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Question Écrite N° 37581 du 23/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurisation nécessaire de la route nationale 52 (RN 52) au niveau de Cosnes-et-Romain, près de Longwy (Meurthe-et-Moselle). Les points de croisement entre les deux voies sont une préoccupation régulière de la direction interdépartementale des routes de l'Est (DIR Est) en matière de sécurité routière. Ceci étant, suite au dernier accident en date qui a impliqué un poids lourd et une voiture et considérant l'avis motivé depuis plusieurs années de l'Association de défense des riverains et des usagers de la RN 52 à ...
Question Écrite N° 43567 du 18/01/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'actuelle hausse du prix du gaz que doivent appliquer les syndicats coopératifs, et plus particulièrement le parc de logements de la résidence canadienne de la commune de Longuyon (Meurthe-et-Moselle). Ce syndicat coopératif semble exclu du versement des chèques énergie augmentés de 100 euros, ainsi que des tarifs réglementés de vente de gaz et d'électricité décidés par le Gouvernement pour aider les Français les plus précaires à faire face à la montée des prix de l'énergie. En effet, ce syndicat bénévole représente environ 1 200 résidents, soit 418 logements, et ne ...
Question Écrite N° 31466 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'augmenter les effectifs de police à Longwy. Le 20 janvier 2017, lors de l'inauguration du commissariat saint-martinois, le précédent préfet de Meurthe-et-Moselle avait assuré lors de la fusion des circonscriptions de Longwy et de Villerupt qu'elle se ferait avec des moyens constants, soit un effectif de 109 policiers affectés. Force est de constater qu'à ce jour, le commissariat de Longwy-Villerupt est en situation de sous-effectif chronique. En effet, les recrutements de fonctionnaires d'État dans le Pays-Haut n'étant pas d'actualité, associés au non-remplacement des personnes mutées demandant ...
Question Écrite N° 39280 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le régime social des mines et plus particulièrement sur les difficultés auxquelles sont encore confrontés les 221 000 mineurs retraités. Considérant les dernières conclusions du rapport de la mission d'information sur le régime de sécurité sociale des mines de l'Assemblée nationale, il observe que, si l'État affirme des droits aux mineurs, il est d'une grande difficulté d'y accéder concrètement sur les territoires des anciens bassins miniers. En effet, depuis la dernière transformation de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), les mineurs retraités ...
Question Écrite N° 34975 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible réduction d'impôt pour les télétravailleurs français en raison de la pandémie de la covid-19. Cette mesure permettrait de compenser les dépenses et frais de bureau supportés par les salariés en télétravail à leur domicile (mise à disposition d'une partie de son espace privé, acquisition d'un ordinateur, frais d'électricité et de chauffage, connexion internet et autres) au vu du contexte sanitaire. À titre d'exemple, les télétravailleurs allemands pourraient déduire de leurs revenus imposables cinq euros par jour. Dès lors, il l’interroge afin de connaître ...
Question Écrite N° 43598 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'important délai de traitement par le centre national des soins à l'étranger (CNSE) des remboursements des soins effectués en urgence dans un autre pays de l'Union européenne et plus particulièrement concernant le Luxembourg. Alors que les résidents frontaliers de Meurthe-et-Moselle envoient rapidement l'ensemble des pièces justificatives à leur caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM), il est inacceptable de constater la lourdeur administrative de la procédure dédiée pour ce public. En effet, il serait nécessaire de fluidifier le traitement entre la numérisation et vidéocodage des pièces ...
Question Écrite N° 44700 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé qu'il lui a posé, le 6 juillet 2021, une question écrite n° 39962 relative à la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Or ladite question citée, sous rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 26 octobre 2021, n'a toujours pas de réponse à ce jour et n'a pas de possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député interroge M. ...
Question Écrite N° 41391 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la tolérance fiscale demandée jusqu'à 50 jours pour les télétravailleurs français du Luxembourg. Alors que la France et le Luxembourg se sont accordés lundi 13 septembre 2021 sur une prorogation temporaire de l'accord amiable concernant le télétravail des frontaliers jusqu'au 31 décembre 2021 dans le cadre de la lutte contre la covid-19, il n'y aura pas de retour à la normale sans une part croissante du télétravail dans le nouveau quotidien des 116 000 travailleurs frontaliers français qui franchissent chaque jour la frontière luxembourgeoise. En témoignent les administrations ...
Question Écrite N° 36388 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales françaises générées par le télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Ce faisant, il souhaiterait connaître, depuis 2016, le montant annuel de la recette d'imposition générée par les télétravailleurs qui étaient imposables dès leur premier jour de télétravail en France en leur qualité de travailleur frontalier au Luxembourg, avant les avancées de la nouvelle convention fiscale entre les deux pays. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté ...
Question Écrite N° 45368 du 26/04/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la différence de débit internet réel de la fibre ne correspondant pas à celui prévu dans le contrat du fournisseur d'accès à internet (FAI) fixe. En effet, l'absence de clarté des FAI à permettre d'accéder à internet au débit promis prive ainsi de nombreux Français de la connexion internet qui était promise dans la publicité. Il en ressort que la commercialisation de ...
Question Écrite N° 42942 du 07/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de perception et de recouvrement de la taxe de séjour par un établissement public intercommunal (EPIC), en faveur de l'office de tourisme compétent en la matière, vis-à-vis d'une commune membre de l'EPIC ayant déjà institué ladite taxe pour son propre compte. Tel que le dispose l'article L. 5211-21 du CGCT, la taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-26 et suivants du CGCT peut être instituée par décision de l'organe délibérant, sauf délibération prise d'un conseil municipal ayant ...
Question Écrite N° 42431 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation inédite des médecins de l'association SOS Médecins et plus précisément sur la revalorisation demandée du prix des consultations effectuées (consultation et indemnité de déplacement). Considérant que l'acte médical est facturé 25 euros et que l'indemnité de déplacement l'est à 10 euros pour les visites de jour, ces tarifs n'ont pas évolué depuis 15 ans, générant une dévalorisation et un désengagement progressif de la profession. Lorsque l'on constate le rôle essentiel que procure cette médecine de proximité sur nos territoires, afin de désengorger les ...
Question Écrite N° 28824 du 28/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la difficulté de prise en charge des dispositifs dérogatoires d'arrêts de travail qui ont été mis en place par les pouvoirs publics français dans ce contexte de covid-19 pour les salariés français, et plus spécifiquement dans la situation des travailleurs frontaliers français au Luxembourg par la Caisse nationale de santé (CNS) du Grand-Duché. Lesdits arrêts de travail ayant été mis en place par les pouvoirs publics français depuis le confinement, le ministère des solidarités et de la santé œuvre par des mesures ...
Question Écrite N° 40727 du 17/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Considérant que cette notion de départ volontaire implique généralement des situation de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier en France, il le sollicite plus particulièrement sur les OQTF relatives à des ressortissants étrangers connus pour des faits de droit commun ou de radicalisation, qui à défaut d'une procédure menée à son terme, continuent d'évoluer sur le territoire français en toute liberté depuis 10 ans, en lieu et place, d'être reconduits dans leur pays d'origine. Dans ce contexte ...
Question Écrite N° 3602 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des troubles du sommeil chez l'enfant en situation de handicap et plus particulièrement sur les modalités de remboursement et d'accès du traitement médicamenteux. Le Circadin 2 mg comprimé à libération prolongée est inscrit depuis juillet 2015 par une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Toutefois, la limite de la base forfaitaire annuelle de 800 euros par patient et par an semble inadaptée pour les enfants en raison d'un sous-dosage, qui devrait s'établir à 10 mg. Cela engendre une charge financière conséquente pour les familles qui ne seront pas ...
Question Écrite N° 44858 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renouvellement du permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète et plus précisément sur le nécessaire remboursement des visites médicales. En effet depuis 2005, le maintien de leur permis est conditionné à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Ladite visite à renouveler tous les cinq ans auprès d'un médecin agréé par la préfecture, est facturée 36 euros à l'entière charge du conducteur sans aucun remboursement de la sécurité sociale. Toutefois, cette dernière est entièrement gratuite pour les personnes présentant un taux d'invalidité supérieur ou égal ...
Question Écrite N° 37021 du 09/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le sujet de l'habitat minier du bassin lorrain et de plus précisément sur le parc de logement de la commune de Tucquegnieux. Si sa mine a fermé depuis fort longtemps, il n'en demeure pas moins que sa cité des anciens mineurs est toujours présente. Abandonnés depuis près de trente années et cédés à une entreprise publique d'habitat social, ces logements qui ne sont toujours pas remis en état contribuent à une hausse importante de la vacance, génératrice d'effets négatifs pour la commune de Tucquegnieux en termes de ...
Question Écrite N° 38586 du 04/05/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la rupture d'équité de traitement entre le barème d'indemnisation des mineurs victimes de silicose et des autres victimes de l'amiante indemnisées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dit FIVA. Considérant que les mineurs atteints de silicose subissent les mêmes préjudices physiques et moraux que ceux de l'amiante, il est anormal de considérer que l'indemnisation n'est pas la même. En effet, les pathologies dont souffrent les mineurs exposés développement des maladies apparaissant ...
Question Écrite N° 36921 du 09/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fait qu'il lui a posé, le 31 décembre 2019, une question écrite n° 25608 relative à la classification des espèces d'animaux classés. Or ladite question citée sous-rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 3 mars 2020, n'a toujours pas de réponse à ce jour et sans possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député alerte Mme la ministre sur la classification d'un animal en tant que nuisible par les commissions départementales de la chasse ...
Question Écrite N° 1326 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des disparités fiscales existantes entre les différents pays de l'Union européenne qui nuisent à la compétitivité des PME françaises. En témoigne la différence des taux d'imposition sur les sociétés, des différences d'assiettes (actuellement étudiées au niveau de l'Union européenne avec l'ACCIS - Assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés) ou encore des difficultés à taxer certaines entreprises sur le territoire français et notamment celles du numérique. Grâce aux affaires révélées ces dernières années, telles que l'affaire « Panama Papers », ...
Question Écrite N° 25608 du 31/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la classification d'un animal en tant que nuisible par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). L'actuelle règlementation définissant les listes d'espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts tel que le stipule l'article R427-6 du code de l'environnement est jugée par certaines associations comme obsolète malgré son réel objectif d'amélioration par rapport à la situation antérieure. En effet, sur le principe de dialogue et de parité prévu au sein des CDCFS, il a été constaté qu'à l'usage, les services de l'État chargés ...
Question Écrite N° 36179 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales pour l'État français du télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Ainsi, il souhaite connaître annuellement, depuis 2016, le nombre d'employeurs luxembourgeois ayant déclaré à l'administration française moins de 29 jours de télétravail partiel pour leurs salariés français exerçant à domicile moins de 25 % de leur travail sur le territoire de leur État de résidence. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ...
Question Écrite N° 44418 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les établissements recevant du public (ERP) dans la région Grand Est et plus précisément en Meurthe-et-Moselle. Alors que le Gouvernement avait lancé un dispositif volontariste appelé « Ad'AP » pour agendas d'accessibilité programmée, qui a connu un succès avec près de 700 000 ERP en seulement trois, cette meilleure accessibilité appelle toujours davantage de lieux aux normes, pour le confort et l'accueil des millions de Français directement ou indirectement concernés par le handicap. ...
Question Écrite N° 31597 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prochaine fermeture du service médical de Longwy au cours du 1er semestre 2021. Ce service de production, composé de 8 techniciennes et d'un médecin-conseil, traite d'une part les arrêts de travail des salariés et de l'autre assure une mission d'accueil du public par l'accompagnement et le conseil des assurés sociaux résidants sur le territoire du Pays-Haut. D'après les premières explications de la DCGDR Grand Est, ces derniers seront toujours reçus et examinés sur le site de Longwy par un médecin-conseil mais avec un nombre de journées d'accueil allégé. Ce service passerait ...
Question Écrite N° 39962 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Il souligne le fait que, en l'état actuel, ces corps de métiers ont été exclus des revalorisations du Ségur, comme l'ont rappelé à M. le député les psychologues du centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle, 3e circ.) dans un courrier en date du 21 juin 2021. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de rémunération ...
Question Écrite N° 25147 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sujet de la réforme des retraites et plus spécifiquement de la pension de vieillesse et de réversion dans le régime minier. Ce régime spécial des mines étant en déséquilibre, il compte 1 455 cotisants pour 250 789 bénéficiaires. Sans cette solidarité des générations, et les engagements de l'État à l'égard des mineurs, aujourd'hui ils ne pourraient pas payer les retraites de leurs aînés. Ce faisant, les pensions de réversion qu'ils touchent aujourd'hui ou qu'ils pourraient toucher demain en cas de décès de leur ...
Question Écrite N° 44696 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il lui a posé, le 17 août 2021, une question écrite n° 40727 relative aux décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les préfets. Or ladite question citée, sous rubrique signalée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 26 octobre 2021, n'a toujours pas de réponse à ce jour et n'a pas de possibilité de renouvellement du fait du signalement. Il lui renouvelle donc ci-après sa question en espérant obtenir une réponse dans un délai décent. M. le député interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décisions d'obligation de quitter le territoire français prises par les ...
Question Écrite N° 43106 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'activité des centres de santé dentaires et plus particulièrement au regard du contrôle des autorités compétentes. Bien que l'article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 dispose l'obligation de nommer un chirurgien-dentiste responsable « de la qualité et de la sécurité des soins » ainsi que de transmettre aux agences régionales de santé « la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes », la politique du chiffre menée par certaines structures conduisent à des dérives et s'écartent de leurs missions originelles. Considérant que ...
Question Écrite N° 33780 du 10/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques et plus particulièrement sur les terrains exposés au risque d'érosion dunaire des côtes sableuses. Considérant que la loi littoral n'est plus adaptée aux changements climatiques que les côtes subissent, il faut mieux répondre aux arrêtés de péril imminent expropriant sans aucune indemnisation les propriétaires de terrains exposés au risque d'érosion côtière. Suite à la décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018 et à la décision n° 398671 du Conseil d'État datée du 16 août 2018, il a été confirmé que les ...
Question Écrite N° 40741 du 17/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que connaît actuellement la profession de psychologue, notamment exprimée dans sa circonscription, dans ses différents champs d'exercice. La pandémie de covid-19 que le pays a traversée et qu'il traverse encore a mis en avant l'importance de la santé mentale et des soins psychiques pour la population. Les structures publiques existantes (CMP, hôpitaux) ne permettent plus de répondre efficacement aux besoins actuels et grandissants de la population. Le Gouvernement a alors proposé des dispositifs permettant la prise en charge de patients par des psychologues de ville. ...
Question Écrite N° 44859 du 15/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des conducteurs souhaitant échanger leur permis de conduire obtenu en Ukraine contre un permis français. Bien que l'Ukraine ne fasse pas partie de la liste des pays dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, il appelle à considérer l'actuelle invasion militaire par la Fédération de Russie de l'Ukraine le 24 février 2022. Considérant que l'Europe et la France accueilleront davantage de ressortissants ukrainiens sur le territoire, il faut que la France facilite cet échange de permis de conduire afin ...
Question Écrite N° 35559 du 12/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la nouvelle réforme des pensions alimentaires entrée en vigueur le 1er janvier 2021, et plus précisément dans le cas où cette même pension serait impayée par un débiteur d'aliments vivant dans un pays de l'Union européenne. Considérant l'application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif au recouvrement des obligations alimentaires dans l'Union européenne en cas de litiges transfrontaliers, un créancier d'aliments devrait être à même d'obtenir facilement, dans un État membre, une ...
Question Écrite N° 20767 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions alimentaires impayées, suite aux annonces du Président de la République du 25 avril 2019, lors de sa présentation des conclusions du grand débat national. Le chef de l'État a affirmé durant son allocution, qu'il devenait inacceptable de « faire reposer sur des mères, l'incivisme de leurs anciens conjoints », en appelant à renforcer les pouvoirs des administrations publiques en matière de versement des pensions alimentaires impayées. Le Président de la République a ainsi souhaité octroyer des prérogatives de puissance publique supplémentaires aux caisses ...
Question Écrite N° 27580 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la nécessité de mettre un terme aux discriminations qui perdurent entre les anciennes et nouvelles pensions de retraite minière. Depuis le dispositif mis en place en 2001, l'inégalité de traitement perdure entre les retraités d'un même régime à cause du système de rattrapage différencié établi selon l'année de départ à la retraite. La revalorisation de la retraite des anciens mineurs partis avant 1987, soit 80 % des pensionnés, était de 1,50 % alors que ceux partis après 1987 furent rattrapés de 18,50 %. Bien que cela ...
Question Écrite N° 38177 du 20/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Xavier Paluszkiewicz rappelle à Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion que l'inscription du cancer du rein dans un nouveau tableau de maladie professionnelle spécifique est nécessaire au regard de la reconnaissance de cette pathologie au titre d'une maladie professionnelle chez les anciens mineurs. Actée en 2018 par le ministère du travail, la création de ce nouveau tableau de maladie professionnelle dit « numéro 101 » est toutefois toujours dans l'attente d'une parution au Journal officiel. Elle est une nécessité au regard de sa création qui permettrait une meilleure et plus rapide prise en charge des dossiers des requérants. Considérant que cette ...
Question Écrite N° 35214 du 22/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/05/22)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'accélération du déploiement de la fibre optique en Meurthe-et-Moselle et plus particulièrement sur le canton du Grand-Couronné de la 3ème circonscription (Briey, Tucquegnieux, Mance, Joeuf, Les Baroches, Avril, Sancy, Audun-le-Roman, etc.). Alors que, concernant les infrastructures fixes, l'État, les collectivités territoriales et les opérateurs privés sont engagés pleinement dans le déploiement de réseaux très haut débit partout sur le territoire, la situation est différente sur le canton précité. En effet, en raison de ...
Question Écrite N° 36837 du 02/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les recettes fiscales françaises générées par le télétravail des frontaliers français travaillant au Luxembourg. Alors que la dernière convention fiscale ratifiée entre le Luxembourg et la France prévoit un seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, il souhaiterait obtenir le montant des recettes perçues par l'État du droit d'imposer un passage de 29 à 50 jours de télétravail pour les finances publiques. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance La convention fiscale ...
Question Écrite N° 43319 du 28/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Réponse le 26/04/22)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'attribution de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) de la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020 pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Alors qu'elle est pourtant entrée dans leur statut depuis 2019, ces derniers ont appris qu'ils seront exclus du versement de ladite GIPA qui avait fait l'objet d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 ...
Question Écrite N° 37397 du 23/03/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 12/04/22)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ruraux. Considérant la présence limitée d'établissements sur des territoires comme celui de la Meurthe-et-Moselle, il devrait être du ressort de l'ARS Grand Est d'inciter les Ehpad à se rapprocher les uns des autres et à favoriser la mutualisation voire du regroupement de certaines fonctions. Il en résulterait une meilleure efficacité pour les établissements coopératifs du territoire. Dès lors, il lui demande comment accompagner au mieux le processus de ...
Question Écrite N° 38084 du 13/04/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/03/22)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actions en réparation obtenues par les 727 retraités mineurs des houillères du bassin de Lorraine au titre du préjudice d'anxiété, et sur la demande d'étendre cette reconnaissance de préjudice à l'ensemble des mineurs de fer. Cette reconnaissance au droit à réparation du préjudice d'anxiété serait conforme avec la gravité et la dangerosité de leurs conditions de travail vis-à-vis de l'aboutissement de la longue et épuisante procédure contre les Charbonnages de France. En effet, la décision du 29 janvier 2021 de la cour d'appel de Douai a reconnu le préjudice d'anxiété aux ...
Question Écrite N° 40584 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'importance de la continuité de la prise en charge par la France des frais des enfants en école spécialisée en Belgique. Considérant le manque d'infrastructures adaptées sur le territoire du Nord Lorrain ayant vocation à accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins, l'actuelle convention en vigueur avec certains établissements belges auprès des autorités françaises permet la prise en charge d'enfants du Pays-Haut. Il s'agit là d'un droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap et pour tous les territoires, de ...
Question Écrite N° 22450 du 20/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion de produits alcoolisés par le biais des réseaux sociaux à destination des mineurs et adolescents. Ceci étant, avec la démocratisation de l'internet et plus particulièrement des réseaux sociaux, certains groupes de spiritueux contournent dorénavant la législation en vigueur par l'utilisation de nouveaux supports de publicité. En effet, la publicité sur internet étant moins contrôlée, notamment sur les réseaux sociaux, cette dernière occupe une place prépondérante auprès des industriels en quête de nouveaux consommateurs. Ce faisant, certains alcooliers ...
Question Écrite N° 42315 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes et plus précisément sur les actuelles difficultés rencontrées par cette profession. Force est de constater que, avec plus de 740 000 naissances annuelles en France, les sages-femmes font face à une crise de vocations, entraînant dans de nombreux hôpitaux et territoires un manque d'effectifs qui s'aggrave d'année en année, obligeant ces professionnels à augmenter leur charge de travail sans la reconnaissance y afférente. Il est primordial de générer les meilleures conditions de travail et salariales possibles pour que les sages-femmes puissent prendre ...
Question Écrite N° 36293 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie des traitements préventifs, à base d'anticorps monoclonaux anti-CGRP, concernant les migraines sévères. Alors que ces traitements ont révélé leur efficacité et sont remboursés par les caisses maladies d'autres pays européens tels que le Luxembourg, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et d'autres, ce nouveau traitement représente un réel espoir pour les quelque 50 000 patients les plus sévèrement atteints de migraine selon la Haute autorité de santé. Considérant que le remboursement des anticorps monoclonaux coûterait dans l'ordre de 56 ...
Question Écrite N° 33184 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/12/21)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutation pour les fonctionnaires de police. Alors qu'un élève qui a fait le concours de gardien de la paix (interne ou externe) en affectation « régionale Île-de-France » devra attendre huit ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France, un élève qui a fait le concours à affectation nationale et qui a malgré tout une affectation régionale Île-de-France devra attendre cinq ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France. Les gardiens de la paix qui souhaitent revenir en province n'ont aucune possibilité de déroger à cette règle. Dès lors, afin de créer ...
Question Écrite N° 42662 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 28/12/21)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les enjeux relatifs à la reconnaissance du statut d'élu local pour les travailleurs frontaliers et plus particulièrement avec le Luxembourg. Alors que des maires ou conseillers municipaux en France peuvent être également travailleurs frontaliers au Luxembourg, il est nécessaire d'adapter ce statut particulier leur permettant de concilier à la fois l'exercice de la fonction élective avec celle de la vie professionnelle. Leurs droits doivent être reconnus et couverts soit par la France ou par le Luxembourg. Considérant ...
Question Écrite N° 40740 du 17/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa préoccupation relative à la situation du respect des droits humains et des libertés politiques pour les défenseurs de ces derniers au Bahreïn. Considérant les arrestations de personnalités politiques par les autorités de Bahreïn depuis février 2011 telles que M. Hassan Mushaima, chef de l'opposition politique à Bahreïn, ou encore Dr Abdel-Jalil al-Singace, militant de l'opposition et défenseur des droits humains, il exprime son inquiétude sur cette violation des droits de l'Homme et plus particulièrement en dépit de leur état de santé qui ne cesse de se dégrader. ...
Question Écrite N° 33187 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/12/21)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voies de recrutement pour intégrer le corps des officiers de police et de gendarmerie et plus spécifiquement sur les affectations fléchées. Alors que pour devenir gardien de la paix il existe différents concours nationaux d'accès interne et externe avec des affectations différentes (à savoir nationale, « régionale Île-de-France » ou déconcentrés en outre-mer), il n'existe pas d'équivalence d'affectation pour devenir sous-officier de gendarmerie au vu des trois voies de concours (à savoir externe, interne, ou par voie professionnelle). Au regard de zones géographiques régionales ...
Question Écrite N° 40885 du 07/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/10/21)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mesures sanitaires imposées aux établissements d'enseignement artistique (EEA) dans le cadre de la lutte contre la pandémie de coronavirus. En effet, il apparaît que le décret n° 2021-699 du 7 août 2021 relatif aux mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire a établi une distinction de fait au détriment de ces établissements. Alors que les établissements publics à l'instar des collèges et lycées ne sont pas contraints par l'imposition du pass sanitaire à leurs élèves, les dispositions dudit décret imposent l'usage de ce pass ...
Question Écrite N° 40030 du 13/07/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 05/10/21)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de réparation financière formulée par la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG) en faveur des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Considérant que ces derniers ne sont pas concernés par les décrets de 2000 et 2004 et qu'il ne serait pas possible de procéder à une extension des personnes éligibles desdits décrets, il apparaît toujours nécessaire d'attribuer cette réparation compensatrice attendue de longue date, afin de mettre un terme à ce sentiment ...
