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Avec le présent amendement, je propose que soient rétablies les dispositions relatives à la téléprévention. Il s'agit de faire de celle-ci une modalité structurante des activités de santé en général et de soins en particulier. La prévention est une dimension très peu abordée par la convention sur la télémédecine conclue entre les médecins et l'assurance maladie. Je souhaite que soit inscrit noir sur blanc dans la loi le fait que la pratique de la télémédecine s'applique aussi au domaine de la prévention. Cette mesure attendue constituerait un réel progrès. Je tiens à préciser que l'amendement a été repoussé par la commission.
...d'un critère opposable. Le code de la santé publique emploie les termes « tact » et « mesure », deux notions éminemment subjectives – vous en conviendrez – et qui, actuellement, ne permettent pas de lutter de manière suffisamment efficace contre des dépassements d'honoraires parfois vertigineux. Il est vrai que l'assurance maladie a entrepris une démarche honorable en passant un contrat avec les médecins afin que les dépassements d'honoraires soient mieux encadrés et plus limités. Nous sommes cependant loin d'avoir atteint les résultats escomptés. Comme on le sait, dans des dizaines de cabinets en France, des négociations se tiennent pour déterminer le montant finalement attribué au médecin. Ces pratiques sont fort éloignées des discussions pleines de « tact » et de « mesure » qu'on attendrait à...
Que l'amendement de M. Garot soit adopté ou non, le nôtre vise, dans un souci de transparence et d'information complète, à faire en sorte que les patients connaissent le prix de la consultation des médecins à honoraires libres au plus tard lors de la prise du rendez-vous. Même si les tarifs les plus fréquemment pratiqués sont obligatoirement affichés dans les cabinets médicaux, il me semble nécessaire que le patient soit informé à l'avance du prix qu'il devra payer.
...éfavorable à titre personnel car je considère que ce n'est pas en offrant une meilleure information – ce qui est certes louable – qu'on parvient à encadrer les dépassements excessifs. Il s'agit de deux questions complètement différentes. J'entends les arguments de M. le secrétaire d'État, mais ils dénotent toujours pour moi une attitude très timorée : « Laissons faire ! », « Faisons confiance aux médecins et pour le reste, nous verrons bien ! » Eh bien, nous avons vu : nous sommes toujours confrontés à des dépassements d'honoraires, et même les efforts fournis par l'assurance maladie ne sont pas suffisants. Trop de Français renoncent à des soins – rendez-vous compte ! – pour des raisons financières, qui tiennent tout simplement au dépassement du tarif normal de la sécurité sociale. Il faut vraime...
Par cet amendement, nous proposons de mener une réflexion à destination des urgentistes qui souhaiteraient basculer vers la médecine générale au cours de leur carrière médicale, tout en mettant cette réorientation professionnelle au service de la lutte contre les déserts médicaux. Depuis la loi santé, les deux cursus sont totalement séparés dans le cadre des études médicales, alors que ces spécialités présentent une certaine proximité. Dans les mois et les années qui viennent, il faudrait donc s'interroger sur la possibilité ...
Nous payons tous, ici comme ailleurs, les mêmes cotisations pour la sécurité sociale, me faisait observer une concitoyenne rencontrée il y a deux semaines ; pourquoi, ajoutait-elle, n'aurions-nous pas, chez nous, le même accès à la santé ? Pourquoi ne pourrions-nous pas trouver de médecins ? Et l'on nous répond que cela va continuer ? Comment voulez-vous, que nos concitoyens le comprennent ? Comment voulez-vous qu'ils ne perdent pas confiance dans l'action politique ?
Vous entendez privilégier le conventionnement sélectif ; mais vous ne pouvez pas enchaîner un jeune médecin à la chaise de son cabinet de consultation lorsque le territoire où il exerce n'est pas attractif ! Notre logique est globale : elle vise à rendre les territoires attractifs, par exemple à travers l'installation de maisons France services. Nous travaillons beaucoup, en ce sens, avec les professionnels paramédicaux, les pharmaciens dans leur activité de conseil et les infirmières dans la reconnais...
...s pas, figurez-vous, comment devenir une actrice de ma santé pour soigner ma vue. Je ne sais pas non plus comment devenir actrice d'une consultation gynécologique, sachant qu'il faut six à huit mois pour obtenir un rendez-vous. Bref, ce que vous dites n'a rien à voir avec la réalité, rien à voir avec les besoins des patients, fussent-ils acteurs, comme vous dites, lorsqu'ils veulent consulter des médecins sans attendre aussi longtemps. Quant à l'argument que vous nous vendez sur ces jeunes qui ont fait quinze ans d'études, ces études, précisément, leur ont été payées par la République, …
… puisqu'elles sont encore – pour le moment – gratuites, ou presque. À ce titre, on peut considérer que ces jeunes sont redevables du service public. Les enseignants, que je sache, sont parfois affectés dans des zones problématiques, moyennant le versement d'une prime. Je ne vois donc pas pourquoi l'on ne contraindrait pas les jeunes médecins, à qui l'on a financé quinze années d'études, à rendre un service public de santé. Vous arguments me semblent donc faux ; ils relèvent de la pure communication et sont très éloignés des réalités et des besoins des gens.
...er, mot pour mot, l'intervention de notre rapporteur. Au-delà de la Mayenne, qui nous rassemble, nous sommes tous deux sur le terrain, et nous y entendons exactement les mêmes réflexions de la part de nos concitoyens, qui souffrent, qui attendent des mois pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste ou même chez un généraliste, et qui, chaque fois, nous demandent pourquoi l'on n'oblige pas les médecins à s'installer là où l'on a besoin d'eux.
... la désertification médicale – dont le Cher où se trouve ma circonscription – qu'ils subissent le plus ce phénomène. Pourtant les outils existent – ressources humaines, structures d'accueil et techniques, et ainsi de suite. Il ne s'agit donc pas d'une fatalité mais de l'absence d'un mécanisme de coordination et d'organisation. C'est là tout l'objet du texte qui, en effet, vise à s'appuyer sur la médecine générale de ville – pilier essentiel – pour répondre à la demande de soins immédiats non programmés. Le rapporteur l'a rappelé en commission : de nombreuses mesures ont déjà été prises pour mobiliser la médecine de ville mais les chiffres précédemment évoqués montrent que cela n'a pas vraiment été un succès. Reste que la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ...
...tel n'est pas l'objet du présent débat. Je salue en conséquence la proposition du rapporteur, dont je crois savoir qu'elle est issue de son expérience professionnelle et de ses échanges avec des professionnels de santé. Il s'agit d'une initiative pragmatique destinée à simplifier la vie des patients. Elle vise à créer un nouveau label, celui de point d'accueil pour soins immédiats, au sein de la médecine de ville. Le dispositif a d'ailleurs été amélioré par le rapporteur lors de l'examen en commission. Dans la proposition de loi initiale, en effet, les PASI étaient envisagés comme une partie intégrante du service public hospitalier, ce qui pouvait être source de confusion, notamment en ce qui concerne l'articulation de la nouvelle structure avec la régulation des urgences. On pouvait en effet c...
… dont le principe vient seulement d'être entériné par la loi santé. Comme il est à craindre qu'aucun ne soit effectif avant plusieurs années, ce qui reviendrait à tuer dans l'oeuf la proposition du rapporteur. Nous le regrettons. Cette initiative n'est pas la révolution copernicienne de la médecine et je crois que le rapporteur en convient tout à fait, mais un simple moyen supplémentaire mis à disposition des acteurs. Pourquoi se priver d'un outil qui n'est rien d'autre qu'une faculté ? Faisons confiance aux acteurs locaux pour s'en emparer s'ils le jugent nécessaire et adapté à la réalité de leur territoire. Les députés du groupe UDI, Agir et indépendants soutiendront, en ce sens, la sol...
Les mobilisations de ces derniers mois ont confirmé le constat que nous faisons depuis plusieurs années : celui d'urgences saturées et de services qui peinent à remplir leur mission initiale. Presque toutes les catégories de personnels hospitaliers – médecins, infirmiers ou encore internes – sont unis pour nous alerter sur leurs conditions de travail, sur le manque de moyens, sur leur épuisement et sur les risques que cela fait ou ferait courir aux patients. La situation est devenue plus que critique. Elle a d'ailleurs obligé le Gouvernement à nous présenter en catastrophe un plan pour l'hôpital public qui, s'il devrait permettre de soulager un peu n...
...REES – , le nombre de passages aux urgences a augmenté de 42 % entre 2002 et 2015 pour atteindre quelque 20 millions par an. Or la Cour des comptes estime qu'il y aurait eu 3,6 millions de passages inutiles en 2017. Nous pensons quant à nous qu'il est temps de remettre les choses dans l'ordre : ces passages « inutiles » sont plutôt inadaptés car liés à des soins qui devraient être délivrés par un médecin généraliste de ville. Chacun connaît la pénurie de médecins et de services de garde qui est l'un des facteurs d'engorgement des urgences. Ne nous voilons cependant pas la face : les services d'urgence souffrent aussi et surtout de sous-effectifs chroniques. Il en résulte les situations que l'on connaît : des patients qui attendent pendant six, huit ou dix heures pour des soins, des malades qui m...
...ngements d'ampleur au stade de la commission. En raison d'un amendement du rapporteur procédant à une nouvelle rédaction du dispositif, nous nous prononçons sur une version différente de la proposition de loi d'origine. Ce texte prévoyait initialement de permettre, après autorisation des ARS, la création de PASI au sein des établissements de santé afin de délivrer des soins ne relevant pas de la médecine d'urgence. Il s'agissait donc de créer un accès parallèle aux urgences, dont le fonctionnement serait assuré par des médecins généralistes. En commission, le texte a été révisé pour inclure ces points d'accueil dans les CPTS et les PTS, des dispositifs qui sont à la main des médecins libéraux et dont nous doutons fortement de l'efficacité. Sous cette réserve, ces points d'accueil pourraient alo...
...jets de CPTS sur l'ensemble du territoire national. L'adoption en juillet de la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a permis de franchir plusieurs nouvelles étapes majeures : suppression du numerus clausus, réorganisation des soins de ville, transformation des hôpitaux de proximité, intensification des coopérations entre professionnels et développement la télémédecine, afin d'améliorer l'accès rapide aux soins et d'abolir les distances. Tout est là pour transformer et adapter notre système de santé aux enjeux actuels et futurs. Il nous faut cependant accélérer ce mouvement de réforme par des leviers complémentaires. C'est pourquoi la ministre des solidarités et de la santé a présenté en septembre un pacte de refondation pour les urgences doté de 750 millions...
...le rapide et la possibilité d'effectuer tous leurs examens médicaux au même endroit – une problématique qui renvoie aux lacunes actuelles de notre système de santé. À cet égard, le groupe Les Républicains partage certains des constats du rapporteur concernant l'organisation de notre système de santé. Compte tenu, d'une part, de son organisation actuelle et des évolutions du mode d'exercice de la médecine libérale, la médecine de ville ne répond plus de manière optimale à la demande de soins des patients. Nombre de territoires souffrent d'un manque de médecins et de plateaux techniques réunissant en un même lieu les équipements nécessaires a minima – qu'il s'agisse de la radiologie, de la biologie, du matériel de suture, des plâtres ou de la stérilisation – pour répondre à la demande de soins imm...
... dire que ce texte ne peut, ni ne veut, régler le problème des urgences. Il cherche, modestement, à les soulager, en évitant ces passages inadaptés qu'il a lui-même évoqués. On peut certes discuter des chiffres, monsieur Peu : les passages inappropriés représentent-ils plutôt 20 % ou 6 % du nombre total de passages aux urgences ? Ce qui est certain, c'est que la proposition de loi s'adresse à la médecine générale de ville, car les médecins généralistes travaillent essentiellement en ville. Nous ne cherchons pas à opposer le privé et le public. La médecine générale peut aussi s'exercer dans les maisons médicales pluridisciplinaires, dans les centres de santé ou dans les maisons médicales de garde. Lorsque ces lieux d'accueil disposeront d'un plateau technique, ils pourront être labellisés PASI.
...istent déjà dans les territoires – ce qui conduirait, du même coup, à améliorer l'efficacité des services des urgences dans le traitement des urgences véritables. En revanche, la proposition de loi, trop modeste, ne permettra pas de résoudre le problème principal à mon sens : celui des déserts médicaux. Mon territoire, celui de Laval, est directement concerné, et je m'interroge : y aura-t-il des médecins généralistes dans les PASI ? Je rappelle qu'à l'échelle nationale, 44 % des médecins généralistes n'acceptent pas de recevoir de nouveaux patients. Dans ma ville – Laval compte 50 000 habitants, 90 000 avec l'agglomération – , 60 % des médecins généralistes refusent les nouveaux patients : parmi eux, 68 % déclarent en avoir déjà trop et 16 % arguent de leur prochain départ à la retraite. C'est b...