Interventions sur "droit à l'erreur"

J'ai dit tout à l'heure que le droit à l'erreur envisagé ici est supplétif, c'est-à-dire qu'il prévaudra sauf si s'applique un autre droit. En l'occurrence, le code de l'environnement contient des articles qui créent cette possibilité. Plutôt que d'en faire la lecture exhaustive, je vous renvoie aux articles L. 171-7 et L. 171-8, qui précisent que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans ...

Votre décision de ne pas donner de définition claire de la bonne foi, au prétexte discutable de maintenir pour les administrations une certaine souplesse sur la présomption de bonne foi dans le cadre du droit à l'erreur, fait difficulté. Dans son avis sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental nous alerte sur les risques de cette situation pour les activités de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'administration. En lui imposant d'apporter la preuve de la mauvaise foi, alors que, souvent, elle ne disposera pas des moyens en personnels lui permettant...

Sur le fond, je comprends votre préoccupation. Mais je pense qu'une telle disposition affaiblirait vraiment le principe que nous avons choisi pour cet article, qui consiste à prendre la bonne foi au sens le plus large possible, et de laisser à l'administration le soin de définir la mauvaise foi. Depuis quelques années, l'administration fiscale pratique le droit à l'erreur, ce qui a donné lieu à un contentieux. De cette situation, qui a nourri nos débats, il ressort que cette administration a su définir la mauvaise foi. C'est pourquoi nous avons adopté l'amendement visant à préciser ce qu'elle est. Ne nous lançons pas dans une multitude de détails pour essayer de spécifier toutes les situations de bonne foi potentielle. L'administration fiscale a reconnu, par exem...

Je comprends bien la réflexion du rapporteur. Cela dit, on sait qu'une entreprise du CAC 40 dispose d'un arsenal juridique pour savoir si elle peut ou non bénéficier du droit à l'erreur, et utiliser les failles du dispositif. Il ne me semblerait donc pas logique de reconnaître qu'une telle entreprise est de bonne foi.

Il en va de même d'un riche contribuable recourant à des conseils juridiques. Il est nécessaire que le droit à l'erreur et la bonne foi ne soient pas utilisés comme un prétexte à la négligence par ceux qui ont les moyens de connaître les règles qu'ils doivent respecter. Le Conseil d'État lui-même souligne le risque que le droit à l'erreur soit détourné de son objectif initial par les grandes entreprises et les riches particuliers ; en effet, il considère que le projet du Gouvernement « pourrait emporter des effets...

...personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation ». L'opposabilité des conclusions du contrôle, quand bien même l'administration aurait commis une erreur lors de ce dernier, constitue également une difficulté. L'administration devrait, en tout état de cause, disposer elle-même d'un droit à l'erreur, et toujours faire prévaloir le droit sur ses propres prises de position, au risque, dans le cas contraire, d'atteinte grave aux principes d'égalité devant la loi et de neutralité de l'administration. Lorsque l'administration constate des manquements lors de sa visite de conseil, la logique voudrait également qu'elle contrôle ensuite la mise en oeuvre, par l'auteur de la demande du contrôle, des ...

...te dernière peut s'autoriser tout changement de doctrine. Cet article 2 est donc une façon de dire aux Français – j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, même si cela peut heurter – qu'ils ne pourront pas opposer dans tous les cas les conclusions du contrôle qu'ils ont demandé en cas de nouveau contrôle de l'administration. Cela pose une vraie difficulté. Parce que l'alinéa 23 remet en cause le droit à l'erreur en même temps que l'opposabilité des conclusions d'un contrôle effectué à la demande d'une entreprise, nous vous proposons de le supprimer. Je m'en souviens, vous m'aviez dit en commission, monsieur le ministre, que mes propos « [relevaient] du bon sens ». J'ose donc espérer que vous émettrez un avis favorable à cet amendement !