Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 13)

Nous avons tous bien noté, monsieur le ministre, que nous avons créé un fonds de péréquation qui servira à financer l’aide juridictionnelle. Nous avons bien entendu que ce fonds sera financé en grande partie par les notaires, qui ne recevront rien en retour.

Vous avez dit au cours de nos débats, monsieur le ministre, que tous les avocats pourront désormais siéger au tribunal de grande instance de Saint-Malo. Je vous informe que les avocats du barreau de Saint-Malo sont extrêmement mécontents des mesures que nous venons de prendre. Ils l’ont manifesté lors de l’audience de rentrée du tribunal, en ar...

Ils ont distribué des tracts rappelant l’utilité de la postulation, dont notre collègue Philippe Houillon a fort bien parlé au cours de nos débats.