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...ous avions adoptée dans le cadre de la proposition de loi de M. Guillaume Garot. Je suis d'ailleurs très heureuse, monsieur Aviragnet, que le groupe Socialistes et apparentés s'y rallie aujourd'hui, alors qu'il avait émis quelques réserves à l'époque. Il importe de réaffirmer le rôle des instances, notamment de la CPAM, dans l'accompagnement des patients qui éprouvent des difficultés à trouver un médecin traitant. C'est une belle mesure. Nous pouvons être fiers de la confirmer dans le présent projet de loi.
Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à renforcer l'attractivité des carrières hospitalières. Le bon sens voudrait que, pour donner envie aux étudiants en médecine d'exercer à l'hôpital, le Gouvernement cesse les coupes budgétaires qui y rendent le quotidien impossible pour les professionnels. Le soin à l'hôpital est en effet devenu un parcours du combattant, éreintant, épuisant mentalement, qui pousse de nombreux professionnels au burn-out, voire au suicide. Or, la logique du Gouvernement le pousse à considérer l'attractivité d'un emploi comme un simple a...
La médecine légale est un parent pauvre de la profession médicale : on observe un manque criant de praticiens dans cette discipline sur l'ensemble du territoire, et singulièrement dans les outre-mer. À titre d'exemple, il y a un seul médecin légiste en exercice pour les deux territoires de Martinique et de Guadeloupe, ce qui occasionne parfois des désagréments d'ordre judiciaire et émotionnel. Cette situati...
Avis défavorable. Le copilotage de la médecine légale par les agences régionales de santé ne nécessite pas d'inscription dans le projet régional de santé. Du fait des spécificités de la médecine légale, à l'instar d'autres disciplines comme la médecine scolaire ou la médecine du travail, les ARS ont d'autres manières d'intervenir. En l'occurrence, elles le feront avec les procureurs généraux, en cosignant des protocoles dans le ressort des c...
...tés-praticiens hospitaliers. En 2015, pourtant, le directeur de la Direction générale de l'offre de soins plaidait fortement en faveur de l'établissement d'une feuille de route prévoyant environ quatre postes par an à La Réunion, ainsi que quelques postes pour la Martinique et la Guadeloupe. Vous conviendrez que nous en sommes loin. Rapportée à l'augmentation constante du nombre des étudiants en médecine, cette très timide évolution ne peut que se traduire par une dégradation continue des taux d'encadrement. Elle risque aussi de réduire à néant les effets attendus de la suppression du numerus clausus. L'amendement vise donc à ce que les pouvoirs publics favorisent une répartition plus équilibrée des personnels titulaires. Amplifier la propension actuelle consistant à recourir toujours davantage...
...prévoyons en sus que celui-ci émette un avis conforme, cela dessaisira complètement de leur travail les professionnels de santé. Il en résulterait une organisation bien plus lourde du point de vue administratif. Nous perdrions toute la souplesse voulue pour le projet territorial de santé, lequel doit véritablement être l'outil permettant de réunir les professionnels de santé – qu'ils exercent en médecine de ville ou à l'hôpital ou bien dans le secteur médico-social, j'en profite pour le rappeler – afin qu'ils travaillent ensemble. Ces amendements me semblent donc contraires à la philosophie du texte.
L'hôpital de proximité, c'est tout le contraire de ce que vous décrivez. C'est la volonté de réinvestir dans des hôpitaux au plus près des citoyens. Ce soir ou demain, nous définirons ses missions socles, dans le but de réinvestir dans des services de médecine et des consultations de spécialistes qui actuellement n'existent pas au plus près du terrain, ainsi que dans des équipements de biologie et d'imagerie. Nous voulons justement consacrer plus de moyens aux services de proximité, ce qui nous permettra d'avoir des hôpitaux qui fassent l'articulation entre la médecine de ville et les hôpitaux de recours. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Ce que vous dites, c'est que dans les hôpitaux généraux existants, il n'y a plus de médecins. Parce qu'ils vont être déclassés en hôpitaux de proximité, on va soudain en trouver ? Il n'y a pas de médecins, la situation ne va pas s'améliorer ! Je sais bien ce qui va se passer, je peux vous le dire. Parce que dans le monde rural, on en sait long sur la suppression des services : on a déjà donné, pour La Poste, le Trésor… la liste est longue. Et je peux aussi vous expliquer ce que disent ...
Cet amendement a pour objet d'étendre aux professions paramédicales le décloisonnement professionnel entre privé et public que le projet de loi prévoit pour les médecins. Certaines professions telles que la rééducation et la kinésithérapie sont en très forte tension dans les établissements publics. Cet amendement vise donc à leur permettre de proposer des postes de fonctionnaires à temps non complet afin que des kinésithérapeutes exerçant en milieu libéral puissent également exercer à l'hôpital public, favorisant ainsi le recrutement au sein de ces établissemen...
...te, il peut demander une prolongation de son activité pour un, deux ou trois ans ; c'est ce que l'on appelle le consultanat. L'autorisation est accordée par la commission médicale d'établissement, qui peut tenir compte de certains critères pour la délivrer. Le présent amendement vise à exiger d'un professeur d'université à qui l'on a accordé une période de consultanat – il s'agit généralement de médecins capés, souvent de grands noms de la médecine – qu'il effectue une partie de son activité dans un hôpital non universitaire, qui peut être un hôpital de proximité ou un hôpital général. Cela permettrait d'apporter de l'excellence et de l'expérience dans certains établissements, au bénéfice de populations n'ayant pas la chance d'habiter à proximité immédiate d'un CHU. En outre, on peut espérer que...
Voilà un amendement ô combien intéressant ! C'est merveilleux ! Vous nous avez expliqué pendant des heures que vous étiez contre la coercition et, tout à coup, vous voulez envoyer des médecins hospitaliers de Toulouse ayant l'âge de la retraite 100 kilomètres plus loin, à Saint-Gaudens ! Pourtant, si j'en crois les arguments que vous avez longuement développés hier et ce matin, madame la ministre, je dois en conclure ceci : ils n'iront pas ! Nous allons voter cet amendement, évidemment, car il est merveilleux ! Vous dites que vous êtes contre la coercition, mais vous la mettez en pla...
...e soins dans les territoires, en définissant les missions des hôpitaux de proximité, essentiellement centrées sur les soins de premier recours. Nous allons faire de l'hôpital de proximité un lieu essentiel d'accès aux soins : c'est lui qui pourra donner accès à des spécialistes et à un plateau technique, et qui recevra les urgences du quotidien. C'est également lui qui permettra de rapprocher la médecine de ville de l'hôpital. Députée d'un département, les Alpes-de-Haute-Provence, qui abrite plusieurs établissements de santé maillant le territoire qui pourraient répondre à votre définition, et habitante d'une commune, Riez, qui dispose d'un hôpital de proximité, je mesure toutes les potentialités que cela représente pour améliorer l'accès aux soins, mais aussi pour donner l'impulsion et favoris...
...cés par des fermetures de services et des suppressions de postes. Ce qui fait la force de notre système public de santé, c'est l'accès à des soins de premier et de second recours sur la majeure partie du sol français – la majeure partie seulement, car les politiques d'austérité ont abîmé l'hôpital public. Les mesures que vous proposez annoncent la métropolisation de l'activité hospitalière : une médecine de pointe dans les métropoles régionales, les miettes pour les autres ! Les députés communistes refusent le service public hospitalier à deux, si ce n'est trois vitesses. Madame la ministre, vous avez fait référence à l'hôpital de Pont-Audemer, localité que je connais bien. Je ne comprends pas : pourquoi les habitants de Pont-Audemer que je connais, lorsqu'ils ont besoin de soins, se rendent-il...
Un assistant spécialiste est un médecin à part entière qui continue sa formation en compagnonnage. Impliqués dans l'accès aux soins mais aussi dans la formation des jeunes médecins, les établissements de santé privés peuvent légitimement accueillir des assistants spécialistes. Cet accueil est déjà testé dans certains établissements de santé privés par le biais de dérogations. Ouvrir ce dispositif aux établissements de santé publics com...
... soins de suite et de réadaptation plafonnés – le nombre de séjours étant limité à un nombre fixé par arrêté. Par cet article, vous souhaitez faire évoluer ces hôpitaux de proximité en « établissements de proximité », en vous fondant sur leurs missions ; leur périmètre, lui, reste à définir, ce qui constitue, à nos yeux, un premier problème. Vous souhaitez aussi encourager la collaboration entre médecins hospitaliers et médecins libéraux pour soigner les patients. L'intention est, à mes yeux, louable et j'aurais pu, à titre personnel, y adhérer. Je suis en effet convaincu que, pour réinvestir les secteurs sous-dotés en médecins libéraux, il faut offrir à ces derniers un environnement médical susceptible de leur venir en appui quand ils en ont besoin, afin qu'ils ne se sentent plus totalement iso...
L'objet de cet amendement est très clair : il s'agit d'autoriser l'accueil des assistants spécialistes au sein des établissements de santé, qu'ils soient public ou privés. Cela permettra de proposer ce statut à un plus grand nombre de médecins et de leur offrir des environnements d'exercice très diversifiés.
...oluer notre organisation de santé, qui est fondée sur notre histoire, sur l'histoire de nos territoires, sur nos bassins de vie. Pourquoi pas, en effet, faire évoluer ces hôpitaux de proximité ? Mais encore faudrait-il, madame la ministre, que vous en définissiez devant nous, avec nous, les missions et le périmètre. L'idée est que les hôpitaux de proximité proposent des services de gériatrie, de médecine polyvalente, de réadaptation et de radiologie, mais ni de chirurgie, ni de maternité. Qu'en sera-t-il des urgences, en particulier pour ceux de nos concitoyens qui habitent à plus d'une heure de l'hôpital le plus proche ? Qu'adviendra-t-il des activités prénatales et postnatales ? Tout cela est encore bien flou. Le Gouvernement propose de recourir aux ordonnances plutôt que d'ouvrir au Parlement...
Je resterai dans la même ligne que mes collègues en rappelant que les établissements de santé privés jouent un rôle fondamental dans la vie de nos territoires. Dès lors, ils peuvent parfaitement accueillir des assistants spécialistes, comme des médecins, des odontologistes et des pharmaciens. Je tiens à rappeler que cet accueil est déjà testé dans certains établissements de santé privés grâce à des dérogations. La frontière entre le public et le privé ne peut perdurer si son existence est au détriment d'une prise en charge de qualité des patients.
... un hôpital de proximité éventuellement des équipements d'imagerie, des soins de suite, de la gériatrie, des actes simples, voire des urgences, mais pas de plateau technique. Les choses sont claires : sans plateau technique, pas de chirurgie et donc pas de maternité. Voilà ce qui nous inquiète. Nous pouvons comprendre qu'il n'y ait pas toutes les spécialités partout, parce qu'il faut disposer de médecins et de chirurgiens très bien formés, parfois dans des créneaux très pointus. Mais la maternité n'est pas une spécialité réservée à certains hôpitaux ! Elle doit se retrouver dans tous les hôpitaux, parce que son absence pose un vrai problème d'aménagement du territoire. Devoir faire 70 kilomètres pour accoucher, ce n'est pas possible ! Et en montagne, pour parcourir 30 ou 40 kilomètres, il peut f...
On l'a dit, un assistant spécialiste est un médecin à part entière qui continue sa formation en compagnonnage. Les établissements de santé privés, déjà impliqués dans l'accès aux soins et dans la formation des jeunes médecins, peuvent légitimement accueillir des assistants spécialistes. Cet accueil, déjà testé dans certains établissements de santé privés par le biais de dérogations, permettra d'ouvrir ce dispositif à un plus grand nombre de médeci...