Interventions sur "logement"

...a produit des effets pervers, que l'on doit regarder en face ; s'il était inspiré par une bonne intention, il est allé, à certains endroits, à l'encontre de la mixité sociale. Dans certaines zones tendues, on doit vraiment renforcer la mixité, en s'appuyant sur les enquêtes ressources ou encore en réexaminant le droit au maintien dans les lieux. Un jeune ayant bénéficié dans un premier temps d'un logement aidé et dont les revenus progressent, doit pouvoir suivre un programme de mobilité, auquel nous sommes très attachés. Son cas doit être distingué de celui d'une personne disposant de revenus importants mais qui est âgée, qu'il ne faut pas forcer à quitter le logement qu'elle a occupé toute sa vie. Il faut vraiment que les logements aidés situés dans les zones tendues soient disponibles pour ceux ...

Un préfet répond d'abord à l'urgence. Dans des départements frontaliers comme les nôtres, son souci est de répondre aux problèmes de logement auxquels il est confronté. Souvent, ce type de communes lui permet d'apporter une réponse rapide et concrète.

Je viens de retrouver l'amendement concernant Paris qu'a évoqué notre collègue Sylvain Maillard, lui aussi élu de la capitale. La situation parisienne est en effet particulière s'agissant des attributions de logement. Je m'exprime ici en ma qualité d'ancienne maire du 17e arrondissement. J'ai toujours été très surprise du fait que le maire d'arrondissement, la mairie de Paris et la préfecture attribuaient chacun un tiers des logements sociaux. Je n'ai jamais su exactement qui avait décidé cette répartition. En réalité, le préfet se substitue souvent aux maires d'arrondissement pour préempter et attribuer des ...

La mixité sociale est une question compliquée, mais il y a quand même eu des expériences. L'ANRU a ainsi mis en place une politique de rénovation urbaine très positive : on a déconstruit, réhabilité, reconstruit, aménagé des quartiers et tenté d'amener des communes résidentielles à accueillir des logements sociaux. Cela n'a pas été simple, car beaucoup ne voulaient pas de logements sociaux. Voilà pourquoi, la loi SRU est indispensable et qu'il faudra même la renforcer. Lorsque l'on ajoute de la sécurité, des services publics et des services sociaux, les investissements viennent. Ainsi, dans la ville dont j'étais maire, près de 100 millions d'euros ont été investis dans ces quartiers. Les habitant...

Le groupe Nouvelle Gauche, je le rappelle, considère que cet article va dans le bon sens. Au regard de la situation des locataires, c'est une bonne proposition. Les bailleurs se livrent d'ailleurs déjà à un examen, tous les deux ans, au moyen de l'enquête sociale ; la commission d'attribution des logements ne fera que reprendre leur travail, en l'approfondissant quelque peu, ce qui est heureux. Toutefois, je suis gêné par le fait que l'on n'apprécie la sur-occupation que tous les six ans ; il faudrait l'apprécier tous les jours.

...renforcer la mixité sociale, même si nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'ils constituent une contribution pour atteindre cet objectif, que la commission intercommunale, même si elle est évidemment utile, ne permettra pas d'atteindre à elle seule. La dérogation aux plafonds de ressources proposée dans les amendements va dans le bon sens, mais la réussite passe aussi par la production de logements. Celle-ci ne doit plus seulement consister à concentrer les prêts locatifs aidés d'intégration – PLAI – , mais plutôt à diversifier les types de logements – social, intermédiaire et libre – par opération. Il importe également de lutter contre les égoïsmes locaux. À cet égard, il faut maintenir la loi SRU et garantir qu'on ne la contourne pas dans les attributions de logements sociaux dans les Q...

Je partage l'ensemble des interpellations de mes collègues. Pendant une vingtaine d'années, j'ai été maire d'une ville comportant 70 % de logements sociaux et 20 % de lotissements communaux – c'est vous dire que les pavillons avaient été construits dans des conditions très particulières.

...s. C'est la grand-mère du quartier, que chacun apprécie, que les commerçants connaissent bien. On parle de cela aussi, il faut faire preuve d'un peu d'humanité ! Monsieur le ministre, l'idée est bonne, mais il faut aussi mettre en place les accompagnements financiers et sociaux pour que tout cela se passe dans de bonnes conditions. Si l'on écrit dans la loi que le bailleur doit proposer un autre logement au même loyer et prendre en charge, selon la situation financière de la personne, les frais de déménagement, ce n'est plus pareil : on l'accompagne socialement. On respecte ainsi quelqu'un qui vit là depuis cinquante ans et a toujours payé son loyer rubis sur l'ongle, sans un jour de retard : on le remercie. Par ailleurs, le projet de loi prévoit l'examen du niveau de ressources. Mais, en dehors...

Eh oui ! Lorsque nous avons articulé programme ANRU et QPV, nous avons été confrontés à plusieurs situations. Dans l'une, des retraités, qui habitaient dans le lotissement communal, touchant des pensions trop élevées, ne pouvaient pas rester dans la ville et rejoindre un logement social. Nous n'avons donc pas pu les loger dans les logements sociaux dans le cadre de ce QPV. Une autre situation, encore plus extraordinaire, était celle de gens qui habitaient dans un logement social du QPV, qui y étaient entrés à un moment où ils touchaient de faibles revenus, qui y avaient vécu trente ans, qui y avaient vieilli et pris leur retraite, et qui, à un moment donné ont dû changer...

... réserve à ce que vient de dire François Pupponi, je serai bref. Comme souvent dans ce projet de loi, un bon diagnostic débouche sur de mauvaises réponses. Les bailleurs bienveillants, ingénieux et respectueux font déjà ce que préconisait François Pupponi. Pour ma part, je l'ai fait sur mon territoire : on payait les déménagements et les ouvertures de compteurs, on fixait un loyer inférieur si le logement était plus petit, afin de permettre un gain de pouvoir d'achat, notamment pour les retraités. Cela présentait un coût ; c'était de la bienveillance. Il vaudrait mieux encourager les bienveillants, voire les aider, plutôt que d'ouvrir, par ce projet de loi, la porte aux plus malveillants – malheureusement ça existe, y compris chez les bailleurs sociaux – , en leur permettant d'accentuer leur press...

Ce que vient de décrire notre collègue Pupponi existe déjà, notamment lorsque le logement social est démoli.

En pareil cas, dans nos QPV, une enquête sociale approfondie est menée par le bailleur social et la mairie, avec des moyens d'ingénierie et un financement considérables ! On n'a pas le choix, on paie les déménagements. Les conditions sont réunies pour que le transfert de logement se fasse humainement, au mieux et, financièrement, de manière au moins neutre, à plus forte raison lorsqu'on peut améliorer le pouvoir d'achat du locataire. On voit donc bien que cette disposition en appelle d'autres. Il s'agit notamment de permettre aux bailleurs sociaux d'accompagner réellement, sur le terrain, de manière bienveillante et avec les moyens afférents, ce type de dispositif. À déf...

Monsieur le secrétaire d'État, nous connaissons évidemment la législation. On ne va pas donner un logement social à quelqu'un dont les revenus ont augmenté. La commission que vous mettez en place statuera pour six ans, mais si, durant cette période, un couple avec un enfant, logé dans un appartement de trois pièces, a trois enfants supplémentaires, on souhaitera lui proposer un appartement de quatre ou cinq pièces. Dans ce cas, je vous garantis que le bailleur appliquera la loi : si le couple a des re...

La loi doit garantir la sécurité des femmes victimes de viol et d'agression sexuelle, notamment en facilitant l'accès à un logement social. Cet article additionnel propose d'inscrire dans les critères prioritaires d'attribution d'un logement social le fait d'avoir été victime de violences sexuelles et sexistes. En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année ; 91 % des victimes connaissent leur agresseur, qui, dans 45 % des cas, est leur conjoint ou leur ex-conjoint. Les crimes sexuels sont souvent commis dans l...

L'amendement excède le cadre des priorités d'attribution d'un logement social. Il vise à modifier l'article L. 515-9 du code civil définissant les conditions de délivrance d'une ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales. Par ailleurs, l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit d'ores et déjà que les victimes de violences conjugales sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social. L'avis de la commission est ...

La CAL, chargée actuellement d'attribuer les logements après examen des candidatures et selon plusieurs critères, comme la compatibilité entre les ressources mensuelles du demandeur et le loyer du logement proposé, devra en plus, si l'on suit la logique de l'article 35, émettre des préconisations en matière d'offre de relogement à proposer aux locataires. Cela risque de nuire à son efficacité et de poser des problèmes logistiques. Certes, le travai...

Il vise à rendre obligatoire la création de commissions d'attribution des logements à l'échelle des EPCI, niveau pertinent pour une meilleure solidarité intercommunale et entre les bailleurs sur un territoire donné.

Le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : « Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés ». L'amendement vise à le compléter par les mots : « ainsi que des membres du ménage qui exercent une activité de services à la personne auprès d'un organisme mandataire ou d'un prestataire agréé ».

La CAL, qui attribue les logements, est rattachée aux bailleurs dans tous les cas. Les communes et les EPCI y participent pour les logements situés dans leur territoire. L'article 35 maintient la possibilité pour un EPCI de demander la création d'une CAL spécifique, lorsque le nombre de logements du bailleur, sur son territoire, est élevé. Rendre cette disposition obligatoire multiplierait le nombre de CAL et créerait des surcoût...

Il ressemble sensiblement au précédent et vise à ajouter aux activités professionnelles visées par l'article susmentionné celles des auxiliaires de vie éducative et sociale agréés, qui oeuvrent à l'accompagnement à domicile de personnes ayant des difficultés, isolées ou en perte d'autonomie. L'amendement vise à favoriser des politiques de peuplement adaptées aux logements et à leurs occupants en rapprochant les professionnels des personnes dont ils assurent le suivi, et ainsi à renforcer les filières d'emplois de services à la personne, caractérisées par des flux tendus et par des difficultés de recrutement dues à l'éloignement et aux problèmes de mobilité.