Interventions sur "logement"

Merci pour votre étude, qui présente tous les dysfonctionnements des politiques fiscales en matière de logement, et surtout cet éparpillement dont on a du mal à évaluer l'impact et, partant, l'intérêt. Je me demande quelle est l'efficacité de ce type de politique sur la politique du logement, dans la mesure où elle ne résout visiblement pas le problème du mal-logement, ni n'allège le poids du logement dans le budget des ménages, sans parler de ceux qui n'ont pas de logement du tout. Pour un ménage, la part...

...ppelons que ces administrations ont subi une baisse considérable de leurs effectifs avant 2012. Certaines directions manquent considérablement de moyens humains pour faire ce travail. Il me semble qu'il faudrait commencer par améliorer le système d'évaluation avant de supprimer des dépenses fiscales, ce qui ne serait pas sans risques pour l'économie et l'emploi. Si les dépenses fiscales liées au logement sont évoquées, comme à chaque fois, on oublie de regarder et d'évaluer les recettes qu'elles induisent – TVA, impôt sur les sociétés, taxes foncières ou cotisations sociales. La politique du logement rapporte de l'argent. Plus que le nombre des dispositifs, que vous évaluez, c'est la diversité du secteur du logement qu'il faut prendre en compte, et bien voir que, selon les segments auxquels on s...

Merci pour cet excellent rapport. L'évaluation des dispositifs fiscaux est d'autant plus incertaine qu'ils s'accumulent depuis quarante ans. Leur pertinence conjoncturelle, dans un contexte de pénurie persistante d'offre de logements accessibles, se perd dans les méandres de réponses souvent faites au coup par coup. Que la Cour des comptes insiste pour rendre plus lisible leur efficacité est légitime. Reste une question : que substituer aux dispositifs fiscaux abandonnés pour maintenir des financements à la hauteur de besoins croissants ? En trente ans, le poids des mesures fiscales dans l'ensemble des aides est passé de 18 ...

Merci pour ce rapport riche, sévère et, par certains côtés, prudent. Je ne crois pas que l'on puisse déduire de l'augmentation de la production de logement dans des zones tendues l'efficacité de la dépense fiscale. La vraie question, c'est de savoir si cette production aurait augmenté sans elle. Prenons garde à ne pas inverser les choses. Sur les 18 milliards d'euros, 7 milliards relèvent de l'impôt sur le revenu ; 40 % de ces 7 milliards sont fléchés vers les propriétaires occupants et 60 % vers les propriétaires bailleurs. Vous constatez qu'il se ...

...duise à rediriger les flux d'épargne vers des réhabilitations au détriment des programmes neufs. Nos territoires ont besoin des deux. Avez-vous pris en compte le fait que ces aides contribuent à dynamiser le secteur immobilier, qui est porteur d'emplois dans les territoires ? Enfin, la Cour recommande de renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés. Selon nous, cela ne peut remplacer l'incitation fiscale visant à faire en sorte que des particuliers investissent dans la pierre.

... question. Je rappellerai simplement que le dispositif portant son nom a relancé efficacement le secteur du bâtiment. Votre rapport est un jeu de massacre – il n'y a pas d'autre terme. Je retiens deux recommandations : réaliser une évaluation des dépenses fiscales et programmer la suppression de celles qui paraissent inutiles. Excusez-moi, mais c'est le moins que l'on puisse faire. Le marché du logement est complexe, non uniforme, et il est donc un peu normal qu'il y ait cette construction sédimentaire dont vous parlez. Je ne voudrais pas que ce soit un énième rapport qui reste sans suite. Nous attendons du Gouvernement qu'il réalise un bilan précis de tous ces dispositifs, qu'il nous fasse des propositions claires, avec des objectifs simples : relancer la construction, peut-être ; aller dans l...

Je suis un peu étonné d'entendre dire que l'on n'arrive à savoir combien de logements ont été construits grâce au dispositif « Pinel ». Nous en parlerons en off, s'il le faut. On sait qui en a bénéficié, en tout cas on doit pouvoir le savoir avec un peu de bonne volonté. Je ne dis pas que c'est votre faute, mais l'administration sait. S'il y a un bug dans le dispositif, il suffit de demander au contribuable d'indiquer l'adresse du logement. Quand on ne veut pas trouver la soluti...

Merci Monsieur le président. Chers collègues, je souhaite tout d'abord remercier la commission de m'avoir confié ce groupe de travail. Depuis septembre 2017, le Gouvernement s'est engagé dans un changement de paradigme sur la question des sans-abri avec le plan quinquennal en faveur du Logement d'abord. Ce plan, dont l'objectif est d'insérer plus efficacement les sans-abri en leur attribuant directement un logement, implique à moyen terme une réforme structurelle de l'hébergement d'urgence. Je suis toutefois convaincu depuis le départ qu'il ne faut pas opposer Logement d'abord et hébergement d'urgence. Dans le contexte actuel de hausse constante des besoins, les centres d'hébergement d'...

Votre rapport me rappelle la vallée de l'Ondaine où se situe Firminy. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit que le relogement est un droit. Vous l'avez dit : la rue tue. Vous avez également précisé que 40 % des sans-abri sont des femmes, la plupart avec des enfants. On a assisté à une hausse des dépenses de l'État de 54 % en six ans, soit 2 milliards d'euros. Mais ce n'est pas suffisant. Vous avez indiqué que vous souhaitiez l'organisation d'une, voire de deux nui...

Cette discussion est l'occasion de rendre hommage aux associations qui cherchent à trouver des solutions d'hébergement et de logement adaptées à chacun, tout au long de l'année et particulièrement pendant la période hivernale. Durant cette trêve, qui commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars, des efforts supplémentaires sont déployés par tous les acteurs. Les locataires ne peuvent pas être expulsés de leur logement. Nous devons réfléchir à des dispositifs pour éviter des effets de seuil, une fois la période de la trêve h...

...its. Je m'interroge sur les sans-abri présentant des caractéristiques rendant plus difficile leur accueil, comme les personnes accompagnées d'animaux, qui représenteraient entre 15 et 20 % des sans domicile fixe. Les centres d'hébergement d'urgence dits « à bas seuil » acceptant les animaux sont rares. Avez-vous identifié des solutions pour mieux accompagner ces personnes vers l'hébergement ou le logement sans remettre en cause le lien avec leurs animaux, si important dans ces situations d'exclusion ?

...st prévu des sanctions financières pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'ouverture de places. Il faut jeter un oeil attentif sur ce dispositif, car il y a une piste à exploiter. M. Dive, s'agissant des réquisitions par les maires, je suis relativement sceptique. Je vois depuis 18 mois, sur les territoires qui ont répondu à l'appel à manifestation d'intérêt sur le Logement d'abord, que ce sujet des sans-abri n'est pas pris à bras-le-corps par certains maires, pour plusieurs raisons : des raisons politiques d'abord, mais aussi une volonté de cacher la misère. Seules trois métropoles ont réalisé des « nuits de la solidarité », pourtant préconisées dans tous ces territoires. J'aimerais vous croire sur la volonté et la capacité des maires à faire de la réquisition sur ...

L'abbé Pierre disait : « Gouverner, c'est d'abord loger son peuple ». Tout gouvernement doit mener une politique efficace et efficiente en matière de logement, lequel représente le premier poste de dépense des ménages français. C'est pourquoi le groupe MODEM a proposé l'inscription à l'ordre du jour d'un débat sur les effets des aides fiscales dans le secteur du logement sur l'évolution des prix. Ce n'est pas uniquement le député qui s'adresse à vous aujourd'hui ; c'est également l'ancien maire, fort par ailleurs d'une expérience professionnelle de qu...

En outre, ces dispositifs – renouvelés peu ou prou année après année – ont un effet d'aubaine pour des projets immobiliers qui auraient été réalisés avec ou sans aides. Un tel effet d'aubaine profiterait à 85 % de leurs bénéficiaires, ce qui explique que la France soit l'un des seuls pays utilisant de tels dispositifs sans pour autant atteindre ses objectifs de création de logements. Pour satisfaire la demande, il faudrait en construire 500 000 par an ; nous en construisons 350 000 – 400 000 les meilleures années.

Il est donc impératif d'améliorer l'évaluation de ces politiques publiques. Tel est l'engagement du Président de la République. Tel est le rôle du Parlement, qui doit évaluer les politiques publiques en s'appuyant sur les travaux de la Cour des comptes. En matière d'aides à la construction de logements, il faut bien constater que celui-ci n'a pas pu – jusqu'à présent – jouer son rôle d'évaluation et de pilotage de manière satisfaisante.

Quant à leur coût annuel, il est passé de 606 millions d'euros en 2009 à 1,7 milliard en 2015. A-t-on étudié rationnellement l'effet sur le marché du logement d'une telle augmentation ? Il est frappant de constater, avec la Cour des comptes, que le coût annuel pour les finances publiques d'un logement valant 190 000 euros et bénéficiant de l'avantage Pinel est trois fois plus élevé que celui d'un logement social comparable financé par un PLS – prêt locatif social ! Comme la Cour des comptes, nous pouvons regretter le caractère lacunaire des données p...

La construction de logements en France est en très nette baisse depuis deux ans alors que le Gouvernement nous avait promis un « choc de l'offre ».

À l'inverse, nous assistons, pour la première fois depuis 2013, à une baisse inédite tant du nombre de permis de construire que de celui des mises en chantier ou des ventes de logements neufs en France.

Jugez-en vous-mêmes : moins 11 % de ventes dans le neuf entre 2017 et 2018 ; moins 17 % sur le seul dernier trimestre 2018. Plus grave, le secteur du logement social pâtit très clairement du manque d'investissements lié à la baisse de 1,7 milliard d'euros de ses recettes, décidée par le Gouvernement à l'été 2017 et reconduite cette année.

Cette situation n'est pas près de s'améliorer puisque, selon vos propres dires, monsieur le ministre, le nombre de logements sociaux financés en métropole a chuté depuis 2016 – il n'est plus que de 108 000.