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...ls une réelle liberté. Il reste que dans certains territoires, ces professionnels n'existent pas ou très peu. Comment donc mobiliser des professionnels, en plus de leur activité quotidienne, en vue de leur faire assurer des missions de coordination – qui ont vocation à les aider dans cette activité – compte tenu de ce que sont les densités médicales dans ces territoires ? Prenons l'exemple des médecins généralistes : on en comptait 81 pour 100 000 habitants à Mayotte. Autant dire qu'il est impossible de former des CPTS. Je ne parle même pas de la psychiatrie ou du secteur médico-social… N'y a-t-il pas en amont, dans certains territoires, un effort de rattrapage à faire pour que ceux qui ne se situent pas dans la moyenne nationale en matière de densité médicale puissent l'atteindre, et pour q...
Il porte sur les conditions d'exercice des infirmières et infirmiers, piliers du collectif d'exercice coordonné de proximité. La reconnaissance de leur rôle de professionnels s'impose. Or le cadre légal de l'exercice infirmier s'avère trop rigide. Certains actes médicaux, conditionnés par les textes de loi à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin, sont très souvent, en pratique, réalisés sans prescription par l'infirmier, qui en informe le médecin. Madame la ministre, ne faut-il pas assouplir le cadre légal d'exercice des infirmiers, afin qu'ils puissent prescrire, par exemple, les examens de contrôle d'un patient diabétique, certains antalgiques ou l'usage de produits antiseptiques ? Au demeurant, plusieurs recommandations en ce sens on...
...té. Nos concitoyens s'inquiètent, et nous aussi. Lorsque nous reviendrons dans nos circonscriptions, vendredi, samedi ou dimanche, ils nous demanderont quelle solution nous avons trouvée à ce problème des déserts médicaux que nous évoquons depuis des années, qui touche le milieu rural comme le milieu urbain – dans certaines villes grandes ou moyennes, dans certains quartiers, on ne trouve pas de médecin aujourd'hui. Des familles, notamment avec enfants, s'en trouvent fragilisées ; elles nous demandent comment se faire soigner. Il faut pouvoir avancer. Je ne sais pas si ce débat doit se limiter à choisir entre la contrainte et la régulation. Je souhaiterais surtout que la profession médicale prenne toutes ses responsabilités et fasse des propositions, car nous ne nous en sortirons pas sans son a...
... madame la ministre. Or les infirmiers constituent l'un des piliers du collectif d'exercice coordonné de proximité. Le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur champ de compétences, qui sont définis par la loi, doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. En effet, certains actes médicaux, conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin, sont en pratique réalisés, en l'absence de prescription, par l'infirmier, qui en informe le médecin. Notre amendement vise tout simplement à assouplir le cadre légal d'exercice des infirmiers. Il s'agit d'une mesure de simplification.
...piliers de notre système de santé, leur rôle est crucial, nous avons eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, dans cet hémicycle comme en commission, la semaine dernière. Pour autant, si nous supprimons la prescription médicale préalable, nous faisons reposer l'intégralité de la responsabilité sur leurs épaules. Même si je sais qu'ils font beaucoup de choses faute d'un nombre suffisant de médecins, tout faire reposer sur leurs épaules n'est probablement pas une réponse à la désertification médicale. L'avis est défavorable.
...t et la liberté des femmes. En tant que parlementaires, nous devons permettre aux professionnels d'accompagner le mieux possible les femmes ayant choisi d'allaiter, notamment s'il s'agit de leur premier enfant, car cela nécessite un accompagnement renforcé, avec la mise à disposition de matériel et de sessions de soutien. Cet amendement vise à faire en sorte, sauf en cas de contre-indication du médecin, que l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puériculture – c'est-à-dire, en général, le professionnel de santé accompagnant les femmes qui allaitent – puisse prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixerait la liste des dispositifs médicaux concernés.
lorsqu'il s'agissait d'envisager des mesures d'incitation, voire de coercition, afin que, dans le cadre d'une politique publique, on s'assure de la présence de médecins dans les territoires où ils sont actuellement absents. Or là, madame la ministre, ce n'est plus de la pudeur de gazelle, c'est du renoncement ! Le peu de contrainte que l'on avait introduit pour que soit établie une permanence des soins, dans un document dont vous dites vous-même qu'il n'est pas contraignant, puisqu'il n'a pas de portée normative, vous le supprimez ! Du coup, de quoi cause-t-on ...
Le coeur du débat demeure la nécessité d'attirer, de gré ou de force, dans nos territoires les médecins, notamment les jeunes. Cet amendement mesuré trouvera certainement un écho chez vous, madame la ministre. Il s'agit de permettre aux unités de formation et de recherche de médecine – UFR – et aux agences régionales de santé – ARS – d'établir une liste d'établissements prioritaires pour accueillir des internes. Dans les territoires périphériques, il est de plus en plus difficile de pourvoir tou...
Je voudrais moi aussi faire part de mon inquiétude. Il se trouve qu'hier, le centre hospitalier de Condom, dont les urgences sont en balance depuis un an et demi – nous essayons de nous battre pour les conserver – , a reçu un courriel de l'ARS, qui, après avoir souligné les difficultés de recrutement des médecins urgentistes, mentionnait la nécessité de « faire évoluer l'organisation de la prise en charge des urgences au centre hospitalier de Condom en fonction des évolutions réglementaires en préparation au niveau national ». S'il n'est plus fait mention de la permanence des soins, c'est la porte ouverte à une réorganisation, avec la disparition des services d'urgence, même si l'on conserve les soins no...
La commission des affaires sociales a en effet indiqué qu'il était important que soit arrêtée entre l'ensemble des praticiens d'un secteur une feuille de route en vue d'assurer la permanence des soins, et cela avec deux objectifs. Le premier est de satisfaire la population, avec des médecins accessibles de façon permanente. Le deuxième est de désengorger les urgences hospitalières, où, faute de trouver un médecin de garde, la plupart des patients se rendent, même pour des actions qui ne requièrent pas le plateau technique de l'hôpital. On voit, année après année, augmenter dans des proportions très inquiétantes l'attente dans les urgences hospitalières du fait de la présence de mala...
Je soutiens cet amendement très intéressant. Il est vrai que ces commissions existent mais elles ne sont pas très opérationnelles. Très souvent, les doyens dans les CHU gardent les internes parce qu'ils en ont besoin et s'abstiennent de les affecter hors de l'hôpital. Dans les hôpitaux généraux, en particulier dans les villes petites et moyennes, on trouve des médecins qui sont chefs de service, à temps partiel ou à temps plein. Ces derniers sont en mesure d'accueillir des internes. Il y a plusieurs années, des centaines d'internes ont été reçus dans les hôpitaux généraux – on les appelait « faisant fonction d'interne » – , où ils restaient pendant deux ans et se sédentarisaient. Aujourd'hui, il faut faire comprendre que les internes peuvent sortir des CHU et...
...tivité du stage se pose de nouveau. Celle-ci est appréciée globalement – par exemple, l'éloignement du lieu de résidence occasionne des frais de déplacement et d'hébergement, sauf lorsque les hôpitaux généraux logent les internes. La répartition des stages doit faire l'objet d'une régulation : une part des stages s'effectue en CHU, une autre dans les hôpitaux généraux et encore une autre dans la médecine générale. Le doyen doit gérer avec rigueur cette répartition pour répondre à la problématique de la démographie médicale. Comme la commission de subdivision, il a un rôle à jouer, qui n'est pas seulement de présenter l'offre et de laisser le choix aux étudiants.
Trois arguments qui vous permettront de changer d'avis très sereinement, madame la ministre. D'abord, s'agissant de la qualité des stages, l'isolement n'est pas forcément synonyme de moindre qualité. Au contraire, les stagiaires sont confrontés à une grande diversité de cas et travaillent aux côtés de médecins qui ont l'habitude de prendre leurs responsabilités et qui peuvent être de très bons maîtres de stage. Deuxième argument de nature sémantique, hiérarchiser n'est pas donner la priorité. Nous souhaitons que les doyens d'université donnent la priorité à certaines zones dans lesquelles les postes offerts aux internes ne sont pas pourvus. Troisième argument, c'est un effet pervers de la création d...
...us à l'installation vise précisément à garantir l'efficacité du modèle économique des officines de pharmacie, afin de maintenir le maximum d'entre elles. Pour information, 180 officines ont fermé dans notre pays en 2017. Or on est en train de découvrir ou de redécouvrir que le pharmacien peut faire bien d'autres choses que vendre des cachets derrière un comptoir. Dans les territoires dépourvus de médecins, il est souvent, je le répète, la dernière présence médicale, avec les infirmiers libéraux. Fragiliser le modèle économique sur lequel repose la pharmacie d'officine, ce serait, à mon avis, jouer avec le feu.
...st en effet là que se règlent, entre les professionnels de santé, les transporteurs sanitaires, les pharmaciens et les dentistes, les questions liées à celle-ci. Vous avez mentionné les maisons médicales de garde. Elles se sont multipliées partout en France. Peut-être avez-vous eu du mal à créer la vôtre ; pour ce qui me concerne, cela a été très facile à mettre en place, avec une quarantaine de médecins qui viennent assurer les gardes quotidiennement, y compris le week-end.
Ce dont il s'agit ici, c'est en fait de la continuité des soins, qui doit faire partie des négociations conventionnelles, avec des indemnités à prévoir. Vous le savez : chaque ARS détermine un budget consacré à la permanence des soins afin d'indemniser les praticiens qui y contribuent. Il existe aussi des associations locales, qui organisent la permanence des soins avec des médecins dits « effecteurs », qui sont mobiles et se déplacent en voiture. Il en existe dans les Pays-de-la-Loire, en Nouvelle-Aquitaine et dans d'autres régions encore.
Cet amendement tend à expérimenter des consultations que je qualifierais « de premier recours », mais cela n'entre pas du tout dans le cadre du statut d'IPA – infirmière de pratique avancée. Je prends un exemple très simple. Un lundi matin à neuf heures, un patient ne va pas bien à son domicile ; la famille ou l'aide-ménagère constate que son état s'est dégradé depuis la veille. On appelle le médecin généraliste, qui est évidemment surchargé le lundi matin. Il peut alors demander à l'infirmière d'avancer son passage, ce qu'elle fait dans 98 % des cas. Elle reste alors une demi-heure au domicile du patient pour déblayer un peu le terrain, différer une hospitalisation, établir quelques examens sur demande du médecin au téléphone, démarrer éventuellement un traitement. Le but est évident : écono...
C'est un amendement spécial, madame la ministre : je souhaite qu'il soit voté, tout en espérant qu'il ne servira à rien. En effet, s'il ne sert à rien, cela voudra dire que votre plan a fonctionné et qu'il y a désormais suffisamment de médecins dans les territoires. Pour avoir connu un certain nombre de plans et constaté, hélas ! les difficultés, je me dis qu'il pourrait être intéressant de prévenir les étudiants en médecine, au moment où ils s'engagent dans ces études, que, en cas d'échec du plan du Gouvernement, il pourrait être porté atteinte à leur liberté d'installation, de manière à pourvoir les territoires en difficulté. On ne p...
Dans le cadre d'un renouvellement, il entend donner la possibilité aux orthoptistes d'adapter les prescriptions médicales initiales de verres correcteurs ou de lentilles de contact, sauf si le médecin s'y oppose. Cette disposition ne concernerait que les patients déjà suivis par un orthoptiste qui, lors d'une séance d'orthoptie, identifierait une inadaptation de l'appareillage optique du patient. Le niveau réglementaire précisera les conditions de l'adaptation.