentation de ...
Question Écrite N° 41152 du 21/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le soutien psychologique aux étudiants. Face à des difficultés, financières, sociales et psychologiques, à cause de la pandémie de covid-19, le site gouvernemental santé Psy Etudiant a été mis en ligne le 10 mars 2021. Le Président de la République avait annoncé, le 21 janvier 2021, la création d'un « chèque psy » pour permettre aux étudiants en souffrance de pouvoir consulter un psychologue. Chaque étudiant qui le souhaitait et qui suivait le parcours dédié pouvait prendre rendez-vous avec le professionnel de son choix pour un suivi de 3 ...
