Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 5 sur 5 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 24299 du 05/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 21/07/20)
Mme Zivka Park interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur un ensemble de problématiques rencontrées par les locataires de taxi. De nombreux locataires sont en attente d'une licence dans le cadre du dispositif d'attribution de licences gratuites par la préfecture de Paris. Il semblerait que très peu de licences aient été attribuées sur le quota fixé en 2019. Elle lui demande s'il pourrait l'éclairer sur ce point. Par ailleurs, d'autres sujets visant l'amélioration de leur situation économique et sociale ont été portés à sa connaissance. Pour rappel, les taxis parisiens ont à charge la ...
Question Écrite N° 8477 du 22/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
Mme Zivka Park attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées aux méthodes de recensement utilisées par l'INSEE. Un certain nombre d'élus constatent qu'elles ne prennent pas en compte les dynamiques démographiques au sein de leur commune et créeraient ainsi un décalage avec des conséquences pour le calcul des dotations et subventions dont elles bénéficient. La population légale entrée en vigueur au 1er Janvier 2018 a pour date de référence le 1er janvier 2015. Elle ne reflète pas la situation des communes à des moments de croissance et de développement critiques pour elles. En effet, certains de ces élus ont le courage de ...
Question Écrite N° 13637 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Zivka Park attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le réexamen des taux de TVA réduits dans le secteur du bâtiment. De nombreuses entreprises, dont la plupart sont de petites structures artisanales, craignent qu'une remise en cause des taux de TVA réduits n'ait un véritable impact, notamment sur le plan de rénovation énergétique, objectif fixé à plusieurs reprises par le Gouvernement, avec en corollaire de nombreuses pertes d'emplois pour le bâtiment, et le développement de prestations illégales et non déclarées. Cette crainte en rejoint une autre, celle de ne pas voir honorées les annonces le 26 avril 2018 par le ministre d'État, chargé ...
Question Écrite N° 10018 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Zivka Park alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la dégradation des conditions de circulation mais aussi de vie des usagers de la route dans le Val-d'Oise à la suite de l'effondrement du mur du soutènement de l'autoroute A15, au niveau du viaduc de Gennevilliers. L'effondrement du mur de soutènement a entraîné une fermeture du pont ainsi que de l'autoroute A15 dans le sens Paris-province pendant 4 jours, ce qui a très fortement perturbé le trafic pour les 190 000 véhicules empruntant quotidiennement le viaduc. Désormais, seules deux voies sur quatre sont ouvertes, ce qui continue de ...
Question Écrite N° 5905 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
Mme Zivka Park interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert de compétence des tribunaux d'instance aux communes de la gestion des PACS sans compensation financière. Jusqu'au 31 octobre 2017, les tribunaux d'instance étaient compétents pour la gestion des pactes civils de solidarité (PACS). À compter du 1er novembre 2017, en application des dispositions de la loi n° 2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, cette compétence a été transférée aux officiers de l'état civil qui traitent au nom et pour le compte de l'État les demandes de PACS du ressort de la commune. Cette mesure va permettre un allégement de ...
