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Question Écrite N° 27108 du 03/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le problème récurrent des poids des cartables des élèves. Les élèves, qu'ils soient en école élémentaire ou au collège, sont de plus en plus confrontés à des douleurs du rachis liées au poids exagéré de leur cartable par rapport à leur physique. Des solutions pourraient être mises en place pour limiter le poids des cartables avec notamment des manuels numériques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière pour préserver la santé des enfants. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de ...

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Question Écrite N° 37173 du 16/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l'intérieur, tout en le remerciant de sa réponse du 24 novembre 2020 à la question n° 31095 publiée le 14 juillet 2020 et portant sur le régime de communication des procurations dans le cadre du contentieux électoral, sur les motivations avancées par la CADA pour justifier du refus de communication, reprises dans cette réponse. En effet, l'avis cité du 28 septembre 2006 considère que sont couvertes par le secret de la vie privée l'adresse du mandat et du mandataire, les dates et lieux de naissances et la profession du mandant. Il souligne le caractère obsolète de cette dernière référence, l'article L. 71 du code électoral ne ...

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Question Écrite N° 22905 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement anti-cancéreux 5-FU. Ce traitement peut entraîner des effets toxiques graves chez quelques patients ayant un déficit en dihydropyrimidine deshydrogénase. Il semblerait que ce déficit puisse être dépisté grâce à un test et ainsi éviter des conséquences dramatiques. Néanmoins, ce test n'est pas systématiquement réalisé puisqu'il n'est pas pris en charge par l'assurance maladie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention ...

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Question Écrite N° 34353 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des propriétaires bailleurs en résidence de tourisme face au refus de paiement des loyers par les gestionnaires du fait de la crise sanitaire. Ainsi, le Syndicat national des tésidences de tourisme (SNRT) aurait décidé, unilatéralement, de suspendre le versement des loyers. Des milliers de bailleurs se retrouvent en grandes difficultés financières, ces loyers étant très souvent un complément de revenu. En vertu du code de commerce les loyers sont dus et restent une obligation, même au cours d'une crise sanitaire. Par ailleurs, les exploitants de logement en ...

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Question Écrite N° 37250 du 16/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière conchylicole quant à la qualification des moules sous-taille. Ces moules qui représentent 30 % de la production mytilicole française ne peuvent être commercialisées et sont donc, le plus souvent, rejetées. Des procédures ont été établies pour limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et, durant la période estivale, olfactives, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole. Ces délibérations fruits d'un long travail en étroite collaboration avec les services de l'État leurs ont été transmises mais n'ont pas fait l'objet d'arrêté ...

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Question Écrite N° 27171 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des utilisateurs du Levothyrox. 31 000 signalements d'effets indésirables ont été enregistrés par les utilisateurs suite au changement de formule du Levothyrox en 2017. Si le principe actif de la nouvelle formule du Levothyrox reste inchangé, les excipients ont été modifiés sans que les patients en soient avertis. Face à cette situation, un rapport sur l'amélioration de l'information des usagers et des professionnels de santé sur le médicament a été remis à M. le ministre par l'Agence nationale de la santé et du médicament (ANSM), en septembre 2018. Ce rapport ...

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Question Écrite N° 36246 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la campagne de vaccination contre la covid-19. Depuis le début de la pandémie, les pharmaciens se sont déjà largement mobilisés sur l'ensemble des sujets, y compris sur les aspects logistiques, autour de cet enjeu majeur de santé publique. Alors que les Français appellent de leurs vœux une accélération de la mise en œuvre de la vaccination, il est nécessaire de mobiliser les professionnels de ville, d'autant que l'arrivée prochaine du vaccin Astra Zeneca dont les conditions de conservation sont classiques, le permet. Le circuit pharmaceutique a en effet montré depuis le début de la crise sanitaire ...

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Question Écrite N° 25505 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de troubles « dys ». Les troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, hyper activité, dyscalculie ) touchent de nombreux enfants et concerneraient 10 % de la population. Ces enfants ont besoin d'un suivi scolaire et périscolaire pour améliorer leur quotidien. Ce suivi occasionne de nombreuses contraintes administratives et financières pour les parents. En effet, ils doivent entreprendre de nombreuses démarches : auprès de la MDPH ou pour obtenir une auxiliaire de vie scolaire, une aide matérielle à l'enseignement ou encore un financement pour ...

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Question Écrite N° 29196 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des thanatopracteurs pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Les soins apportés par ces professionnels aux défunts sont essentiels au niveau sanitaire et au niveau psychologique pour aider les proches à affronter un décès. Aussi, ils s'interrogent sur les conséquences du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui les empêche de mener à bien leur mission. Cette ...

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Question Écrite N° 45621 du 07/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur les cancers pédiatriques. L'Assemblée nationale a adopté une augmentation de 20 millions d'euros pour la recherche sur les cancers pédiatriques lors du dernier projet de loi de finances. Il souhaiterait savoir comment ce budget a été orienté, quelles actions ont été concrètement engagées et si les associations sont parties prenantes comme cela a déjà été le cas précédemment. Par ailleurs, M. le député souhaite que le Gouvernement aille plus loin et place les cancers pédiatriques au cœur de la prochaine stratégie nationale de lutte contre le cancer. Il la remercie de bien ...

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Question Écrite N° 37313 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations exprimées par les médecins radiologues à l'occasion des débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2021. Les sénateurs avaient adopté un article additionnel abrogeant l'article 99 de la LFSS pour 2017 qui permettait une baisse unilatérale des forfaits techniques scanner et IRM, en dehors de tout processus conventionnel. Lorsque Mme Agnès Buzyn était ministre de la santé, elle s'était engagée à cette abrogation lors de la signature du protocole triennal 2018-2020 entre l'UNCAM et la FNMR. Toutefois cette abrogation n'a finalement pas été ...

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Question Écrite N° 38950 du 18/05/21 (Ministère de la culture) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les jeux de société et la part importante qu'ils représentent dans le quotidien des Français. Depuis quelques années, la France est devenue le premier marché pour les jeux de société et jeux de cartes en Europe avec une croissance annuelle de 15 %. Ces « passe-temps » permettent le développement des compétences, d'exercer ses capacités d'observation, d'analyse, de stratégie et de motricité. Ils créent également du lien social en favorisant les interactions intergénérationnelles et les moments en familles. Lors des périodes de confinement successifs imposées par la situation sanitaire, les ventes de ...

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Question Écrite N° 22350 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des aides-soignants dans les hôpitaux. De nombreux établissements font face à un manque de personnels, dont les aides-soignants, ce qui a des répercussions sur les conditions de travail des professionnels de santé avec une charge de travail importante et sur l’organisation des services avec parfois des fermetures de lits. Le métier d'aide-soignant souffre d'un manque d'attractivité, profession pourtant essentielle dans la prise en charge des patients dans les hôpitaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les solutions envisagées par le Gouvernement pour ...

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Question Écrite N° 20609 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, leur rôle est primordial dans le système de soins français. Mais confrontés à des patients de plus en plus souvent suivis à domicile, leurs pratiques évoluent et ils sont amenés à se déplacer davantage. Par leur présence, ils participent au maillage essentiel du territoire. Aussi, face à ces nouvelles prises en charge, les masseurs-kinésithérapeutes souhaitent une revalorisation de leur statut. Il le prie donc de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des solidarités et de la santé / ...

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Question Écrite N° 37294 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des orthopédistes-orthésistes à propos du décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une différence de traitement entre les professionnels difficile à comprendre et à justifier pour les orthopédistes-orthésistes qui souhaitent que leur soient accordés les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la ...

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Question Écrite N° 35151 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les épreuves du baccalauréat 2020-2021 et plus particulièrement les épreuves de spécialité. Du fait de la crise sanitaire, certains établissements sont dans l'impossibilité d'assurer un protocole de santé et sont donc contraints de fonctionner en demi-classe ou par roulement. À cela s'ajoute la période du premier confinement où les établissements étaient fermés. Les épreuves de spécialité sont cependant programmées du 15 au 17 mars 2021, laissant très peu de temps aux élèves pour apprendre le programme dans un contexte peu favorable. Les aménagements des ...

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Question Écrite N° 22668 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/12/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit des consommateurs lors d'un achat sur les foires et salons. À ce jour et depuis 2014 en raison d'une directive européenne, les clients ne bénéficient pas de droit de rétractation dans un délai de quatorze jours après un achat lors d'une foire ou d'un salon. Cette absence de droit est souvent méconnue de la part des consommateurs, en raison du non-affichage de cette information sur les stands, et ce, contrairement à la loi. Les dépenses engagées lors de ces évènements peuvent représenter des sommes importantes notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Aussi, il ...

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Question Écrite N° 33861 du 10/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur les conséquences des annulations de vols du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 et des formes de remboursement. En vertu de la réglementation européenne, le voyageur a le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués au plus tard 14 jours après la résiliation des contrats. Les compagnies aériennes ont également le droit de proposer un remboursement sous la forme d'un bon à valoir. En revanche, la Commission européenne ne fait mention d'aucun délai contraignant pour ce remboursement et chaque ...

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Question Écrite N° 38087 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des professionnels du funéraire dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. Les opérateurs funéraires jouent un rôle essentiel au quotidien dans la chaîne sanitaire, et ce depuis un an. Alors que le risque sanitaire pèse sur eux (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Ils s'interrogent donc sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle aux professionnels du funéraire, d'autant que la HAS ...

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Question Écrite N° 37239 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 29/06/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la création en octobre 2020 de la division cold case de la gendarmerie nationale travaillant sur les affaires criminelles jamais élucidées. S'il faut saluer cette initiative, il est regrettable que malgré la richesse de la langue française ce service régalien porte un nom anglo-américain. Aussi, il le prie de bien vouloir connaître sa position quant à cette situation et s'il n'est pas envisageable d'édicter des règles pour qu'une telle situation ne se reproduise pas dans les ...

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Question Écrite N° 36120 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/06/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la future réglementation environnementale des bâtiments neufs RE 2020. Il souhaite connaître les conséquences que le Gouvernement entend tirer de l'avis récemment rendu par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, qui a présenté plusieurs amendements. Il souhaite en particulier savoir si le Gouvernement entend reporter l'application de la RE2020 au 1er janvier 2022 et recourir à une analyse de cycle de vie (ACV) normée et non plus dynamique comme le préconise le CSCEE. Ministère auprès de la ministre de la ...

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Question Écrite N° 31213 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières de la protection civile. En effet, depuis le début de la crise sanitaire liée au covid-19, les équipes de la protection civile sont mobilisées au quotidien sur plusieurs activités, que ce soit l'assistance aux personnes précaires, la formation des bénévoles, la gestion opérationnelle et administrative de la cellule de crise ou encore le soutien à l'organisation des visites familiales en Ehpad. Toutes ces actions ont entraîné des dépenses exceptionnelles corrélées à une baisse de l'activité normale de la protection civile représentant leurs principales ...

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Question Écrite N° 36201 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales. Intégrées au code monétaire et financier par la loi relative à l'économie sociale et solidaire de 2014, l'utilisation de ces monnaies par les collectivités est restreinte. Ainsi, elles peuvent accepter des paiements en monnaie locale et faire en sorte que certains de leurs paiements puissent être reçus en monnaie locale mais elles ne peuvent ni encaisser, ni décaisser ces mêmes moyens de paiement. En l'absence de révision des moyens et instruments de paiement acceptables par les collectivités, celles-ci ...

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Question Écrite N° 37540 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/04/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie vaccinale en France dans le cadre de la lutte contre la covid-19. Depuis le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pharmaciens et les sages-femmes sont autorisés à prescrire et administrer le vaccin. S'il faut saluer cette décision, il est pour autant difficilement compréhensible que les infirmiers libéraux ne soient pas aussi autorisés à faire pour la covid-19 ce ...

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Question Écrite N° 37028 du 09/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des centres de thalassothérapie, toujours contraints à la fermeture de leurs espaces soins en raison du contexte sanitaire. Cette fermeture est difficile à comprendre pour les professionnels, puisque les instituts de beauté proposent librement des prestations semblables comme des massages ou du modelage. Le 12 février 2021, l'article 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié et semble indiquer que les ...

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Question Écrite N° 25669 du 31/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des clients qui ont subi un préjudice financier et moral suite à la mise en redressement judiciaire de la société de transport aérien XL Airways en septembre 2019. Les clients de la société Aigle Azur, mise en liquidation judiciaire le même mois, sont dans une situation similaire. Des milliers de personnes se sont retrouvées ainsi privées du voyage acheté car la compagnie n'est plus en mesure de les assurer. Aucun dispositif de garantie financière n'existe à ce jour et comme elles n'ont pas eu recours aux ...

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Question Écrite N° 30922 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/03/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation des collectivités locales au plan de relance. Les finances des collectivités locales sont directement et durement impactées par la crise de la covid-19. En tant que principaux investisseurs publics, il apparaît cependant nécessaire que les collectivités locales participent à la relance du pays. Pour cela, il importe qu'elles puissent mobiliser le maximum de moyens. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il envisage une concertation avec les établissements prêteurs, aux fins de requérir un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des ...

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Question Écrite N° 22711 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge du glaucome. Cette maladie oculaire touche aujourd'hui plus d'un million de patients. En raison du vieillissement de la population, le nombre de malades risque de continuer à augmenter dans les années à venir. Face à cet enjeu de santé publique majeur, la Haute autorité de santé qui a été saisie par le ministère de la santé avec le soutien des associations a inscrit les maladies de l'œil et le glaucome à son programme de travail 2019. Aussi, il la prie de bien vouloir lui transmettre les premières recommandations émises et les intentions du ...

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Question Écrite N° 22833 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les démarchages téléphoniques abusifs. Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, afin de ne plus être démarché par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours. Cependant, il semblerait que des sociétés continuent de démarcher des particuliers alors même qu'ils sont inscrits sur ces listes. Aussi, il l'interroge sur l'efficacité du dispositif Bloctel et si des améliorations peuvent être envisagées afin que les ...

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Question Écrite N° 29109 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/12/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des radios indépendantes suite à la crise sanitaire liée au covid-19. Les radios indépendantes, telles que Hit West, font face à d'importantes difficultés économiques malgré des audiences croissantes depuis le début du confinement. Ces difficultés viennent du fait que leur chiffre d'affaires, majoritairement issu de la publicité, a été divisé par deux en mars 2020 et a diminué de plus de 90 % en avril 2020. Cette chute devrait se poursuivre en mai 2020. Face à cette crise et pour ne pas disparaître, les radios indépendantes souhaitent bénéficier d’un accompagnement économique par ...

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Question Écrite N° 29094 du 05/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/12/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 pour le secteur de la culture et les intermittents du spectacle. La culture a été l'un des premiers secteurs touchés par cette crise du fait de l'arrêt de ses activités. Alors que le déconfinement se profile, ce secteur risque d'être à l'arrêt pendant plusieurs mois encore, puisque de nombreux festivals de l'été 2020 sont déjà annulés (les vieilles charrues, Avignon, etc). Les intermittents, qui permettent de faire vivre la culture, sont très inquiets pour leur avenir. Ils craignent notamment qu'en restant sans activité et sans revenu pendant ...

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Question Écrite N° 20574 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/12/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Travaillant souvent à temps partiel, une grande majorité des AESH se trouvent dans une situation précaire avec des salaires peu élevés. Or, leur rôle est primordial pour favoriser une école inclusive. Valoriser leur statut participerait à une meilleure prise en compte de l'accueil des élèves en situation de handicap et permettrait que tous les élèves aient un accompagnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer la politique du Gouvernement pour valoriser le ...

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Question Écrite N° 31095 du 14/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/11/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un maire dont l'élection est contestée peut refuser au requérant l'accès aux procurations qui, en application de l'article R76 du code électoral, sont pourtant annexées à la liste électorale, laquelle est communicable de plein droit en application de l'article L. 37 de ce code. Il semble en effet que certains maires, prétendant s'être renseignés auprès des préfectures, refusent l'accès aux procurations à des personnes qui sont requérants. Dans ces conditions, pour exciper de l'irrégularité des procurations ou d'une fraude, ces derniers n'ont d'autre possibilité ...

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Question Écrite N° 31480 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers. Cette profession a été très sollicitée durant la crise sanitaire liée au covid-19, ce qui a mis en évidence la complexité et le risque de leur travail. Les ambulanciers souhaiteraient davantage de reconnaissance grâce à un changement de catégorie professionnelle et une revalorisation professionnelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La situation des conducteurs ambulanciers de la fonction publique ...

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Question Écrite N° 31207 du 21/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/10/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les rapports d'audits relatifs aux conditions de transport des animaux par voie routière et par voie maritime, récemment publiés par la Commission européenne et mettant en évidence des violations régulières et répétées au règlement (CE) n° 1/2005 destiné à protéger les animaux pendant les opérations de transport. Bien que les conditions de transport des animaux par voie maritime soient encadrées par la réglementation européenne, force est de constater que de nombreux manquements sont à déplorer. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement ...

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Question Écrite N° 31487 du 28/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 20/10/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des intervenants en médiation par l'animal et en zoothérapie suite à la crise sanitaire liée au covid-19. Le secteur de la médiation animale est en développement depuis plusieurs années sur tout le territoire et permet de mettre en place des activités associant un animal et des personnes fragilisées. La crise sanitaire a eu des conséquences économiques et sociales pour ce secteur et ses intervenants puisque leurs activités ont été interrompues durant le confinement. Ils doivent néanmoins faire face à des charges fixes liées aux soins des animaux et à l'emploi de ...

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Question Écrite N° 25549 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants familiaux. Les familles d'accueil permettent à des jeunes en difficulté d'avoir un foyer, dans un climat serein. L'accueil de ces enfants peut parfois être difficile et les assistants familiaux ont besoin d'être continuellement formés et aidés au quotidien. Il est donc important de permettre aux familles d'accueil de se former et d'accompagner les conjoints des assistants familiaux. Cependant, lorsqu'ils doivent s'occuper de jeunes déscolarisés, il leur est difficile de se rendre à ces formations. Il serait pour eux utile par exemple de mettre en place davantage ...

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Question Écrite N° 24875 du 03/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/10/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires qui vient d'être publié au Journal officiel. En vertu de l'article 3 de la loi n° 2019-753 créant l'ANCT, le conseil d'administration est composé de représentants de l'État et de la Caisse des dépôts et consignations, de deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements et du personnel de l'agence. Le décret du 18 novembre 2019 précise la composition du conseil ...

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Question Écrite N° 29259 du 05/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite suite à leur fermeture du fait de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le 16 mars 2020, les écoles de conduite ont cessé leurs activités et les examens au permis de conduire ont été interrompus. Déjà fragilisées par l'émergence des plateformes en ligne, les écoles de conduite craignent pour leur avenir. L'arrêt de leurs activités ne leur permet pas de payer leurs charges à moyen terme. De plus, elles rencontrent de nombreuses difficultés pour bénéficier de prêts bancaires. Elles souhaitent la mise en place d'un plan d'aide ...

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Question Écrite N° 27100 du 03/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'installation des nouveaux compteurs Linky. Depuis 2015, Enedis a entrepris un déploiement national continu en prévoyant 35 millions d'installations de nouveaux compteurs Linky d'ici 2021. Ces nouveaux compteurs permettent un meilleur comptage des consommations et productions d'électricité. Mais certaines personnes ne souhaitent pas leur installation car elles craignent des conséquences sur leur santé. Aussi, il lui demande si le remplacement de leur compteur par un compteur Linky est obligatoire. Par ailleurs, il souhaite connaître les conséquences exactes d'un refus. Ministère ...

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Question Écrite N° 26015 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture médicale sur le territoire du Pays de Retz en Loire-Atlantique. Dans le département, il n'existe que deux secteurs pris en charge et couverts par SOS Médecins : à Nantes et à Saint-Nazaire. Mais aucune couverture n'existe pour le Sud Loire, alors que la population et les besoins doublent durant la période estivale. La présence de SOS Médecins sur le territoire du Pays de Retz permettrait également de soulager les urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire qui sont saturées. Aussi, il souhaite l'alerter sur ces disparités dans le territoire et sur les attentes de la population ...

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Question Écrite N° 25838 du 14/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le territoire du Pays de Retz en Loire-Atlantique. Dans le département, il n'existe que deux secteurs pris en charge et couverts par SOS Médecins : à Nantes et à Saint-Nazaire. Mais aucune couverture n'existe pour le Sud Loire, alors que la population et les besoins doublent durant la période estivale. La présence de SOS Médecins sur le territoire du Pays de Retz permettrait également de soulager les urgences de l'hôpital de Saint-Nazaire qui sont saturées. Aussi, il souhaite l'alerter sur ces disparités dans le territoire et sur les attentes de la population quant à la création d'un ...

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Question Écrite N° 29704 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des couples pris en charge actuellement pour des protocoles d'assistance médicale à la procréation. La crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus a eu pour conséquence de mettre en suspens ces soins considérés comme « non vitaux ». Cette situation crée de profondes souffrances chez ces patients en attente de voir leur projet parental avancer, conscients que le temps qui passe est un ennemi de la fertilité. L'Agence de biomédecine et les sociétés savantes ont émis des recommandations pour une reprise progressive de ces soins dans le respect de la sécurité ...

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Question Écrite N° 30127 du 09/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des producteurs de cidre suite à la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19. La filière cidricole, qui dépend grandement de la consommation dans les lieux de convivialité, comme les restaurants ou les cafés, et du tourisme, a été frappée de plein fouet par la crise et nombre d'opérateurs sont déjà en grande difficulté. Elle aborde la prochaine récolte, dès septembre 2020, avec la crainte d'excédents de cidre et de pommes catastrophiques pour le marché. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à la mise en place de ...

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Question Écrite N° 25574 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des blessures en intervention des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Il existe un besoin de renfort de SPV dans de nombreuses régions, c'est pourquoi il est important de renforcer et de valoriser cet engagement. Malgré le fait que les frais médicaux sont pris en charge par les SDIS en cas de blessure lors d'une intervention, il semble qu'il existe certains manquements. En effet, les frais médicaux ne sont pas remboursés immédiatement et il n'est pas prévu d'indemnisation pour les blessés ayant un taux d'invalidité inférieur à 10 %. Lorsque les SPV sont victimes d'accidents, ils peuvent ...

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Question Écrite N° 29070 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/06/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par l'agriculture biologique concernant les semences de radis ronds biologiques. L'Union européenne a fixé à 2035 l'utilisation des semences à 100 % certifiées agriculture biologique et la France s'est donné cet objectif pour 2023. Certains agriculteurs biologiques s'inquiètent de ne pas pouvoir tenir ces délais dans certains domaines, notamment pour les radis ronds. En effet, depuis plusieurs années, le marché du radis rond a fortement augmenté. Du fait de cette forte progression, l'agriculture biologique ne peut pas se fournir suffisamment en semences ...

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Question Écrite N° 29218 du 05/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/05/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes dans le cadre de la crise liée à l'épidémie de covid-19. Depuis la mise en place du confinement et la fermeture de leurs cabinets, des permanences départementales ont été mises en places pour traiter les soins urgents dans les cabinets de garde. Enjeu de santé publique essentiel, les soins dentaires doivent pouvoir reprendre dans des conditions de sécurité sanitaire et ne plus être remis à plus tard. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour garantir cette reprise d'activité après le 11 mai 2020, notamment en ce qui concerne la ...

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Question Écrite N° 25382 du 24/12/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/04/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'avenir des antennes locales FIP de Radio France. À la suite d'un plan global d'économies à Radio France, il a été annoncé la fermeture de l'antenne locale FIP Nantes - Saint-Nazaire ainsi que celles de Bordeaux et Strasbourg. La qualité et l'utilité de FIP sont reconnues par de nombreux auditeurs habitués de cette station. Les salariés de Radio France sont également inquiets pour leur avenir face à ce plan social. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'avenir des radios locales de Radio France et notamment celui de FIP Nantes et de ses salariés. Ministère de la culture / ...

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Question Écrite N° 27184 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI) dans les pesticides. Les SDHI sont des fongicides utilisés dans le traitement de différentes surfaces agricoles (céréales, légumes et fruits) et sur les terrains de sport. Ils servent à détruire les champignons par un mécanisme d'action enzymatique qui provoque une asphyxie cellulaire. En 2018, des chercheurs ont alerté les autorités sur les dangers potentiels que pourraient représenter les SDHI pour l'être humain. En effet, il semblerait que les risques pour la santé humaine ne soient pas suffisamment évalués ...

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Question Écrite N° 24780 du 26/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)

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Yannick Haury

M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'évolution des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Alors qu'une mission a été demandée sur les ESAT à l'Inspection générale des finances et à l'Inspection générale des affaires sociales par courrier du 28 mars 2019, des associations accompagnant les personnes en situation de handicap s'inquiètent des suites de ce rapport. Les ESAT ont un rôle primordial dans l'inclusion des personnes. En effet, ils proposent des activités professionnelles rémunérées et un suivi médico-social et éducatif. En 2018, 1 300 ESAT étaient ...

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