Interventions sur "logement"

Notre groupe votera contre l'article 25, d'une part, parce que le texte transforme une incitation en obligation, ce qui ne me semble absolument pas être la bonne méthode et, d'autre part, parce que je ne crois pas que résumer la nécessité de se réformer du logement social à une question de taille soit la bonne façon d'entrer dans sa modernisation ou sa nécessaire adaptation ; il existe bien d'autres paramètres. Sans vouloir me répéter, de gros organismes sont absolument défaillants quand des petits sont efficaces ; dans l'un et l'autre cas, ce n'est pas une règle absolue, mais ce n'est pas par la taille que l'on peut aborder la modernisation nécessaire du l...

...rte aucune garantie de facilité d'accès à la commande publique pour les petites entreprises – dont vous avez parlé, monsieur Peu. Elle crée des délais supplémentaires car – nul ne peut le nier – un concours prend davantage de temps. Enfin, ces délais sont d'autant plus préjudiciables que les bailleurs sociaux évoluent dans le cadre d'un marché concurrentiel. Alors que l'on cherche à créer plus de logements sociaux, vous voulez leur imposer des contraintes qui ne pèsent pas sur le privé ! Honnêtement, monsieur Peu, je ne comprends pas votre position.

Par conséquent, ils devraient prendre garde : lorsque l'on prend des décisions sans en avoir le mandat, cela peut parfois vous jouer des tours. Mais ce n'est pas le lieu d'aller plus avant sur le sujet. Je rappelle simplement que sur les 4,5 millions de logements HLM que compte notre pays, la moitié est gérée par les entreprises sociales de l'habitat et l'autre par les offices, les coopératives n'en gérant quasiment aucun. Or seule la Fédération des ESH, qui ne représente donc que la moitié du parc, a signé ce fameux accord ; la Fédération des offices HLM a refusé de le faire. En premier lieu donc, si un accord a certes été signé, il ne représente que l...

...nt sur les collectivités locales pour libérer du foncier ou pour en limiter le coût. Or, que nous ayons été ou non élus locaux, nous savons combien il est difficile, pour un élu local, de réaliser une préemption à prix révisés pour limiter le coût du foncier. Nous savons tous, pour nous être battus pendant des années, voire des décennies, pour convaincre des maires récalcitrants de construire du logement social, qu'il existe toujours une bonne raison de ne rien faire : l'existence d'une zone inondable, le manque de terrains disponibles, une population remontée comme une pendule ou encore l'absence de desserte en transports en commun. En l'occurrence, en obligeant les organismes HLM et des bailleurs sociaux à se regrouper, nous risquons d'envoyer le signal que désormais, nous perdrons la proximité...

En second lieu, pour en revenir aux propositions émises en matière de logement social, je me souviens avoir, comme beaucoup d'autres, participé aux États généraux du logement, organisés en 2010-2011 à l'initiative de Thierry Repentin, à l'époque président de l'Union sociale pour l'habitat. Tous les organismes travaillant sur la question du logement – de la fondation Abbé Pierre à l'Union nationale de la propriété immobilière en passant par la Fédération française du bâtimen...

Pourquoi 40 % des logements sociaux sont-ils construits en VEFA – vente en l'état futur d'achèvement ? Tout simplement parce que la conception-réalisation est plus compliquée.

Comme notre collègue Stéphane Peu, nous nous opposons à la méthode consistant à rendre ces regroupements obligatoires. Première question : cette obligation va-t-elle rendre le secteur du logement social plus efficace ? Cela a été dit : plus les organismes sont importants, plus leur méthode de gestion est critiquable et plus elle pèse lourd dans leurs bilans de fin d'année. D'après la Fondation Abbé Pierre, le coût de gestion atteint son niveau le plus élevé au-dessus de 12 000 logements. Dès lors, l'idée selon laquelle il serait forcément plus efficace de regrouper des organismes – je rap...

C'est une réalité, cher collègue ! Sur les 500 000 logements construits chaque année, il y a 120 000 logements sociaux, dont 40 % en VEFA. Cela implique-t-il un manque de qualité ? Aujourd'hui, on sait faire de la qualité, parce que l'on travaille avec des architectes ; et cela ne va pas changer. Je le répète, nous voterons contre ces amendements. Notre objectif, en instaurant cette dérogation, n'est pas de cesser de compter sur les architectes – bien au...

Il ne le serait pas forcément plus, mais les responsables des communes sont élus directement. Enfin, l'article 25 – et les suivants plus encore – tend à aggraver la logique de marchandisation du logement social. Après avoir compromis l'équilibre financier des organismes HLM, vous les obligez à fusionner, puis à vendre leurs logements, comme nous le constaterons lors de l'examen des articles suivants, et, finalement, à se diluer – en tout ou en partie – dans des entités nouvelles accueillant des partenaires privés. Une telle évolution présente bien un risque de voir s'aggraver la marchandisation d...

...er au marché libre un cadre réglementaire plus strict, notamment grâce à l'encadrement des loyers qui, comme chacun le sait, ont explosé depuis une trentaine d'années – ce qui est normal, compte tenu de la marchandisation du secteur – , conduisant à grever d'autant les budgets familiaux. Telle est la solution que nous proposons. Or vous proposez au contraire, monsieur le ministre, d'affaiblir le logement social et d'accentuer la marchandisation du secteur des HLM : votre politique ne va donc vraiment pas dans le bon sens !

..., vigilant, il est en tout cas en attente des corrections sur lesquelles vous vous êtes engagés. En l'état, notre groupe ne souhaite pas que la législation soit ainsi écrite mais je pense que nous pouvons arriver, avec le Sénat, à une rédaction plus respectueuse des particularités de la dentelle, si j'ose dire, en tout cas des exigences de proximité qui doivent demeurer un objectif prioritaire du logement social.

...eurs sociaux de Toulouse, je sais que, alors même que nous n'avons pas encore définitivement adopté ce texte, des rapprochements sont déjà en cours. C'est très bien vécu sur le terrain, dès lors que la méthode est fixée et que les outils sont donnés à chacun pour se regrouper et être plus efficaces. Le but est justement de faciliter l'organisation du secteur HLM, de mieux organiser la vie dans le logement social et de faciliter sa construction : c'est le but de ce titre II. La République en marche votera donc pour cet article 25 et continuera à débattre des articles suivants.

...évoit le regroupement des bailleurs sociaux – nous parlons bien de regroupement et non de fusion ou d'absorption, M. le ministre l'a rappelé. Il vise à rendre le secteur HLM plus fort et à aider davantage les organismes qui construisent le plus. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé sommaire des amendements, l'article n'oblige nullement tous les bailleurs sociaux gérant moins de 15 000 logements à fusionner entre eux ; il les oblige simplement à rejoindre un groupe, ce qui permettra aux bailleurs de rechercher des financements plus complexes et de mutualiser davantage les trésoreries parfois accumulées. Le projet de loi laisse plus de deux ans aux bailleurs sociaux pour se réorganiser librement. Dans cette perspective, différentes options leur sont offertes, notamment grâce à la créati...

Notre collègue Saddier est parti mais je sais que Ian Boucard aime aussi beaucoup le vélo et, en l'occurrence, il vous propose de rétropédaler, messieurs les ministres, sur le dispositif Pinel, dans deux cas particuliers. L'amendement no 741 propose de prolonger le dispositif Pinel en zone détendue dans le cas où les communes ou des intercommunalités auraient largement atteint leur taux de logements sociaux, voire auraient des taux de logements sociaux largement supérieurs aux 25 % imposés par la loi. L'idée est d'encourager l'accession à la propriété, mais aussi l'investissement locatif, dans des zones où le logement social reste important et prégnant, et où les bailleurs ont plus tendance à venir que les promoteurs privés. L'amendement no 742 a pour objectif de permettre de libérer le di...

...i de finances pour 2018. Concernant le zonage réglementaire, j'avais posé il y a quelque temps une question à M. le secrétaire d'État, qui a émis le souhait d'y réfléchir parce que cela posait une question très particulière. Ce sera donc un avis défavorable. Concernant les propositions sur les anciens sites hospitaliers, ce dispositif Pinel a avant tout pour objectif de stimuler la production de logements neufs à loyer intermédiaire dans les zones tendues. L'avis est donc également défavorable.

Cet amendement viser à compléter l'article L. 411-1 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les constructions nouvelles, et dans l'objectif de limiter le prix du loyer des logements locatifs sociaux, un arrêté du ministre chargé du logement précise les normes de surface minimale et maximale et d'habitabilité des logements sociaux. » À la Réunion, nous rencontrons une problématique précise. Nous avons beaucoup de mal à loger ou à reloger des bénéficiaires du RSA ou ceux qui perçoivent de petites retraites. Alors que le logement social devrait leur être accessible, les super...

...ine prochaine avec notre excellent collègue Thibault Bazin dépend certes un peu de nous, mais, comme nous l'avons dit hier soir, ce n'est pas notre faute si nous subissons les conséquences de l'organisation actuelle du travail parlementaire. Après avoir eu deux mois, au début de l'année, au cours desquels nous n'avons eu aucun projet majeur à examiner, tout se cumule d'un coup : l'agriculture, le logement, la formation professionnelle et l'apprentissage – que la commission des affaires sociales, dont je suis membre, a examiné cette semaine – , ainsi que les missions budgétaires, qui se réunissent en même temps que la séance publique les jours de semaine. Je ne trouve pas que ce soit une bonne méthode de travail.

Enfin, madame la rapporteure, il est vrai le texte n'oblige pas les organismes de logement social à fusionner, qu'il les incite simplement à se regrouper, mais je suis convaincu qu'il ne s'agit là que d'une première étape, et qu'une fois celle-ci franchie, on passera à l'étape suivante, à savoir la véritable fusion, au détriment de nos territoires.

Cet amendement, proposé par l'association Droit au logement, vise à renforcer la démocratie participative au sein du parc social et à renforcer le rôle des représentants de locataires. Il assure la présence des représentants dans l'élaboration et la mise en place des plans stratégiques du patrimoine et dans la convention d'utilité sociale. Les choix d'investissement et de gestion du parc ayant des conséquences directes sur la vie des locataires, il est in...

...te philosophique dans lequel il s'inscrit, il est évident que vous y avez employé des termes juridiques qui n'ont rien à voir avec le protocole. Certes, madame la rapporteure, il n'y a pas d'obligation à fusionner ; nous sommes tous conscients que juridiquement, vous ne le prévoyez pas, en dehors du cas particulier cité par M. le ministre. Mais si vous contraignez les sociétés de moins de 15 000 logements à rejoindre un groupement, et que vous créez les conditions juridiques pour que ce regroupement se fasse, cela profitera bien entendu aux plus grands et aux plus costauds. En parallèle, il y a une volonté, qui est clairement exprimée, de mettre en oeuvre de très grands programmes de construction de logements. Ce que nous disons, dans l'opposition, c'est que la dynamique qui sera ainsi lancée va...