Interventions sur "sénat"

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de la CSG sur les revenus du patrimoine. Le Sénat a adopté un amendement qui pourrait réduire les recettes d'environ un milliard d'euros, ce qui déséquilibrerait fortement nos finances sociales.

Je propose la suppression d'une disposition introduite par le Sénat, qui exonère les non-résidents des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Nous en avons déjà débattu en première lecture, nous avions évoqué l'arrêt De Ruyter de la Cour de Justice de l'Union européenne et ses implications.

Il s'agit d'un amendement de repli. Je ne reviens pas sur les arguments que j'ai développés. Selon un récent rapport du Sénat, néanmoins, ce sont les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises qui ont en majorité bénéficié du CICE. Elles représentent respectivement 22,8 % et 30,2 % des créances. Or l'emploi est surtout créé dans les PME, qui ne pèsent que 32,7 % des créances. Ce gouvernement ne jure que par les petites entreprises : vous nous avez dit que les ordonnances et le renforcement des...

Nos débats en première lecture avaient conduit au rejet d'un amendement identique au dispositif qui a ensuite été adopté par le Sénat. En toute logique, je vous propose de supprimer ce dispositif, pour trois raisons. La première est la plus importante puisqu'elle est de nature constitutionnelle. Il y aurait une rupture du principe d'égalité si l'on revenait sur ce que la loi de finances pour 2015 a prévu. On rouvrirait le débat sur la compatibilité avec le principe d'égalité devant les charges publiques d'un tel dispositif spé...

Cet article, adopté par le Sénat, propose de relever de dix à vingt salariés, le seuil permettant de bénéficier du dispositif d'accompagnement et de simplification des démarches administratives, dit impact emploi. Sous une apparente simplification, se cache en réalité une complexification peu souhaitable de notre offre de démarches simplifiées pour les associations employeuses. Impact emploi est un dispositif objectivement lou...

.... Nous connaissons les difficultés de ce régime et c'est pourquoi nous préconisons des mesures inspirées de travaux parlementaires récents. Nos anciens collègues Fabrice Verdier et Sylviane Bulteau avaient rédigé un rapport à la demande de Manuel Valls et de Michel Sapin. De leur côté, Julien Aubert et Bruno Le Maire avaient rédigé une proposition de loi réformant le RSI. La semaine dernière, le Sénat a adopté l'article 11 tout en le modifiant. Aujourd'hui, vous modifiez les dispositions adoptées par les sénateurs. Vous êtes dans votre rôle mais nous reviendrons demain sur ce sujet. Dans quelques semaines, des conclusions rétabliront la réalité de cet article 11.

...t important puisqu'il représente le tiers du projet de loi. Il y a toute sa place. Nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'un cavalier. Je suis favorable au dispositif que vous proposez dans votre amendement puisque c'est l'objet même du VIII de l'article 11. En revanche, je suis défavorable à votre amendement qui tend à supprimer cet article 11. Vous parlez de la déconstruction du texte adopté au Sénat. En tant que membre de la commission mixte paritaire, vous avez pu constater que la discussion s'y est déroulée dans un climat extrêmement positif, les participants faisant preuve d'une volonté de co-construire la loi. Les sénateurs n'ont pas supprimé l'article 11 et la réforme du RSI puisqu'ils l'ont adopté dans une version amendée. Adoptant la même démarche constructive, je vous propose de reti...

Vous vous souvenez, j'en suis sûr, de la liste non exhaustive des professions plus ou moins réglementées, plus ou moins libérales, qui restent affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Dans cette liste où figuraient notamment les guides de haute montagne, les sénateurs ont ajouté les traducteurs-interprètes, avec un avis défavorable du Gouvernement. Je vous propose de supprimer cette disposition et de revenir au texte initial pour en respecter la philosophie : les micro-entrepreneurs basculent dans le régime général ; les professions réglementées et libérales – au sens propre du terme – restent affiliées à la CIPAV.

Le Sénat a adopté un amendement qui permet au comité de surveillance, chargé de valider les différentes étapes de la réforme, de saisir directement l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF). Je propose que cette saisine se fasse par le biais d'une demande motivée auprès des ministres concernés.

...e, nous proposons un barème identique pour une grande majorité des taux de sucre. L'objectif est d'inciter les industriels à reformuler les boissons, c'est-à-dire à réduire leur taux de sucre. Une réduction, si petite soit-elle, entraînera une diminution de la taxation, de sorte que cette mesure sera incitative. Entre la première et la nouvelle lecture – je salue, à ce propos, l'adoption par les sénateurs de cette taxe « soda » –, il nous a fallu nous assurer que le rendement n'était pas excessif tout en anticipant la diminution du taux de sucre de ces boissons, donc du produit de la taxe, qui permet de financer la branche maladie de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il paraissait important de préserver cet équilibre. Cela étant, nos amendements sont très proches, monsieur Door.

Par cet amendement, je vous propose de rétablir les dispositions de l'article 18 relatives à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) supprimées par le Sénat.

Par cet amendement, je vous propose de rétablir la taxe sur les farines, supprimée par le Sénat, et l'affectation de son produit au régime complémentaire obligatoire (RCO) des exploitants agricoles. Certes, cette taxe est jugée depuis longtemps comme peu cohérente et peu utile, mais sa suppression entraînerait une perte de recettes de 70 millions d'euros pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et je ne peux pas prendre la responsabilité de déstabiliser ainsi le budget de la...

Avis favorable. Je ne comprends pas pourquoi nos collègues sénateurs ont supprimé cette disposition, car il s'agit d'un véritable sujet.

Cet amendement tend à supprimer cet article introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. En effet, la mise en oeuvre d'une obligation d'information du demandeur de l'inscription serait particulièrement complexe et pourrait se heurter à une impossibilité matérielle, en particulier pour les inscriptions anciennes. Par ailleurs, la procédure actuelle d'inscription ou de modification d'inscription des établissements sur la liste permettant aux salariés de b...

Je propose de supprimer l'alinéa 9 ajouté par le Sénat, car il ne me paraît pas souhaitable de trop entrer dans les détails, en faisant notamment référence à des pathologies spécifiques. L'article 35 doit conserver une portée aussi large que possible.

Avis défavorable, comme en première lecture. L'alinéa 25 de l'article 35 tel qu'issu du Sénat reprend in extenso la dérogation prévue à l'article 43 de la LFSS pour 2014 relative à l'insuffisance rénale chronique. Cette dérogation permet la dispensation à domicile de dialysats par des prestataires de services, sous la responsabilité d'un pharmacien. Il n'est nullement prévu de modifier les règles d'autorisation d'activité de soins, contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé d...

Monsieur le rapporteur a en quelque sorte déjà dit ce qu'il pensait de mon amendement ; néanmoins, il me semble que la ministre s'est engagée devant les sénateurs à demander aux prestataires une déclaration explicitant l'absence de conflit d'intérêts. S'il faut donc demander une déclaration à chaque prestataire, je me demande pourquoi on ne l'inscrit pas dans la loi.

Le Sénat a adopté un amendement précisant que le rapport qui doit être remis au Parlement « au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation » peut également l'être « en vue de sa généralisation ». Si ces expérimentations fonctionnent, elles ont évidemment vocation à être généralisées. En revanche, il n'est pas souhaitable de préciser que le rapport au Parlement doit lui être remis au plus tard u...

Les sénateurs ont abordé avec cet article la question des médicaments innovants , à laquelle, en tant que neurologue, je suis particulièrement sensible. Lorsqu'un médicament innovant arrive en France, il est d'abord disponible sous le régime de l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU), selon un prix fixé par laboratoire. Lorsqu'il bascule dans le régime de droit commun, une nouvelle négociation a lie...

J'ai également été attentif au débat que nous avons eu avec les sénateurs en CMP. Dans le cas d'une molécule innovante, il peut s'écouler entre les premiers essais cliniques et la commercialisation de dix à quinze ans, c'est notamment le cas pour les traitements destinés à soigner les troubles neurodégénératifs. L'idée des sénateurs était donc d'anticiper sur l'ATU et l'AMM et d'autoriser une utilisation précoce et éclairée, sous la surveillance de l'Agence nation...