Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Après l'article 7g)

En application de l’article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité territoriale de Guyane – CTG – est compétente pour promouvoir les activités économiques et décider de l’aménagement de son territoire. Or, l’article L. 621-5 du code minier établit une hiérarchie entre le schéma départemental d’orientation min...

Je comprends vos réserves, monsieur le secrétaire d’État, mais je suis étonné car vous vous appuyez en l’espèce sur des documents rejetés par la classe politique en Guyane et par la CTG, qui a justement vocation à encourager le développement durable. Je veux bien retirer cet amendement, mais comprenez-moi : nous allons d’un côté déployer toute...