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Résultats 1 à 19 sur 19 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 28336 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Kerlogot interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la composition du conseil de surveillance afférent à chaque établissement public de santé. Le conseil de surveillance se prononce sur la gestion médicale et administrative ainsi que sur la gestion financière de l'établissement. Il s'est substitué au conseil d'administration, avec pour objectif de recentrer les missions stratégiques. De plus, il définit les modes de coopération entre établissements, assurant ainsi leur place dans les groupements hospitaliers du territoire. Le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales. ...
Question Écrite N° 42142 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yannick Kerlogot alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de spondylarthrite ankylosante (SPA) et de la maladie de Verneuil. La SPA est une maladie inflammatoire chronique qui touche plus particulièrement la colonne vertébrale, le rachis et les articulations sacro-iliaques. La maladie de Verneuil est, quant à elle une maladie chronique de la peau. Aujourd'hui, 600 000 personnes souffrent de la maladie de Verneuil et 300 000 de spondylarthrite, des chiffres sans doute très en deçà de la réalité. Ces maladies sont, en effet, très difficiles à diagnostiquer. Il faut, en moyenne, douze ans avant que ces deux pathologies le ...
Question Écrite N° 44570 du 01/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation en milieu carcéral et sur le rôle que pourrait jouer le CNED pour y contribuer. La pandémie a accéléré le développement des enseignements en distanciel à travers des contenus numériques et ce, bien souvent au détriment du support papier. Pour des raisons bien compréhensibles, l'accès au numérique n'est pas possible pour les personnes maintenues en détention. Le CNED, établissement public administratif dont la mission de service public est d'assurer la scolarisation des élèves en situation d'empêchement, a, également, une activité dans le secteur marchand et dispense ...
Question Écrite N° 37932 du 06/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/10/21)
M. Yannick Kerlogot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont victimes les chrétiens dans le monde du fait de leur croyance. L'index mondial de persécution des chrétiens 2021 vient de paraître. Il dresse chaque année, un état des lieux des persécutions envers les chrétiens. Une situation qui s'aggrave d'année en année puisque le nombre de chrétiens persécutés ne cesse inexorablement d'augmenter. Aujourd'hui, 340 millions de chrétiens sont fortement persécutés et discriminés dans le monde, soit un chrétien sur six en Afrique ou deux chrétiens sur cinq en Asie, ils étaient 260 millions l'an passé dans les cinquante ...
Question Écrite N° 39053 du 25/05/21 (Premier ministre) (Réponse le 03/08/21)
M. Yannick Kerlogot interroge M. le Premier ministre sur la question du renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armement. Le 18 novembre dernier, la mission d'information parlementaire sur les exportations d'armes de la France menée par les députés, Jacques Maire, député des Hauts-de-Seine, et Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, rendait son rapport. Dans ce document, les rapporteurs estimaient que le pays devait améliorer l'information et le pouvoir de contrôle de son Parlement sur sa politique d'exportation d'armement. Contrairement à beaucoup des voisins européens dont les parlementaires jouent un rôle réel dans les politiques d'armement ...
Question Écrite N° 18763 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/02/21)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des maisons de services au public (MSAP). Créées en 2014, les MSAP ont pour rôle d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services publics pour tous, en particulier en zone rurale. Ces espaces mutualisés de services publics offrent aux citoyens un accompagnement personnalisé et de proximité, de plus en plus nécessaire au regard de la dématérialisation progressive des démarches administratives. Le 20 mars 2019, dans son rapport « L'accès aux service publics dans les territoires ruraux », la Cour des comptes a mis en lumière le déséquilibre structurel du ...
Question Écrite N° 19495 du 14/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédés de commercialisation utilisés dans les foires et salons, et plus particulièrement sur l'absence de délai de rétraction pour les achats effectués dans ces lieux. En effet, les consommateurs effectuant des achats dans les foires ou les salons ne peuvent profiter des 14 jours de délais de rétractation appliqués dans le droit commun. Cette particularité pose un réel problème de confiance entre le vendeur et l'acheteur. Toute décision d'achat, qu'elle soit prise en magasin, sur Internet ou dans un salon, doit pouvoir s'accompagner d'un temps de réflexion pour le consommateur. ...
Question Écrite N° 9473 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/03/20)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le manque d'harmonisation nationale de la durée des parcours d'insertion proposés par les associations intermédiaires. Au quotidien, sur le territoire, les associations intermédiaires dédiées aux services à la personne permettent à des centaines de milliers d'individus fragilisés et désocialisés de retrouver confiance en eux en travaillant quelques heures pour des collectivités, des entreprises ou chez des particuliers. Au vu de la nature des missions proposées, il est de coutume pour ces associations de recruter ces salariés en insertion par contrat à durée déterminée d'usage (CDD d'usage). Selon ...
Question Écrite N° 23372 du 08/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/12/19)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du choucas des tours et ses impacts sur les cultures. Le choucas des tours est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire hexagonal, à l'exception du sud-ouest et de la Corse. En Bretagne, cette espèce est très présente et occasionne des dégâts considérables sur les cultures, en particulier sur les parcelles de maïs. Les cultures légumières, notamment les plantations de choux et de haricots, sont également touchées. En outre, le choucas des tours investit de plus en plus fréquemment les stabulations : les déjections ...
Question Écrite N° 22211 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la prolifération du choucas des tours et ses impacts sur les cultures. Le choucas des tours est une espèce d'oiseau de la famille des corvidés présente sur tout le territoire hexagonal, à l'exception du sud-ouest et de la Corse. En Bretagne, cette espèce est très présente et occasionne des dégâts considérables sur les cultures, en particulier sur les parcelles de maïs. Les cultures légumières, notamment les plantations de choux et de haricots, sont également touchées. En outre, le choucas des tours investit de plus en plus fréquemment les stabulations : les déjections ...
Question Écrite N° 20154 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/07/19)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des écosystèmes marins. D'après la feuille de route pour la protection des océans, il faudrait protéger environ 30 % de ces derniers d'ici 2030. Dans son discours du 6 mai 2019, le Président de République a affirmé qu'il comptait augmenter la part des aires marines et terrestres protégées d'ici 2022. L'ambition est louable et primordiale. Cependant, une réponse internationale est nécessaire. En ce sens, le 4 septembre 2018, des négociations pour l'établissement d'un instrument juridiquement contraignant se rapportant à la Convention de Montego Bay et portant sur ...
Question Écrite N° 18575 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 02/07/19)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations d'accès à l'emploi des personnes séropositives. En 2019, de nombreux emplois demeurent interdits aux personnes atteintes du VIH, notamment dans la gendarmerie, la police, les sapeurs-pompiers ou encore l'armée. Jusqu'en 2015, l'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM) leur était également interdit. L'explication régulièrement avancée pour justifier ces restrictions d'accès à l'emploi est l'inaptitude au terrain des personnes séropositives. Or, si ...
Question Écrite N° 17140 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
M. Yannick Kerlogot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les possibilités de mise en place d'un système de régionalisation pour limiter les conséquences économiques et sociales des épizooties sur les éleveurs et lutter de manière plus efficace contre leur propagation. Actuellement, lorsqu'une maladie animale est détectée sur le territoire, le protocole prévoit l'interdiction totale des exportations françaises de la viande issue de l'espèce animale concernée. D'autres pays, comme le Japon, ont fait le choix d'une autre solution : un système de régionalisation qui limite l'interdiction à l'export aux seules zones touchées et non à l'ensemble du ...
Question Écrite N° 10168 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/03/19)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la répartition des recettes provenant de la taxe foncière sur le bâti industriel et commercial. Actuellement, les communes où sont implantées des zones commerciales et industrielles perçoivent l'intégralité de ces recettes. Or ces zones ont généralement été créées et financées par une intercommunalité. Autrement dit, plusieurs communes financent l'implantation d'une zone commerciale et industrielle puis une seule commune, la commune d'implantation, en perçoit les bénéfices. Cette situation crée une iniquité entre les communes et des déséquilibres financiers, contraires au ...
Question Écrite N° 5356 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie envisagée pour les « petits » services d'urgences. Dans un récent discours, la ministre a précisé qu'il ne sera pas possible de maintenir l'ouverture de tous les petits services d'urgence, en particulier la nuit. C'est un point particulièrement sensible dans la mesure où ces petits services d'urgences n'arrivent plus à recruter de médecins urgentistes qualifiés et où les hôpitaux support de GHT rencontrent eux-mêmes de grandes difficultés à pourvoir tous leurs postes d'urgentistes. On constate donc que l'éparpillement de ces structures d'urgence génère, outre les ...
Question Écrite N° 5355 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et la restructuration de l'offre de soins. Dans la mesure où le Gouvernement tient prioritairement à respecter l'enveloppe de l'ONDAM et qu'il n'est donc pas possible d'augmenter les moyens affectés aux CH, il convient alors, pour réduire leurs charges, de favoriser la restructuration de l'offre de soins en engageant clairement et rapidement la reconversion des « petits plateaux techniques » dont le fonctionnement présente de plus en plus de risques en matière de sécurité et de qualité des soins. Il est également de plus en plus coûteux ...
Question Écrite N° 10961 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Yannick Kerlogot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surmortalités massives de colonies d'abeilles constatées en 2018, à la sortie de l'hiver 2017. Depuis le printemps 2018, de nombreux apiculteurs, installés dans différentes régions de France, sont confrontés à des pertes considérables de leurs ruchers. Ce désastre écologique les plonge dans une situation économique critique. Certains ont perdu jusqu'à 80 % de leurs ruchers et ne sont plus en capacité de vivre de leur activité. En juin 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à ses services d'établir un état des lieux précis de la mortalité des abeilles sur ...
Question Écrite N° 2318 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre du dispositif langage parlé complété (LPC) pour les enfants sourds ou malentendants. Le LPC permet aux enfants porteurs d'un handicap auditif de suivre leur scolarité dans le système scolaire habituel. Il s'agit d'un code différent du langage des signes, basé à la fois sur la lecture labiale et la connaissance d'un code gestuel. Plus concrètement, des mouvements de main autour du visage viennent compléter les mouvements des lèvres de l'interlocuteur, facilitant ainsi la compréhension orale de l'enfant. Ce ...
Question Écrite N° 1959 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
M. Yannick Kerlogot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'utilisation d'animaux sauvages dans les spectacles de cirque. En France, 250 cirques proposent des numéros faisant intervenir des animaux. Au total, ce sont près de 2 000 animaux sauvages qui y sont détenus. Les habitants des territoires expriment de plus en plus leur colère face à la perpétuation de ces numéros portant atteinte à la dignité de l'animal. Depuis quelques années maintenant, des maires refusent que ce type de cirque s'installe sur leur commune. Une soixantaine de maires disent aujourd'hui non aux cirques d'animaux. La ...
