Interventions sur "logement"

M. le ministre m'a rassuré. Je comprends qu'il s'agit, à travers ces révisions, de formuler des propositions aux locataires, qui ne seront nullement obligés de les accepter s'ils souhaitent se maintenir dans le logement. Ce point méritait d'être précisé clairement dans l'hémicycle. Nous connaissons effectivement tous des personnes qui, avec le temps, occupent un logement moins adapté à leur configuration familiale. Cependant, elles y ont vécu toute leur vie, elles s'y plaisent et, comme l'a dit M. Corbière, elles apprécient leur quartier. J'ajoute que, dans les zones détendues, où la demande de logement est moin...

...es des bailleurs qui l'interrogent : « Êtes-vous sûre de vouloir rester ? L'appartement n'est-il pas trop grand pour vous ? », elle ne le vit pas toujours très bien. Nous connaissons tous ces sujets ; il faut en parler. Je n'ai donc pas d'opposition de principe vis-à-vis des dispositions de l'article. Cela dit, monsieur le ministre, je pense qu'on ne peut pas appliquer la même règle selon que le logement est situé ou pas dans un QPV – un quartier prioritaire de la politique de la ville. Pourquoi ? Dans un QPV, quand on réalise une enquête sociale tous les deux ans – ou tous les six ans – et qu'on découvre que quelqu'un perçoit des revenus supérieurs au plafond justifiant l'obtention d'un logement social, il faut le maintenir dans les lieux, parce qu'il assure la mixité sociale.

Hors QPV, en revanche, il faut lui dire : « Monsieur ou madame, vous n'avez plus rien à faire ici. » Si on n'écrit pas dans la loi que, dans un QPV, quelqu'un qui dépasse les plafonds de ressources depuis un certain temps, donc qui a connu une certaine promotion sociale, qui a vu sa situation s'améliorer, peut rester dans son logement…

Cet amendement tend à ce que les communes comptant des QPV puissent déroger aux plafonds de ressources prévus pour l'attribution de logements sociaux. Les QPV n'ont pas besoin de plafonds trop contraignants -– à moins qu'on veuille y accentuer la concentration de populations défavorisées. Pour gagner la bataille de la mixité, ils ont besoin de souplesse, sans attendre l'autorisation du préfet. Faisons confiance aux élus des quartiers prioritaires. Cela a été rappelé en commission, le statu quo, contraignant pour les maires malgré l'e...

Avant tout, je voudrais qu'il soit très clair pour nous tous que personne ne sera forcé ! L'article est de bon sens. M. le ministre l'a dit : une périodicité de six ans semble raisonnable pour réexaminer la situation des locataires et leur proposer des alternatives. Vous abordez le débat en pensant qu'on proposera aux locataires de quitter leur logement pour que celui-ci soit récupéré. Ne perdons pas de vue que certains d'entre eux souhaitent justement un réexamen parce qu'ils préfèrent un appartement plus petit ou plus grand, mieux adapté à leurs besoins. N'oublions pas non plus que, quand on parle de logement social, on parle aussi d'argent public. Le projet de loi, notamment dans cet article, pose la question de l'efficacité de son emploi. ...

...besoin de précisions s'agissant de cette problématique des marges de peuplement sur les territoires vécus. Nous nous efforçons de développer des politiques publiques de marge et de transition, qui permettent de faire entrer la mixité en travaillant sur le tissu urbain des territoires vécus. Nous avons besoin d'une mise en perspective très claire de notre faculté à l'échelle locale d'attribuer des logements en dehors des plafonds de ressources.

...s les zones tendues, ce sont ces derniers qui, en raison de l'absence de mobilité dans le parc HLM, ne parviennent pas à loger leur famille. Il me semble très important que les HLM et plus généralement tout le parc social permettent aux jeunes de s'installer et de faire grandir leur famille. Vous avez cité l'exemple de locataires de quatre-vingt-cinq ans. Les personnes susceptibles de changer de logement sont plutôt ceux dont les enfants ont quitté le foyer, et qui ont donc entre cinquante et soixante-dix ans. Chacun connaît des gens de cette tranche d'âge qui occupent un logement HLM, alors même qu'ils possèdent une résidence secondaire. Demandons-nous à quoi sert l'argent public, à qui va l'argent alloué aux HLM et ce qu'on veut en faire. Pour ma part, je trouve important qu'on instaure plus d...

Il existe quelques dérogations, mais il faut que le maire concerné obtienne l'accord du préfet pour un dossier donné. Ces amendements proposent d'aller plus loin. Localement, nous devons être à même d'autoriser des gens disposant de revenus excédant les plafonds de ressources à venir habiter un logement social dans les quartiers prioritaires de la ville. Ce serait là une vraie mixité, mais elle est difficile à instituer aujourd'hui. Les mesures proposées simplifieraient grandement les attributions de logements à des populations qui travaillent dans ces quartiers et désirent y vivre, mais auxquelles on ne peut attribuer de logement aujourd'hui.

Le groupe MODEM approuve totalement cet article, qui tend à créer la possibilité d'une mobilité. Dans les zones tendues, ce qui est le cas de ma circonscription, située dans les Hauts-de-Seine – plus de 3 000 personnes attendent un logement à Suresnes et 6 000 à Nanterre – , nous sommes très favorables à ce type de mesures, d'autant que le dispositif des surloyers est rarement, voire jamais appliqué, j'ai pu le constater moi-même. Je pense donc que l'article va dans le bon sens et j'approuve la remarque de M. Pupponi sur les QPV : il est important d'examiner la situation quartier par quartier. En tout cas, je ne peux que soutenir le...

Actuellement, les dispositions légales et réglementaires permettent déjà au préfet de fixer des plafonds de ressources dérogatoires, par immeuble ou par secteur dans les QPV, pour favoriser la mixité sociale. Il en est de même pour un immeuble ou un ensemble immobilier occupé à plus de 65 % par des ménages bénéficiant des APL – aides personnalisées au logement. Le préfet est étroitement associé à l'élaboration de la conférence intercommunale du logement de l'EPCI, qu'il copréside et dont il approuve les orientations. Il est important que les décisions relatives aux plafonds de ressources, qui concernent les fondamentaux du logement social, restent de la compétence du préfet. Avis défavorable.

Peut-être a-t-elle fait référence au fait que, pendant dix-sept ans, j'ai vécu dans un logement social ? C'est cela, madame ? Je considère cela comme un honneur ; cela vaut mieux que d'avoir vécu toute son existence dans un milieu aisé. J'ai été locataire d'un HLM. N'est-ce pas cela qui vous a fait sourire ? Je me trompe ? En tout cas, cela ne me pose aucun problème, j'en suis assez fier. Je pense qu'il faut créer des conditions permettant à des gens qui habitent dans des logements sociaux ...

Je ne dis pas qu'ils sont responsables de tout, mais quand même. Ils ont une petite part de responsabilité dans ce qui s'est passé en matière d'attribution de logements et de constitution de ghettos depuis cinquante ans, et singulièrement depuis la loi DALO, instituant le droit au logement opposable, de 2007. Ils sont pris dans une double injonction : éviter que l'État soit pénalisé au titre de la loi DALO et lutter contre la ghettoïsation. Mais comme la pression est souvent plus forte sur la loi DALO, ils attribuent en priorité des logements dans nos quartiers...

Les logements sociaux, il faut savoir en sortir !

Face au constat du manque de mixité sociale, deux possibilités s'offrent à nous : soit on essaie de loger des personnes à faibles revenus dans des quartiers dont les résidents disposent de revenus plus élevés, soit on s'efforce d'ouvrir les QPV à des personnes ayant des revenus plus élevés. Pour parler du pouvoir de décision du préfet, j'ai une petite expérience d'élu local en charge du logement à l'agglomération de Calais. Je peux vous assurer que je n'ai jamais vu un préfet se livrer à une démarche pointilliste, descendre au niveau du quartier ou de l'immeuble pour favoriser cette mixité. Aller au plus près du terrain, objet de cet amendement, c'est ce qui permettra vraiment de faire la différence. En vous prononçant favorablement pour l'adoption de cet amendement, monsieur le ministre...

Il me semble que cette série d'amendements peut être appuyée par un argument irréfutable. L'objectif du projet de loi est de permettre l'accession à la propriété, d'accélérer la vente de logements sociaux. En faisant entrer dans ces quartiers des personnes à hauts revenus ou du moins solvables, on accélère la solvabilité des locataires, et on trouve les propriétaires de demain. CQFD.

... Enfin, je ne peux que souscrire aux propos de M. Pupponi. Il faut indiscutablement prévoir des dispositions particulières pour les quartiers relevant de la politique de la ville et pour les autres. À certains endroits, on doit éviter que, dès qu'un locataire perçoit une rémunération plus importante, il soit presque montré du doigt et sommé de quitter le quartier. La commission d'attribution des logements peut fixer le loyer sans contraindre le locataire à partir dès que sa situation matérielle se sera améliorée. Voulons-nous créer les conditions de la mixité sociale ? Dans ce cas, il est bon que l'attribution d'un logement social permette à tel ou tel de nos concitoyens d'améliorer sa condition, de percevoir un meilleur salaire, voire de changer de travail. C'est pourquoi, je le répète, on ne pe...

... si, je rejoins M. Dumont, ils ne vont pas résoudre tous les problèmes de mixité sociale. Au moins permettront-ils de solutionner quelques cas, de diffuser çà et là un peu de mixité. Nous pensons que, pour favoriser celle-ci, nous devrions utiliser deux armes. L'une est le respect de la loi SRU – mais je n'ai pas l'impression que le projet de loi aille en ce sens. L'autre est le développement du logement social diffus, qui consiste à prévoir, dans toute nouvelle construction d'immeubles, une part de logements sociaux. Cela permettrait de renforcer la mixité et éviterait la ghettoïsation.

...graver la situation. La rapporteure nous dit que tout va bien dans le meilleur des mondes : le préfet peut déjà agir, ne touchons donc surtout pas aux fondamentaux qui relèvent de ce dernier. Mais quel est le résultat aujourd'hui dans nos quartiers ? Une paupérisation croissante et, dans certains quartiers, une véritable ghettoïsation ! Nous sommes en train de discuter d'un projet de loi sur le logement. À cette occasion, nous devons identifier des outils, des dispositifs, tenter des actions pour permettre davantage de mixité. Cet amendement que l'on verse au débat se veut constructif. Cher collègue Fuchs, ce n'est pas parce que l'un des motifs attribué au projet de loi est de promouvoir l'accession à la propriété qu'il faut y croire. J'ai bien écouté le ministre sur un média, et depuis six jou...

Je ne suis pas tout à fait favorable à ces amendements, dans la mesure où 70 % des Français ne dépassent pas les plafonds de ressources. Si on veut faire de la mixité, on peut très bien y parvenir avec les plafonds actuels, sans avoir à y déroger. La question est certainement tout autre. De surcroît, il faut respecter le contribuable. Il paie déjà suffisamment cher le logement social ; si, en plus, il doit payer pour y loger des gens disposant de revenus supérieurs aux plafonds, cela irait un peu trop loin.

Je souscris à ces amendements. M. Coquerel et M. Dumont ont rappelé qu'ils ne régleraient pas tous les problèmes et ne permettraient pas d'introduire immédiatement de la mixité sociale dans ces communes. J'ai été maire, pendant dix-neuf ans, d'une commune qui comptait 66 % de logement sociaux. Les constructions avaient été réalisées par la SNI, que je qualifierais de funeste, dans la mesure où elle n'a rien fait. Il a fallu toute la force de persuasion des élus locaux et des locataires pour convaincre la SNI de faire des travaux et de consentir des investissements lourds. Aujourd'hui, nous avons enfin un parc immobilier de qualité, et d'une qualité souvent supérieure à celle ...