Interventions sur "logement"

Je suis assez favorable à cet amendement, mais un point m'inquiète : une fois le logement acquis par les parents, madame la rapporteure, quelle clause permettra de garantir que les descendants seront bien maintenus dans les lieux et que le logement ne sera pas loué à d'autres personnes ?

Je soutiens cet amendement, qui vise à ce que tous les locataires soient représentés sans discrimination – y compris les locataires de logements intermédiaires, donc – au conseil d'administration des SEM dont il est question. Comme je l'ai dit tout à l'heure, une SEM de ce type, la Sémiso, existe à Saint-Ouen. Je vous assure que cette disposition serait largement profitable dans de nombreux cas. L'amendement devrait donc être adopté, selon moi, sans aucun problème.

Il a été déposé par l'ensemble de notre groupe, et Mme Huguette Bello y est très attachée. Nous demandons que, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport sur les conséquences de la suppression de l'allocation personnalisée au logement accession – APL accession – dans les départements et régions d'outre-mer. Cette suppression a eu de nombreuses conséquences, qui se sont cumulées, notamment à La Réunion : elle a posé des problèmes aux familles les plus modestes et aux petites entreprises, mais aussi en matière d'emploi, d'aménagement du territoire et de lutte contre l'habitat indigne et insalubre. Il aurait été préférable d'éval...

Il porte sur un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité que les ventes de logements entre bailleurs sociaux s'accélèrent. Mais il n'est pas question, bien sûr, que les communes subissent des conséquences financières du fait de ces ventes. Par cet amendement, nous proposons que les logements qui ont déjà bénéficié de l'une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts – celle prévue à l'article 1384 D du même code a été traitée dans le c...

Vous proposez de favoriser la vente de logements sociaux. Soit, c'est votre choix. Des bailleurs sociaux vont vendre des logements qui seront achetés par des sociétés privées ou d'autres bailleurs. Or il ne faut pas que les communes concernées soient pénalisées fiscalement, à moins qu'elles ne donnent leur accord. Nous avons connu l'opération Icade et nous ne voulons pas que cela se reproduise. Sinon, je le répète, vous ferez supporter aux col...

L'objet de cet amendement est de sécuriser l'utilisation par l'Agence nationale de contrôle du logement social, l'ANCOLS, du répertoire des logements locatifs sociaux, le RPLS.

Cet amendement a un statut un peu particulier : c'est un amendement de suppression, mais qui s'apparente d'une certaine manière à un amendement d'appel. L'article 31 nous propose de ratifier les ordonnances relatives à l'organisation du « 1 % logement ». Celui-ci est l'un des résultats du génie français, instauré à la fin de la guerre, dans l'espérance incarnée par le Conseil national de la Résistance, dans l'effort de reconstruction nationale et l'aspiration à la réconciliation nationale pour davantage de cohésion. Il le fut de manière volontaire par plusieurs entreprises avant de devenir obligatoire en 1953, dix ans après sa création. Il a ...

depuis quelques années, disais-je, on assiste à un jeu de dupes : le « 1 % » ne serait pas fiscalisé, mais ses recettes viendraient financer des politiques publiques – ce qui, vous l'avouerez, revient un peu au même – , notamment, mais pas seulement, la politique de rénovation urbaine. Au moment où notre pays connaît une crise du logement et de son financement, je forme un voeu avant la signature des ordonnances et la réforme du « 1 % logement » – qui présente des aspects positifs, notamment touchant la centralisation ; mais il s'agit surtout de l'affectation des fonds. Je suis farouchement opposé à la fiscalisation du « 1 % », rejoignant sur ce point tous les partenaires sociaux, du MEDEF à la CGT. Il serait bon, pour la producti...

La restructuration du réseau Action logement et sa transformation en véritable groupe intégré a été entreprise par les partenaires sociaux eux-mêmes. Elle permet de dégager de nombreux moyens en faveur de la politique du logement, grâce à la fin de la concurrence inutile entre les collecteurs et à l'économie d'échelle. Avis défavorable.

J'abonde dans le sens de Stéphane Peu concernant le rôle fondamental que joue aujourd'hui Action logement dans la politique globale du logement. Je nuancerai toutefois son propos concernant la période des coups de tonte réguliers sur Action logement – à laquelle l'expression « dodu dormant » est, je crois, restée attachée. Nous avons assisté récemment à une transformation plutôt bien menée, au service de l'intérêt collectif. Désormais, on peut dire qu'Action logement est acteur des missions qu'il né...

...linéa 2 comme suit, c'est-à-dire dans une rédaction à nouveau rectifiée par rapport à celle que vous avez sous les yeux, raison pour laquelle je vous en donne lecture : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont » – c'est ici que figure le changement – « prorogés jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'État. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'État du département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'Éta...

...le délit a disparu. Malgré tout, on continue à raconter sur les plateaux de télévision à nos concitoyens que le squat de halls d'immeuble est interdit. Cela participe grandement de la décrédibilisation de la parole de l'action publique. Monsieur le ministre, vous souhaiteriez une évolution. J'ai proposé cet amendement ce soir, parce que vous ne reviendrez pas de sitôt avec un texte de loi sur le logement ou sur les conditions du bien-vivre au sein de la communauté qu'est le logement social – sujet qui n'est pas abordé ici, mais qui aurait permis de voir les différentes attitudes des locataires, ou la perception qu'ils ont de leur bail. J'ai également proposé cet amendement maintenant, parce que je n'ai pas vu que le ministre de l'intérieur nous proposerait dans les temps qui viennent un projet de...

Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements.

Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM.

J'ai peut-être été un peu trop rapide en indiquant l'avis de la commission. Cet amendement revient à permettre au bailleur de faire ses propres diagnostics avec un risque de conflit d'intérêts élevé au détriment de la sécurité des personnes et de la qualité des logements : on ne peut pas s'auto-certifier. C'est la raison de l'avis défavorable ; sur le principe de la simplification, nous sommes tout à fait d'accord.

Cet amendement de notre collègue Lise Magnier tend à ce que les aides au logement ne puissent pas dépasser 95 % de la quittance du locataire.

Cet excellent amendement de notre collègue Furst vise à permettre aux établissements de santé de créer des organismes de logements sociaux publics. Les centres hospitaliers sont souvent situés dans des zones où les loyers sont élevés. Ils disposent parfois d'importantes réserves foncières. Sachant que les emplois hospitaliers sont souvent à horaires décalés pour permettre un fonctionnement des établissements publics de santé vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, les problèmes de transport inadapté...

Les OPH sont des établissements publics locaux qui doivent nécessairement être rattachés à une collectivité territoriale. Le logement des agents hospitaliers est effectivement problématique mais je pense que nous devons avant tout travailler à améliorer l'utilisation du contingent préfectoral dédié aux fonctionnaires. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

...des parties communes et qu'il sorte les poubelles. En revanche, si vous substituez à ce mode de collecte l'apport volontaire – avec l'aide de l'État, qui subventionne fortement l'apport volontaire parce que, dans les immeubles collectifs, le tri est très mal fait sinon – , vous n'avez plus le droit de facturer à vos locataires le montant du salaire de vos gardiens. À raison d'un gardien pour cent logements, je vous assure qu'en termes d'équilibre financier, c'est une difficulté. Cet amendement vise à assurer la cohérence des politiques publiques en disposant que, même avec des bornes d'apport volontaire, on peut continuer à intégrer le salaire du gardien dans les charges dès lors que celui-ci entretient au moins partiellement les parties communes. Sinon, on place des bailleurs devant un choix que...

C'est en effet un sujet très important. Je suis farouchement favorable à ce qu'il y ait le plus possible de gardiens. Tout à l'heure, un amendement proposait d'abaisser à soixante-quinze logements le seuil à partir duquel s'applique l'obligation de gardiennage, contre cent logements actuellement. Toutes ces questions relèvent du « décret charges », qui définit les deux missions permettant au bailleur de récupérer 75 % du salaire des gardiens sur les charges locatives. Dans les nombreux conflits entre représentants de locataires et bailleurs, c'est sur la base de ce texte de référence que...