Interventions sur "logement"

Il vise à assurer la présence d'un représentant élu des locataires dans la CAL, notamment, bien sûr, pour examiner les changements d'occupation des logements, ce qui n'est pas précisé dans la rédaction actuelle de l'article 35.

Cet amendement, présenté par mon collègue Sommer, est identique. Afin de transposer complètement les mesures réglementaires dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation, il convient de réintégrer les représentants élus des locataires. Puisque les représentants des locataires siègent dans les commissions d'attribution des logements, il apparaît opportun de préciser que l'un des membres de l'organisme d'HLM a la qualité de représentant des locataires.

L'objet de cet amendement est de confier la présidence de la CAL au préfet. Depuis la loi dite « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017, le préfet ou l'un de ses représentants est déjà systématiquement membre de la CAL. Il est cependant normal que celle-ci demeure présidée par le propriétaire des logements attribués, c'est-à-dire l'organisme d'HLM lui-même. Mon avis est donc défavorable.

Ils procèdent tous du même principe et portent sur les commissions d'attribution de logements sociaux dans les QPV. Il s'agit de faire en sorte que chacun, en particulier le préfet dans le cadre de son contingent, ne puisse pas systématiquement affecter dans ces quartiers des populations présentant une grande fragilité. À cette fin, les amendements visent à limiter le nombre de logements situés dans les QPV que le préfet peut attribuer aux populations en grande fragilité. Il ne s'agit p...

Il vise à améliorer la transparence en matière d'attribution des logements sociaux. Je le répète, 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays. Le bilan de la loi DALO du 5 mars 2007, plus de dix ans après son adoption par le Parlement, révèle que 40 % des ménages considérés comme prioritaires n'ont toujours pas été relogés. Nous proposons d'intégrer, dans les commissions d'attribution, les associations défendant les personnes en situation de handicap.

Cet amendement vise à permettre à la CAL d'attribuer prioritairement les logements vacants à des personnes victimes de violence. Il me semble qu'il repose sur une confusion. En effet, il n'incombe pas à la CAL de déterminer le caractère prioritaire des demandeurs de logements sociaux. Ils le sont s'ils se trouvent dans une situation visée par le code de la construction et de l'habitation, dont l'article L. 441-1 prévoit que les personnes victimes de violence font partie des pu...

...a été programmée dans le cadre de la commission. Notre collègue Peu et moi-même avions défendu plusieurs amendements, sur lesquels M. le secrétaire d'État nous a proposé de travailler avec lui, ce que nous avons fait. Je retire donc les amendements au profit de ceux que présentera ultérieurement le Gouvernement, et qui reviennent à peu près au même. Il faut encore travailler sur le contingent de logements, notamment celui d'Action logement, qui est fondamental. Si Action logement ne propose pas de dossier sur un de ses logements, celui-ci retombe dans le champ du droit commun, ce qui permet au préfet de le préempter pour y installer des populations en loi DALO. Par conséquent, là où on devrait loger des salariés, on finit par loger des populations en loi DALO, qui sont souvent les publics les plu...

L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les ménages dont les ressources excèdent de 20 % le plafond requis pour occuper un logement social versent un supplément de loyer de solidarité, ou surloyer. Celui-ci a eu pour effet le départ de nombreuses familles issues de la classe moyenne modeste. En effet, l'offre de logement ne correspondait plus au prix appliqué et ne présentait plus aucun intérêt financier. Cela a parfois aggravé la ghettoïsation de certains immeubles, voire de certains quartiers, ce qui est tout à fait préjudi...

Voilà ce qu'il faut empêcher ! Le contingent réservé aux salariés doit rester aux salariés, quitte à organiser un peu de vacance – parfois, on ne trouve pas immédiatement un salarié pour occuper un logement. Si le logement retombe dans le pot commun et est attribué aux populations les plus fragiles, on croit gérer la ghettoïsation alors qu'en réalité on l'aggrave.

Vous souhaitez que, sur la base de l'avis de la commission d'attribution des logements, le bailleur social procède à l'examen de la situation du locataire et des possibilités de logement adaptées à celle-ci. L'application du surloyer devrait dépendre de la préservation de la mixité sociale afin d'éviter le départ des familles modestes. Il en résulterait une garantie supplémentaire permettant une certaine hétérogénéité de la politique du logement social. Notre collègue Annie Genev...

Les locataires de logements situés en zone de revitalisation rurale et dans les QPV sont exemptés du paiement du SLS, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État. Ces exemptions contribuent au maintien de la mixité sociale. L'avis de la commission est donc défavorable.

Je ne mets pas en doute les chiffres que vous avez cités, monsieur le ministre. Je vous fais néanmoins une proposition. Tous les mois ou tous les deux mois, les commissaires de police rencontrent le maire et lui font part des statistiques de la délinquance dans sa commune. Je propose que le préfet fasse de même s'agissant des attributions de logements.

Une fois de plus, je m'étonne de votre réponse, madame la rapporteure. Vous avez évoqué les zones rurales. Excusez-moi, mais il y a aussi Paris et les autres grandes villes, et votre réponse ne peut en aucun cas s'appliquer à elles. L'amendement déposé par Annie Genevard a pour raison d'être le fait que des populations modestes appartenant à la classe moyenne sont obligées de quitter les logements sociaux en raison du surloyer, ce qui induit de fait une ghettoïsation. Je donnerai un exemple concret : encore celui du 17e arrondissement de Paris, car je parle en tant qu'élue de terrain. En allant de la porte de Saint-Ouen à la porte de Champerret, on longe des immeubles construits après guerre, notamment pour y loger les rapatriés d'Algérie. Les fonctionnaires qui y vivaient en sont à prés...

S'il s'agit d'accroître la transparence, que les préfets – ou les préfets délégués à l'égalité des chances – viennent une fois tous les deux mois dire aux maires : « Voici le nombre de logements que nous avons attribué dans votre commune ; voici le pourcentage de logements attribués au premier quartile de revenus ». Ainsi, on vérifiera un peu ce qu'il en est. Les chiffres consolidés à l'échelle nationale, chacun sait qu'on peut leur faire dire beaucoup de choses. Je ne mets pas en doute les chiffres avancés, mais je préfère procéder à une vérification quartier par quartier.

La France présente l'un des taux de chômage les plus élevés parmi les pays de l'OCDE. Dans le même temps, nos entreprises ont du mal à recruter. Cette difficulté de recrutement découle souvent de difficultés de mobilité. Certains de nos concitoyens trouvent un emploi hors de leur lieu de résidence mais pas le logement adapté à leurs ressources. Ils finissent donc par renoncer et restent au chômage ou continuent à occuper leur emploi, qu'ils ne libèrent pas. Quant à l'entreprise, elle ne trouve pas de salarié. Les membres du groupe MODEM et apparentés proposent que les personnes éligibles au logement social bénéficient d'une priorité d'attribution de logements sociaux dans le cadre de la mobilité pour l'emploi...

...i un marché locatif, dans le parc social comme dans le parc privé, est saturé, trouver une solution est très compliqué. Les dispositions proposées par notre collègue Annie Genevard s'appliquent bien au-delà des deux exemples que vous avez mentionnés. Il est dommage que vous n'alliez pas plus loin, avec une vraie vision d'ensemble du parc social, ne se réduisant pas à ces deux catégories, dont les logements sont déjà exonérés de surloyer.

Faisons un peu de politique – il serait temps, dans cet hémicycle, de revenir à des bases politiques. Le surloyer, je dirais encore mieux : je suis contre en dehors des QPV. Je considère que quelqu'un dont le niveau de ressources excède le plafond doit quitter le logement social.

Notre groupe ne visait pas seulement le retour à l'emploi, déjà prévu, mais la mobilité professionnelle en général. Vous pouvez habiter Toulouse et trouver un emploi dans le nord de la France ; mais, pour occuper cet emploi et libérer celui que vous occupez à Toulouse, vous avez besoin d'un logement. Aujourd'hui, la loi ne prévoit pas ce cas, et c'est ce que nous vous proposons.

Il faudra appliquer l'article 35 : si l'on constate, ailleurs que dans les QPV, que les ressources de quelqu'un dépassent le plafond, il doit quitter le logement social, afin de laisser celui-ci aux populations moins favorisées. Allons-y ! Le surloyer est une disposition un peu hypocrite : en principe, vous avez trop de ressources pour occuper un logement social, mais comme on ne veut pas vous faire de peine, on vous y laisse si vous payez un peu plus cher. C'est une sorte de marchandage.

Là n'est pas la question, chère collègue. En zone détendue, on peut imaginer qu'un bailleur social disposant de logements vacants et désireux de trouver des occupants applique un surloyer. Il existe des zones détendues comportant des QPV et des zones tendues qui ne sont pas classées en QPV. Nous débattons ici de Paris, dont chacun peut constater qu'il n'est pas en zone détendue et qu'on n'y trouve pas beaucoup de QPV. D'ailleurs, si je puis me permettre, madame Kuster, se plaindre de la ghettoïsation du 17e arrondi...