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Question Écrite N° 43694 du 18/01/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compétence pour instaurer le permis de démolir. En effet, dans la pratique, il est constaté que des EPCI à fiscalité propre, notamment ceux compétents en matière de PLU, prennent des délibérations pour instaurer le régime du permis de démolir sur tout ou partie de leur territoire. Cependant, selon leur lettre, les articles L. 421-3 et R. 421-27 du code de l'urbanisme ne permettent d'imposer le régime du permis de démolir préalable que « dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis ...
Question Écrite N° 40533 du 03/08/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Yves Blein interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les suites données au rapport détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l'élection d'une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines prévu par l'article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce rapport qui proposait trois modes de scrutin différents a été remis au Parlement en janvier 2017. Il se terminait en précisant que le Gouvernement entendait ...
Question Écrite N° 41682 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de majoration de la durée d'assurance retraite pour enfant. Le régime général de la sécurité sociale prévoit à ce jour trois majorations pour enfant : la majoration maternité, la majoration d'éducation, la majoration d'adoption. La majoration d'éducation est de quatre trimestres et est attribuée sous trois conditions relatives à la durée d'assurance, à l'autorité parentale et à la résidence avec l'enfant. Elle peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs ou aux tiers éduquants, c'est-à-dire aux personnes auxquelles le juge confie l'enfant dans le cadre d'une ...
Question Écrite N° 43738 du 25/01/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le financement des écoles et instituts de formation de masso-kinésithérapie. Conformément à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, c'est le conseil régional qui a la charge du fonctionnement et de l'équipement de ces écoles et instituts lorsqu'ils sont publics. Or il apparaît selon une étude menée par la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie que sur les 25 instituts publics de formation en masso-kinésithérapie les frais de scolarité varieraient de 170 euros à 6 000 euros l'année. Une telle différence pour des organismes de ...
Question Écrite N° 32334 du 22/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur ce qui semble être une des limites à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. Ce texte a permis d'offrir un nouveau cadre juridique complet en créant une nouvelle infraction caractérisant un rodéo dans le code de la route. L'article L. 236-3, également introduit par cette loi, prévoit que « toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 236-1 et L. 236-2 encourt également, à titre de peine complémentaire la confiscation obligatoire du véhicule ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du ...
Question Écrite N° 39802 du 29/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/11/21)
M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nouvelles conditions de vote par procuration. L'article 112 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique supprime les mots « et être inscrit dans la même commune que le mandant » de l'article L. 72 du code électoral. A partir du 1er janvier 2022, tirant ainsi les bénéfices du répertoire électoral unique, les mandants pourront ainsi désigner des mandataires inscrits dans une commune différente de celle où ils sont eux-mêmes inscrits. Cependant, la circulaire du 6 avril 2021 relative au vote par procuration précise que le mandataire devra toujours voter ...
Question Écrite N° 24073 du 29/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/07/21)
M. Yves Blein appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de traitement d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), par l'instance judiciaire l'ayant reçu. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est possible pour un justiciable de demander au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité d'une disposition législative qui porterait atteinte aux droits et libertés. Comme l'indique justement l'intitulé de cette procédure, le législateur a voulu qu'elle soit « prioritaire », le temps d'examen de la QPC devant s'imputer sur le temps de la procédure et ne devant pas la retarder. ...
Question Écrite N° 38201 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)
M. Yves Blein interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositifs actuellement en place pour s'assurer que le bénéfice de la défiscalisation de dons de particuliers à des associations reconnues d'intérêt général ne puisse être détourné pour financer in fine des associations dissoutes ou dont l'objet ne justifie pas une telle libéralité. La presse s'est en effet récemment fait l'écho d'associations relevant selon leurs objets sociaux de l'intérêt général, mais dont les actions ou les soutiens se sont avérés être à l'opposé des valeurs et des principes républicains. ...
Question Écrite N° 33432 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 04/05/21)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau de contamination de la cohorte des adolescents et jeunes adultes et l'accélération de la vitesse de contamination qui ont récemment conduit le Gouvernement à prendre des mesures ciblées dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Actuellement, les établissement scolaires tentent de maîtriser les chaînes de contamination par l'application stricte des mesures barrière. Pourtant, le nombre de cas positifs, des publics lycéens notamment, n'a cessé d'augmenter, et de plus en plus de chefs d'établissement déplorent le fait que l'information des ...
Question Écrite N° 34523 du 01/12/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation des démolitions d'infrastructures palestiniennes par les autorités israéliennes en Cisjordanie occupée. Ces démolitions sont interdites par l'article 53 de la IVème convention de Genève. Le coordinateur de l'OCHA (bureau de l'ONU pour la coordination des affaires humanitaires) pour les territoires palestiniens occupés a déclaré, le 10 septembre 2020, que les démolitions et confiscations illégales de maisons et de biens n'ont jamais été aussi importantes depuis quatre ans. Selon l'OCHA, déjà 689 structures ont été démolies en 2020, rendant 869 personnes sans abri, ...
Question Écrite N° 31418 du 28/07/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/09/20)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulièrement préoccupante des entreprises de formation, composées dans leur immense majorité d'associations ou de TPE. Ces entreprises, qui interviennent dans le cadre de marchés publics de formation et d'insertion des demandeurs d'emploi ou des publics fragiles, et qui n'ont pas pu accueillir physiquement du public à la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, ont cependant continué à délivrer pendant la période de confinement les formations selon d'autres modalités pédagogiques, ...
Question Écrite N° 22093 du 30/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la nécessaire prise de mesures pour améliorer le fonctionnement des équipements de ventilation afin que ceux-ci permettent d'atteindre un niveau de qualité d'air intérieur satisfaisant dans les bâtiments. En effet, malgré l'existence dans le droit souple de dispositions utiles et nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des équipements de ventilation, force est de constater que depuis près de trente ans, le taux d'installations de ces systèmes présentant des ...
Question Écrite N° 22016 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/06/20)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le paragraphe VII de l'article premier de la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui précise que « les équipements de récupération de chaleur in situ sont pris en compte comme des équipements de production d'énergie renouvelable dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme, en particulier dans les réglementations thermiques du bâtiment ». Or depuis que cette loi a été adoptée en 2015, aucun texte applicatif n'a été formalisé par l'administration. Le député souhaiterait donc savoir si dans le cadre de la préparation de la future ...
Question Écrite N° 20478 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/02/20)
M. Yves Blein alerte Mme la ministre du travail sur les dysfonctionnements liés à la mise en œuvre du Plan d'investissement compétences pour l'insertion par l'activité économique (PIC IAE). Bien que l'initiative du système PIC IAE soit saluée par différents réseaux pour l'insertion professionnelle, un communiqué conjoint de ces mêmes réseaux datant du 20 mai 2019 et à l'attention de M. le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) révèle quelques failles du plan ainsi que de nombreuses perturbations suite à la réforme des Opérateurs de compétences (OPCO) d'avril 2019. L'illisibilité globale du dispositif, les procédures administratives ...
Question Écrite N° 20570 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/12/19)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la facturation des émoluments d'huissier de justice faite à une personne majeure sous protection dans le cadre d'une vérification des comptes de gestion de cette même personne par un huissier de justice missionné par un directeur des services de greffe. En effet, c'est l'article 1254-1 du code de procédure civile qui précise que le directeur des services de greffe peut missionner un huissier de justice pour l'assister dans la vérification annuelle des comptes de gestion concernant une personne majeure sous protection et que dans cette situation, l'huissier est rémunéré par un droit fixe ...
Question Écrite N° 21136 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 15/10/19)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intérêt que l'État aurait à mettre en place sur chacune de ses plateformes internet, un canal de retour d'expérience utilisateur (user experience). L'usage de la plateforme internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ants.gouv.fr) est à ce titre particulièrement significatif et motive cette question écrite. Lors de la création ou le changement de mot de passe d'un compte utilisateur sur ce site, un mot de passe sécurisé est généré automatiquement et l'internaute est invité à ...
Question Écrite N° 6054 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/06/19)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la persistance de l'importation en France et dans le territoire de l'Union européenne de produits issus des colonies israéliennes en Palestine occupée. L'illégalité de la colonisation israélienne a été rappelée par la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations unies qui a exigé d'Israël qu'il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem est, et a demandé à tous les états de faire une distinction dans l'échange en la matière entre le territoire de l'État d'Israël et les territoires ...
Question Écrite N° 18377 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de programmes de recherche fondamentale et translationnelle visant à définir les spécificités étiologiques et moléculaires des cancers pédiatriques. Chaque année en France, un cancer est diagnostiqué chez 2 500 enfants et adolescents. Entre 1970 et le début des années 2000, les enfants et adolescents atteints de cancers ont bénéficié des traitements de chimiothérapie et leur taux de survie est actuellement d'environ 70 %. Mais depuis 20 ans, malgré de nombreux essais cliniques internationaux, ce taux de guérison progresse peu, et il reste très inégal selon le type de ...
Question Écrite N° 9776 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'article L. 52-11 du code électoral qui détermine les plafonds des dépenses électorales à la nouvelle élection des conseillers métropolitains de la métropole de Lyon. Cette nouvelle collectivité territoriale à statut particulier n'est pas explicitement citée dans cet article. Or, s'il faut considérer la métropole de Lyon comme un département, cela aura pour conséquence de considérablement abaisser les plafonds de dépenses électorales. De rapides calculs montrent qu'un candidat à une élection municipale pourra dépenser trois fois plus par habitant qu'un candidat aux ...
Question Écrite N° 15433 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'annonce du Gouvernement de la disparition à terme de la taxe d'habitation, sur les conditions d'éligibilité au conseil municipal. L'article L. 228 du code électoral précise en effet que sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. A contrario, un citoyen non inscrit sur la liste électorale d'une commune et ne payant pas de contribution directe sur cette commune ne peut pas être candidat quand bien même il y réside ...
Question Écrite N° 16507 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'installation des compteurs Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les français alors que la date butoir du 1 er janvier 2019 a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le distribueront. Dans cette ...
Question Écrite N° 7308 du 10/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. Depuis 2014 le conflit y fait rage et aurait déjà fait plus de 10 000 morts. Le 15 mars 2018 le Conseil de sécurité de l'ONU a reconnu une forte dégradation de la situation humanitaire. Le nombre de civils ayant besoin d'aide s'élèverait ainsi à plusieurs millions selon de nombreuses ONG. Aucune issue à ce conflit ne semble se dessiner, d'autant plus que les parties prenantes, et notamment l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis pourraient continuer à bénéficier de la fourniture d'armes en provenance de leurs alliés occidentaux et notamment de la France. ...
Question Écrite N° 13949 du 06/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Yves Blein alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement du site https://opm.justice.gouv.fr/, portail du ministère de la justice dédié aux officiers publics ou ministériels. Ce site qui a été mis en place afin d'instruire, notamment les demandes touchant à un office notarial, semble être à l'origine de nombreux problèmes. Qu'il s'agisse de la liste des pièces à joindre, des réponses aux questions posées ou du simple mode d'emploi de cette plateforme, les professionnels concernés font état de graves dysfonctionnements. À tel point que c'est au sein d'un groupe « facebook » que les personnes intéressées échangent leurs expériences pour ...
Question Écrite N° 14493 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/12/18)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les préoccupations exprimées par les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre à l'égard de la réorganisation envisagée de certains services déconcentrés de l'État au niveau départemental. Celle-ci pourrait concerner les délégations départementales de l'ONAC dont l'éventuelle suppression serait particulièrement mal ressentie du monde combattant. Il ne doute pas de la nécessité de moderniser l'action publique et notamment d'organiser progressivement une dématérialisation d'un certain nombre de procédures mais il souhaite savoir comment seront ...
Question Écrite N° 9191 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences pour les communes de l'annonce du président de la République d'abaisser de six à trois ans en France l'obligation d'instruction dès la rentrée 2019. Une telle décision, une fois qu'elle sera traduite en droit, aura des répercussions importantes pour les budgets des communes. En effet, depuis la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés dite « loi Debré », celles-ci doivent participer dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu'ils soient dans des écoles publiques ou privées ...
Question Écrite N° 2281 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'obligation du paiement de l'impôt par un mode de règlement dématérialisé - paiement en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance. En 2017, le seuil à partir duquel les particuliers ne peuvent plus payer en numéraire ou par chèque a été fixé à 2 000 euros contre 10 000 euros auparavant. Ce seuil chutera à 1 000 euros en 2018 puis à 300 euros en 2019. En cas de règlement par un autre moyen, une majoration de 0,2 % est désormais encourue. Cette nouvelle obligation qui s'inscrit dans un mouvement de modernisation bien comprise a cependant dès à présent des conséquences ...
Question Écrite N° 10416 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/09/18)
M. Yves Blein appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions de participation des citoyens européens aux élections locales en France. Depuis la loi n° 98-404 du 25 mai 1998 qui a transcrit dans le droit français la directive européenne 94/80 du 19 décembre 1994, un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Cette directive soulignait que la notion d'élections municipales n'était pas la même dans tous les États membres et qu'il convenait donc de la préciser. Celles-ci sont définies comme « ...
Question Écrite N° 1599 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Yves Blein interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF qui semble n'être toujours pas résolue. L'article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise pourtant que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que tardivement, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les ...
Question Écrite N° 2053 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fin du dispositif mis en place par l'article 210 F du CGI issu de l'article 42, I - 6° de la loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 qui prévoit de taxer au taux réduit de 19 % les plus-values nettes réalisées par les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à l'occasion de la cession d'immeubles de bureaux et de locaux commerciaux destinés à être transformés en immeubles d'habitation dans un délai de trois ans. Cette mesure doit en effet prendre fin au 31 décembre 2017 si aucune autre disposition n'est prévue. Or la transformation de ...
Question Écrite N° 6040 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Yves Blein rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le Gouvernement s'est engagé, durant l'examen du projet de loi de finances pour 2018, à abonder le fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. En effet, alors que les modalités d'attribution des fonds issus de la réserve parlementaire étaient insatisfaisantes, le FDVA s'avère être un dispositif plus pertinent de soutien aux associations, garantissant la transparence, la concertation et l'identification objective des besoins ...
Question Écrite N° 5287 du 13/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réutilisation sociale de biens confisqués aux organisations criminelles à la suite de décision de justice. L'article 45 du projet de loi « Égalité et citoyenneté » adopté par le Parlement en décembre 2016 prévoyait une mesure qui permettait la mise à disposition gratuite au bénéfice d'associations reconnues d'intérêt général ou d'entreprises solidaires agrées ESUS, à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales, des biens immobiliers transférés à l'État suite à leur confiscation dans le cadre d'une instance pénale. Cette ...
Question Écrite N° 2903 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/03/18)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la seconde vague de création d'offices de notaires qui doit démarrer à compter du bilan qui doit être effectué le 16 novembre 2017 en application de l'arrêté « carte » du 16 septembre 2016, pris en application de la loi croissance et activité du 6 août 2015. Les diplômés notaires tirés au sort en rang utile dans cette seconde vague s'interrogent et s'inquiètent dans la mesure où il leur est actuellement impossible de déterminer avec certitude si leur candidature sera instruite par les services du ministère de la justice pour aboutir à la création de leur office notarial. Un ...
Question Écrite N° 2906 du 14/11/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 ...
Question Écrite N° 969 du 12/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'incertitude qui demeure sur la possibilité de faire application des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 20-1 VI de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 à l'absorption, par voie de fusion, d'une association dissoute par une autre association ou une fondation. La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a, très opportunément, rendu applicable aux associations et fondations un régime de fusion, calqué sur celui des sociétés, qui permet un transfert universel du patrimoine de l'entité absorbée à l'absorbante sans ...
