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Question Écrite N° 32382 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de dispositifs médicaux et de médicaments à laquelle la France est confrontée. Les déclarations à l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) permettent d'avoir un indicateur fiable pour mesurer les pénuries. Ce sont des médicaments pour lesquels « l'indisponibilité transitoire, totale ou partielle est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients. » Les chiffres sont alarmants puisque, de 404 en 2013, le nombre de signalements auprès de l'ANSM est passé à 1 499 ...
Question Écrite N° 35854 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'effectifs en psychiatrie dans le département de l'Ain, à l'aune d'une crise sanitaire qui affecte considérablement la santé mentale générale. Au moins 5 % de la population adulte - soit plus de 24 000 personnes - est atteinte d'une pathologie psychiatrique grave, sans compter les troubles d'anxiété, du comportement ou encore liés aux addictions. La crise que l'on connaît depuis bientôt un an est une catastrophe sociale et est déjà la cause d'une forte progression de ces chiffres : les hôpitaux ont plus que jamais besoin de moyens, tant en termes de structures que de ...
Question Écrite N° 43235 du 21/12/21 (Premier ministre) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le Premier ministre sur les montant consacrés aux campagnes gouvernementales. La communication publicitaire des différents ministères connaît un accroissement exponentiel tant pour les spots télévisés que pour les messages radiophoniques. Nos concitoyens s'interrogent sur une telle augmentation. Aussi, il voudrait connaître le montant ministère par ministère du budget alloué à la publicité radiophonique et télévisée. Premier ministre / Première ministre ministères et secrétariats d'État / Montants consacrés aux campagnes gouvernementales
Question Écrite N° 44791 du 15/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME au sujet des stations-service indépendantes. Il y en avait 33 000 au milieu des années 1980 contre 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. De plus, ces stations-service ne vendent pas seulement du carburant, elles sont dans de nombreuses zones rurales et isolées le dernier commerce de proximité, ...
Question Écrite N° 24583 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences subies par les personnes diabétiques dans leur vie professionnelle. Ces personnes se heurtent à une législation devenue obsolète par l'évolution des conditions de travail et souffrent d'idées reçues sur leurs aptitudes professionnelles. L'accès aux métiers réglementés - police, pompier, marin, aviation civile, armée etc. - leur est interdit malgré les immenses progrès thérapeutiques permettant un meilleur équilibre du diabète. C'est un facteur d'exclusion du marché du travail pour les 1,3 million de travailleurs diabétiques en France. Certains choisissent de taire ...
Question Écrite N° 32307 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les inquiétudes exprimées par le secteur des hôtels, cafés, restaurants face à la crise de la covid-19. Selon des chiffres de l'NSEE, 133 100 emplois ont été détruits au 1er semestre 2020. L'hôtellerie française est en train de connaître le plus grand plan social de son histoire. Alors qu'elle a déjà perdu près de 20 % de ses effectifs, ce secteur pourrait subir la perte de 30 000 emplois supplémentaires. Depuis la rentrée, l'activité continue d'être atone sur tout le ...
Question Écrite N° 30070 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmières et infirmiers dans le système de soins. Ils jouent un rôle essentiel dans le suivi et la continuité des soins, notamment à domicile, tant pour les patients chroniques que pour les patients contaminés au covid-19. Depuis plusieurs semaines, ils font des propositions pour améliorer l'organisation sur le terrain et fluidifier la prise en charge des personnes malades : possibilité d'effectuer, sans prescription médicale, des tests et des prélèvements relatifs au covid-19, facilitation dans la mise en œuvre du télésoin, réalisation des vaccinations obligatoires sans ...
Question Écrite N° 39073 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'adéquation des plans d'aide avec les besoins des personnes atteintes de troubles cognitifs. Une récente enquête de France Alzheimer a montré une inadaptation de la grille Aggir à l'évaluation du niveau de dépendance des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée. 59 % des personnes interrogées considèrent que le plan d'aide attribué à la suite de l'évaluation du niveau de dépendance, ne correspond pas à leur situation médicale ou à la situation médicale de la personne qu'ils accompagnent. Cela a des conséquences alarmantes : plans d'aide ...
Question Écrite N° 36684 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur le besoin de renouvellement des personnels du service à la personne, particulièrement les assistantes maternelles. Dans certaines régions, on assiste à un effritement des effectifs des particuliers employeurs qui résulte en partie de la pénurie de ces professionnels. Si rien n'est fait pour assurer le renouvellement de la main-d’œuvre, cette situation est susceptible de prendre de l'ampleur. Selon une étude réalisée par la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem), plus de 160 000 assistantes maternelles ...
Question Écrite N° 44888 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, au sujet des stations-service indépendantes. Il y en avait 33 000 au milieu des années 1980 contre 6 000 aujourd'hui. Pourtant, le parc automobile national est encore très majoritairement composé de véhicules utilisant des carburants traditionnels. De plus, ces stations-service ne vendent pas seulement du carburant, elles sont dans de nombreuses zones rurales et ...
Question Écrite N° 44732 du 08/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Celle-ci prévoit une diminution drastique du financement public voué à l'acquisition d'un fauteuil roulant de l'ordre de 170 millions d'euros en supprimant la part des tiers financeurs (MDPH et mutuelles). L'offre de matériel et de services, dans sa quantité comme dans sa diversité, s'en trouvera considérablement réduite. Ces personnes se trouveront de facto exclues de l'accès aux innovations technologiques. Le marché des fauteuils évoluera vers ...
Question Écrite N° 32111 du 15/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la mission interministérielle faisant un bilan de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel. Il reflète des évolutions inquiétantes. S'il semble difficile d'évaluer le personnes prostituées, 40 000 selon l'OCRTEH (l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains), la tendance est à une diminution du nombre de personnes qui se prostituent dans la rue et un transfert vers internet, qui devient prépondérant. Il est cependant constaté une aggravation de la précarité pour la prostitution dans la rue. Le rapport insiste aussi sur l'augmentation ...
Question Écrite N° 45186 du 05/04/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les dépressions post-partum. Lors des assises de la santé mentale à Paris en septembre 2021, avait été annoncé l'instauration d'un « entretien systématique autour de la 5e semaine après l'accouchement » pour repérer les dépressions post-partum. À ce jour, 5 % des mères disent avoir été diagnostiquées par un spécialiste tandis que 78 % des parents n'ont jamais entendu parler de la dépression post-partum lors des rendez-vous médicaux. On estime que ces dépressions peuvent toucher entre 15 et 30 % des mères juste ...
Question Écrite N° 35298 du 22/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de difficultés apparaissant lors de contestations d'avis d'inaptitude dans le cadre du travail. Lors d'un jugement aux prud'hommes, il arrive qu'une expertise soit ordonnée par le conseil de prud'hommes, qui demande une mesure d'instruction pour déterminer s'il existe des éléments médicaux permettant de justifier et de fonder l'avis d'inaptitude rendu par un médecin du travail. Cet avis ne peut être donné que par un médecin inspecteur du travail. Or ils ne sont que 22 pour toute la France. Ce manque de médecins inspecteurs du travail empêche la réalisation d'expertise dans les meilleures ...
Question Écrite N° 42394 du 09/11/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les baisses de subventions du programme Erasmus. Les universités françaises viennent de constater une baisse importante du montant global des subventions européennes au bénéfice de la mobilité des étudiants. Les dotations notifiées aux universités au mois de septembre 2021 au titre du programme européen Erasmus+ pour la mobilité internationale en 2021-2022 connaissent une baisse globale inédite. Pour certains établissements, celle-ci va du tiers à plus de la moitié des subventions versées lors des exercices précédents, les mettant dans la plus ...
Question Écrite N° 29792 du 26/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accueil des élèves handicapés dans les écoles et collèges à l'heure du déconfinement. Ces enfants ont été durement éprouvés durant la période de confinement. Les soins dont ils bénéficiaient ont souvent dû être interrompus, ce qui a pu contribuer à les perturber. Malheureusement, alors qu'ils devraient être accueillis de façon prioritaire dans les établissements scolaires, certains ne sont pas acceptés au motif qu'ils ne seraient pas capables de respecter les gestes barrières. Il est aussi indiqué aux parents que les établissements manquent d'accompagnants ...
Question Écrite N° 42495 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la journée de solidarité. Instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées, en contrepartie d'une journée travaillée mais non payée, les employeurs - publics et privés - versent une contribution de 0,3 % de la masse salariale pour financer une meilleure prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Alors que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est appelée à gérer la nouvelle 5ème branche, il est important que la contribution additionnelle de solidarité vienne bien financer ...
Question Écrite N° 26469 du 11/02/20 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) dans la scolarisation. Alors que des études pointent les besoins de la population en activités physiques et sportives, on constate une baisse de pratique des jeunes générations. Cette discipline est malmenée dans le cursus scolaire, c'est la seule discipline à ne pas avoir d'enseignement de spécialité dans la réforme du lycée. Elle subit une baisse horaire dans la réforme de la voie professionnelle. Dans environ 10 % des établissements, il manquait d'enseignants à la rentrée. Cela n'est pas compensé car il existe aussi une carence de personnels titulaires ...
Question Écrite N° 36789 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du transport des résidents des Ehpad entre leur établissement et un spécialiste. Les résidents ont régulièrement des consultations indispensables, tant pour leur santé que pour la préservation de leur degré d'autonomie, auprès de dentistes, d'ophtalmologistes, d'orthophonistes, d'ergothérapeutes, de médecins ORL ou de prothésistes (dentaires ou auditifs). À ce jour, la sécurité sociale rembourse ce transport uniquement si ce soin est rattachable à une affection de longue durée prise en charge à 100 %. Cela pose une réelle difficulté pour les établissements qui ...
Question Écrite N° 18202 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les assistantes maternelles du non-paiement des salaires par les parents des enfants qu'elles gardent. Chaque mois, certaines assistantes maternelles ne reçoivent pas le salaire qui devrait leur être versé. Les cas sont suffisamment nombreux pour qu'un groupe Facebook « les nounous en colère » se soit créé, regroupant 1 300 personnes faisant état de témoignages similaires dans toute la France. Pour certaines d'entre elles qui gardent trois enfants, le manque à gagner mensuel peut être de 2 000 euros. Face à ces parents peu scrupuleux, ces assistantes maternelles ...
Question Écrite N° 44495 du 01/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur une difficulté à laquelle sont confrontés les producteurs de légumes français face à la hausse de leurs charges. Les prix de l'énergie ont connu une hausse fulgurante à hauteur de 600 % pour le gaz naturel et 300 % pour l'électricité rien que depuis ce début d'année 2022. Il faut ajouter à cela le coût des emballages : une augmentation de 30 à 40 % du prix des caisses en carton est à ...
Question Écrite N° 39252 du 01/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le port du masque rendu obligatoire à l'école pour les enfants dès l'âge de 6 ans pour lutter contre la propagation du coronavirus. Cette mesure suscite l'inquiétude des parents, des enseignants mais aussi des professionnels de santé. Les huit ou neuf heures quotidiennes du port du masque pour ces enfants ont d'ores et déjà de lourdes conséquences tant sur le plan scolaire que psychologique. Nombreux sont les enfants présentant des symptômes alarmants en ce qui concerne l'apprentissage du langage. Le refus d'aller en classe est de plus en plus récurrent. Certains ...
Question Écrite N° 28162 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de carence appliqués aux médecins libéraux. Ceux-ci ont des délais de carence de trois jours pour les indemnités journalières de l'assurance maladie, de quinze pour les organismes de prévoyance et pouvant atteindre quatre-vingt-dix jours pour la CARMF. Au vu des circonstances exceptionnelles que connaît actuellement tout le corps médical, il souhaite savoir s'il est possible que les assureurs privés ou publics puissent supprimer les délais de carence pour les médecins libéraux le temps de cette crise. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de ...
Question Écrite N° 32206 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude exprimée par les petites et moyennes entreprises du fait de l'allongement des délais nécessaires pour obtenir le résultat des tests covid. La politique sanitaire pour éviter la propagation de la covid-19 prévoit la multiplication des tests. Toutefois, à ce jour, les délais pour obtenir le résultat des tests covid ne cessent de s'allonger, pouvant aller jusqu'à une semaine. Cela pose aujourd'hui un problème d'organisation aux petites entreprises, la durée d'isolement étant directement liée à ces tests. Par ailleurs, le tracing contact devait conduire l'assurance maladie ...
Question Écrite N° 42376 du 09/11/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne) (Retirée)
M. Xavier Breton interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne sur la consultation citoyenne initiée par le Gouvernement le 8 avril 2021 pour lutter contre les discriminations. Cette consultation avait un triple objectif, avoir l'avis des concitoyens sur l'efficacité des dispositifs existants, signaler des dysfonctionnements et indiquer ce qui pourrait être amélioré. Elle devait aussi permettre de se prononcer sur de nouvelles mesures actuellement en cours d'élaboration. Enfin, le troisième objectif était de proposer des solutions concrètes et partager les bonnes pratiques appliquées au ...
Question Écrite N° 38935 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'artisanat du bâtiment face à la flambée des prix des matériaux du BTP. C'est une des conséquences de la crise sanitaire : plus 30 % à 40 % pour les prix de l'acier et plus 10 % à 15 % pour ceux du cuivre, du zinc de l'aluminium. Des alertes ont été lancées sur les difficultés d'approvisionnement de l'acier. Dans l'Ain, les entreprises font face à des pénuries pour le bois et ses dérivés, le polyuréthane et le polystyrène, les plaques de plâtre, la laine de bois et le PVC. Alors que les carnets de commande se remplissent, ...
Question Écrite N° 32245 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la tenue du salon « Désir d'enfant » à Paris les 5 et 6 septembre 2020. Ce salon a réuni des entreprises commerciales étrangères venues vendre leurs prestations d'AMP et de GPA à de nouveaux clients français. Ce salon a promu ouvertement le « bébé sur commande » en dehors de tout critère d'infertilité constaté. Bien qu'ils s'en défendent, les organisateurs du salon mettent en œuvre une démarche à finalité commerciale. Ainsi, deux acteurs majeurs de la GPA aux États-Unis d'Amérique ont organisé une conférence sur le thème : « le contrôle des coûts de la GPA : réduire le ...
Question Écrite N° 32214 du 15/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de loisirs indoor (représentant les parcs de jeux pour enfants, trampoline, laser-game, bowling, karting, escape-room, simulation, salle d'escalade ludique) face à la crise de la covid-19. Les parcs indoor ont été fermés, par décision gouvernementale, du 15 mars au 22 juin 2020, soit une durée de plus de trois mois avec un chiffre d'affaires équivalent à zéro. Malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle), leur situation financière s'est nettement détériorée pendant cette fermeture. Elles espéraient une reprise ...
Question Écrite N° 25132 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences d'un arrêté imposant à partir du 1er janvier 2020 au médecin généraliste qui réalise une primo-prescription d'audioprothèses une contrainte nouvelle pour que son patient puisse être remboursé. Cet arrêté interdit à tout médecin généraliste n'ayant pas suivi une formation en otologie validée par le Collège de la médecine générale de réaliser la première prescription de ces appareillages. Or, à ce jour, aucune formation DPC en otologie médicale n'est accessible au médecin généraliste. Ainsi, pour être remboursée à partir du 1er janvier 2020, toute ...
Question Écrite N° 12739 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves carences existant en matière de prise en charge hospitalière adaptée aux patients anorexiques et sur l'urgence d'agir pour pallier cette carence. Parmi les troubles du comportement alimentaires (TCA), l'anorexie mentale, pathologie en recrudescence, continue de faire des ravages, plus particulièrement chez les adolescentes et les jeunes femmes. Il s'agit du TCA le plus fréquent et le plus grave, la sévérité de la perte de poids pouvant engendrer dénutritions et complications somatiques sévères (cytolyse hépatique, hypokaliémie avec troubles du rythme cardiaque, ...
Question Écrite N° 26860 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge complète des aides auditives. Alors que le « 100 % santé » se met progressivement en place, deux classes d'aides auditives ont été créées : celles du panier « 100 % santé » (classe 1), dotées d'un prix de vente encadré, et celles à prix libre (classe 2), aux caractéristiques techniques plus étoffées, qui permettent aux patients d'opter en toute liberté pour un reste à charge choisi. Il semble toutefois que, depuis le début du mois de janvier 2020, certaines complémentaires santé optent pour des tableaux de garanties qui restreignent le libre choix de son ...
Question Écrite N° 42441 du 09/11/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'isolement des personnes âgées. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » vient de faire paraître son deuxième baromètre sur la « solitude et l'isolement » des personnes âgées. Quelque 530 000 personnes de plus de 60 ans ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes issues d'un des quatre cercles de sociabilité (famille, amis, voisinage, associations). C'est un nombre qui a augmenté de 77 % en quatre ans. En outre, 1,3 million de personnes âgées ne voient jamais ou quasiment jamais leurs enfants et ...
Question Écrite N° 35081 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur sur les dysfonctionnements constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire ...
Question Écrite N° 35221 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/04/22)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur des difficultés rencontrées par des Français lors du renouvellement de la carte d'identité. Des personnes françaises nées de parents nés à l'étranger - dans les anciennes colonies ou naturalisés - ou nées elles-mêmes à l'étranger de parents français se retrouvent dans des situations ubuesques. De nombreux témoignages convergent. Il arrive pour des personnes nées à l'étranger d'un père français et d'une mère d'une autre nationalité, ayant une carte de nationalité française, qu'elles soient contraintes par l'administration d'effectuer une demande de certificat de nationalité française. ...
Question Écrite N° 37436 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'organisation du baccalauréat de 2021. En novembre 2020, il a été prévu pour tous les lycéens que les épreuves communes du baccalauréat étaient annulées du fait de la pandémie et remplacées par le contrôle continu. Cette disposition s'appliquait aussi bien aux lycéens des écoles hors contrat, aux candidats libres et ceux inscrits en cours à distance (CNED). Un décret du 25 février 2021 modifie la règle pour ces derniers, leur indiquant qu'ils devront passer toutes les épreuves à partir du mois de mai 2021. Le choix de cette scolarité est ...
Question Écrite N° 18671 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Pour leur scolarité, les jeunes sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants ont deux solutions : intégrer des établissements spécialisés ou « ordinaires ». Or, pour beaucoup, les collèges et les lycées « ordinaires » nécessitent une véritable préparation en amont ou encore des adaptations importantes. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, soulignant qu'elle ...
Question Écrite N° 25537 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décalage entre les compétences acquises par les infirmières et infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et leur niveau de rémunération. Les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de 18 mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Un décret du 27 janvier 2015 a confirmé la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Ainsi, les IBODE sont amenés à réaliser des actes qui leur sont maintenant exclusivement réservés et deviennent l'assistant du chirurgien. Ils pratiquent des actes qui permettent de libérer du temps ...
Question Écrite N° 34972 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par le secteur de l'hôtellerie et de la restauration sur la prise en charge des pertes d'exploitation en raison de l'obligation de fermeture administrative pendant la crise sanitaire. Les pertes d'exploitation sont considérables. Elles ont été estimées entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros. Ces professionnels sont aujourd'hui dans un profond désarroi face à l'absence d'indemnisation des pertes d'exploitation par les assureurs. Dans une réponse faite par le Gouvernement en octobre 2020 à des parlementaires sur les attentes légitimes exprimées par ce ...
Question Écrite N° 38430 du 27/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en chênes pour les scieries. La qualité du chêne français est mondialement reconnue notamment dans le domaine de la tonnellerie mais aussi en menuiserie (parquet, escalier et huisseries), en charpente ou bien encore en aménagement paysager. Depuis des années, on assiste à un développement du marché domestique mais également de l'exportation en Europe et hors de ce continent. En 2016 le prix moyen du mètre cube de grume de chêne était de 180 euros, 230 euros en 2018 et 210 euros en 2020 : ces évolutions de prix ont donné lieu à des évolutions ...
Question Écrite N° 32850 du 06/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 28/12/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés que rencontrent les transporteurs de voyageurs français. Après sept mois de crise sanitaire, le secteur du tourisme par autocar continue de se dégrader. Le retour à l'activité est insuffisant pour permettre la sauvegarde des entreprises. L'ordonnance du 26 mars 2020 a pris fin le 15 septembre 2020, alors que le secteur n'a toujours pas retrouvé d'activité. Aujourd'hui, les chefs d'entreprises doivent rembourser leurs clients et les annulations continuent d'affluer en masse. Bien que le chômage partiel permette de conserver ...
Question Écrite N° 42361 du 09/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 30/11/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en place d'un fonds réemploi au sein de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). À l'occasion de la mise en place de cette nouvelle filière, le réemploi et la réutilisation des matériaux de construction n'apparaissent pas comme une filière prioritaire et aucun fonds réemploi n'est prévu. Les acteurs de l'économie sociale et solidaire (ESS) en Auvergne-Rhône-Alpes considèrent que cela concerne 29 000 entreprises. Le secteur représente 46 millions de tonnes de déchets chaque année ...
Question Écrite N° 36945 du 09/03/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 09/11/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur une préoccupation exprimée par les communes au sujet de la liste des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Depuis la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme étaient éligibles au FCTVA. Or l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a retiré ces postes de la liste des dépenses éligibles, à ...
Question Écrite N° 39895 du 06/07/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/11/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés aux associations d'aide aux victimes. Le Gouvernement envisage de limiter le temps d'écoute sur le numéro d'appel national d'aide et d'assistance aux victimes 116 006 (viols, incestes et violences conjugales) à six minutes seulement. Par ailleurs, alors qu'entre 2019 et 2020 il y a eu une augmentation de plus de 20 % des victimes reçues et d'entretiens réalisés et de plus de 30 % entre 2020 et 2021, il n'est pas prévu d'allouer un budget supplémentaire d'un montant de 12 millions d'euros aux associations. Aussi, au moment où s'ouvrent les États généraux de la justice, ...
Question Écrite N° 35752 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des plaques minéralogiques rendues obligatoires par le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules, dont l'efficacité est à interroger aujourd'hui. Il convient de rappeler le débat qu'avait provoqué cette réforme, que rejetaient 64 % des Français. Si le collectif « Jamais sans mon département » avait obtenu la possibilité de faire figurer le département sur la plaque, le manque de visibilité de celui-ci questionne une nouvelle fois la prise en compte des ...
Question Écrite N° 26758 du 18/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/07/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté, à ce jour, pour les personnes sourdes de pouvoir passer le permis poids lourds, le permis D. Plusieurs obstacles sont invoqués pour ne pas accorder ce permis. Il est fait état de l'impossibilité de téléphoner aux clients pour une livraison. Or les personnes sourdes peuvent utiliser les SMS et peuvent communiquer via une application spécifique dans le transport (Truckfly). Il peut être avancé la difficulté de communiquer avec les clients. Certains sourds travaillent pourtant comme caissiers en grande surface en s'adaptant à ces conditions de travail. Sur la conduite en elle-même, il leur est ...
Question Écrite N° 12706 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la déclaration sociale nominative (DSN). Obligatoire pour toutes les entreprises depuis janvier 2017, la DSN remplace la majorité des déclarations sociales des entreprises en automatisant leur transmission à partir des données de la paie. À compter de janvier 2019, le prélèvement de l'impôt à la source sera réalisé via la DSN. Alors qu'elle aurait dû être généralisée depuis 2016, cette dernière ne couvre pas encore à ce jour l'ensemble du champ prévu initialement. Une extension progressive est planifiée jusqu'en 2021, notamment pour les contrats à durée déterminée ...
Question Écrite N° 38849 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires de 2019 à 2021 ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui, dans l'Ain et le Rhône, 136 875 adhérents qui disposent de 9 accueils et 24 lieux de rendez-vous. En partenariat avec le département, elle a développé de nombreux actions ...
Question Écrite N° 35135 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des héliciculteurs français durement touchés par la crise de la covid-19. Cette activité agricole d'élevage d'escargots concerne environ 400 producteurs aux profils variés. Certains exercent en activité unique d'exploitants agricoles, tandis que d'autres l'ont de façon complémentaire. Alors que certains ne pratiquent que l'activité d'élevage, d'autres, en majorité, sont éleveurs et transformateurs avec la préparation d'escargots prêts à consommer. La vente directe aux particuliers lors de marchés ou d'événements festifs représente la plus grande part du ...
Question Écrite N° 35872 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/03/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du risque de circulation à contresens sur autoroute dont l'importance, qu'il avait déjà dénoncée dans une question écrite en septembre 2013, reste malheureusement d'actualité. Si cette préoccupation a donné lieu à plusieurs mesures de vigilance telles qu'une signalisation renforcée ou l'inspection systématique de tous les sites de sorties et d'entrées sur l'autoroute, les chiffres restent très inquiétants et remettent en cause l'efficacité de ces initiatives. Malgré des systèmes de détection bien plus performants grâce notamment à la vidéosurveillance, on comptabilise encore près de 500 ...
Question Écrite N° 31227 du 21/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des ...
