Interventions sur "CSA"

...e notre commission et, plus largement, les parlementaires ont à coeur de moraliser le secteur de l’audiovisuel mais aussi de renforcer les moyens de son indépendance, oeuvre à laquelle nous nous sommes consacrés collectivement depuis le début de cette législature. Ainsi, depuis que la gauche est au pouvoir, nous avons réalisé des réformes structurantes en matière d’indépendance : avoir redonné au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public en est sans doute le meilleur exemple – vous avez eu raison de le rappeler, madame la ministre. La proposition de loi sur laquelle nous devrons nous prononcer dans quelques minutes s’inscrit ainsi dans la droite ligne du travail mené par notre commission depuis le début de la législature, mais il faut aussi constater que le contexte part...

...ité de maîtriser. Cette question ne peut être balayée d’un revers de main au motif que l’expression« conviction professionnelle » figure dans la loi de 2009. Elle s’applique dans ce cadre à l’audiovisuel public pour des raisons bien précises qui ont trait à la nature de son actionnariat. Le droit d’opposition créé à l’article 1er continue de soulever des difficultés à l’article 2, qui confie au CSA la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme des programmes, en veillant notamment à ce que les conventions signées avec les chaînes garantissent le nouveau droit d’opposition des journalistes. Si le CSA constate des manquements à ces principes sur plusieurs exercices, il pourra prononcer des sanctions portant directement sur l’autorisation de diffusion que le régulateur dé...

...re principal sujet de perplexité reste l’extension des pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel, puisque ses missions comprendront dorénavant un contrôle exercé a priori sur la déontologie et l’indépendance des médias. Nous considérons, en effet, que le nouveau droit de regard dont disposera l’autorité administrative indépendante ressemble fort à de l’ingérence. Face à ce texte qui érige le CSA en nouveau garant de l’honnêteté, de l’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes, sachez que le groupe de l’Union des démocrates et indépendants reste particulièrement sceptique. En définitive, notre seule satisfaction au cours des débats a été la consécration de la protection des sources, même si nous aurions préféré que l’Assemblée adopte en nouvelle lecture les amendeme...

...re de protection du secret des sources, protection qui s’étend désormais aux collaborateurs occasionnels. Autre avancée : l’article 11 bis permet de suspendre tout ou partie des aides publiques, directes ou indirectes, dont une entreprise éditrice bénéficie en cas de violation, par celle-ci, du secret des sources ou de la charte de déontologie. Par ailleurs, le mode de désignation des membres du CSA me paraît juste et les prérogatives de celui-ci justement étendues. L’article 2 dispose ainsi que l’instance « s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes ». En effet, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias dépendent en grande partie des enjeux écono...

... Sénat a proposé d’aménager une possibilité d’enquêter, qui pourrait porter atteinte aux sources, en cas d’impératif prépondérant d’intérêt public. Cette position du Sénat est pour le moins incompréhensible. Notre groupe a donc défendu un amendement destiné à rétablir la version votée en première lecture au sein de notre commission, ce dont je me félicite. L’article 2 définit le rôle joué par le CSA, afin de garantir le triptyque que nous mettons au coeur de cette loi : honnêteté, indépendance et pluralisme de l’information et des programmes. Cet article étend la possibilité donnée au CSA d’émettre des recommandations en matière d’honnêteté et d’indépendance de l’information et des programmes. Le Sénat avait supprimé toute référence au respect du droit d’opposition des journalistes dans l’a...

...on ensemble, vous souhaitez imposer votre conception de la justice, de la responsabilité et même, oui, du bonheur, ce qui me laisse croire en votre bonne foi dans cette aventure législative qui est tout de même en train de vous glisser entre les doigts comme le sable du temps. Le second argument qui nous fait repousser votre texte, c’est, une fois de plus, la relation que vous établissez avec le CSA. Cette fois, vous renforcez son pouvoir de régulation en le chargeant de s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires ne pèsent pas sur le projet éditorial des chaînes et ne portent pas atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Nous n’allons pas rejouer la partie : je vous ai déjà dit ce que nous pensions de ce droit de regard nouveau. L’ambiguïté des missio...

...versé notamment par le développement de l’économie numérique et des réseaux sociaux. Il est certain que la défiance des citoyens envers les médias doit collectivement nous interpeller. Certes, on ne peut se satisfaire que seul un quart des Français juge les journalistes indépendants du pouvoir, comme l’indiquent de récentes études, mais croyez-vous sincèrement que le renforcement des missions du CSA contribuera à apaiser ce climat de suspicion ? Vous le savez, le groupe UDI est depuis longtemps réservé sur le rôle du CSA, en raison notamment des modalités de nomination de ses membres. En effet, puisqu’ils ne sont soumis à aucune exigence ni de compétences ni d’expérience, l’absolue impartialité de cette institution peut au moins être questionnée. Par ailleurs, nous avons déjà eu plusieurs o...

...otre commission et plus largement l’ensemble des parlementaires ont à coeur de doter le secteur de l’audiovisuel de moyens nouveaux, à même de renforcer l’exercice libre de son expression, en dehors des prises de position partisanes et des conflits d’intérêts. Depuis quatre ans, nous avons engagé des réformes structurantes en matière d’indépendance, comme par exemple la disposition qui redonne au CSA le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Le texte qui nous est présenté aujourd’hui permet d’aller encore plus loin, en cohérence avec ceux que nous avons déjà votés. Cette proposition de loi, je le répète, s’inscrit non seulement dans le travail mené par notre commission depuis le début de la législature, mais aussi dans un contexte nouveau qui nécessite une nouvelle interve...

...is, lequel prévoit que les comités d’entreprise de presse, de l’internet ou de l’audiovisuel sont consultés chaque année sur le respect de ce droit d’opposition. Enfin, un article 1er ter a été adopté à l’unanimité par notre commission, introduisant la protection du secret des sources des journalistes, ce dont nous nous félicitons. L’article 2 de la proposition de loi définit le rôle joué par le CSA afin de garantir le triptyque que nous mettons au coeur de cette loi : honnêteté, indépendance et pluralisme de l’information et des programmes. Notre rapporteur a fait adopter par notre commission un amendement visant à préciser le rôle du CSA, afin que le contrôle de l’autorité indépendante ne puisse s’effectuer qu’a posteriori et non pas ex ante. Ces trois principes seront donc inscrits dans ...

...ontraintes qui pèsent sur tous les secteurs d’activité, ce texte va constituer un véritable poids pour la liberté d’information en méconnaissant, tous les professionnels ont dû vous le dire, monsieur le rapporteur, le fonctionnement des rédactions et les responsabilités déjà assumées par les directeurs de la publication. Ainsi, l’article 2 renforce, une fois encore, les pouvoirs de régulation du CSA puisque celui-ci devra s’assurer que les intérêts économiques des actionnaires ne pèsent pas sur le projet éditorial des chaînes et ne portent pas atteinte aux principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme. Pourquoi une autorité, certes indépendante mais dont le président est nommé par l’exécutif, devrait avoir ce droit de regard ? Dans sa motion de rejet préalable, notre collègue Franck...

... de renforcer la confiance des citoyens dans les médias, permettez-moi de douter de la méthode utilisée, à savoir confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel un nouveau rôle en lui confiant la mission de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes ». Depuis longtemps, nous, députés du groupe UDI, émettons de sérieuses réserves sur l’indépendance du CSA en raison notamment des modalités de nomination de ses membres. En effet, aucune exigence ni de compétences, ni de qualité, ni de légitimité ne leur est demandée, ce qui nous fait douter de l’absolue impartialité de cette institution. Les manquements aux règles d’équité et l’absence globale de transparence observés lors de la désignation de la présidente de France Télévisions nous invitent égalem...

...le, cela ne vous apprendra peut-être rien, monsieur le rapporteur, est le talon d’Achille de votre proposition de loi. Vous avez soutenu en commission qu’il était très important de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel la mission de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes. Je vous cite, monsieur le rapporteur : « Chaque membre du collège du CSA doit désormais voir sa candidature approuvée à une majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes du Parlement, ce qui suppose un consensus entre la majorité et l’opposition. » Selon vous, l’indépendance du CSA, dont les membres et même le président sont nommés par le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, est garantie par le processus de nomination. Et pourtant, la liste des memb...

...des publiques, directes ou indirectes, dont [une entreprise éditrice] bénéficie » en cas de violation par celle-ci du secret des sources ou de la charte de déontologie. Par ailleurs, le texte envisage d’étendre les prérogatives du Conseil supérieur de l’audiovisuel afin d’assurer au secteur audiovisuel liberté, indépendance et pluralisme. L’article 2 de la proposition de loi dispose ainsi que le CSA « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes » et « s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes ». En effet, la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias dépendent en grande partie des enjeux économiques qu’il...

...spositions de ce texte doivent permettre à la France de franchir une étape dans la mise en oeuvre du principe de la liberté de communication et d’opinion posé par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Au-delà de son article 1er, ainsi rédigé, c’est l’ensemble de la loi qui va dans le bon sens, même si je persiste à m’interroger sur le nouveau rôle reconnu au CSA et même si nous souhaitons proposer des améliorations à travers deux amendements. Patrick Bloche, rapporteur et co-auteur de ce texte, nous a dit en commission que le combat pour la liberté et l’indépendance de la presse et des médias était un combat nécessaire et qu’on devait mener en permanence. Je souscris à cette opinion. Ce combat relève bien sûr de l’action des rédactions et des journalist...

...des ondes et à la création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle, sous François Mitterrand. Depuis 2012, le Gouvernement et notre majorité s’inscrivent pleinement dans cet héritage pour garantir encore et toujours la liberté de la presse, ainsi que l’indépendance et le pluralisme des médias. C’est l’enjeu de la loi que nous avons fait adopter en novembre 2013 et qui a redonné au CSA la compétence de nomination des dirigeants des sociétés de l’audiovisuel public – prérogative, il ne faut pas l’oublier, que s’était arrogée l’ancien Président Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, en débattant de la proposition de loi du groupe SRC, et tout particulièrement du président Patrick Bloche, dont je salue l’engagement et la force de conviction, nous souhaitons aller plus loin pour faire vivr...

...rquoi doit-on encore tout codifier, tout prévoir par la loi ? Il existait déjà plusieurs comités d’éthique sans que la loi ait besoin de s’en mêler, et vous instaurez des règles tellement complexes qu’il sera désormais bien difficile de trouver des personnes pour y siéger. Et quoi que vous fassiez, il y aura toujours des suspicions, quelles que soient les garanties envisagées. Enfin, confier au CSA, en plus de son rôle de régulateur, une sorte d’autorité morale sur le contenu des rédactions me paraît dangereux, car après tout le CSA n’est pas totalement irréprochable en matière d’indépendance. Nul n’est besoin de rappeler ici qui nomme le président du CSA. Les journalistes eux-mêmes sont très opposés à ce rôle inédit qu’entend confier la loi au CSA, alors que celui-ci dispose déjà de pouvoi...

... et la vérité que l’on peut exposer à partir de ces faits ! Les commentaires sont libres, les faits sont sacrés ! Et vous ne supportez aucune contradiction ! Cela en dit long sur votre idée de la liberté d’expression ! En vérité, que voulez-vous ? Exercer une domination idéologique ! Tout le texte en témoigne, comme lorsque vous donnez des pouvoirs au CSA ! Tant que vous y êtes, pourquoi ne créez-vous pas un conseil supérieur, un Conseil de l’ordre des journalistes ? Reprenez les textes de Mussolini ! Ils vous iraient à merveille, car c’est lui qui a créé le premier conseil de l’Ordre des journalistes ! Vous voulez tout simplement faire en sorte que l’intime conviction c’est-à-dire la conviction politique du journaliste – l’emporte, ce qui est dé...

... le code de la propriété intellectuelle, les droits moraux et de divulgation. Cet article 1er constitue ainsi un véritable désaveu pour les rédactions, les opposant aux journalistes, ces derniers se voyant doter d’un rôle de contre-pouvoir éditorial. Vous niez donc la complémentarité évidente qui pourtant les unit. En commission, sensibles à nos remarques sur le risque d’un contrôle a priori du CSA, vous êtes aussi revenus par amendements sur l’article 2. Si vous éloignez ce risque, l’article soulève toujours un problème, puisque votre nouvelle réécriture accroît la possibilité d’ingérence du CSA dans les relations internes de l’entreprise entre journalistes, directeurs de rédaction, actionnaires et annonceurs. L’article 2 inscrit en effet les principes de pluralisme, d’indépendance et d’...

...el aucun d’entre eux ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle. Cette protection, qui existait depuis la loi de 1986, ne concernait jusqu’ici que les journalistes de l’audiovisuel public. Ce sont tous les journalistes qui pourront désormais en bénéficier. Ce principe sera également inclus dans les conventions qui lient les chaînes de télévision au CSA. L’article 7 généralise la création de comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes pour toute société éditrice d’un service de radio ou de télévision, nationale ou locale, dès lors qu’elle diffuse des émissions d’information à caractère politique et général. Ces comités pourront s’autosaisir, mais également être saisis par toute personne, ...

...es affaires culturelles et de l’éducation, qu’ils siègent sur les bancs de l’opposition ou sur ceux de la majorité, que nous avons eu l’occasion de faire des travaux pratiques – si je puis dire – en janvier 2015, lorsque nous avons dû approuver, à la majorité des trois cinquièmes – c’est la grande nouveauté introduite par la loi du 15 novembre 2013 – la nomination de Nathalie Sonnac au collège du CSA, sur une proposition de Claude Bartolone. Nous avons pu constater, à cette occasion, que ce qui avait pu être critiqué lors de l’examen de la loi du 15 novembre 2013 comme un risque de blocage – certains disant que nous ne pourrions jamais nous mettre d’accord sur un nom à la majorité des trois cinquièmes – avait finalement abouti à un vote à l’unanimité, compte tenu des qualités professionnelle...