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Question Écrite N° 35598 du 19/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la stratégie à mettre en œuvre afin de limiter le risque d'antibiorésistance lié à certains modèle agricoles. Depuis plusieurs années, l'OMS avertit sur l'antibiorésistance qui pourrait tuer 10 millions d'humains tous les ans d'ici 2050 sachant qu'aujourd'hui l'antibiorésistance cause déjà 12 500 morts par an en France. Une étude (« Modifications de la résistance aux antibiotiques chez les animaux ») publiée le 20 septembre 2019 mettant en évidence l'augmentation inquiétante des bactéries résistantes aux antibiotiques chez les animaux destinés à la consommation humaine dans les ...
Question Écrite N° 33403 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la publication de l'étude menée par 60 millions de consommateurs qui met en évidence l'absence d'intérêt thérapeutique mais surtout les risques pour la santé induits par l'utilisation des médicaments sans ordonnance. L'usage inapproprié, les interactions avec d'autres traitements et les effets indésirables graves de ces substances font plusieurs milliers de victimes chaque année. La pseudoéphédrine, utilisée contre le rhume, peut induire des risques cardiovasculaires, l'oxomémazine, utilisée contre la toux, peut entraîner des convulsions ou des risques de somnolence à ...
Question Écrite N° 23397 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la part de garantie constructeur pour les véhicules munis d'un boitier permettant de rouler à l'éthanol E85. La pose d'un boitier superéthanol E85 a en effet de nombreux avantages, dont celui d'un prix attractif à la consommation davantage locale de ce carburant issu de récoltes locales. Plusieurs constructeurs refusent en effet d'appliquer une garantie constructeur. En cas de casse moteur, tous les frais sont alors à la charge du propriétaire, peu importe la cause. Néanmoins, il est désormais parfaitement légal de faire poser un boîtier pour l'éthanol et certaines régions encouragent même ...
Question Écrite N° 44388 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités de remboursement des PGE des entreprises du secteur S1 et S1 bis. Ces entreprises doivent prochainement rembourser leurs emprunts alors que leur activité n'est pas encore revenue à son fonctionnement normal. De plus, ces opérations conduiront au classement des entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques et traiteurs en « prêt non performant » et dégradera leur cotation FIBEN Banque de France, ce qui aura pour effet de compliquer les futurs financements. Ces professionnels seront donc contraints de rembourser leurs dettes covid sans ...
Question Écrite N° 44333 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les prix du pain en grande distribution. Certaines enseignes pratiquent des prix qui rendent difficile à soutenir cette concurrence par les artisans boulangers (0,29 euro la baguette de pain). Alors que la grande distribution fait de la baguette un produit d'appel sur lequel elle ne fait pas de bénéfices mais qui encourage l'achat d'autres produits à marge, les artisans-boulangers vivent de la vente de pain et donc ne peuvent pas utiliser la même stratégie. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre en faveur de la boulangerie artisanale, commerce de ...
Question Écrite N° 41354 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats actuellement inscrits sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE). Aujourd'hui, malgré des désistements d'enseignants admis en liste principale au concours, ceux-ci n'ont pas été contactés pour les postes non attribués. Le déficit en matière de personnel enseignant se perpétue d'année en année et il est nécessaire de répondre au manque de professeurs dans le premier degré. Sans ouverture du recrutement à des listes complémentaires, le rectorat doit procéder au recrutement de ...
Question Écrite N° 14254 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'une modification de la durée minimum d'existence d'un syndicat requise pour que celui-ci puisse présenter des candidats à une élection professionnelle au sein de l'entreprise. Actuellement, il n'est pas possible pour un groupe de salariés motivés désireux de s'impliquer dans la vie syndicale de leur entreprise de créer un nouveau syndicat, et de présenter peu après des candidats aux élections professionnelles. Les règles issues du code du travail prévoient en effet que le syndicat doit être légalement constitué depuis au moins deux ans afin de pouvoir présenter des candidats, à moins ...
Question Écrite N° 40963 du 14/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place d'un dispositif de soutien à la location de véhicules électriques, sous la forme d'un « chèque location électrique », dont l'objectif sera d'encourager les consommateurs à louer ce type de véhicule et susciter des comportements d'achat. Soumis à des obligations d'achat de véhicules propres depuis la loi d'orientation des mobilités, les loueurs sont des acteurs majeurs du verdissement des mobilités. Ils contribuent au renouvellement du parc automobile privé et public et alimentent le marché du véhicule électrique d'occasion. Si la crise sanitaire a fortement ...
Question Écrite N° 32924 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les centres de soins infirmiers. Les centres de soins infirmiers sont des acteurs essentiels des politiques sanitaires et médico-sociales notamment dans le cadre du maintien à domicile et constituent une alternative entre l'établissement de santé et les soins de villes. Ces centres de soins possèdent des spécificités propres à leur activité dont la qualité du service rendu à la population est capitale. La prise en charge que développent les centres de soins infirmiers est fondée sur le principe de l'accès de toute personne aux soins, dans une ...
Question Écrite N° 32529 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin d'anticipation quant à l'approvisionnement des masques inclusifs dans les établissements scolaires du primaire. Le 6 septembre 2020, Madame Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, a annoncé que tous les enseignants de maternelle et ceux ayant dans leur classe des élèves malentendants seront équipés en masques « inclusifs ». Cette annonce concerne notamment les 385 000 enfants en situation de handicap qui ont repris le chemin de l'école à l'occasion de la rentrée 2020. Le port du masque est à l'origine d'une distorsion ...
Question Écrite N° 37803 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la non-application du contrôle des structures agricoles aux frontières dans le cadre du Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles (SDREA). Le Schéma Directeur régional des Exploitations Agricoles est un outil qui permet à l'administration de traiter les demandes d'autorisation d'exploitation de terres agricoles de façon équitable entre les différentes exploitations. Ce contrôle permet aux petites structures de ne pas être pénalisées face aux exploitations de plus grande taille. Cette égalité est cependant rompue lorsque des agriculteurs ...
Question Écrite N° 40961 du 14/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/11/21)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les mesures de soutien aux radios indépendantes. Pendant la crise sanitaire, elles ont joué un rôle majeur en participant au maintien du lien social par la continuité de la diffusion de leurs émissions. Malheureusement, leur situation économique a été largement impactée par la dégradation du marché publicitaire local, qui représente leur principale source de leurs revenus. Ces radios attendent de l'État la reconduction des mesures d'aides votées en 2020 et la création d'une nouvelle aide en faveur du déploiement du DAB+ en France. Aussi, il souhaiterait connaître ce que le Gouvernement a mis ou ...
Question Écrite N° 22262 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/07/21)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prime à l'investissement pour l'autoconsommation. La rédaction actuelle de l'arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts impose à tout auto-consommateur souhaitant bénéficier de la prime à l'investissement pour son installation de vendre son surplus au tarif de cession éligible à EDF OA. Cela semble imposer une distorsion de concurrence entre les différents acheteurs ...
Question Écrite N° 32910 du 13/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/07/21)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le niveau de disponibilité des centrales nucléaires pour l'hiver 2020-2021. Dans une nouvelle analyse de la sécurité d'approvisionnement électrique publiée le 18 septembre 2020, le gestionnaire du réseau à haute tension RTE alerte quant à la probabilité élevée de situations tendues sur l'équilibre entre offre et demande d'électricité pour la saison hivernale à venir. RTE estime que le risque de recours à des mesures exceptionnelles telles que le recours au délestage ciblé de ménages pour éviter un black-out national ou régional n'est pas négligeable. Ce risque sera évidemment ...
Question Écrite N° 37307 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise. Dans son rapport publié le 20 octobre 2020, l'ANSES a analysé l'impact sanitaire et économique en France de la prolifération de l'ambroisie à feuilles d'armoise. Déjà présente depuis de nombreuses années dans la vallée du Rhône, cette planta a poursuivi son extension en France au cours des dernières années. À ce jour, entre 1,7 % et 5,4 % des Français, soit entre 1 115 000 et 3 504 000 personnes, seraient allergiques à cette plante. Le coût de prise en charge médicale de ces personnes est estimé ...
Question Écrite N° 36440 du 16/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Réponse le 27/04/21)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur les indications géographiques industrielles et artisanales (IG PIA). La France a ratifié le jeudi 21 janvier 2021 l'Acte de Genève de l'arrangement de Lisbonne, un accord international élargissant aux produits sous indications géographiques (boissons spiritueuses - IG - ou viticoles - IGP - ou agroalimentaires - IGP -) la protection internationale déjà accordée aux AOP via l'arrangement de Lisbonne. L'INPI et l'INAO ont précisé que l'accès de la France à l'Acte de Genève n'intégrerait pas ...
Question Écrite N° 35685 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
M. Vincent Thiébaut appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la publicité dans le secteur des audioprothèses. Jusqu'à la publication du décret 2012-743 du 9 mai 2012 sur la publicité des dispositifs médicaux, la publicité était strictement encadrée au niveau de la convention entre les organismes d'assurance maladie et les audioprothésistes. En application depuis le 1er janvier 2013, le décret a entériné des pratiques publicitaires déjà bien ancrées chez les audioprothésistes et a permis une libéralisation de la publicité dans la profession. Cette pratique contraire aux impératifs de santé que requièrent la profession ...
Question Écrite N° 20084 du 04/06/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 23/03/21)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions du choix de désignation des délégués au sein des comités des syndicats mixtes ouverts. Les règles de composition de leur comité syndical et de désignation de leurs délégués sont aujourd'hui uniquement fixées par leurs statuts (CE 27 juill. 2005, Commune d'Herry, n° 274315). Le préfet, lorsqu'il adopte les statuts d'un syndicat mixte ouvert, dispose ainsi de la faculté de définir des règles dérogeant éventuellement aux règles applicables dans les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et ...
Question Écrite N° 22381 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/12/20)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un point clef du transport ferroviaire : les gabarits ferroviaires. La loi mobilités a permis de mettre en avant une volonté politique de l'exécutif de favoriser en France le développement des autoroutes ferroviaires. Néanmoins, il souhaite appeler à son attention la situation des opérateurs ferroviaires qui souhaitent largement pouvoir transférer sur le réseau français fret dit à haute qualité de service, des semi-remorques standard (de 4 mètres de haut) et ainsi participer activement à un report modal au service de la mobilité durable. Nécessaire à cette ambition de ...
Question Écrite N° 33277 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les techniques de mutagenèse dirigée et de mutagenèse aléatoire appliquée sur des cultures in vitro de cellules végétales. Par décision du 7 février 2020, à la suite de la saisine d’associations et de syndicats, le Conseil d'État a jugé que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse se devaient d'être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Le Gouvernement avait été enjoint de modifier dans un délai de six mois l'article D. 531-2 du code de l'environnement en conséquence afin d'identifier les variétés de plantes ...
Question Écrite N° 24193 du 05/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/03/20)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat limité à 100 kilowatts pour le photovoltaïque. En application des lignes directrices de la Commission européenne sur les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie publiée en 2014, le plafond de puissance pour l'accès à l'obligation d'achat est fixé dans le code de l'énergie à 500 kilowatts pour toutes les filières renouvelables de production d'électricité, à l'exception du photovoltaïque. Issue de la période post-moratoire de 2011 avec pour objectif de contenir l'augmentation des coûts ...
Question Écrite N° 24195 du 05/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
M. Vincent Thiébaut souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cadre actuel des appels d'offres photovoltaïques en France. Alors que la France se caractérise par un différentiel important d'ensoleillement selon les régions, le cadre actuel des appels d'offres en photovoltaïque met en concurrence directe tous les projets où qu'ils se situent sur le territoire métropolitain. Ceci a pour conséquence une très forte concentration des projets photovoltaïques dans le quart le plus sud de la France, ce qui engendre de nombreux problèmes : saturation des réseaux électriques, besoins importants d'investissement, pression foncière, ...
Question Écrite N° 8282 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/08/19)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme de la RT2020. L'ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires représentent 25 % des gaz à effet de serre émis en France. La réglementation thermique française actuelle, la RT 2012, a fixé des limites de consommation d'énergie primaire pour les bâtiments neufs, soit 50 kWhEP/m².an sur une partie du territoire. Cette obligation de résultat a été une avancée majeure dans le combat pour une transition énergétique. La nouvelle réglementation thermique en projet, la RT2020, donne la possibilité de choisir entre 3 solutions. La première ...
Question Écrite N° 15019 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les stages professionnels d'immersion que doivent réaliser les élèves qui suivent un cursus préparatoire afin d'intégrer la police nationale ou la gendarmerie. Ces élèves ont aujourd'hui de nombreuses difficultés à accéder à ces stages (constat fait en Alsace et Moselle), les brigades de gendarmerie et commissariats de police locaux refusant depuis quelques semaines les demandes de stage, en évoquant des consignes en ce sens, motivées par le niveau actuel de vigilance sécuritaire national. Les stagiaires devant passer dans tous les corps de sécurité, cette situation ...
Question Écrite N° 14261 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité d'analyser les coûts et avantages que présente la méthode de tarification flexible - ou yield management - appliquée par la SNCF pour fixer ses tarifs voyageurs, en prenant notamment en compte les objectifs d'une mobilité ferroviaire dont le prix permet l'accessibilité pour le plus grand nombre, et de l'incitation à une mobilité décarbonée en application des engagements de la France contre le changement climatique. La méthode dite de yield management est une méthode de tarification flexible, destinée à maximiser le taux d'occupation du train ...
Question Écrite N° 17192 du 26/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Vincent Thiébaut interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place d'une filière silphie perfoliée en Alsace. La sylphie est une plante vivace appartenant à la famille des composées perfoliées qui possède plusieurs avantages environnementaux (absence de phytosanitaires après la première année, fertilisation modérée, couverture des sols en hiver et floraison importante d'avril à août) ainsi que des intérêts économiques importants (biomasse importante, fertilisation modérée, pouvoir méthanogène satisfaisant). Face à ces avantages, la question de la mise en place d'une filière silphie perfoliée comme une solution innovante et ...
Question Écrite N° 14046 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
M. Vincent Thiébaut alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les coulées d'eau boueuse qui se produisent presque tous les ans en Alsace, dans près de 40 % des communes. Ce phénomène a frappé à nouveau durement le territoire au printemps 2018, à la suite d'orages et de pluies torrentielles. Il est connu et analysé depuis de nombreuses années, mais les actions menées n'ont pour l'instant pas suffi à corriger la trajectoire. Les coulées d'eau boueuse sont un phénomène ancien dans cette région, lié aux caractéristiques de pluviométrie et à la nature des sols. Les sols y sont en effet sensibles à l'érosion, principalement dans ...
Question Écrite N° 14102 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/12/18)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'aménager les modalités de formation et de recrutement des agents de Pôle emploi, en vue d'améliorer la qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Pour aider efficacement 3 millions de chômeurs à retrouver une voie professionnelle, il est nécessaire que l'accompagnement que leur prodiguent les conseillers Pôle emploi soit le meilleur possible : si le chômage est l'un des premiers fléaux contre lesquels l'on souhaite lutter en France, il faut faire de Pôle emploi un service public d'excellence. Or aujourd'hui, Pôle emploi n'est pas vu comme ce service d'excellence par les ...
Question Écrite N° 14101 du 13/11/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/12/18)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité d'améliorer le lien entre les demandeurs d'emploi et le conseiller Pôle emploi en charge de leur accompagnement. La qualité de l'accompagnement des demandeurs d'emploi par Pôle emploi doit être la meilleure possible. Aujourd'hui, cet accompagnement souffre d'insuffisances sur deux points : la continuité de l'accompagnement par un même conseiller, et les moyens mis à la disposition d'un demandeur d'emploi pour échanger avec son conseiller. Actuellement, un demandeur d'emploi peut se voir attribuer successivement plusieurs conseillers au cours d'une période de chômage, sans être prévenu du ...
Question Écrite N° 7617 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) permettant l'obtention des cartes grises. En novembre 2017, des guichets d'accueil en préfecture ont été fermés suite au plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG). Cette dématérialisation des procédures a été mise en place dans un but louable : rendre les services de l'État plus efficaces et accessibles, dans le cadre de la modernisation des services publics. Mais les utilisateurs de la plate-forme, que ce soient les usagers ou les professionnels, se plaignent de nombreux ...
Question Écrite N° 7767 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale en matière fiscale que rencontre les commerçants installés en France face aux géants de l'internet de la vente en ligne. La Commission européenne vient d'annoncer qu'elle souhaite appliquer une taxe de 3 % du chiffre d'affaires pour les entreprises au chiffre d'affaires mondial dépassant les 750 millions d'euros et qui réalisent plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires en Europe : si ce projet voit le jour, ce sera une avancée positive, mais il ne règlera pas tous les problèmes rencontrés par nos commerçants. En effet, cette taxe ...
Question Écrite N° 2439 du 31/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement à la TVA des dotations reçues par les télévisions locales de la part des collectivités territoriales dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens. Ces dotations publiques, prévues par l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales, financent une part essentielle des télévisions locales et leur permettent d'assurer leurs missions de service public. De nombreuses télévisions locales ont ainsi conclu des contrats d'objectifs et de moyens avec les collectivités locales des territoires qu'elles couvrent. Pour les télévisions locales, la ...
Question Écrite N° 7810 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/05/18)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). Plusieurs mesures adoptées tant par le comité interministériel du handicap que par le PLF 2018, devaient être des avancées importantes, notamment grâce à la revalorisation historique du montant de l'AAH. Mais dans les faits, de nombreuses personnes ne pourront pas bénéficier de l'augmentation. Il s'agit pour la plupart de couples dont un seul des deux touche l'AAH. Les bénéficiaires du complément de ressources risquent de perdre jusqu'à 90 euros ...
Question Écrite N° 1823 du 10/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Vincent Thiébaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises, établies en France, produisant des systèmes d'entraînement et des solutions d'automatisme (moteurs, réducteurs...), ou plus largement opérant dans d'autres secteurs d'activités comme par exemple les constructeurs de pompes, de compresseurs, ... Pour les besoins de leur production, ces entreprises sont susceptibles de réaliser des achats de pièces de fonderie auprès de sous-traitants, ces pièces étant intégrées dans le produit fini. À l'occasion de la vente de leurs produits, ces entreprises sont alors soumises à la « taxe pour le développement des ...
