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Question Écrite N° 44587 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD. En effet, ces établissements qui pâtissent d'un manque cruel de personnel formé, rencontrent depuis plusieurs années, des difficultés structurelles. Nous constatons également l'inadéquation des moyens et des besoins. L'accompagnement humain des aînés dans les établissements est au cœur des débats pour les familles. Le vieillissement concerne chacun d'entre nous et nous devons le penser collectivement. Sur le terrain, dans les territoires, proche du personnel de ces établissements, des ainés et de leurs familles, il y a les élus locaux comme les Maires des collectivités ou ...

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Question Écrite N° 44681 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publicité institutionnelle pour les scrutins dans les médias locaux. Selon un sondage réalisé par l'Ipsos après le premier tour des dernières élections, 18 % des citoyens ne comptant pas voter au second tour affirment ne pas être intéressés par les élections départementales et régionales et 14 % d'entre eux préfèrent attendre et s'exprimer au moment de l'élection présidentielle. Ainsi, la forte abstention lors des élections semble s'expliquer en partie par le manque d'intérêt des Français pour les élections à l'échelle locale. Autrement dit, certains Français ne se mobilisent pas car ils ne sentent ...

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Question Écrite N° 42025 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des ambroisies à feuille d'armoise, particulièrement invasives et dont le pollen est allergisant. Les cartographies réalisées en avril 2020 par l'Observatoire des ambroisies indiquent que cette plante est particulièrement présente dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et qu'elle prolifère sur le territoire national d'année en année. Une étude menée par le même institut montre que si l'ambroisie devait envahir l'ensemble du territoire, alors 5,3 millions de personnes développeraient des pathologies liées à la dissémination de son pollen avec en conséquence un fort coût ...

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Question Écrite N° 22540 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'origine géographique des productions de miel. En effet, tant pour des raisons écologiques qu'économiques, il est nécessaire que le consommateur soit informé précisément de l'origine du miel. L'indication actuelle, se cantonnant à « originaire de l'Union européenne » ou « non-originaire de l'Union européenne », entraîne une distorsion de concurrence entre les différents producteurs : les producteurs français ne bénéficient pas de la mention de l'indication géographique de leur miel sur l'étiquetage du produit, mais souffrent du prix bas proposé par leurs ...

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Question Écrite N° 45285 du 12/04/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les difficultés engendrées par les délais d'obtention d'une pension de réversion. La perte du conjoint après des années de vie commune entraîne une souffrance psychologique et des frais importants. Or nombre de concitoyens signalent se retrouver en difficulté financière lors du décès d'un conjoint du fait de délais trop importants dans le calcul et le versement de la pension de réversion. Par ailleurs, la dématérialisation entamée il y a quelques mois ne saurait totalement répondre à la ...

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Question Écrite N° 43312 du 28/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'abattage sans étourdissement des animaux en France. L'abattage sans étourdissement des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l'hygiène alimentaire et la protection de l'environnement. Il constitue une dérogation aux pratiques classiques d'abattage, qui imposent l'étourdissement préalable des animaux avant leur saignée. Par ailleurs la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt il y a quelques mois dans lequel elle précise que les États ...

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Question Écrite N° 42001 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire prise en charge des actes d'ergothérapie par un conventionnement des ergothérapeutes avec la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). L'ergothérapeute est un professionnel de santé paramédical ciblant sa pratique sur la personne, ses occupations et son environnement. Ses compétences et son expertise sont étendues au champ de la rééducation fonctionnelle et de la réadaptation. Il intervient sous prescription médicale, auprès d'une population vaste allant de la naissance au très grand âge, présentant un handicap moteur, psychique ou cognitif, source de difficultés ...

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Question Écrite N° 19771 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 à la convention nationale relative aux caisses d'assurance maladie. En effet, cette disposition prévoit d'abaisser la prise en charge par les caisses des indemnités kilométriques des déplacements des infirmiers libéraux dans les zones rurales et montagneuses. C'est ainsi que ne pourraient plus être remboursés qu'à hauteur de 50 % les déplacements au-delà de 299 kilomètres, et ne seront plus pris en charge les déplacements au-delà de 399 kilomètres. Cette disposition dissuadera les infirmiers libéraux à se rendre chez certains de leurs patients, qui pourtant ...

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Question Écrite N° 38310 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conditions nécessaires pour bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov' ». Les critères d'éligibilité de cette aide à la rénovation énergétique sont restrictifs, puisque les usufruitiers et les nus-propriétaires en sont exclus, même s'ils occupent le logement. Seuls les pleins propriétaires occupants sont éligibles. Or, de nombreux propriétaires habitent, pour une raison ou une autre, dans un logement sans être dans cette situation. Et notamment les veuves et veufs, conjoints survivants, ou les personnes ayant effectué une donation ...

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Question Écrite N° 34541 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux depuis le début de la crise sanitaire due à la covid-19. Il est primordial de rappeler que la crise sanitaire a mis en lumière l'étendue et l'importance de leurs compétences dans la lutte et le contrôle de cette pandémie mais aussi lors des soins quotidiens. Les infirmiers et infirmières libéraux assurent depuis toujours un maillage territorial au cœur du système de santé français. En effet, la couverture sanitaire nationale garantit un accès équitable, sécurisé et de qualité à chacun des Français. Début octobre 2020 se sont tenus des ...

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Question Écrite N° 33857 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyages et leur pérennité en temps de crise sanitaire et économique. En effet, depuis la mi-mars 2020, toutes les entreprises de ce secteur d'activité accusent une baisse de leur activité comprise entre 70 et 85 % de leur chiffre d'affaires annuel. Cela représente près de 30 milliards d'euros de perte pour le tourisme en général dont au moins 3 milliards d'euros pour les agences de voyage, un secteur qui emploie 28 000 salariés directs au sein de 5 000 agences en France. Si l'ordonnance du 25 mars 2020 a permis un soutien nécessaire à ces ...

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Question Écrite N° 34095 du 24/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cadre des communes nouvelles. La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complété l'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions permettant que les associations communales de chasse agréées (ACCA) correspondant aux anciennes communes soient maintenues dans leur périmètre respectif après la création de la commune nouvelle et ne sont donc pas obligées de fusionner. M. le député souhaite par conséquent que le Gouvernement précise si ...

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Question Écrite N° 33075 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'incidence de la covid sur la gestion des boues de station d'épuration, et leur épandage sur les terrains agricoles. Les conditions d'épandage des boues de station d'épuration dans le contexte covid sont temporairement régies par une circulaire ministérielle d'avril 2020 qu'il est impossible de mettre en œuvre dans certains territoires, comme une partie de la Savoie. Par conséquent, si la situation devait perdurer, certaines stations seraient dans l'incapacité de fonctionner au printemps 2021. C'est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet ainsi que les ...

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Question Écrite N° 40326 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la facilitation de l'application des arrêtés de police des maires et plus précisément la capacité à procéder à une verbalisation pour le non-respect de ces arrêtés. La sécurité du quotidien est un enjeu important dans les territoires. C'est pourquoi les communes sont amenées à prendre des arrêtés divers permettant d'assurer la tranquillité des citoyens. Néanmoins, il s'avère que la police et la gendarmerie ne peuvent dresser un PVE (procès-verbal électronique) en cas de non-respect de ces arrêtés. En effet, la verbalisation électronique pour un arrêté de police du maire n'est pas autorisée. Par ...

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Question Écrite N° 42859 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des établissements du médico-social. Depuis plusieurs années, le recrutement dans ces établissements s'avère être de plus en plus difficile. Et la situation devient alarmante depuis quelques semaines. Le manque d'attractivité des métiers du médico-social est dû essentiellement aux bas salaires qui ne correspondent ni aux compétences ni à l'engagement exigé. Le Ségur de la santé, qui n'a concerné que le secteur sanitaire, n'a fait qu'accentuer le déséquilibre salarial. En conséquence, on dénombre plusieurs dizaines de postes vacants dans les départements avec un recours à l'intérim ...

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Question Écrite N° 13496 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des industries hyper électro-intensives en France. Le prix de l'électricité est un facteur déterminant de compétitivité pour les entreprises hyper électro-intensives. Différentes mesures ont donc été mises en œuvre en leur faveur depuis 2014 : le statut HEI, la compensation des émissions indirectes de CO2, l'interruptibilité, les rabais TURPE et les taux réduits de CSPE. En 2015, devant la commission spéciale sur le projet de loi croissance et activité, Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie, avait garanti que la stratégie engagée, reposant sur trois piliers, ...

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Question Écrite N° 41938 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publicité institutionnelle pour les scrutins dans les médias locaux. Selon un sondage réalisé par l'Ipsos après le premier tour des dernières élections, 18 % des citoyens ne comptant pas voter au second tour affirment ne pas être intéressés par les élections départementales et régionales et 14 % d'entre eux préfèrent attendre et s'exprimer au moment de l'élection présidentielle. Ainsi, la forte abstention lors des élections semble s'expliquer en partie par le manque d'intérêt des Français pour les élections à l'échelle locale. Autrement dit, certains Français ne se mobilisent pas car ils ne sentent ...

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Question Écrite N° 36365 du 16/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation actuelle des élèves de première année de médecine. En plus des conditions de travail et de vie difficiles pour les étudiants du fait de la situation sanitaire, les élèves de première année de médecine doivent cette année se battre pour réussir, sans connaître le nombre de places qui leur seront proposées dans chacune des filières, et avec des critères de sélection encore flous. Tout en sachant que les redoublants bénéficient de places contingentées et que le redoublement ne sera plus possible dorénavant. Les élèves et leurs familles souffrent de ...

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Question Écrite N° 41939 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la simplification de l'inscription sur les listes électorales en cas de déménagement. Selon une étude menée à partir de la participation aux élections de 2017, plus de 7 millions de Français ne sont pas inscrits sur la liste électorale correspondant à leur lieu de résidence. Ainsi, les électeurs n'ayant pas changé de bureau de vote doivent se déplacer loin de leur domicile pour voter et sont donc prédisposés à s'abstenir. Cette « mal-inscription » est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne majoritairement les étudiants et les jeunes cadres, qui constituent la population la plus abstentionniste. Dans la ...

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Question Écrite N° 40887 du 07/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les entreprises qui ont souscrit à un prêt garanti par l'État (PGE). Mis en place afin de couvrir la perte de chiffre d'affaires des entreprises durant la crise, ce dispositif essentiel constitue aujourd'hui une dette supplémentaire pour les professionnels. Cet accompagnement, bien que ponctuel et lié à une situation exceptionnelle, pénalise néanmoins les entreprises qui sont en recherche de financement, puisqu'elle alourdit leur taux d'endettement. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement a prévu de faire en sorte que cet aspect soit traité, afin ...

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Question Écrite N° 33663 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des régies des pistes des stations de ski. Ces dernières se trouvent en difficulté pour équilibrer leurs budgets suite à l'impact majeur de la crise de la covid-19 sur le tourisme. Certaines charges sont incompressibles et les recettes ont fait défaut, à cause de la fermeture prématurée des domaines skiables. Or, pour les régies sous statut de SPIC, les communes supports de stations ne peuvent pas utiliser leur budget général pour alimenter celui de la régie des pistes. De plus, elles se retrouvent exclues de nombreuses aides mises en place, que ce soit les exonérations ...

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Question Écrite N° 20649 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, transposée en droit français par l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, qui a étendu aux professionnels offrant des prestations de voyage liées certaines obligations applicables jusque-là aux seuls organisateurs de voyages à forfait, en particulier l'immatriculation auprès du GIE Atout France, la souscription d'une garantie financière propres à garantir les fonds versés par les clients et la ...

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Question Écrite N° 17060 du 19/02/19 (Ministère des sports) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet d'une éventuelle réforme des formations qualifiantes des professionnels du tourisme de montagne. Les professionnels d'activités de pleine nature des territoires de montagne expriment en effet leur inquiétude, à la suite d'informations laissant penser que le ministère des sports entendrait simplifier et alléger les formations ouvrant droit à l'enseignement contre rémunération de certaines activités (moniteurs de ski, guide, etc...). Cela reviendrait de facto à ouvrir le diplôme à des personnes aux qualités techniques et pédagogiques de niveau insuffisant, alors même qu'il s'agit ici d'un milieu ...

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Question Écrite N° 34013 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers et infirmières depuis le début de la crise sanitaire due à la covid-19. L'Ordre national des infirmiers estime que, sur 700 000 infirmiers en France, plus de la moitié est en situation d'épuisement professionnel - c'est près du double de la situation avant la crise sanitaire - et que près de 20 % n'ont pas pu prendre de congés depuis mars 2020. Malheureusement, la crise du coronavirus a largement aggravé une situation déjà tendue en termes de conditions de travail et de rémunération auxquelles s'ajoute un besoin urgent de pallier le surcroît d'activité. ...

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Question Écrite N° 44680 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faire évoluer le scrutin en le passant sur deux jours. Si l'abstention est un phénomène complexe qui ne connaît pas de solution unique, l'allongement de la durée de vote pourrait motiver certains électeurs à se rendre aux urnes. En effet, beaucoup de citoyens et particulièrement les plus jeunes prévoient de ne pas se rendre aux urnes par manque de temps. Cette indisponibilité est d'autant plus importante que les Français privilégient souvent le week-end pour se déplacer ou profiter de leur congé. Ainsi, organiser le vote sur les journées de dimanche et lundi faciliterait la participation ...

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Question Écrite N° 44761 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement des ambroisies à feuille d'armoise, particulièrement invasives et dont le pollen est allergisant. Les cartographies réalisées en avril 2020 par l'Observatoire des ambroisies indiquent que cette plante est particulièrement présente dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et qu'elle prolifère sur le territoire national d'année en année. Une étude menée par le même institut montre que si l'ambroisie devait envahir l'ensemble du territoire, alors 5,3 millions de personnes développeraient des pathologies liées à la dissémination de son pollen, avec en conséquence un fort coût ...

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Question Écrite N° 31984 du 01/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses ...

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Question Écrite N° 2632 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais de déplacements pour la consultation de praticiens spécialistes. Pour un certain nombre de nos concitoyens, isolés des grands centres urbains, se rendre auprès d'un spécialiste nécessite un déplacement, parfois long. Le remboursement des frais occasionnés est calculé selon la distance qui sépare le patient du spécialiste le plus proche. Or plusieurs raisons peuvent amener un patient à consulter un praticien, qui n'est pas forcément le plus proche de son domicile : être suivi depuis de nombreuses années par le même médecin, se rendre chez la personne ...

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Question Écrite N° 32952 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos de la lutte contre les cancers pédiatriques et la vive inquiétude ressentie par les familles des enfants victimes. Chaque année en France, 2 500 enfants sont diagnostiqués d'un cancer, et 500 en décèderont. Les cancers pédiatriques étant des maladies « rares » avec un diagnostic et une prise en charge complexes, la mobilisation des industriels du médicament et des institutions est par conséquent insuffisante. Plusieurs incertitudes et non-réponses demeurent sur le sujet dont : le manque de moyens alloués aux travaux de recherche ; la situation précaire des familles d'enfants malades ; la ...

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Question Écrite N° 37619 du 30/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet du statut de forêt de protection. Les dispositions du statut de « forêt de protection » sont codifiées aux articles L. 411-1 à 413 1 et R. 411-1 à 413-4 du code forestier. Dans les zones concernées, ce statut permet une forte protection du foncier, puisque tout changement d'affectation ou d'occupation des sols est proscrit. Mais également un régime forestier spécial, qui fixe les conditions de gestion des forêts et une série de recommandations aux propriétaires privés. Par conséquent, il est impossible pour une commune d'installer une microcentrale de production hydroélectrique dans une « ...

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Question Écrite N° 33647 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland alerte M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des symptômes persistants pour les personnes ayant été infectées par la covid-19 et la vive inquiétude ressentie par ces patients. Suite à la phase aiguë de la covid-19, certains symptômes à long terme peuvent persister sur quatre semaines ou plus, parfois pour des malades de sévérité légère qui n'ont pas été hospitalisés, et pour certains qui ont été hospitalisés. Parmi les persistances, la toux chronique, l'essoufflement, l'inflammation pulmonaire et la fibrose, les symptômes de maladies cardiovasculaires tels que l'oppression thoracique, la myocardite aiguë et l'insuffisance ...

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Question Écrite N° 38644 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des cliniques privées dans le dispositif sanitaire. Alors que la tension est croissante dans les services de réanimation du pays et que les hôpitaux arrivent à saturation dans certains endroits, d'aucuns s'interrogent sur l'aide que pourraient apporter les établissements privés pour soulager l'hôpital public. Si des transferts de malades dans des établissements privés dans les régions les plus touchées sont opérés depuis quelques jours, les représentants de l'hospitalisation privée assurent dans les médias être en capacité d'accueillir davantage de patients. C'est pourquoi il souhaite ...

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Question Écrite N° 44682 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la simplification de l'inscription sur les listes électorales en cas de déménagement. Selon une étude menée à partir de la participation aux élections de 2017, plus de 7 millions de Français ne sont pas inscrits sur la liste électorale correspondant à leur lieu de résidence. Ainsi, les électeurs n'ayant pas changé de bureau de vote doivent se déplacer loin de leur domicile pour voter et sont donc prédisposés à s'abstenir. Cette « mal-inscription » est d'autant plus préoccupante qu'elle concerne majoritairement les étudiants et les jeunes cadres qui constituent la population la plus abstentionniste. Dans la ...

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Question Écrite N° 45463 du 10/05/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le sujet de l'obsolescence programmée, notamment dans l'électroménager. Chaque année, des millions de Français font l'amère expérience de devoir changer leurs appareils électroménagers, faute de pouvoir les faire réparer. Certaines marques ont même recours à de scandaleuses techniques anti-écologiques, comme l'enrobage des circuits imprimés d'une couche de résine, ce qui rend impossible le changement d'un composant électronique et la remise en état de l'appareil. En plus d'être difficilement réparables, les appareils sont également de plus en plus fragiles : selon une étude de ...

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Question Écrite N° 43314 du 28/12/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Réponse le 17/05/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, au sujet des difficultés que rencontrent les associations dans les démarches administratives qu'elles doivent réaliser auprès de l'administration. Depuis l'instauration de la dématérialisation, il est demandé aux bénévoles associatifs de réaliser un travail considérable et technique. Lorsqu'ils doivent effectuer des démarches administratives, ils subissent ainsi de multiples rejets de la part de la plateforme en ligne, sans possibilité de correction, les contraignant à tout recommencer. Par ...

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Question Écrite N° 36231 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/05/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du Ségur de la santé et plus particulièrement sur la disparité de traitement qu'il entraîne en terme de salaire pour les infirmiers. En effet, l'augmentation mensuelle de 180 euros décidée à l'issue du Ségur ne s'applique pas aux infirmiers de la fonction publique territoriale. Or une infirmière en soins généraux par exemple, quel que soit son cadre d'emploi, exerce le même métier et doit donc prétendre au même traitement. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité. Ministère des solidarités et de la ...

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Question Écrite N° 16569 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/05/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'imposition des plans d'épargne retraite populaire. Alors que les contribuables bénéficiaient jusqu'à présent d'une déduction fiscale au titre des versements effectués sur leur plan d'épargne retraite populaire, la déductibilité des cotisations versées sur un plan d'épargne retraite populaire va désormais être calculée, et ce en raison de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, selon une moyenne des cotisations effectuées sur les deux dernières années. Or il convient de signaler que ce régime d'imposition pénalisera ...

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Question Écrite N° 26175 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'être nu-propriétaire d'un bien immobilier non occupé par ce dernier et de bénéficier en même temps de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou du revenu de solidarité active (RSA). La caisse d'allocations familiales elle-même ne sait pas répondre à cette question juridique pourtant basique, que nombre de citoyens se posent. En effet, les fruits du bien, comme les loyers, ne sont pas perçus par le nu-propriétaire. Il serait donc logique que la nue-propriété n'implique aucune diminution ou suppression de ces aides sociales. Cependant, il n'est pas aisé de répondre ...

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Question Écrite N° 42039 du 19/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/04/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la pénurie de conducteurs sur les services scolaires et les lignes régulières. En effet, ce secteur est sous tension depuis quelques années au niveau du recrutement des postes de conducteurs. Or la situation s'est aggravée depuis le début de la crise sanitaire, des conducteurs ayant définitivement arrêté ce métier. Afin de rendre ce travail plus attractif auprès des jeunes populations, les organisations représentatives proposent notamment d'indexer les évolutions conventionnelles de salaires par rapport aux marchés publics de transport de voyageurs et non sur l'index « transport global ...

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Question Écrite N° 42020 du 19/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/04/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion à propos des personnes ayant bénéficié d'un contrat TUC (travaux d'utilité collective) durant les années 1980. En effet, une personne recrutée dans le cadre des TUC ou sous contrat « emploi-jeune » bénéficiait d'une protection sociale. Toutefois, les cotisations relatives à l'assurance vieillesse étaient calculées sur une base forfaitaire, non prise en compte pour le calcul du droit à la retraite, indépendamment des années d'activité effectuées. Après de nombreux débats et questions posées au Gouvernement sur ce sujet, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de remédier ...

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Question Écrite N° 42815 du 30/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 29/03/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'accès aux APL pour les jeunes actifs. D'après les chiffres de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) relayés par le ministère du logement, la récente réforme des APL a eu plusieurs conséquences. 18,2 % des allocataires ont bénéficié d'une augmentation moyenne de 49 euros, dont un dixième environ de nouveaux allocataires qui n'auraient pas bénéficié d'APL en 2021 sans la réforme. En revanche, 29,6 % ont connu une baisse de leur allocation d'un montant moyen de 73 euros. Cela représente 1,769 million de personnes. Surtout, 6,6 % ...

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Question Écrite N° 38098 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé à propos des enfants en situation de handicap en milieu scolaire. En effet, l'école inclusive concernait originellement les enfants relevant du handicap, cependant aujourd'hui l'offre éducative doit être adaptée à la diversité des élèves : ceux en grande difficulté, ayant des troubles cognitifs ou du comportement, malades, allophones, et ceux à haut potentiel. Face à cette situation, les équipes pédagogiques sont en difficulté, notamment car leur formation est insuffisante. Les enfants handicapés se retrouvent parfois mis à l'écart et avec un parcours scolaire non adapté à leurs spécificités. ...

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Question Écrite N° 40351 du 27/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les dispositifs de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles mis en place en milieu scolaire. Selon le rapport relatif à l'éducation à la sexualité réalisé par l'HCE (Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes) en 2016, de nombreux établissements scolaires ne se conforment pas aux obligations légales en matière d'éducation à la sexualité. Alors que la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception oblige les écoles à mettre en place au moins trois séances annuelles d'information et d'éducation ...

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Question Écrite N° 36342 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les assistants d'éducation. En effet, ces professionnels connaissent depuis de nombreuses années une précarité et une reconnaissance trop faible de leurs compétences. Cela se traduit parfois par des contrats de travail se limitant aux CDD d’un an renouvelable, jusqu'à six années sans possibilité d'avoir accès à un CDI. De plus, ils ne bénéficient pas de la prime REP plus, par exemple. Dans cette perspective, M. le député s'associe à la profession pour demander un véritable statut et la possibilité d'accéder à un CDI pour ceux qui le souhaitent. En outre, ...

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Question Écrite N° 40444 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes handicapées vivant en couple. À l'instar des minimas sociaux encourageant la reprise d'une activité professionnelle, l'AAH est calculée en fonction des revenus du conjoint du bénéficiaire. Cependant, cette allocation n'assure pas seulement un revenu minimal aux personnes handicapées qui souhaiteraient travailler mais vise aussi à favoriser l'autonomie des personnes qui ne peuvent définitivement plus travailler. Ainsi, indexer l'AAH sur le revenu d'une personne tiers non ...

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Question Écrite N° 40316 du 27/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des scieurs français à s'approvisionner en chêne. Confrontées à la concurrence chinoise, les scieries françaises ne parviennent plus à se fournir en matière première et à tourner à pleine capacité. En effet, le chêne français est importé massivement par les exploitants chinois qui l'achètent à un prix 10 à 15 % plus élevé que celui proposé par les transformateurs français. Ne pouvant pas s'aligner sur les prix augmentés, les scieurs français sont dans l'incapacité de se fournir. Aussi, la situation des professionnels du bois est d'autant plus urgente que la ...

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Question Écrite N° 41928 du 19/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'Office national des forêts (ONF) et du soutien demandé aux communes. L'ONF réalise un travail indispensable dans les territoires. Or les décisions prises ces dernières années fragilisent la structure, notamment en matière d'effectifs présents sur le terrain. Par ailleurs, les récents arbitrages pour le contrat d'objectifs et de performance État-ONF suscitent l'incompréhension et le mécontentement des élus locaux. En effet, un soutien complémentaire est demandé aux communes propriétaires, alors même que l'ONF devra poursuivre une réduction de ses effectifs. C'est pourquoi tous ...

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Question Écrite N° 41937 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/12/21)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faire évoluer le scrutin en le passant sur deux jours. Si l'abstention est un phénomène complexe qui ne connaît pas de solution unique, l'allongement de la durée de vote pourrait motiver certains électeurs à se rendre aux urnes. En effet, beaucoup de citoyens, et particulièrement les plus jeunes, prévoient de ne pas se rendre aux urnes par manque de temps. Cette indisponibilité est d'autant plus importante que les Français privilégient souvent le week-end pour se déplacer ou profiter de leur congé. Ainsi, organiser le vote sur les journées de dimanche et lundi faciliterait la participation ...

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Question Écrite N° 42473 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap. Consécutivement au Ségur de la santé, un certain nombre de professions ont bénéficié d'augmentations de salaires. Néanmoins, les établissements privés non lucratifs ne sont pas concernés et les associations s'alarment de voir des professionnels quitter le secteur du handicap. En Savoie, ce sont maintenant plusieurs dizaines de postes qui demeurent vacants. Par ailleurs, l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale concerne les personnels soignants et non soignants des ...

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Question Écrite N° 39799 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)

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Vincent Rolland

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'intérieur sur la distribution catastrophique de la propagande électorale du premier tour des élections départementales et régionales. En effet, dans de nombreuses communes, les professions de foi des candidats et les bulletins de vote n'ont pas été distribués aux électeurs. Ce grave dysfonctionnement remet en cause les conditions de vote des citoyens et met à mal la démocratie française. Aussi, il rappelle que les documents de propagande officielle sont essentiels à la bonne information des électeurs, d'autant plus dans un contexte marqué par la crise sanitaire et la difficulté des candidats à faire campagne. Il attire ...

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