Interventions sur "logement"

...ur faire converger et dialoguer les équipes de soins et les acteurs de la ville, notamment les maires, au regard des recommandations de l'Organisation mondiale de la santé – OMS. Il est important de souligner leur rôle en matière de prévention des expulsions locatives de ces personnes très fragiles. Nul n'ignore que, pour une personne atteinte d'une pathologie psychiatrique, être expulsée de son logement peut se traduire par un traumatisme supplémentaire. Cet amendement de bon sens, qui permet de redéfinir l'action de ces conseils locaux de santé mentale, devrait être accepté.

Les conseils locaux de santé mentale, instances de concertation instituées par le code de la santé publique, se sont révélés des outils très efficaces d'insertion des personnes fragiles du fait de leurs troubles de santé mentale. Il paraît donc pertinent de renforcer leurs compétences en ce qui concerne l'accès et le maintien dans le logement de personnes vivant avec des troubles de santé mentale, compte tenu du nombre croissant d'expulsions. Cela permettrait de mieux les prévenir et d'éviter des déboires.

Les conseils locaux de santé mentale ont déjà pour mission d' « engager des actions d'amélioration de l'accès et du maintien dans le logement », comme le précise l'instruction commune de la direction générale de la santé – DGS – et du commissariat général à l'égalité des territoires – CGET – du 30 septembre 2016. Ces amendements, qui prévoient simplement de renforcer le rôle des conseils locaux de santé mentale en la matière, manquent de portée normative. Je vous propose de les retirer. Faute de quoi, je leur donnerai un avis défavorab...

L'article 43 vise à renforcer l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement vers l'insertion et le logement par le biais de nouveaux outils. Or, au-delà de ces outils, un véritable tournant s'opère avec la mise en place de la stratégie du plan Logement d'abord. Trop longtemps, nous avons pensé que le logement était la finalité d'un long parcours de réinsertion, palier par palier. Cette politique s'est malheureusement révélée inefficace et coûteuse. Le plan Logement d'abord vise à donner immédiatement a...

Cet amendement apporte de la cohérence en précisant que le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées doit prendre en compte les souffrances psychiques des individus, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Alors que les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et les plans régionaux médico-sociaux vont être rénovés, il convient que les objectifs portés par ces différents types de plans soient cohérents entre eux.

Cet amendement s'inscrit dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d'abord dont parlait notre collègue Nicolas Démoulin. Le Gouvernement prévoit, en fin de compte, de confondre les régimes d'autorisation et de déclaration pour l'accueil dans les CHRS. Cet amendement vise donc à garantir la prise en compte des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens afin de...

...t auprès du ministre de la cohésion des territoires, madame la rapporteure et madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, chers collègues, l'article 37 vise à supprimer l'obligation de créer dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville une commission spéciale, créée par la loi Égalité et citoyenneté, qui se réunit en amont de la commission d'attribution des logements sociaux. Même si cette disposition de la loi Égalité et citoyenneté est tout à fait louable, force est de constater que son efficacité tarde à être prouvée. Elle introduit, au contraire, une lourdeur administrative supplémentaire, qui rend le processus d'attribution peu lisible. La procédure d'attribution des logements sociaux en quartier prioritaire de la politique de la ville serait donc sim...

Le groupe GDR souhaiterait qu'y soit discutée l'organisation de la suite des débats, notamment s'agissant de l'application du temps programmé. Il y a deux absurdités. Premièrement, le temps programmé est le même selon qu'un texte contient cinq ou soixante-six articles, comme c'est le cas du projet de loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – , ce qui, sur le principe, est assez absurde. Deuxièmement, le temps programmé s'applique même si l'on ne dépose aucun amendement d'obstruction, ce qui est le cas de notre groupe, dont les 250 amendements sont tous motivés précisément et sont susceptibles d'améliorer la loi ; et pourtant, nous ne pourrons pas en défendre les deux tiers. Je souhaiterais que la ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, ce serait une erreur que de supprimer l'article 37. Les élus et les acteurs de terrain sont les plus à même de juger de la situation de chaque quartier et de ses spécificités. Nous le reconnaissons tous, trop d'erreurs ont été commises quant à la répartition et à la construction des logements sociaux. La volonté de construire vite, sans penser aux conséquences, a malheureusement placé certains quartiers dans une situation difficile. Je ne souhaite pas que les populations les plus fragiles s'entassent à nouveau dans certains territoires, avec les conséquences que l'on sait en matière de chômage, d'insécurité, de délaissement par les commerçants et les services publics. Pour avoir été...

...t de constater qu'il sont dans une situation difficile, qui malheureusement perdure. Aujourd'hui, il ne s'agit plus de rejeter la faute sur les politiques des uns ou des autres. Il faut prendre le problème à bras-le-corps. La solution qui nous paraît la plus adéquate est de développer la mixité sociale dans ces quartiers. Ce ne sera certes pas le remède à tous les maux en matière de politique du logement, mais sans mixité, la pauvreté appelle la pauvreté et la politique du logement échoue inexorablement. Il nous paraît donc nécessaire de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux élus locaux, notamment aux maires qui connaissent leurs quartiers et leurs habitants. Le recours aux commissions et aux décisions préfectorales ne peut être la norme en la matière. Elles alourdissent et ralentissent...

J'aurais tendance à demander au Gouvernement, de manière un peu triviale, où l'on a vu jouer que les conférences intercommunales du logement, particulièrement dans les métropoles – il se trouve que je connais bien celle de Rouen – aient la moindre faculté ou même les moyens…

...éalisé à intervalle trop peu rapproché ne permettra pas une bonne adaptation à l'évolution des ménages. Pour autant, il faut veiller à ce que l'examen ne soit pas trop intrusif, car nous devons satisfaire à l'impératif de mixité sociale dans nos quartiers. Or on sait très bien que les départs de personnes qui se verraient infliger un surloyer, ou à qui l'on demanderait expressément de quitter un logement social, peuvent déstabiliser l'économie résidentielle et la vie du quartier. Soyons vigilants sur cette question des surloyers : il convient d'accompagner davantage les familles vers l'accession à la propriété sociale de leur appartement. En tout cas, la mutation de logement doit se faire dans des délais acceptables. Soyons aussi plus fermes avec les bailleurs. On le sait bien, les appartements ...

Je n'aurai pas le temps de le défendre, alors que le sujet est important : des gens vont passer d'un CDI – un contrat à durée indéterminée – à un CDD – un contrat à durée déterminée – pour ce qui concerne le bail de leur logement en HLM. Une catégorie de personnes est dans le collimateur : nos seniors, nos aînés, les premiers concernés par ce dispositif. Je n'en dirai pas plus car je n'en ai pas le temps.

...égler les situations de mutation, dans le cadre de la rénovation urbaine et des mutations de peuplement propres aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV. L'article 37 éloignera encore des décisions les élus locaux, les bailleurs, leurs antennes locales ainsi que les locataires. Dans ma ville, les associations de locataires étaient intégrées aux commissions d'attribution du logement, avec droit de regard, en matière d'équilibre du territoire et d'équilibre du peuplement, sur les secteurs à restaurer ou à consolider. Je le répète, la mesure technocratique ne fera qu'éloigner les élus de la capacité de gérer la politique de peuplement sur leur territoire.

Je souscris aux propos de M. Peu, fin connaisseur du sujet. Avec l'article 35, on met en place une machine infernale, dans un contexte de précarité. On le sait très bien, les situations des familles peuvent évoluer, par exemple lorsqu'une personne handicapée quitte le logement ou décède, ce qui peut aussi arriver dans le cas des personnes âgées. L'article 35 prévoit d'expulser de leur logement des gens qui y ont vécu fort longtemps et qui sont attachés au quartier. On sait qu'il est extrêmement difficile de proposer un autre logement à des gens qui peuvent légitimement se dire attachés à un réseau de commerçants ou à un réseau de solidarité qu'ils ont tissé autour d'eu...

C'est donc à moi qu'il revient de présenter l'excellent amendement dont M. Parigi est le premier signataire. Cet amendement vise à supprimer l'article et à rétablir la possibilité d'examen des demandes d'attribution de logements sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville par la commission d'attribution de logements. La commission que vous voulez instituer est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou son représentant, et composée du représentant de l'État dans le département, des maires des communes membres de l'EPCI, de représentants des bailleurs sociaux pr...

Les dispositions de l'article 35 visent à encourager la mobilité dans le parc social, sans la rendre toutefois obligatoire. Le réexamen périodique permettra aux locataires, même s'ils ne le signalent pas spontanément à leur bailleur, de se voir proposer des logements plus adaptés à leur situation, notamment en cas de handicap ou de sur-occupation du logement. L'avis de la commission est donc défavorable.

La création d'une commission spécifique par QPV peut créer dans certains territoires une procédure administrative trop lourde obligeant chaque dossier à passer par deux commissions successives : la commission spécifique par QPV, puis la commission d'attribution du logement – CAL – du bailleur. À l'issue des débats en commission, le Gouvernement propose, plutôt que de supprimer purement et simplement cette commission, de la rendre facultative sur demande du maire. Je trouve qu'il s'agit d'un bon équilibre, qui permettra aux élus locaux et aux territoires particulièrement marqués par la concentration de pauvreté de se saisir de cet outil, en fonction des besoins loc...

Il faut clarifier. Si l'idée est de simplifier la procédure d'attribution des logements, on peut aisément conclure que le système quasi optionnel que vous instaurez ne simplifie pas grand-chose, d'autant que ces QPV se situent souvent dans la ville centre, dont il est fréquent que le président de l'EPCI soit le maire. Compte tenu de ce que je vois dans mon département, j'ai l'impression que l'article 37 aura pour effet de confier la procédure d'attribution à une commission qui aur...