Interventions sur "logement"

En l'état actuel du droit, les parties communes d'un immeuble sont considérées comme un lieu privé. Cet amendement a pour objet de donner aux forces de l'ordre les moyens d'assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leur logement. Il faut donc autoriser la police nationale aussi bien que la gendarmerie à y accéder.

...ment : il s'agit de préserver la tranquillité dans les immeubles d'habitation à loyer modéré et la sécurité de leurs résidents en donnant une autorisation permanente aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes. Il ne s'agit évidemment pas qu'elles soient présentes en permanence, mais de leur donner l'autorisation d'entrer en cas de besoin. Dans le cadre de ce projet de loi sur le logement, cela pose bien la problématique : nous devons remettre la République dans les quartiers et assurer la tranquillité de chacun de nos compatriotes qui y vivent. Il s'agit de donner à nos forces de l'ordre les moyens nécessaires pour que les bailleurs soient sûrs d'offrir des logements dans un environnement paisible.

Même objectif : il s'agit de lutter contre la délinquance et de permettre aux locataires de vivre paisiblement dans leur logement en munissant les parties communes d'équipements de vidéoprotection.

Cet amendement vise à expliciter ce qui, dans ce projet de loi, relève d'un paradoxe, d'un oubli ou d'une expression ou intention implicites. L'article 25, qui définit le contenu du cadre stratégique d'utilité sociale, devrait promouvoir l'accès des personnes handicapées à des logements accessibles. Cet amendement a pour objet de l'indiquer car, on le sait, le monde du handicap a été particulièrement surpris par certaines initiatives du texte.

Ces amendements soulèvent un vrai sujet, que nous avons évoqué il y a peu. Le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible. Cette question relève cependant davantage de la convention d'utilité sociale et du PSP de chaque organisme HLM. La commission demande le retrait des amendements.

Vous avez raison, c'est le sous-règlement, relatif aux sous-amendements ! Mon amendement, comme plusieurs de ceux que j'ai défendus, vise à conforter, voire à renforcer la place des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Cet amendement vise à harmoniser les règles encadrant la poursuite du mandat des représentants élus par les locataires au conseil d'administration et de surveillance des organismes HLM en cas de fusion, tout en élargissant leur représentation. L'idée est toujours de donner une place plus grande aux usagers dans la gouvernance de ce secteur de l'économie sociale et solidaire.

Ce dispositif, connu sous la dénomination de « VEFA inversée », permet de conserver une maîtrise d'ouvrage HLM et d'assurer une mixité au sein de la même opération entre des logements du parc privé et des logements du parc social. La proportion maximale de 30 % du volume de l'opération vendable à des opérateurs privés conserve à cette activité un caractère accessoire. Faire passer le maximum à 50 % soulèverait inévitablement la question du conflit avec la notion de service d'intérêt économique général ainsi que la question de la concurrence déloyale avec les promoteurs privés...

...rs que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial évalue l'impact territorial du plan de vente au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixés dans le programme local de l'habitat. Ce volet territorial est compatible avec la convention mentionnée au V de l'article 302-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Je voudrais à mon tour saluer la qualité de nos débats depuis le début : ils font honneur à la représentation nationale. C'est certainement parce que la plupart d'entre nous sommes ou avons été élus locaux, administrateurs d'un office public HLM ou bien encore avons travaillé, éventuellement comme bénévole, dans des organismes défendant le logement social. En tout cas, je crois que nous avons tous, à un moment ou à un autre, été confrontés d'une part à la difficulté pour beaucoup de nos concitoyens à trouver un logement décent pour leur famille, et donc à la nécessité d'en produire plus, et d'autre part aux dégâts causés par l'absence de mixité sociale dans beaucoup de nos quartiers. Or il s'agit bien de mixité, lorsqu'on parle de vente HL...

L'alinéa 28 du texte dispose que « le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu de la société de coordination comprend des représentants des locataires des logements appartenant à ses organismes actionnaires, élus selon les dispositions communes aux organismes publics et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1. »

Comme M. Julien-Laferriere, j'ai une expertise en matière d'HLM, mais plutôt fruit du vécu puisque j'y ai grandi pendant vingt ans. Je connais donc bien ce type de logement. La loi égalité et citoyenneté de 2017 prévoit la possibilité pour les organismes HLM d'expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers dérogatoire dans le cadre des CUS. Par décret, Rennes Métropole, seule candidate du pays, a été autorisée à expérimenter un dispositif appelé « loyer unique ». Ce dispositif doit permettre aux locataires d'HLM de choisir leur lieu de vie indépen...

De mon point de vue, je l'ai dit, ce qui caractérise le secteur du logement social est son appartenance à l'économie sociale et solidaire – tiers-secteur de l'économie, entre secteur public administré et secteur privé. Pour une bonne gestion du secteur de l'économie sociale et solidaire, il convient que les usagers – pour le logement, les locataires – constituent au moins un tiers des représentants dans les organismes de direction.

Cet amendement propose d'abaisser à 75 logements le seuil à partir duquel le gardiennage est requis, qui est actuellement de 100 logements. Il prévoit également que gardiennage soit possible lorsque les logements sont gérés par plusieurs bailleurs, alors qu'aujourd'hui, le gardiennage n'est possible que si un seul bailleur gère l'immeuble ou la résidence. Ces deux mesures – seuil de logements et nombre de bailleurs – visent à renforcer la pré...

Cet amendement vise, par l'ajout d'un paragraphe après l'alinéa 23, à éviter aux bailleurs sociaux qui se sont déjà regroupés au sein des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré, des restructurations artificielles, au détriment de l'efficacité en matière de coordination, qui est souhaitée tant par la présente loi que par le secteur du logement social.

L'article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. Cette démarche de simplification est nécessaire et souhaitée, car les bailleurs sociaux se voient appliquer une stratification de règles qui ralentit et surenchérit les procédures. Il convient de simplifier certaines règles qui leur sont applicables, afin de rendre le secteur plus efficace et plus simple dans ses procédures. Il est notamment prévu la possibilité de créer des filiales pou...

...erne la diversification des organismes HLM, va permettre aux HLM de réaliser plus de 30 % de leur chiffre d'affaires hors de la perception des loyers, en créant des filiales pour répondre à des besoins précis. Cet article habilite aussi le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui permettent d'expérimenter une meilleure prise en compte de la capacité des nouveaux entrants, la vente de logements par les organismes HLM avec transfert différé de la propriété des parties communes de l'immeuble, ou encore de définir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges. Nous considérons que cet article vise à faire des organismes HLM des entreprises de l'immobilier et des services, ce qui les détourne de leur objet premier. La rédaction de l'article nous semble trop ...

Nous entamons, avec cet amendement de suppression, le débat relatif aux articles 28 et 29 sur la vente de HLM. Nous demandons la suppression de cet article, parce que nous sommes farouchement opposés au dispositif que vous proposez ici de vente de logements sociaux, d'abord parce que la possibilité de vendre existe déjà, et parce que c'est autre chose que propose votre loi, même si le Gouvernement et votre majorité ont un peu de mal à expliquer de quoi il s'agit. Tantôt on nous dit vouloir favoriser l'accession sociale à la propriété – or les chiffres sont têtus : aujourd'hui, sur 8 000 logements HLM vendus, seuls 3 000 le sont à des locataires ; ...

Cet amendement signifie notre opposition à la vente érigée en objectif et en principe, sur fond de propos contradictoires – tantôt l'accession sociale, qui est un leurre, comme la réalité le montre tous les jours, tantôt la fin de l'effort de solidarité nationale au service de la production de logements HLM, et l'autofinancement du secteur. À mon avis, c'est surtout ce dernier objectif qui donne son sens à l'article. Je reviendrai au cours de la discussion sur tous les risques auxquels la vente HLM expose la mixité sociale et les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais je m'en tiens là en ce qui concerne la défense de cet amendement.

Pour des raisons différentes de celles exposées par le député de Rennes Mustapha Laabid, je voudrais revenir sur l'expérimentation qui a été initiée par la loi et autorisée par décret. En fait, en mai 2017, la réduction de loyer de solidarité – RLS – n'existait pas. Il est difficile d'appliquer un loyer unique dans une ville qui dispose de quelques milliers de logements, avec des mouvements tous les ans. La RLS ne peut donc s'appliquer à Rennes, pas plus que l'expérimentation que notre collègue a évoquée, sauf à faire des saisies à la main, et dans les caisses d'allocations familiales et chez les bailleurs. C'est la raison pour laquelle je vous propose de mettre fin à une expérimentation qui ne saurait connaître un début d'application.

En effet, monsieur le ministre, les bailleurs sociaux ont des difficultés à vendre les logements sociaux. Je voudrais évoquer une autre réalité : celle des 60 % de ménages, en Seine-Saint-Denis, par exemple, qui sont reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable et auxquels leur revenu ne permet pas d'accéder au logement dit très social. En quoi la vente des logements sociaux, à laquelle les organismes HLM n'arrivent pas à procéder, et en quoi cette loi en général offriront-...