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Résultats 1 à 50 sur 186 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 8603 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation particulière de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC). Ce régime de retraite particulier du régime général existe depuis 1978. En effet, la CAVIMAC n'a pas affilié des membres des cultes pour des périodes d'activité religieuse pouvant aller de quelques trimestres jusqu'à 20 années. Pourtant le Conseil d'État a déclaré illégaux les critères retenus de la CAVIMAC (de l'ordre religieux) et la Cour de cassation a rappelé à de nombreuses reprises le caractère civil et non religieux de l'assujettissement au régime des cultes. Au moment de ...
Question Écrite N° 44866 du 15/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux. Les communes ont des difficultés juridiques pour réhabiliter et récupérer les chemins ruraux non goudronnés. Il arrive que des sentiers ou chemins ruraux anciens qui ne sont pas utilisés pour la circulation automobile, ayant été délaissés ou envahis de végétation, soient barrés par des riverains qui en interdisent l'accès en toute illégalité ce qui supprime et empêche leur affectation au public telle que définie par les articles L161-1 et L161-2 du code rural et de la pêche maritime. ...
Question Écrite N° 11535 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de compter les formations diplômantes, apprentis, alternants, valorisation des acquis de l'expérience (VAE), dans le taux d'encadrement de la catégorie du diplôme qu'ils ...
Question Écrite N° 45244 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les transferts des droits d'exploitation des Ehpads. De petits épargnants ont placé leurs économies dans l'achat de places en Ehpad en signant un bail commercial pour une durée de 9 ou 12 ans, au-dessus du prix du marché immobilier. Si l'exploitation des activités médico-sociales est soumise à un dispositif juridique unique, prévu par le code de l'action sociale et des familles (CASF), en revanche les structures juridiques qui exploitent de telles activités relèvent de statuts très diversifiés, qui vont du public au privé à but lucratif, en passant par le secteur associatif. La ...
Question Écrite N° 1898 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant que les sages-femmes sont pleinement impliquées dans le programme d'accompagnement au retour à domicile (PRADO), le conseil national de l'Ordre des sages-femmes propose que l'accès à celui-ci soit garanti à toutes les femmes après leur accouchement. Elle souhaite connaître son avis sur cette proposition. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention professions de santé / ...
Question Écrite N° 27709 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des micro-crèches face à la crise sanitaire du Covid-19. Les micro-crèches sont le seul équipement d'accueil du jeune enfant resté ouvert, en première ligne. Les professionnels du secteur dénoncent des consignes peu claires concernant leur activité, et l'absence d'un soutien financier suffisant. Aussi, elle souhaite connaitre les propositions du Gouvernement pour assurer la pérennité des micro-crèches. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la santé et de la prévention professions et activités sociales / Problématique des micro-crèches face à la crise ...
Question Écrite N° 27264 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inflation massive du prix des complémentaires santé, subie par les usagers en 2020. L'UFC-Que Choisir a publié en février 2020 une étude mettant en évidence une flambée des tarifs, de 5 % en moyenne en 2020, bien au-delà des 3 % annoncés par certains professionnels. Pour certains contrats, cela représente un surcoût médian de plus de 80 euros qui sera supporté par les assurés. L'augmentation de ces tarifs coïncide parfaitement avec l'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 de la réforme 100 % Santé (également appelée « reste à charge zéro »). La précédente ministre de la santé ...
Question Écrite N° 33746 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les abus de l'emploi médical temporaire. Dans un rapport parlementaire de 2013, le ministre de la santé dénonçait déjà ce phénomène, expliquant qu' « une fois additionnés les indemnités spécifiques, frais d'hébergement, de transport et de bouche, les frais d'agence d'intérim... le coût global pour l'hôpital est triplé ». Malheureusement, la situation aujourd'hui n'a pas changé et les médecins hospitaliers continuent de dénoncer cette pratique. En décembre 2019, à l'occasion de la présentation du plan d'urgence pour l'hôpital, la précédente ministre des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 11531 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'homogénéiser les pratiques en matière de subventions pour l'investissement des micro-crèches. En fonction des départements, les caisses d'allocations familiales (CAF) ...
Question Écrite N° 44892 du 22/03/22 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des armées sur la possibilité d'élargir la liste des pathologies reconnues pour les vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. La prise en compte des pouvoirs publics de la dangerosité de l'exposition à l'iode radioactive est relativement récente et la mesure la plus emblématique est la distribution de pastille d'iodure de sodium aux populations pouvant être exposées à des fuites radioactives de réacteurs nucléaires sans discrimination d'âge. Lors des essais nucléaires, aucune disposition de ce type n'avait été prise. L'Association des vétérans des ...
Question Écrite N° 42277 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des problématiques de recrutement sur le service rendu dans le secteur sanitaire, social et médico-social. La problématique de recrutement n'est pas nouvelle mais revêt aujourd'hui un caractère d'urgence avec de graves conséquences : baisse d'activité, fermetures d'établissements, manque de soins à domicile, sans compter l'épuisement du personnel, l'augmentation de l'absentéisme etc. Il est urgent d'agir pour le maintien du modèle social de prise en charge des personnes vulnérables. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises à court terme par le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 615 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur plusieurs dysfonctionnements du régime des cultes pour les prêtres, religieuses et religieux, membres de « Communautés Nouvelles », qui au nom de la liberté de conscience ont choisi de quitter l'institution dans laquelle ils ont œuvré. Au moment de faire valoir leur droit à la retraite, ils sont souvent victimes de décisions injustes concernant la non-prise en compte de trimestres de Grand Séminaire, de Postulat et de Novicia : des trimestres non validés ou trimestres validés mais non cotisés par les institutions dont ils dépendaient. Elle souhaite ainsi connaître son analyse sur cette ...
Question Écrite N° 33440 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du tabagisme passif en France. Si plus des trois quarts des personnes se disent gênées par la fumée des autres, les risques liés au tabagisme passif restent largement sous-estimés : les non-fumeurs sont seulement 15 % à craindre, pour eux-mêmes, les maladies liées au tabac. Pourtant, le tabagisme passif comporte des risques réels pour la santé. Aussi, elle souhaite connaître l'action du Gouvernement pour lutter contre ce phénomène. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention santé / Tabagisme passif
Question Écrite N° 28483 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'octroi de l'aide prévue par le fonds de solidarité pour les micro-entrepreneurs à la retraite. Plusieurs entrepreneurs réalisent qu'ils ne peuvent bénéficier du fonds de solidarité parce qu'ils perçoivent une pension de retraite (alors qu'ils travaillent encore à temps partiel, comme la loi les y autorise). Le cumul emploi retraite leur permet parfois un complément de revenu important. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ...
Question Écrite N° 45140 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les recettes issues de la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, applicable à tous les actifs. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, année par année depuis 2005, combien a rapporté la journée de solidarité et, d'autre part, quelles sont les actions que les sommes ainsi récoltées ont permis de financer. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention finances publiques / Bilan de la journée de solidarité
Question Écrite N° 25065 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des commerçants pour leur activité commerciale sur la période de la fin d'année 2019. Plusieurs entreprises et commerçants de Haute-Savoie ont relayé leurs inquiétudes auprès de Mme la députée à l'approche des mouvements sociaux prévus à partir du 5 décembre 2019. Pour les manifestations de la fin de l'année 2018-2019, les pertes d'activités ont été de 20 % à 30 % supérieures par rapport à l'année 2017. Cette situation a des conséquences gravissimes ; les commerçants n'arrivent plus à supporter une nouvelle saison de Noël dégradée, avec des difficultés à faire ...
Question Écrite N° 37940 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance du rôle des vétérinaires dans la crise sanitaire actuelle. Suite à la récente décision de les faire participer à la campagne de vaccination contre la covid-19, de nombreux vétérinaires se sont sentis méprisés par le Gouvernement, lors de l'annonce de leur rémunération pour leurs interventions dans les centres de vaccination : ils seront rémunérés 160 euros par tranche de 4 heures de présence, une somme qui leur apparaît tout à fait décente. Ils ont ensuite appris que, pour cette même présence, les infirmiers bénéficieront eux d'une somme de ...
Question Écrite N° 24961 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le travail des pharmacies préparant des piluliers dans le cadre de la préparation des doses à administrer (PDA). Plusieurs pharmacies, pour éviter toute complexité et risque d'erreur dans la distribution de médicaments, ont investi dans un système sécurisé basé sur un robot. Le coût initial d'investissement est conséquent, mais les retours sont excellents. Cependant, les pharmaciens déplorent un manque reconnaissance dans le service rendu (notamment aux EHPAD) et surtout une absence totale de rémunération de cet acte. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique. ...
Question Écrite N° 1685 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant qu'il existe d'importantes disparités entre les formations et les modes d'exercice des sages-femmes exerçant au sein des 28 États membres de l'Union européenne, le conseil national de l'Ordre des sages-femmes souhaite que soient renforcées la visibilité et la place des sages-femmes en Europe par la mise en place d'un observatoire européen de la profession de sage-femme, EUROMIP (European observatory for the midwifery ...
Question Écrite N° 5777 du 20/02/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur une distorsion de traitement réservée aux organisations patronales et aux syndicats de salariés dans la métallurgie, qui est composée de 75 conventions collectives territoriales pour les non-cadres et d'une convention collective nationale pour les cadres. Un arrêté ministériel a été pris fin décembre 2017 pour les organisations syndicales de salariés dans les 75 territoires ayant une convention collective, alors qu'un seul a été publié, au Journal officiel du 28 décembre 2017, pour l'UIMM nationale pour la partie patronale. Cette distorsion paraît préjudiciable à une approche paritaire du dialogue social ...
Question Écrite N° 28930 du 28/04/20 (Ministère des sports) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports sur la récente publication de l'arrêté ministériel du 9 mars 202 qui met en péril de la profession d'accompagnateurs en montagne. Ces professionnels diplômés et reconnus encadrent toute l'année, et plus particulièrement sur les périodes d'affluence touristique et de vacances scolaires, en montagne, sur les sentiers, pour des agences, des scolaires et des particuliers, afin d'assurer leur sécurité dans des environnements parfois à risque, comme les milieux enneigés et les terrains difficiles d'accès, y compris dans les DROM avec la spécificité du milieu tropical. Ce sont évidemment tous des professionnels, hommes ...
Question Écrite N° 37677 du 30/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de l'impact de la nouvelle réforme, mise en place par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, sur les facultés de médecine et leur système de numerus clausus. Les étudiants PASS/LAS de cette année sont les premiers à entrer dans le cadre de cette réforme des études de santé. Celle-ci était censée donner plus de chance aux candidats de première année en supprimant le numerus clausus. Toutefois, le taux de réussite annoncé en fin de première année PASS ne serait plus que de 10 % (au lieu de 20% avant) et le redoublement ...
Question Écrite N° 27781 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile des entreprises de la restauration commerciale pendant la crise sanitaire du covid-19. Aujourd'hui, de nombreuses entreprises de la restauration rapide se trouvent dans l'impossibilité de maintenir leur service de vente à emporter et de livraison à domicile. Si certaines entreprises parviennent à rester ouvertes, d'autres se sont retrouvées interdites d'accès et d'ouverture (centres commerciaux, terminaux de transport fermés etc.), ont expérimenté des niveaux de chiffres d'affaires extrêmement faibles et non viables, et lorsqu'elles ont connu un peu d'activité se sont ...
Question Écrite N° 45116 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article R 222-3 du code de la route et de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE, qui limitent à un délai de rigueur de 1 an la faculté pour les résidents suisses venant s'installer en France de procéder à un échange. Pour les ressortissants suisses, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée, ce qui implique que le délai maximum autorisé pour échanger les permis est fixé à un an et ...
Question Écrite N° 12568 du 02/10/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail sur le projet évoqué par une partie du Gouvernement visant à faire payer aux employeurs les indemnités journalières d'arrêt maladie en cas d'arrêt de moins de 8 jours. Pour les employeurs, la solution actuellement imaginée mettrait en péril nombre de leurs entreprises. Cela serait une charge supplémentaire que ne sauraient supporter nos chefs d'entreprises, et notamment dans les TPE, qui sont des structures plus légères, plus exposées aux aléas économiques et sociaux, qui souffrent déjà beaucoup et pour lesquelles une telle mesure serait synonyme de fermeture. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur ...
Question Écrite N° 4530 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact pour les frontaliers franco-suisses de la réforme française du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle souhaite savoir comment cette réforme va être appréhendée par les services fiscaux au regard des différentes situations familiales frontalières (par exemple, pour un travailleur frontalier travaillant en Suisse, prélevé à la source à Genève, avec un époux travaillant en France et vivant en France avec des enfants ; pour un travailleur frontalier célibataire vivant en France, travaillant et prélevé à la source à Genève, etc.), et quels changements et ...
Question Écrite N° 28291 du 14/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des arrêtés municipaux, pendant la période de confinement. Plusieurs maires souhaiteraient que la police municipale puisse verbaliser avec un procès-verbal électronique (PVE), via l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le non-respect d'un arrêté municipal par la création d'un code NATINF, à charge ensuite de rentrer différents arrêtés municipaux dans les PVE. Elle souhaite connaître son analyse sur cette problématique. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur crimes, délits et contraventions / Non-respect des arrêtés municipaux pendant la période de ...
Question Écrite N° 19143 du 30/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de l'assurance maladie frontalier. Depuis 2014, avec la fin du régime d'assurance maladie frontalier privé, les travailleurs frontaliers ont aujourd'hui le choix entre deux régimes : la CMU frontalier (régime français) et la LAMal frontalier (régime suisse). Elle souhaite savoir si un premier bilan a été réalisé concernant cette réforme d'ampleur pour les frontaliers, et si une étude d'impact a été mise en place depuis 2014. Elle souhaiterait notamment connaître le nombre de travailleurs concernés par cette réforme, et le coût estimé. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 3351 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 écarte les traducteurs et interprètes (code APE 7430Z) de la liste des professions libérales qui continueront à relever de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV) pour leur assurance retraite et invalidité-décès. Cette décision impliquerait une intégration de facto au régime général pour la retraite, sans autre choix. Cette décision, sans concertation avec les professionnels, entraîne de nombreuses incompréhensions. En référence à la ...
Question Écrite N° 42724 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 30 000 collaborateurs intervenant auprès de deux millions et demi de Français afin de leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Cette activité semble menacée par les baisses de tarifs qui lui sont appliquées et qui s'ajoutent à des années d'économies imposées à ce secteur menaçant de nombreux emplois. Il semble que, parallèlement, certaines des prestations soient remises en cause alors qu'elles répondent ...
Question Écrite N° 25083 du 10/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du lycée sur l'enseignement du latin, du grec, de la langue vivante 3 et des sections européennes. Ces anciennes spécialités de terminale vont ainsi devenir des options, et risquent de disparaître. En effet, les élèves ont droit à deux options pour le baccalauréat mais celles-ci sont à présent « financées » directement par les lycées sur leur dotation globale : en pratique, de très nombreux établissements n'auront pas les moyens budgétaires pour maintenir la deuxième option. Les enseignants sont aujourd'hui extrêmement inquiets. Elle souhaite ...
Question Écrite N° 40362 du 27/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation inquiétante de plusieurs centaines de milliers d'étudiants, inscrits en licence ou en master, qui se sont vus refuser leur choix de master pour l'année prochaine, faute de places disponibles, notamment dans les filières dites « sous tension », comme le droit, la psychologie ou le sport. Face au manque de moyens (locaux et personnels enseignants), la sélection est de plus en plus redoutable et empêche les étudiants, y compris ceux qui terminent leur cursus avec mention, d'accéder aux filières qu'ils ont choisies. Depuis plusieurs mois, les recours se ...
Question Écrite N° 1683 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions exprimées par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes dans son livre blanc intitulé « Innover pour la santé publique avec les sages-femmes ». Soulignant que, face à la diminution à venir du nombre de gynécologues obstétriciens (- 6 % entre 2011 et 2020), le rôle des sages-femmes sera nécessairement amené à être renforcé et légitimé au cours des prochaines années, le conseil national de l'Ordre des sages-femmes demande que toutes les dispositions soient prises afin de faire de la sage-femme l'acteur médical de premier recours auprès des femmes en bonne santé. ...
Question Écrite N° 25738 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la détresse des éleveurs face aux attaques de loups. Les dommages ont considérablement augmenté depuis le début de l'année 2019. En Haute-Savoie, au 31 octobre 2019, la direction départementale des territoires faisait mention de 113 signalements enregistrés depuis le début de l'année, avec 299 victimes environ. Parmi ceux-ci, 72 constats sont indemnisables au titre du loup pour un minimum de 236 victimes. L'évolution par rapport à 2018 est de + 31 % pour les constats et + 30 % pour les victimes, sachant que toutes ne sont pas retrouvées. Les éleveurs sont aujourd'hui découragés. Ils ...
Question Écrite N° 20634 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les frais de transports médicaux qui s'appliquent aux Français se faisant soigner en Suisse. En effet, il semblerait que la sécurité sociale française accepte de prendre en charge le transport médical jusqu'à la frontière suisse mais pas au-delà, ce qui oblige les patients à payer le reste du transport jusqu'à leur établissement suisse. Selon la distance parcourue sur le territoire, la facture peut être très élevée. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse sur le sujet et savoir si une réponse pouvait être apportée à ces patients. Ministère des solidarités et de la santé / ...
Question Écrite N° 28074 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui peut être versée si l'on s'occupe d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, et qui ne fait actuellement pas partie des prestations automatiquement prolongées selon l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020. Beaucoup de parents sont aujourd'hui confrontés à la problématique de télétransmettre les justificatifs nécessaires à la CAF pour continuer à percevoir cette allocation. Or, pour ce faire, il est nécessaire de voir le médecin traitant pour obtenir des certificats médicaux, ce qui est impossible ...
Question Écrite N° 45515 du 17/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur l'impact de la hausse des taux d'intérêts pour les collectivités locales. En effet, le seuil de l'usure applicable aux collectivités est celui des « Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale ». Au sein de cette catégorie, la banque de France prévoit des seuils d'usure différents pour les prêts à taux fixe et à taux variable. Pour une collectivité, le taux de l'usure s'élève, pour le 2e trimestre 2022, à 1,76% pour un prêt à taux fixe et à 1,53% pour un prêt à taux variable. Or, ...
Question Écrite N° 17451 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui sont venues aménager la cotisation maladie subsidiaire. En effet, elle souhaiterait savoir si ces dispositions s'appliquent aux frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse, soumis au régime d'assurance maladie en France. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention assurance maladie maternité / Frontaliers - Dispositions loi n° 2018-1203
Question Écrite N° 29266 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les incidences du chômage partiel sur les dotations des comités sociaux et économiques. Dans les entreprises, les comités sociaux et économiques, qui jouent un rôle social majeur dans l'action pour le droit aux vacances, aux loisirs et à la culture pour tous, vont donc être encore plus sollicités alors que la dotation des employeurs risque de baisser en 2021 et ne leur permettra pas de répondre aux demandes de leurs salariés. En effet, en l'état actuel des textes, il apparaît que l'allocation d'activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l'État, n'entre pas ...
Question Écrite N° 33673 du 03/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la récente décision de la Cour de cassation au sujet de la prise en charge de frais de crèche. Dans une décision jurisprudentielle d'octobre 2020, la Cour de cassation estime que l'exonération concernant la prise en charge de frais de crèche s'apprécie individuellement et non globalement. La participation globale d'une société permettant la réservation de places de crèches non individualisables par salarié entre dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. L'exonération des frais de crèche, prévue par le code du travail, doit s'apprécier, dans la limite 1 830 euros, ...
Question Écrite N° 45307 du 19/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour le secteur du BTP. En effet, les prix de l'acier ont augmenté de 30 à 40 % depuis six semaines. S'il n'y a pas encore de pénurie, un rationnement de l'aluminium et de l'acier a été organisé. En conséquence, les prix de la construction ont augmenté de 15 %, augmentation que les entreprises ne peuvent pas assumer, leur marge étant de 3 à 5 %. Déjà fortement éprouvées par la crise du covid, les entreprises du BTP souhaiteraient non seulement être intégrées dans le plan résilience de l'État, mais aussi que les ...
Question Écrite N° 45205 du 12/04/22 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les reconversions dans la vie civile des militaires blessés en opération extérieure. La préparation à la reconversion est aujourd'hui mise en œuvre par de multiples instances (les cellules d'aide aux blessés, la RD-défense mobilité, les associations, l'ONAC-VG...) qui présentent de nombreux avantages permettant de préparer une bonne reconversion (bilan de compétences, rédaction de CV, préparation aux entretiens). Le système est très personnalisé et s'adapte aux souhaits des bénéficiaires (et parfois aussi de leur famille lorsqu'ils sont aussi « ressortissants » de l'ONAC-VG). Le bilan des ...
Question Écrite N° 38351 du 20/04/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur l'impératif de mettre en place une transparence accrue concernant l'attribution des aides à la presse. Dans la récente mission flash relative aux aides à la presse régionale et locale, dont elle était en charge avec sa collègue Géraldine Bannier, les rapporteurs proposent ainsi de rétablir la publication annuelle du montant des aides attribuées à chaque titre et groupe de presse, dans le cadre du débat budgétaire de l'automne. Un document budgétaire spécifique, prenant par exemple la forme d'un « jaune », pourrait même être consacré au soutien de l'État en faveur de la presse. En effet, le ministère ...
Question Écrite N° 16237 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce d'une prime pour les aides-soignants des EHPAD publics en 2019. Elle aurait souhaité obtenir des précisions concernant le montant de la prime, ainsi que la date possible de son versement et le calendrier des négociations avec les partenaires sociaux. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention établissements de santé / Prime pour les aides-soignants des EHPAD publics
Question Écrite N° 27518 du 17/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences catastrophiques du coronavirus pour les entreprises françaises. Beaucoup de chefs d'entreprises, notamment dans le secteur du tourisme, de la restauration, de l'hôtellerie, dénoncent des perspectives économiques assombries. Aussi, elle souhaite connaître ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour accompagnement les entreprises, et notamment les TPE, PME et ETI qui seront durement impactées par cette épidémie. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique entreprises / Conséquences ...
Question Écrite N° 40312 du 27/07/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement des locations saisonnières, notamment les AirBnB, dans les copropriétés privées. En effet, de nombreux propriétaires sont las des nuisances résultant de la location de lots à des touristes pour des courtes durées. À Gaillard (74240), le 30 mai 2021, des copropriétaires ont assisté à une intervention du RAID dans leur résidence, pourtant classée à caractère bourgeois, visant à démanteler un trafic de stupéfiants qui sévissait depuis plusieurs mois, sans compter les autres nuisances apparemment générées ...
Question Écrite N° 15935 du 15/01/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre du travail sur une distorsion de traitement réservée aux organisations patronales et aux syndicats de salariés dans la métallurgie, qui est composée de 75 conventions collectives territoriales pour les non-cadres et d'une convention collective nationale pour les cadres. Un arrêté ministériel a été pris fin décembre 2017 pour les organisations syndicales de salariés dans les 75 territoires ayant une convention collective, alors qu'un seul a été publié, au Journal officiel du 28 décembre 2017, pour l'UIMM nationale pour la partie patronale. Cette distorsion paraît préjudiciable à une approche paritaire du dialogue social ...
Question Écrite N° 44778 du 15/03/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 29/03/22)
Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation de certaines veuves d'anciens combattants. En effet, depuis le 1er janvier 2021, les veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant peuvent bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. Si l'extension de l'octroi de la demi-part supplémentaire aux veuves dont le conjoint ancien combattant est décédé entre 65 et 74 ans va dans le bon sens, les veuves des titulaires de ...
Question Écrite N° 39159 du 25/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/03/22)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la culture sur le bilan de la loi PACTE en matière d'annonces judicaires et légales. Le 22 mai 2019, l'article 3 de la loi PACTE est venu modifier la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales. Les modifications apportées ont notamment eu pour objet l'ouverture aux services de presse en ligne (SPEL), et l'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales (AJL) à compter du 1er janvier 2020. Après plus d'un an d'application de cette nouvelle législation, le syndicat national de la presse judiciaire constate que les chiffres des habilitations démontrent que la loi PACTE n'atteint pas ses ...
Question Écrite N° 37722 du 30/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 29/03/22)
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation d'Action logement, régulièrement dénoncé comme un « mammouth », emblématique des dérives bureaucratiques françaises. D'après un récent article du magazine Challenges, des dizaines de collecteurs répartis sur toute la France ont amassé « des pactoles, leur permettant de racheter des organismes HLM à tour de bras. Et certains ont dérapé : frais de gestion délirants, rémunérations abusives, détournement de fonds. Malgré d'innombrables réformes, ces baronnies ont défrayé la chronique judiciaire jusqu'au début des ...
