Interventions sur "logement"

Si ! J'avais même, à Autun, un quartier ANRU, au titre de l'article 6 dérogatoire. Cela a surtout permis à ces personnes de bénéficier d'un logement social de meilleure qualité. En effet, lorsqu'il voulait vendre un bien en bout de course, l'opérateur social veillait souvent à proposer un habitat de meilleure qualité, avec une logique de vente, à terme.

Moi, j'étais plutôt inquiet lorsque le bailleur social mettait des logements en vente qui ne partaient pas. Il s'agissait en général de logements où il y avait énormément de travaux à faire, où le bailleur s'était en réalité désengagé.

Je veux dire par là que l'accession sociale à la propriété est souvent un moyen de donner une dynamique à la qualité du logement dans les collectivités, notamment dans les villes. Souvent, d'ailleurs, c'est cette durée de dix ans qui prévaut : une personne loue pendant dix ans et elle a ensuite la possibilité d'acheter. Je ne suis donc pas surpris que l'on retrouve ici cette logique des dix ans. Je pense que l'accession sociale à la propriété est un bon moyen de redynamiser certains quartiers, en y proposant des logements ...

Je suis donc un peu surpris de la manière dont vous avez posé le débat, comme si l'accession sociale à la propriété était une horreur absolue – j'ai connu des collègues qui pensaient cela ! Au contraire, elle est positive, à condition, bien sûr, qu'elle permette de continuer à créer de nouveaux logements, de nouveaux quartiers, et qu'elle soit porteuse d'une dynamique. Mettre le logement en dynamique, comme mettre le parcours du locataire en dynamique, c'est quand même plutôt une bonne chose.

Je défends cet amendement dont notre collègue Julien Aubert est le premier signataire. Le squat de logement est un phénomène hélas toujours aussi répandu, qui porte atteinte de manière inacceptable au droit de propriété, lequel a pourtant valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers par des squatteurs se multiplient, ces derniers exploitant les failles du droit en vigueur pour se maintenir dans les lieux. Le droit au logement opposable est un exemple d...

Cet amendement aurait pour conséquence d'exclure pour toujours une personne du droit au logement opposable. Cette mesure est disproportionnée au regard des urgences sociales auxquelles peuvent être confrontées certaines personnes en difficulté. Avis défavorable.

...nnée 2018 à Garges-lès-Gonesse où la maison d'un retraité de 76 ans, Youssef, a été occupée sans titre pendant plusieurs semaines. L'article 38 de cette loi a pourtant entendu sanctionner les actes des squatteurs puisqu'il dispose qu'« en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire. La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous ...

...des HLM. Il est de plus en plus fréquent que, dès la libération d'un appartement, des familles s'y introduisent, sans droit ni titre, sans même être inscrites ni avoir obtenu de numéro départemental, avant que le successeur désigné par la commission d'attribution n'arrive. Il sera bientôt inutile de convoquer les commissions d'attribution, ce sera le Far-West, et les gens s'introduiront dans les logements par la force. Il deviendra encore plus long et compliqué de les en chasser, car le juge est réticent à prendre une décision rapidement et l'autorité préfectorale n'est pas nécessairement pressée de recourir à la force publique. Au final, l'affaire durera des années et bien plus longtemps que les délais que se donnent les commissions d'attribution pour affecter les logements.

Cet amendement, porté par M. Le Fur, est un amendement de repli, en cohérence avec ceux relatifs au régime des occupations sans titre. Nous vous proposons ainsi que la loi relative au droit au logement opposable ne permette pas prioritairement à des personnes condamnées pour occupation sans droit ni titre d'un bien immobilier, de bénéficier de ses dispositions. Faire en sorte que les propriétaires d'un logement ou les personnes qui détiennent un droit d'occupation sur un logement ne soient pas privées de leur droit d'occupation, n'est que bon sens. En refusant cet amendement, vous vous privez...

Cet amendement de bon sens tend à prévenir des situations incompréhensibles pour des personnes en attente de logement, de façon qu'une personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne se retrouve pas prioritaire au sens de la loi DALO.

.... Les situations peuvent être extrêmement variées. Bien sûr qu'il y a des voleurs, des tricheurs, des usurpateurs, mais il y a aussi des personnes qui se retrouvent dans des situations extrêmement difficiles. Je connais beaucoup de cas où des personnes ont été obligées d'occuper illégalement un domicile parce que leur situation personnelle était devenue dramatique et les empêchait d'accéder à un logement – femmes battues, personnes exclues de leur famille, ou victimes d'un désastre social. Et ces personnes peuvent être condamnées. Pour toutes ces raisons, je trouve que ces amendements vont un peu loin. Il ne s'agit pas, pour moi, de soutenir le Gouvernement, qui fait son travail et que je respecte, mais de refuser que l'on porte atteinte au principe du droit universel à la solidarité.

Relisez l'amendement ! Nous ne remettons pas en cause la loi DALO, mais nous refusons que la priorité soit accordée à des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre. Si nous voulons que les lois de la République soient appliquées, nous ne pouvons pas donner une prime à ceux qui ne les respectent pas. Par cet amendement, au contraire, nous voulons donner toute sa force à la loi DALO, en donnant la priorité précisément qui n'ont jamais squatté.

...e maison abandonnée depuis longtemps. Elle a été condamnée. Je ne justifie pas l'occupation, mais que faire à présent ? Sept enfants sont dans la rue, dont deux bébés de quelques mois ! Une contrainte judiciaire ayant été prononcée contre cette personne, elle n'aurait pas droit à une priorité, contrairement à quelqu'un d'autre qui serait seul et pourrait très bien s'arranger pour trouver un autre logement ? Ne confondons pas les choses. C'est un problème de valeurs et de principes, liés à la loi DALO. Au-delà de la sémantique juridique, les lois ont un sens. Certaines lois sont des sanctuaires de morale, sur le plan social et humain, auxquels il ne faut pas s'attaquer même si, je suis d'accord, nous ne devons pas cautionner les occupations illicites.

Vous vous trompez de cible car la plupart des personnes qui occupent un logement sans droit ni titre, notamment dans le parc social, ont été victimes de réseaux. Elles ont payé en liquide un faux contrat de location, souvent de bonne foi, par méconnaissance de la langue ou pour une autre raison. Ce n'est pas une bonne solution que de les condamner deux fois, une première fois en ce qu'elles ont été abusées par une mafia, une deuxième fois en ce qu'elles seraient privées de p...

M. Peu a raison. De plus en plus, des réseaux affectent les logements à la place de la puissance publique. En revanche, je citerai à M. Letchimy l'exemple d'une famille, avec deux enfants, qui a engagé toutes les démarches pour obtenir un logement social. Elle est sur liste d'attente depuis deux ans, ce qui est la durée moyenne d'attente dans mon département, quand, enfin, un logement lui est accordé. Enthousiaste et heureuse, elle s'apprête à y emménager quand e...

...oi, à l'époque, l'ont fait sans droit ni titre. Ils ont, depuis, construit des maisons, eu des enfants et plusieurs générations se sont installées là. Je comprends votre raisonnement, car il ne faut pas encourager l'occupation illicite de biens et de locaux, mais il existe des cas particuliers. Ne dégradons pas le droit moral à la reconnaissance d'une priorité sociale en matière d'attribution de logements. Je voterai donc contre ces amendements.

Le squat de logement constitue, hélas, un phénomène toujours aussi répandu, qui porte une atteinte inacceptable au droit de propriété, lequel a valeur constitutionnelle. Les cas de violation de domicile et d'occupation de biens immobiliers se multiplient, les squatteurs utilisant les failles de notre droit en vigueur pour demeurer dans les lieux. C'est pourquoi cet amendement tend à rendre obligatoire le recours à l...

S'il est un droit qui a bien valeur constitutionnelle, c'est le droit de propriété. Or, le squat de logement est un phénomène toujours aussi répandu qui lui porte atteinte. C'est pourquoi cet amendement de notre collègue Julien Aubert tend à obliger la signature de conventions entre propriétaires et occupants à titre gratuit d'un bien immobilier. Ces conventions, qui pourront être résiliées selon les mêmes règles que les baux locatifs classiques, permettront de mieux protéger les occupants et les propr...

On vient d'évoquer longuement les expulsions locatives. Il faudrait surtout se pencher sur leurs causes : une augmentation exponentielle des loyers dans toutes les villes couplée à un manque criant de logements sociaux, notamment les PLAI – prêt locatif aidé d'insertion – et les PLUS – prêt locatif à usage social. Aujourd'hui, 10 % de la population la plus pauvre consacre plus de la moitié de son revenu aux dépenses de logement. Pourtant, « la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent » est « un objectif de valeur constitutionnelle », comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel ...

Cet amendement vise à ce que, en cas de loyers impayés, le bailleur propose au locataire une mutation de logement combinée à un plan d'apurement.