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Résultats 1 à 50 sur 62 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 43888 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie dans le département de la Mayenne. S'agissant de la pédopsychiatrie, l'absence de pédopsychiatre fragilise l'accès aux soins des enfants, d'autant que les perspectives de recrutement et les arbitrages régionaux en faveur d'un renfort (par exemple par le biais de poste partagé ou par l'octroi de financements permettant de former un infirmier de pratique avancée supplémentaire) tardent à se concrétiser. Actuellement le département compte seulement 3 lits d'hospitalisation complète en pédopsychiatrie. En psychiatrie adulte, l'offre de soin est ...
Question Écrite N° 18892 du 16/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de la MSA de la Mayenne, Orne et Sarthe, concernant le financement des structures d'accueil des jeunes enfants. Cette mission est au cœur des préoccupations de la MSA, en particulier en milieu rural, et elle y consacre des moyens humains et financiers importants. Toutefois, depuis 2017, son engagement financier dépasse largement l'enveloppe spécifique qui lui est allouée, ce qui suppose de puiser dans son fonds d'action sanitaire et sociale propre, au risque de compromettre à terme l'ensemble de sa politique famille. Cette situation inquiète d'autant plus la MSA ...
Question Écrite N° 7370 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le mécontentement des employeurs privés face au coût que représente les services de santé au travail pour leurs salariés, suite à la diminution des prestations de ce service. En effet, certaines visites médicales sont maintenant assurées par du personnel paramédical et la fréquence des visites a diminué, alors que les cotisations annuelles augmentent pour les employeurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes préoccupations. Ministère du travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion travail / Coût du service ...
Question Écrite N° 17013 du 19/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur « l'avantage énergie » offert par EDF à ses employés et ex-salariés, qui les exonère de l'abonnement et des taxes et leur fournit de l'électricité pour environ 4 % du tarif de base. Ces avantages dont bénéficient les agents en activité, ainsi que ceux en retraite pouvant justifier d'au moins 15 ans de services, représentent, selon le dernier rapport annuel de la Cour des comptes, « un coût exorbitant » pour l'entreprise, évalué à 295 millions d'euros pour 2017. Par ailleurs, la Cour des comptes ajoute que cela « peut conduire à une consommation excessive et n'incite ...
Question Écrite N° 43017 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage concernant l'augmentation du coût de l'énergie et notamment du carburant. Si les tarifs devaient se pérenniser, les entreprises de ce secteur demandent des actions concrètes du gouvernement à savoir, plafonnement des taxes, récupération de TICPE sur le Gasoil non routier et augmentation des montants de récupération sur le gasoil router pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle réponse il entend apporter à ces légitimes ...
Question Écrite N° 11339 du 31/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu'un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d'un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer ...
Question Écrite N° 41889 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques que présentent les épilateurs à lumière intense pulsée (IPL) ainsi que sur l'encadrement de la pratique des IPL. Cette pratique peut être réalisée par des professionnels esthéticiens à la suite d'une formation spécifique ou par des opérateurs exerçant sous l'autorité d'un médecin sans formation préalable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions d'accès à l'utilisation des IPL et de bien vouloir lui indiquer si des contrôles des instituts sont réalisés a posteriori. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la ...
Question Écrite N° 42751 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du « plan pollinisateurs » et plus particulièrement du projet d'arrêté « abeilles » pour les agriculteurs français. Ce projet de révision prévoit l'interdiction de tous les traitements phytosanitaires pendant la période de floraison. Si les agriculteurs concernés ne contestent pas l'objectif affiché, ils regrettent que l'agriculture soit désignée comme la seule coupable du déclin des pollinisateurs, alors que les causes de cette regrettable situation sont multiples. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une étude d'impact ...
Question Écrite N° 37543 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par certaines associations luttant contre l'isolement et la perte d'autonomie, notamment en milieu rural. En effet, compte tenu de la crise sanitaire, les associations ont été contraintes de suspendre l'essentiel de leurs activités malgré le respect des mesures barrières et ont su s'adapter aux évolutions des décisions administratives. Depuis un an, la vie sociale des adhérents (principalement des personnes âgées) a été largement réduite. Certaines de ces associations sont de fait mises en sommeil, voire dissoutes, en raison de la perte en visibilité ...
Question Écrite N° 40360 du 27/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la crise sanitaire sur les étudiants et notamment ceux en situation de précarité. En effet, depuis le début du confinement, alors que près de la moitié des jeunes financent leurs études grâce à des petits boulots, nombreux sont ceux qui, n'ayant plus la possibilité de travailler, sont confrontés à d'importantes difficultés financières. Bien que le dispositif du repas à un euro, dans les restaurants universitaires, mis en place par le Gouvernement, soit accessible, en principe, à l'ensemble des étudiants, tous ceux qui ...
Question Écrite N° 42785 du 30/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions d'éligibilité au chèque énergie. En effet, celui-ci est attribué chaque année, en fonction des revenus et de la composition du ménage, sur la base des informations transmises par les services fiscaux. Les revenus et la situation du contribuable pris en compte sont ceux de l'année n-1, par conséquent les changements de situation dans la composition du ménage (par exemple une séparation) ou une baisse de revenus ne sont pas pris en compte et privent le contribuable concerné du chèque énergie. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter au ...
Question Écrite N° 26445 du 11/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes de la filière automobile quant à l'insuffisance de la politique de soutien et d'accompagnement de la transition écologique et son manque de lisibilité, tant pour le consommateur que pour la filière automobile, Au lieu de renforcer les dispositifs incitatifs favorisant l'acquisition de véhicules vertueux et de permettre à la filière automobile d'avoir une vision globale et pérenne des politiques publiques de soutien, les mesures mises en oeuvre dans la loi de finances pour 2020 contribuent au contraire à réduire ...
Question Écrite N° 34091 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des entreprises du bâtiment et sur les perspectives qui leur sont offertes dans le cadre du logement neuf permettant de répondre aux attentes de la population des zones rurales et péri-urbaines. Le dispositif d'aide mis en place pour financer les travaux de rénovation énergétique dans les logements, « MaPrimeRénov' » qui rencontre un véritable succès, doit être élargie au maximum de logements. Toutefois, la relance du bâtiment ne peut se faire uniquement en s'appuyant sur la rénovation des logements. En effet, ...
Question Écrite N° 45500 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les 24 000 sages-femmes qui, en France, jouent un rôle primordial auprès des femmes et des nouveau-nés. Malheureusement, leur profession, quel que soit son mode d'exercice, traverse une crise sans précédent et désormais, faute d'attractivité du métier, des maternités ferment. Le Ségur de la santé, qui représentait une occasion de reconnaître et de valoriser enfin cette profession négligée depuis des décennies, n'a pas apporté les réponses ambitieuses et pérennes attendues par les sages-femmes. L'Ordre des sages-femmes estime que leur statut et leur rôle évoluent ...
Question Écrite N° 45177 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des professionnels relevant des services pédagogiques, généraux, administratifs et techniques des associations et établissements médico-sociaux qui accompagnent au quotidien des milliers d'enfants, adolescents et adultes en leur assurant un enseignement spécialisé, en leur adaptant des documents en braille ou agrandis, en leur donnant accès aux apprentissages par des techniques de compensation tant visuelles qu'auditives et par l'enseignement de et en langue des signes française. Ils contribuent à faire pleinement appliquer la loi de 2005 pour l'égalité des ...
Question Écrite N° 40452 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des psychologues quant à l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues qui interviennent auprès de jeunes enfants identifiés avec un « trouble neuro-développemental dans le cadre d'un parcours de bilan et d'intervention précoce ». Cet arrêté soumet ces professionnels à l'autorité médicale en assujettissant la prise en charge de leur intervention à l'existence d'une prescription médicale. La profession considère que l'enfant identifié par un « trouble du neuro-développement » est réduit à un trouble ...
Question Écrite N° 4842 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation de la fédération addiction, de la fédération française d'addictologie et de SOS addictions, pour faire des addictions une grande cause nationale. Devant l'ampleur des dommages sanitaires et sociaux liés aux conduites addictives et à la consommation de produits licites (tabac, alcool) et illicites (en premier lieu le cannabis) ainsi qu'aux addictions comportementales, la reconnaissance du statut de grande cause nationale aux addictions permettrait d'accroître la mobilisation de la population autour de cette problématique et de renforcer la politique publique sur ce ...
Question Écrite N° 45197 du 05/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret prévu par l'article 102 de la loi n° 2022-217 relatif au recensement des chemins ruraux). Il lui de demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai ce décret sera publié. Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires voirie / Décret relatif au recensement des chemins ruraux
Question Écrite N° 42858 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie sociale. Le secteur de l'aide à domicile est confronté à d'importantes difficultés en raison du manque d'attractivité et des difficultés inhérentes aux horaires et aux déplacements de ces personnels. L'avenant 43 qui a pris effet au 1er octobre 2021 devait répondre à la problématique des salaires ; toutefois, les premiers échelons de la grille conventionnelle restent en dessous du SMIC. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour favoriser l'attractivité du métier d'auxiliaire de vie sociale. Ministère des ...
Question Écrite N° 45474 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la non-application par plusieurs CAF du doublement de la durée de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale, pouvant être accordée aux familles d'enfants gravement malades, touchés d'un accident de la vie nécessitant la réduction ou l'arrêt de travail d'un des deux parents) et ce malgré la promulgation de la loi portée par le député Paul Christophe. D'une part, certaines CAF indiquaient ne pas être informées de cette évolution du dispositif. D'autre part, alors que le texte de loi promulgué le 15 novembre 2021 précisait noir sur blanc « loi n'appelant pas de ...
Question Écrite N° 22153 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la sensibilisation des jeunes au don du sang. Chaque jour en France, les besoins s'élèvent à plus de 10 000 dons de sang. Parallèlement, le nombre de donneurs diminue d'année en année. Le service national universel s'adressant à tous les jeunes de 16 ans, filles et garçons, il lui demande si une sensibilisation au don du sang pourrait être envisagée dans le programme des exposés du service national universel. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse sang et organes humains / Sensibilisation au don ...
Question Écrite N° 43269 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes exerçant en milieu hospitalier ou médico-social. Depuis plusieurs années, les orthophonistes désertent les lieux de soin pluridisciplinaires, hospitaliers ou médico-sociaux, ce qui entraîne un défaut d'accès au soin pour les patients. Les restructurations amorcées dans ces lieux de soins pluridisciplinaires auraient en effet des conséquences néfastes sur les conditions de travail des orthophonistes. De nombreux orthophonistes s'inquiètent en particulier de l'usage des plateformes POC (plateformes d'orientation et de coordination) mises en ...
Question Écrite N° 44463 du 22/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la revalorisation des retraites agricoles qui a pris effet le 1er novembre 2021. Si plus de 208 000 anciens chefs d'exploitation agricole sont concernés par cette avancée, tous ne perçoivent pas les 1 035,57 euros nets annoncés. En effet, il lui fait part, en particulier, de la situation d'anciens maires de petites communes rurales, recevant au titre de leur mandat d'élu local une retraite d'un montant très faible, qui ont vu leur retraite d'agriculteur amputée en raison de la prise en compte de leur retraite de maire dans le calcul de leur pension. Ces élus ayant consacré ...
Question Écrite N° 42944 du 07/12/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la protection juridique de majeurs. En France, à ce jour, près de 800 000 majeurs font l'objet d'une protection juridique et les prévisions à l'horizon 2040 font état de 2 millions de personnes concernées par des mesures de protection, du fait du vieillissement et de l'évolution démographique de la population. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ont un rôle primordial en raison, d'une part, du nombre de personnes protégées ne bénéficiant pas d'entourage familial et, d'autre part, de la complémentarité entre mandataires judiciaires à ...
Question Écrite N° 44633 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du secteur du tourisme. Si les professionnels de ce secteur saluent les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire, 2020 et 2021 ont été des années noires pour l'activité touristique et évènementielle en France et le début d'année 2022 présente des perspectives d'activité très mitigées pour le secteur des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs, transports touristiques ou encore celui des salons, foires, congrès et évènements d'entreprises. La plupart des experts ...
Question Écrite N° 10352 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle doivent faire face les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) dans le département de la Mayenne. Il a en effet été interpellé par la Fédération des CUMA de la Mayenne sur les contrôles de la DIRECCTE qu'ont subis 21 CUMA au début de l'année 2018. Les rapports de ces contrôles relèvent des dépassements de la durée légale du travail (par jour, par semaine, pendant les saisons de semis, de moisson et d'ensilage). 390 infractions dont des infractions mineures leur ont été notifiées. Les présidents de ces coopératives ressentent une véritable ...
Question Écrite N° 43770 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'épilepsie. Cette maladie touche plus de 650 000 personnes en France, avec des répercussions immédiates sur l'espérance de vie et la qualité de vie des patients. En raison notamment de la grande variabilité des symptômes les patients atteints d'épilepsie sont confrontés aux errances diagnostiques. En outre, les répercussions de la pathologie sont majeures (dépression, taux de chômage élevé, problèmes de mobilité, d'accès aux soins, difficultés pour les aidants). C'est pourquoi la mise en œuvre d'un vaste plan national épilepsie, à l'instar du plan ...
Question Écrite N° 36589 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 17/05/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avant-projet d'ordonnance destiné à simplifier le droit des sûretés actuellement en cours de rédaction. Certaines de ses dispositions risquent d'impacter les garanties dont bénéficient les salariés pour la protection contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise dans laquelle ils travaillent, par un déclassement du super-privilège et du privilège sur les salaires, en introduisant avant lui de nouvelles créances garanties. D'une part, si les créances salariales étaient rétrogradées au profit notamment de ...
Question Écrite N° 44746 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des accueillants familiaux. Si l'accueil familial est régi par des règles nationales qui visent à tendre vers une uniformisation des pratiques sur l'ensemble du territoire, les accueillants familiaux déplorent des disparités importantes dans leur mise en œuvre par les départements, créant ainsi une rupture d'égalité. Si la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement vise à développer l'accueil familial, cette forme d'accueil est pour l'heure inégalement reconnue selon ...
Question Écrite N° 33758 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux intégrés dans un établissement de santé, mais aussi ceux des SSIAD qui ont été exclus de l'accord sur l'obtention d'une prime mensuelle. Ces personnels ont le même statut, les mêmes diplômes, le même employeur et les mêmes difficultés d'exercice que leurs collègues aides-soignants et infirmiers, notamment face à la crise sanitaire. Il se sentent par conséquent victimes d'une inégalité de traitement. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations. Ministère des ...
Question Écrite N° 35153 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 qui exclut les professeurs documentalistes du bénéfice de la prime d'équipement informatique allouée à leurs collègues enseignants. Même si les enseignants documentalistes n'enseignent pas « devant élèves », ils dispensent des cours d'éducation aux médias et à l'information (EMI), utilisent donc un ordinateur pour préparer ces cours liés au numérique et gèrent un centre de ressources documentaires de plus en plus numériques. En outre, de nombreux professeurs documentalistes sont référents numériques et ...
Question Écrite N° 42921 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les interrogations des chefs d'établissement de l'enseignement catholique quant à la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne et donc essentiellement durant le temps de restauration. En effet, s'agissant des agents publics de l'État, le Conseil d'État a statué que la rémunération de ces personnels incombait à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Ainsi, le financement de l'accompagnement des enfants en situation de handicap pendant la pause ...
Question Écrite N° 43061 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les préoccupations des entreprises du bâtiment, des travaux publics et du paysage concernant la fiscalité applicable au gazole non routier (GNR). Si les entreprises de ce secteur se réjouissent de la décision du Gouvernement de repousser la suppression du gasoil non routier (GNR) au 1er janvier 2023, elles demandent que ses deux engagements principaux soient réalisés, à savoir la mise à disposition d'un carburant spécifique, d'une part et l'établissement de la liste des engins autorisés à l'utiliser, d'autre part. Compte tenu de la situation difficile à laquelle ...
Question Écrite N° 42920 du 07/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations des chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat concernant le traitement réservé aux maîtres délégués (remplaçants). En effet, le ministère de l'éducation nationale utilise une échelle de rémunération datant de 1962 ; or cette modalité de traitement est inéquitable au regard de ce qui est pratiqué dans l'enseignement public, dans le cadre de l'embauche de contractuels. Au-delà d'une rémunération très faible, les délais d'étude et d'installation sont très longs, ce qui est préjudiciable aux élèves scolarisés ...
Question Écrite N° 22142 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide-allocation personnalisée d'autonomie (APA) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement ...
Question Écrite N° 43192 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 22/02/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences, pour les petits éleveurs de volaille, des mesures de prévention mises en place, notamment la mise à l'abri des volailles des élevages commerciaux et la claustration ou mise sous filet des basses-cours. Il lui fait part des graves préoccupations des petits éleveurs de volailles de plein-air, qui considèrent que non seulement la mise à l'abri ne permet pas de répondre aux exigences de bien-être animal et de qualité des produits, mais encore qu'ils « trompent » les consommateurs qui pensent acheter des produits « plein-air ». C'est pourquoi il lui demande ...
Question Écrite N° 42881 du 07/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, pour la filière fruits et légumes. Alors même qu'ils n'utilisent que peu de plastique, les acteurs de la filière ont été particulièrement ciblés, notamment par l'article 77 qui dispose que, à compter du 1er janvier 2022, tout commerce de détail exposant à la vente des fruits et légumes frais non transformés est tenu de les exposer sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique. Si les acteurs de la filière fruits et ...
Question Écrite N° 33466 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 11/01/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences de la crise sanitaire pour les entreprises autocaristes. Selon la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), qui représente cette profession, la perte de chiffre d'affaires sur les activités touristiques est de 73 %. Environ 30 % de leur activité est à l'arrêt mais certaines entreprises sont totalement à l'arrêt. Malgré les aides prévues dans le cadre du plan tourisme, l'inquiétude demeure car sans reprise des sorties scolaires et touristiques, leur activité ne pourra pas reprendre avant la ...
Question Écrite N° 42612 du 16/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 11/01/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la préservation des chemins ruraux menacés de suppression. Le rapport du sénateur Detraigne mentionne que 200 000 km de chemins ruraux ont été supprimés en 40 ans. Des suppressions inconsidérées de nombreux chemins ruraux ont lieu dans les territoires alors que les Françaises et Français souhaitent accéder à la nature hors des routes et voir les paysages ruraux être préservés. Les chemins ruraux, dont les chemins anciens, sont des éléments structurants du bocage. Leur statut de chemin communal garantit le maintien des ...
Question Écrite N° 42617 du 23/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des producteurs de sel marin de l'Atlantique suite à la publication par la Commission européenne d'un document relatif au cahier des charges du sel bio. En effet, la Commission européenne s'apprête à rendre éligible au label AB, pratiquement toutes les méthodes de production de sel existantes, y compris les moins écologiques, ce qui entrainerait la possibilité de labellisation de dizaines de millions de tonnes de sel en Europe, là où aujourd'hui, l'essentiel des quelques milliers de tonnes de sel vendu dans les commerces bio est issu des marais salants ...
Question Écrite N° 21904 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/12/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'obligation qui est faite aux constructeurs de machines agricoles de remettre à jour les dossiers d'homologation selon les nouvelles prescriptions techniques, avant le 31 décembre 2019. En effet cette obligation issue de l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers va imposer aux constructeurs de mettre à jour les dossiers administratifs selon un nouveau format de « dossier type » qui n'a été mis à leur disposition qu'en janvier 2019. De plus, certaines nouvelles prescriptions techniques requièrent une modification de la ...
Question Écrite N° 42003 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des infirmiers-anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, les IADE s'inquiètent de l'avenir statutaire de leur profession et demandent que leur soit accordé un statut correspondant à leur exercice quotidien et à leur niveau d'études (bac + 5) par l'octroi du statut d'auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA). M. le député rappelle à M. le ministre que le décret de compétences des IADE reconnaît leur autonomie dite supervisée. Ils libèrent également du temps médical (celui des médecins anesthésistes et médecins urgentistes, notamment lors ...
Question Écrite N° 34044 du 17/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/10/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la situation de l'aviation légère et sportive. Si ce secteur, par le biais de la Fédération française aéronautique (FFA), partage les objectifs de diminution des émissions de CO2, notamment pour le secteur aérien, en revanche il ne partage pas la méthode préconisée par la Convention citoyenne pour le climat en raison du caractère plus punitif qu'incitatif. En effet, l'augmentation de la taxation du carburant pour « l'aviation loisir » va lourdement pénaliser cette activité dont l'utilité sociale est méconnue. Cette mesure brutale ne tient pas compte de leurs efforts en ...
Question Écrite N° 23918 du 22/10/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/07/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la scolarisation des enfants en situation de handicap. En effet, malgré une notification CDAPH, en Mayenne, ce sont plus de 360 familles qui attendent pour leur enfant une place dans un établissement adapté à leurs besoins. De nombreux parents sont donc dans l'incapacité de trouver une organisation leur permettant de se rendre à leur travail. Alors que l'inclusion des personnes handicapées était l'une des priorités du quinquennat 2017-2022, il n'est pas acceptable qu'autant d'enfants soit déscolarisés, ou dans des situations d'éducation partielle ...
Question Écrite N° 30173 du 09/06/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 22/06/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la hausse du GNR prévue le 1er juillet 2020 et sur les conséquences de cette mesure pour le secteur du BTP déjà fragilisé par la crise sanitaire. En effet de nombreux chantiers prévus durant le 1er semestre 2020, avec un prix de carburant défiscalisé, seront reportés au-delà du 1er juillet 2020 en raison des suspensions de chantiers liées à la covid 19. Les entreprises ne pourront, notamment pour les marchés privés, imputer cette hausse de taxe. Pour ne pas davantage affecter la trésorerie des entreprises de ...
Question Écrite N° 36079 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences pour les tiers, débiteurs cédés, d'une cession de créance entre un organisme bancaire et une société de recouvrement. En effet, il lui fait part du cas d'une banque ayant cédé des créances d'une valeur brute de 10 millions d'euros pour une somme représentant 0,3 % de sa valeur. Dans cette situation, le débiteur cautionné cédé ne peut obtenir d'information de la part de la société de recouvrement concernant l'acte de cession et en particulier sur le prix de cession de sa propre créance. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun ...
Question Écrite N° 32304 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/06/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les affections donnant droit aux fonctionnaires, à l'octroi de congés de longue durée (CLD). Aux termes de l'article 57-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les agents territoriaux ont droit à l'obtention d'un congé longue durée « en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis ». Cette disposition législative a ensuite été étendue à l'ensemble des fonctionnaires, par voie réglementaire (article 29 du décret n° 86-442 du 14 ...
Question Écrite N° 38638 du 04/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation à laquelle sont confrontés les étudiants en BTS de la promotion 2019-2021, quant au passage de leur examen final qui doit débuter la semaine du 11 mai 2021. En 2020, les étudiants de la promotion 2018-2020 avaient bénéficié du contrôle continu pour valider leur diplôme. Or la crise sanitaire a placé les étudiants de la nouvelle session 2019-2021 dans une situation encore plus difficile puisque leurs deux années d'étude ont été pour partie réalisées en « distanciel ». Ces étudiants ont été confrontés à des enseignements ...
Question Écrite N° 32273 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par le maillon sélection-accouvage de la filière avicole. En effet, ce maillon dont les exportations et la restauration hors-domicile représentent une part importante de l'activité, doit faire face à une situation difficile depuis la crise sanitaire. Au-delà des pertes financières conséquentes, de nombreux professionnels ont été contraints de détruire leur production alors que toutes les charges étaient déjà engagées. Aujourd'hui, ces filières d'excellence étant menacées, leur capacité de redémarrage en sortie de crise apparaît ...
Question Écrite N° 34453 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation difficile à laquelle doivent faire face les professionnels du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et de l'événementiel sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). En effet, leur activité est à l'arrêt en raison de la crise sanitaire et actuellement aucune n'aide n'est prévue par le Gouvernement pour soutenir ces professionnels qui ont le même statut que les intermittents du spectacle mais qui ne bénéficient pas des mêmes aides. De plus, leur période d'inactivité se voit prolongée par le deuxième confinement et certains à ce jour ont ...
