….à condition de maintenir des garde-fous. Selon l’amendement, c’est le préfet de région qui interviendrait – c’est en effet préférable à une intervention du préfet de département, plus exposé au risque de pression que pourrait exercer sur lui le maire d’une commune importante –, après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement. Je souhaite que celui-ci prenne en compte le taux de logements sociaux qui peuvent exister afin qu’une dérogation ne soit pas accordée à des investisseurs privés sans contrepartie en la matière. Il faut vraiment que cette donnée soit un élément d’appréciation. Avis favorable.